Cours de droit administratif (2010-2011)





titreCours de droit administratif (2010-2011)
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R.I.S., 1966, p. 100. Civ. Liège (réf.), 5 nov. 1990, J.L.M.B., p. 1435.

189 C.E., arrêt Henry, n° 52.424, du 22 mars 1995, A.P.T., 1995/3, pp. 228 et s., avec des extraits du rapport et de l'avis du Premier auditeur J.M. DAGNELIE. Voy. aussi les arrêts n°s 53.112 à 53.129, du 3 mai 1995 et les commentaires de J. JACQMAIN, “Que la grève est jolie”, Chron. dr. soc., 1996, pp. 442 et s. ainsi que de O. DE SCHUTTER et S. VAN DROOGHENBROECK, Droit international des droits de l’homme devant le juge national, op. cit., pp. 391 et s.

190 C.E., arrêt Delpature, n° 68.301, du 26 sept. 1997. Voy. aussi les arrêts n°s 68.302 à 68.460, du 26 sept. 1997; n° 72.893 à 72.897, du 1er avril 1998; n° 73.706, du 15 mai 1998; n°s 76.150 et 76.151, du 7 oct. 1998.

191 C.E., arrêt Vermote et Meyfroidt, n° 113.168 du 3 décembre 2002.

192 C.E., arrêt André, n° 185.075 du 2 juin 2008.

193 Voy. en ce sens Ph. BOUVIER, “Les droits et devoirs des agents communaux”, op. cit., p. 263.

194 Pour une réflexion inspirée de la jurisprudence concernant le secteur privé, voy. O. DE SCHUTTER et S. VAN DROOGHENBROECK, Droit international des droits de l’homme devant le juge national, op. cit., pp. 392 à 394. Ces auteurs suggèrent, concernant le secteur public, que les exigences de continuité du service peuvent justifier des limites à l’usage de la grève.

195 Voy. la contribution de J. BOURTEMBOURG dans le Précis de fonction publique (dir. J. SAROT), op. cit., pp.473 et s.

196 Voy. le Précis de fonction publique (dir. J. SAROT), op. cit., pp. 511 et s.


197 Voy. J. JACQMAIN, Droit social de la fonction publique (syllabus de l’U.L.B.).

198


 Sur ces questions, voy. E. VAN NUFFEL, “L’infraction pénale de l’agent public et sa sanction disciplinaire: l’autonomie de l’action disciplinaire et l’incidence de la décision du juge pénal”, A.P.T., 2005/1, pp. 51 et s., ici p. 52.


199 Voy. le Précis de fonction publique (dir. J. SAROT), op. cit., pp. 376 et 377.


200 Voyez surtout C.E., arrêt Graison, n° 31.675 du 6 janvier 1989, J.L.M.B., 1989, pp. 727 et s., obs. P. MARTENS, « Le criminel ne tient pas le disciplinaire en l’état et il ne peut le tenir indéfiniment en suspens », ainsi que les nombreuses références citées par le Précis de fonction publique (dir. J. SAROT), op. cit., pp. 421 et 422.

201 Devenu en Région wallonne l’article L1215-27 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. A ce sujet, voyez B. LOMBAERT, "A propos de la prescription des actions disciplinaires: commentaire de l'article 317 de la Nouvelle loi communale", Rev. dr. com., 1999/4, pp. 187 à 197.


202 En ce sens, E. VAN NUFFEL, loc. cit.

203 C.E. (A.G.), arrêt Darville, n° 190.728 du 20 février 2009.

204 Ph. BOUVIER et B. LOMBAERT, « Le régime disciplinaire des agents communaux – Chronique de jurisprudence (1992-1998) », Rev. Dr. Comm., 1998/5, pp. 302 et s., ici p. 305, qui se livrent à une énumération de manquements qui ont pu donner lieu à des poursuites disciplinaires.


