Cours de droit administratif (2010-2011)





titreCours de droit administratif (2010-2011)
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concerne les denrées alimentaires et les autres produits (art. 11 à 19).

50Cette conclusion est réaffirmée par un autre avis “article 9", rendu encore plus récemment par la section d’administration, à propos d’une question semblable émanant du ministre de la Consommation, de la Santé publique et de l’Environnement. Ce nouvel avis ajoute que si une habilitation législative est requise, c’est en raison des atteintes aux droits fondamentaux consacrés par la Constitution que la mise en oeuvre des pouvoirs de police administrative et de police judiciaire peut emporter (avis n° 134.072/VIII-9-1240 du 22 janvier 2004). Cette justification avait été mise en exergue par Marc Nihoul dans la note précitée.

51Voy. par exemple l'avis L. 25.282/1, du 4 juill. 1996, rendu à propos d'un projet d'arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, "waarbij sommige ambtenaren en contractuele personeelsleden bevoegd worden verklaard om de inbreuken op de reglementering met betrekking tot de ruimtelijke ordening en de stedebouw op te sporen en vast te stellen".

52 C.E., arrêt Khemissi, n° 127.677, du 2 février 2004.


53Voy. L. CAMU, Premier rapport sur la réforme administrative - Le statut des agents de l’Etat, Bruxelles, I.M.I.F.I., 1937, p. 16 et pp. 179 à 183. Voy. aussi le rapport au Roi publié in Pasin., 1937, pp. 311 à 318.

54L. CAMU, ibid., pp. 28 et 29.

55L. CAMU, ibid., p. 29.

56A. MOLITOR, “Les avatars d’un statut”, A.P.T., 1977/1, pp. 1 et s., ici pp. 4 et 7.

57Voy. Ch. HUBERLANT, “La situation juridique du personnel des institutions parastatales”, R.J.D.A., 1960, pp. 240 et s.

58 Pour une énumération des textes qui consacrent le principe statutaire, voy. E. GILLET, “La nature juridique de la relation entre l’administration et son agent”, A.P.T., 1990, pp. 6 et s., et la contribution du même auteur au Précis de fonction publique (dir. J. SAROT), Bruxelles, Bruylant, 1994, pp. 11 et s. Voy. aussi P. LEWALLE, M. HERBIET, C. DRESSEN et P. COUMONT, “Le concept de fonction publique en droit belge. Essai de définition”, loc. cit., pp. 36 à 42.

59Voy. à ce sujet A. DE BECKER et B. LOMBAERT, "La nature juridique de la relation de travail entre l'administration et ses agents" in La réforme de la fonction publique, op. cit., pp. 77 et s.; B. LOMBAERT, "La distinction entre régime statutaire et régime contractuel est-elle encore pertinente? Faut-il repenser la nature juridique de la relation de travail dans la fonction publique?, in Etat des lieux de la fonction publique, Bruxelles, Bruylant, 2005, pp. 61 et s.

60C.E., arrêts Solon, n° 19.754, du 13 juill. 1979; Ceulemans, n° 20.261, du 18 avril 1980; Mottar, du 30 mars 1993, J.T.T., 1994, p. 234; Baize, n° 74.208, du 10 juin 1998 et Damoiseau, n° 85.245, du 9 fév. 2000. Voy. aussi C.E., arrêts Caers, n° 20.280, du 24 avril 1980; Goeme, n° 68.213, du 17 sept. 1997; Bidée, n° 77.982, du 6 janv. 1999; de Ville de Goyet, n° 92.580, du 24 janv. 2001.

61Voy. Cass., 29 avril 1960, Pas., I, pp. 1000 et s., J.T., 1960, pp. 718 et s.; Cass., 13 juin 1973, Pas., I, pp. 949 et s., note H. L.; Cass., 9 mai 1988, R.D.S., 1988, p. 2987; C. Trav. Liège, 3 fév. 1982, J.T.T., 1984, pp. 60 et 61; C. Trav. Brux., 18 déc. 1984, J.T.T., 1985, pp. 187 et s.; C. Trav. Mons, 21 avril 1986, J.T., 1986, pp. 596 et 597. Voy. aussi les décision inédites citées par E. GILLET, “La nature juridique de la relation entre l’administration et son agent”, in Précis de fonction publique, op. cit., pp. 52 à 55.

