Ademe – Direction Régionale Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées





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date de publication03.11.2018
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ADEME – Direction Régionale Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées

Technoparc Bât. 9 1202, rue l'Occitane - 31670 LABÈGE



DOSSIER de demande de SUBVENTION



  1. Courrier type de demande de subvention

  2. Contenu du dossier de demande de subvention

  1. Informations concernant le demandeur

  2. Informations sur l'opération

B1. Investissement

B2. Etudes

  1. Dépenses prévisionnelles et plan de financement

  2. Liste des pièces administratives

Annexe 1 – Déclaration des aides de minimis

Annexe 2 – Définition communautaire des micros, petites et moyennes entreprises
Tous les documents doivent être produits en 2 exemplaires : un sous format papier
et un sous format numérique (courriel ou cd-rom ou clé USB).

Seule la transmission d’un dossier COMPLET fera l’objet d’un examen de la demande.
NB : Pour une association, utiliser le formulaire CERFA n°12156*03 disponible à l'adresse suivante : http://vosdroits.service-public.fr/associations/R1271.xhtml

dossier à transmettre à :

Pour les projets des départements suivants

Ariège, Aveyron, Haute Garonne, Gers, Lot, Hautes Pyrénées, Tarn, Tarn et Garonne

ADEME

Technoparc Bât. 9

1202, rue l'Occitane

31670 LABÈGE

Pour les projets des départements suivants

Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées Orientales
ADEME

Résidence Antalya

119 avenue Jacques Cartier

34965 MONTPELLIER Cedex 2



1. courrier type de demande de subvention
Je soussigné(e),

agissant en qualité de : 

représentant légal

ou

  représentant dûment mandaté1

De : ………………………………… ……………………………………………………

sollicite par la présente demande une aide financière pour la réalisation de l’opération décrite ci-dessous et certifie :


  • être régulièrement déclaré ;

  • être en règle à l’égard de la réglementation en vigueur notamment sociale, fiscale et environnementale ;

  • ne pas encourir de procédure collective2 ;

  • exactes et sincères les informations fournies dans le présent dossier ;

  • avoir pris connaissance des règles générales d’attribution des aides de l’ADEME du 23 octobre 20143 ;

  • que l’opération pour laquelle je sollicite une aide financière n’a pas commencé ou qu’elle n’a pas donné lieu à des engagements fermes4.



Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, le dossier de demande d’aide financière pour mon opération consistant à : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
J’ai bien noté que ce dossier ne sera examiné que si tous les documents et renseignements demandés y sont joints.

Fait, le à
Signature :

Et cachet de l’organisme


Toute fausse déclaration est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 441-7 du code pénal. Le droit d’accès aux informations prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’exerce auprès du service ou de l’Etablissement auprès duquel vous avez déposé votre dossier.


2. Contenu du dossier de demande de subvention
a – informations concernant le demandeur

Raison sociale :

Forme juridique :

N° SIRET : ……………………………………………

Adresse  du siège social

Taille de l’organisme5 : petit :  : < 50 salariés et C.A6 annuel ou total du bilan annuel < = 10 M€

moyen :  : < 250 salariés et C.A annuel < = 50 M€ ou total du bilan annuel < = 43 M€

grand : 
Régime de TVA : Assujetti :  Assujetti partiel :  Non assujetti : 

Aides de minimis perçues au cours des 3 derniers exercices fiscaux : Oui :  Non : 

Si oui joindre l'attestation suivante dument remplie (annexe 1)
Représentant légal :

Nom - Prénom :

Fonction :

Adresse :

Téléphone :

Courriel :

Délégation de signature à : (joindre au dossier la délégation)
Personne chargée du suivi de l’opération, s’il diffère du représentant légal:

Nom - Prénom :

Adresse :

Téléphone :

Courriel :

b – informations sur l'opération

B 2 - INVESTISSEMENT

Objet :

Lieu de réalisation :

Description du projet :