205 C.E., arrêt Remy, n° 66.741 du 11 juin 1997 : manque d’aptitudes professionnelles (endormissements) lié à des raisons médicales.


206 Par exemple: C.E., arrêt Bayens, n° 111.414 du 10 octobre 2002.

207 Voyez C.E., arrêts Moreels, n° 120.864 du 24 juin 2003 et Vande Maele, n° 135.682 du 4 octobre 2004.


208 Voy., en ce qui concerne la liste des sanctions de l’article 283 de la Nouvelle loi communale : C.E., arrêt Nollevaux, n° 55.098, du 12 septembre 1995.

209 A ce sujet, voyez les contributions de C. AMELYNCK, « Le régime disciplinaire » et de B. LOMBAERT, « La discipline dans la fonction publique : où est la révolution copernicienne ? », in A.P.T., numéro spécial consacré aux réformes de la fonction publique.

210 Cour eur. D. H., Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. la Belgique du 23 juin 1981. La jurisprudence est constante depuis lors.

211 A ce sujet, voy. S. VAN DROOGHENBROECK, « De vraies sanctions administratives ou des sanctions pénales camouflées ? Réflexions à propos de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme », Rev. Fac. Dr. Liège, 2005/4, pp . 467 et s., en particulier pp. 474 et s.


212 M. DUMONT, "Le Conseil d'Etat, tribunal indépendant et impartial", in Les droits de l'homme au seuil du troisième millénaire. Mélanges en hommage à Pierre Lambert, op. cit., p.324 ; S. VAN DROOGHENBROECK, ibid.

213 Sur cette question, voy. B. LOMBAERT, La Convention européenne des droits de l’homme dans le contentieux de la fonction publique belge, op. cit., pp. 50 et s. ; A. SCHAUS et D. YERNAULT, "La protection des droits fondamentaux du justiciable devant le Conseil d'Etat: application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme dans le contentieux administratif belge", in Le Conseil d'Etat de Belgique cinquante ans après sa création (1946-1996), Bruxelles, Bruylant, 1999, op. cit., pp. 561 à 573.

214 C.E., arrêt Vandenberghe, n 32.887, du 28 juin 1989, A.P.M., 1989, n 7, pp. 100 et 101. Voy. aussi C.E., arrêts Broeckx et Van Craen, n 26.840, précité; Buyle, ns 35.924 et 35.925, du 4 déc. 1990; Massant, n 40.179, du 27 août 1992; Cooreman, n 41.726, du 25 janv. 1993; De Herdt, n 63.300, précité.

215 C.E., arrêts Stoitzeva, n 91.918, Pinter, n 91.919, Canon, n 91.920 et Stenzel, n 91.921, du 27 déc. 2000.

216 Dans un arrêt n 4/2001, du 25 janvier 2001, publié au Moniteur belge du 10 février 2001, la Cour d'arbitrage, saisie d'un recours en annulation dirigé contre la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, a considéré que : "la circonstance que les garanties inscrites à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme sont considérées comme ne s'appliquant pas aux litiges qui opposent les pouvoirs publics et les fonctionnaires de police n'empêche pas que certaines garanties offertes par cette disposition conventionnelle se justifient en matière disciplinaire, sans perdre de vue la spécificité de ce contentieux".

217 Voy. R. ANDERSEN, "La Convention européenne des droits de l'homme et le droit disciplinaire dans la fonction publique belge, R.T.D.H., 1995, pp. 229 et s., ici pp. 241 et s.; J. JAUMOTTE, "Les principes généraux du droit administratif à travers la jurisprudence administrative", in Le Conseil d'Etat de Belgique cinquante ans après sa création, op. cit., pp. 672 et s. ; I. KOVALOVSZKY, rapport sous C.E., arrêt Claes, n° 41.837 du 1er fév. 1993, Rev. dr. comm., 1993/3, pp. 187 et s.; B. LOMBAERT, La Convention européenne des droits de l'homme dans le contentieux de la fonction publique belge, op. cit., pp. 56 à 61.