62M. PÂQUES (De l’acte unilatéral au contrat dans l’action administrative, op. cit., p. 122, note n° 192) cite à titre d’exemple l’arrêt du Conseil d’Etat Vercammen, n° 24.689, du 26 sept. 1984, précité, qui admet sans aucune difficulté que le lien entre une nettoyeuse et la piscine intercommunale qui l’emploie est statutaire.

63Outre la jurisprudence citée aux deux notes précédentes, voy. Cass., 17 nov. 1994, A.P.T., 1995/3, pp. 206 et s., obs. E. GILLET, “Le critère déterminant de la nature juridique de la relation de travail entre l’employeur public et ses agents”. Voy. égalt C.E., arrêts Geets, n° 25.085, du 28 fév. 1985; Putman, n° 53.088, du 3 mai 1995 et Cuppens, n° 61.875, du 18 sept. 1996.

64 Pour un cas d'application récent, voy. C.E., arrêt Dumoulin et Bailliez, n° 112. 590, du 18 novembre 2002.


65Voy. par exemple Cass., 21 sept. 1972, Pas., 1973, I, pp. 78 et s.; Cass., 13 juin 1973, Pas., I, pp. 949 et s., note H.L.; Cass., 25 juin 1979, Pas., I, pp. 1235 et s.; C.E., arrêts Charpentier, n° 8823, du 6 oct. 1961; De Kempeneer, n° 3375, du 29 oct. 1974; Clement et crts, n° 10.619, du 15 mai 1964; Geerts, n° 12.902, du 3 avril 1968, R.J.D.A., 1968, pp. 296 et s., obs. J. LIGOT. Voy. aussi le rapport de Ch. HUBERLANT avant C.E., arrêt Colle, n° 11.907, du 24 juin 1966, R.J.D.A., 1967, pp. 221 et s.

66La théorie des actes détachables permet au Conseil d’Etat d’annuler les décisions administratives détachables du contrat, telle la décision de recourir au contrat. Cette théorie trouve cependant son domaine de prédilection dans la matière des marchés publics; elle est plus rarement invoquée en ce qui concerne l’engagement par contrat de fonctionnaires. Qui plus est, dans ce dernier domaine, le Conseil d’Etat a parfois donné une portée très limitée à la théorie de l’acte détachable en jugeant que la décision unilatérale de recourir au contrat n’avait pas produit d’effets dès lors qu’elle avait été remplacée presque immédiatement par la signature d’un contrat (voy. C.E., arrêt Kies, n° 69.848, du 26 nov. 1997). Adde: toutefois, pour un cas d’application où aucun contrat n’avait encore été signé, voy. C.E., arrêt Raepers, n° 100.559, du 7 nov. 2001.

67A. MOLITOR, “Les avatars d’un statut”, loc. cit., p. 9.

68Ibid., p. 16.

69Ibid., p. 18.

70Sur ce thème, voy. aussi E. GILLET, “La politisation de l’administration”, in L’administration en 7 questions. Actes de la journée d’études du 22 mars 1996, Bruxelles, Bruylant, 1996, pp. 139 et s.

71A. MOLITOR, “Les avatars d’un statut”, op. cit., p. 13.

72 On a parlé successivement de "chômeurs mis au travail" (C.M.T.), de "cadres spéciaux temporaires" (C.S.T.), de "troisième circuit de travail" (T.C.T.) et d'"agents contractuels subventionnés" (A.C.S.). Le décret wallon du 25 avril 2002 (Mon. b. du 24 mai 2002) entend unifier ces programmes et baptise désormais le régime de subvention du nom d'A.P.E., pour "aides à la promotion de l'emploi". Pour un aperçu historique complet des différents régime de promotion de l'emploi, voy. les documents parlementaires du décret du 25 avril 2002 "relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emplois inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand", Doc. C.R.W., 289 (2001-2002), n°s 1 et 101.