218 Voyez par exemple C.E., arrêts Hourman-Doyen, n° 78.374, du 27 janv. 1999 et Daniel, n° 85.564, du 23 fév. 2000.


219 Par exemple : C.E., arrêt Larbière, n° 26.371, du 16 avril 1986.


220 C.E., arrêt Buyle, n° 35.924, du 4 déc. 1990; Leenders, n° 37.113, du 29 mai 1991; Reyniers, n° 39.156, du 3 avril 1992; Daniel, n° 85.564, et Masset, n° 87.089 et n° 87.090, précités.


221 C.E., arrêt Feuillien, n° 57.936, du 31 janv. 1996. Voy. égal. R. ANDERSEN, "Les principes généraux de la procédure d'élaboration de la décision administrative en droit belge", R.E.D.P., 1993, p. 138; J. JAUMOTTE, op. cit., p. 677; Ph. BOUVIER et B. LOMBAERT, "Le régime disciplinaire des agents communaux", loc. cit.., p. 313, qui citent l'avis de l'Auditeur M. QUINTIN, avant l'arrêt Thiryfays, n° 33.633, du 3 fév. 1992.


222 C.E., arrêt Noe, n° 16.592, du 26 juill. 1974; Jacquart, n° 28.448, du 15 sept. 1987; Thys, n° 26.116, du 28 janv. 1988, J.T., 1989, pp. 307 et s. et obs. D. LAGASSE; De Crom, n° 33.027, du 19 sept. 1989; De Boeck, n° 34.108, du 20 fév. 1990; Lecat, n° 38.303, du 11 déc. 1991; Masset, n° 87.089 et n° 87.090, précités.


223 C.E., arrêts Lecat, précité; Dormal, n° 480501, du 6 juill. 1994.


224 Pour la formulation du principe, voy. C.E., arrêts Micha, n° 27.580, du 25 fév. 1987; Hourman-Doyen, n° 78.374; Daniel, n° 85.564 et Masset, n° 87.089 et n° 87.090, précités.


225 Voy. C.E., arrest Soetewey et Bruyninckx, n° 20.494, du 8 juill. 1980; Van Droost, n° 36.187, du 8 janv. 1991; De Wiest, n° 38.412, du 23 déc. 1991; Daniel, n° 85.564, précité.

226


 Sur les modalités de l’audition, voy. L. DONNAY, « L’audition disciplinaire du fonctionnaire », A.P.T., 2005/1, pp. 61 et s.

227


 Sur tout ceci, voyez J. JAUMOTTE, "Les principes généraux du droit administratif à travers la jurisprudence administrative", in Le Conseil d'Etat de Belgique cinquante ans après sa création (1946-1996), op. cit., pp. 593 et s., ici pp. 650 à 656, et l’abondante jurisprudence citée.


228 C.E., arrêt Van Rompuy, n° 63.857 du 8 janv. 1997. Voy. E. VAN NUFFEL, “L’infraction pénale de l’agent public et sa sanction disciplinaire: l’autonomie de l’action disciplinaire et l’incidence de la décision du juge pénal”, loc. cit., ici p. 52.


229 Par exemple, Cour eur. D. H., X. c. la France du 31 mars 1992.

230 Voy. C.E., arrêts Graison, n 31.675, du 6 janv. 1989, J.L.M.B., 1989, pp. 59 et s., extraits du rapport du Premier Auditeur P. CHARLIER et obs. P. MARTENS; Thunus, n 41.995, du 17 fév. 1993: Leenders, n 44.492, du 13 oct. 1993; Bruggeman, n 42.163, du 8 mars 1993; Hennico, n 47.683, du 31 mai 1994; Bartel, n 63.259, du 21 nov. 1996; De Rop, n 76.131, du 6 oct. 1998.



75000912 BRU C 141766 / 1
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