73Voy. M. ARENA, "Des ACS aux APE. La réforme des programmes de résorption du chômage", Mouv. comm., 2003/2, p. 50; E. GILLET, "Les agents contractuels subventionnés", in La fonction publique locale en mutation, op. cit., pp. 215 et s.; M. HERBIET et D. DELHEZ, "La situation juridique du personnel communal: du statut au contrat ou le constat d'une dérive", loc. cit., pp. 12 à 16.

74J. JACQMAIN, “Le contrat de travail dans les administrations de l’Etat”, Chron. dr. soc., 1991, pp. 329 et s., ici pp. 329 et 340; R. JANVIER, Contractanten in overheidsdiensten, Gent, Mys en Breesch, 1997, p. 4 et s.

75 Au niveau fédéral, des arrêtés royaux prescrivent de plus en plus le respect de procédures objectives d’engagement des agents contractuels.


76Sur tout ceci, voy. P. BOUCQUEY, "L'engagement d'agents contractuels par les communes et le respect des principes généraux du droit administratif", Rev. dr. comm., 2003/4, n° spécial précité, pp. 19 à 34.

77 Sur la jurisprudence de la Cour de cassation qui établit l'équivalence entre l'excès de pouvoir constaté par un arrêt du Conseil d'Etat et la faute au sens de l'article 1382 du Code civil, voy. la partie du cours consacrée aux contrôles.


78Sur tout ceci, voy. Th. STIENENARD, "Le licenciement des agents contractuels des collectivités locales", Rev. dr. comm., 2003/4, n° special précité, pp. 47 à 81 ; M. JOURDAN, « La rupture de la relation de travail des membres du personnel soumis à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail », in Une terre de droit du travail : les services publics, op. cit., pp. 309 et s.

79C.E., arrêt Cooreman, n° 33.113, du 4 oct. 1989; C.E. , arrêts Maes, n° 161.214 du 10 juillet 2006 et Bequet, n° 173.120 du 3 juillet 2007. Voyez aussi J. JACQMAIN, "Statutaires et contractuels, le Graal de l'égalité?", in Les agents contractuels dans la fonction publique régionale, op. cit., p. 175. Adde: E. GILLET, "Très brève relation de la carrière d'un agent contractuel dans la fonction publique locale", Rev. dr. comm., 2003/4, numéro spécial précité, pp. 35 et s.

80 C .E. (A.G.), Becquet c. La Poste, n° 192.102 du 31 mars 2009 (à lire en combinaison avec l’arrêt du C.E., Becquet, n° 173.120 du 3 juillet 2007 relatif à la procédure de référé, et avec l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 89/2008 du 11 juin 2008).

81 C. CAMBIER, Droit administratif, Bruxelles, Larcier 1968, p. 27.

82 A. MOLITOR, L'administration de la Belgique, Bruxelles, C.R.I.S.P., 1974, p. 284.

83 Les administrations ont utilisé parfois la possibilité de prévoir des emplois temporaires, destinés à être pourvus par des agents statutaires mais désignés pour une période déterminée (ils ne bénéficient donc pas d’une nomination définitive). Cette possibilité a néanmoins été abandonnée dans presque toutes les administrations, hormis dans l’enseignement. A noter que l’A.R.P.G. (article 1er et 2) ne prévoit plus la possibilité de recruter des agents sous statut temporaire ; il ne reconnaît la qualité d’agent statutaire qu’aux personnes occupées à titre définitif dans l’administration, et il n’envisage, comme exception au principe du statut définitif, que l’engagement contractuel dans les cas qu’il définit.

84 C.E., arrêt Geets, n° 15.977, du 10 juillet 1973.

85 C.E., arrêts Godefroid, n° 81.579 du 1er juillet 1999; a.s.b.l. personnel wallon et francophone des services publics, n° 147.579 du 30 juin 2005 ; Impatient, n° 188.135 du 21 novembre 2008.

86 Voy. le Précis de fonction publique (dir. J. SAROT), op. cit., pp. 300 et s., et la jurisprudence citée.

87 On admettait une exception pour les emplois contractuels, auxquels l’autorité peut mettre fin à tout moment.

88 Sur cette jurisprudence, voy. S. WEERTS, « L’européanisation de la fonction publique », loc. cit., pp. 42 et s.

89 Selon les termes de J. SAROT, "Réflexions à propos du statut des agents de l'Etat", Rev. adm., 1969, pp. 173 et s., spéc. p. 176. Adde: G. Koubi, "Situation juridique du stagiaire dans la fonction publique", La Rev. adm., 1989, pp. 19 et s.

90 C.E., arrêt Duchâteau, n° 20.383, du 5 juin 1980.


91 C.E., arrêts Stacino, n° 20.526, du 22 juillet 1980; Raychlin, n° 35.702, du 19 octobre 1990; Tergolina, 38.060, du 6 novembre 1991; Bachy, n° 82.191, du 7 septembre 1999; Castelain, n° 83.511, précité et Commune de Schaerbeek, n° 100.165 et 100.166, précités.


92 Parmi une jurisprudence abondante, voy. C.E., arrêts Moes, n° 59.740, du 15 mai 1996; Broze, n° 77.691, du 16 décembre 1998 et Castelain, n° 83.511, précité.

93 Suivant l'article 1er, § 4 de l'A.R.P.G., "la qualité d'agent est sanctionnée par le serment prêté dans les termes fixés à l'article 2 du décret du 20 juillet 1831".

94 Arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, articles 45, 46, 47 et 48.

95 C.E., arrêt Bosmans, n° 7253, du 6 octobre 1959, avis De Pover, T.B.P., 1959, p. 332.

96 J. SAROT, "Fonction publique et contrôle juridictionnel", A.P.T., 1982, pp. 27 et s., ici p. 29.

97 Ph. BOUVIER, "Les droits et devoirs des agents communaux", A.P.T., 2000/4, pp. 257 et s., spéc. p. 264.


98 Sur le devoir de loyauté, voyez la partie du cours consacrée aux droits et obligations des agents (infra).


99 C.E., arrêt Zumkir, n° 15.446, du 12 juillet 1972, et avis de Ch. Huberlant, R.J.D.A., 1972, p. 296. Voy. à ce sujet: F. RIGAUX et F. DELPEREE, "Le loyalisme constitutionnel", J.T., 1977, pp. 353 à 358.

100 Voyez le régime organisé par l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux.


101 Voy. M. VANDAMME et S. WEERTS, "Le régime juridique du mandat", in La réforme de la fonction publique, op. cit., pp. 121 et s.

102 Articles 71 et 72 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat. Voyez aussi les articles 66 à 67ter de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat.

103 D. BATSELE, O. DAURMONT et Ph. QUERTAINMONT, Le contentieux de la fonction publique, op. cit., 1992, p. 127; J. JAUMOTTE, loc. cit., pp. 593 et s.

104 Définition adoptée par le Conseil d’Etat depuis l’arrêt Posty, n° 73.916, du 27 mai 1998.


105 C.E., arrêt Henni, n° 111.123, du 8 octobre 2002.


106 Voy. D. BATSELE, O. DAURMONT et Ph. QUERTAINMONT, Le contentieux de la fonction publique, op. cit., pp. 129 à 130; Précis de fonction publique (dir. J. SAROT), Bruxelles, Bruylant, 1994, pp. 285 et 286, et la jurisprudence abondante citée.

107 C.E., arrêt Cocu, n° 61.890, et Hayette, n° 61.891, du 20 septembre 1996.


108 Article 1er de l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat.

109 J. DEMBOUR,
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