Objectifs poursuivis et résultats attendus :


échéancier de l’opération
Date de démarrage des travaux :

Durée estimée de l’opération (date de mise en service de(s) (l’)installation(s) inclus, le cas échéant) :

b – informations sur l'opération
B 2 - ETUDE

Objet :

Description du projet :

Lieu de réalisation :

Objectifs poursuivis :
échéancier de l’opération
Date de démarrage de l’étude :

Durée estimée de l’étude (date de transmission dans DIAGADEME)
c – dépenses prévisionnelles et plan de financement

C 1 – Dépenses prévisionnelles liées à l'opération

C2 – Financement prévisionnel de l'opération




Montant en €

AIDES PUBLIQUES (1) :




ADEME :




FEDER :




AUTRES (préciser) :










AUTRES AIDES :
















AUTRES FINANCEMENTS :




EMPRUNTS (préciser taux et durée) :




CREDIT BAIL :




FONDS PROPRES :




AUTRES :










TOTAL





(1) Conformément à l’article 2.1.1 des règles générales d’attribution des aides par l’ADEME, le bénéficiaire s'engage à communiquer à l'ADEME sans délai toute aide publique qu’il aurait sollicitée ou reçue, solliciterait ou recevrait pour la réalisation de l'opération concernée.

d – liste des pièces administratives

Pour tous les demandeurs :

  • Dossier de demande de subvention dûment rempli et signé

  • Relevé d’identité bancaire (RIB) aux normes SEPA : BIC/IBAN

  • Le tableau prévisionnel des dépenses, accompagné du plan de financement de l’opération

Et, le cas échéant :

  • Projet de contrat si financement par crédit-bail et indication de la valeur marchande du matériel concerné

  • Contrat de délégation de service public (DSP) ou Contrat de Partenariat Public-Privé (PPP)

  • Délégation de pouvoir et/ou de signature

  • Déclaration aide de minimis (annexe 1)



Pour les groupements d'intérêt public (gip) :

  • Décision et délibération signée de l’organe compétent sollicitant l’aide

  • Copie de la publication de la décision d’approbation de la convention constitutive (GIP)

  • Convention constitutive et liste des membres du CA



Pour les collectivités territoriales et leurs groupements :

  • Délibération signée de l’organe compétent approuvant le projet et le plan de financement prévisionnel

l’ademe se réserve le droit de demander des pièces administratives complémentaires en cours d’instruction du dossier (k-bis, liasse fiscale, etc.)

Annexe 1



Annexe 2

Définition communautaire des micro, petites et moyennes entreprises (résumé) :


Catégories de PME

Effectifs




Chiffre d’affaires

ou

Total du bilan

Microentreprise

< 10




2 millions d’euros

2 millions d’euros

Petite entreprise

< 50

ET

10 millions d’euros


10 millions d’euros


Entreprise moyenne

< 250




50 millions d’euros



43 millions d’euros


Le critère d’« AUTONOMIE » de la PME :

Afin de mieux appréhender la réalité économique des PME et d'exclure de cette qualification les groupes d'entreprises dont le pouvoir économique excéderait celui d'une PME, il convient de distinguer les différents types d'entreprises :

  • Les entreprise autonomes : toute entreprise qui n'est pas qualifiée comme entreprise partenaire ou comme entreprise liée.

  • Les entreprises partenaires :

Sont entreprises partenaires des entreprises dont l’une (entreprise amont) détient, seule ou avec une entreprise liée, 25% ou plus du capital ou des droits de vote de l’autre (entreprise aval).

Une entreprise ne peut PAS être considérée comme une PME si 25 % ou plus de son capital ou de ses droits de vote sont contrôlés par un ou des organismes publics ou collectivités publiques.

Une entreprise peut toutefois être qualifiée d'autonome en présence de certaines catégories d'investisseurs, (par ex. sociétés publiques de participation, sociétés de capital à risque, universités, investisseurs institutionnels y compris fonds de développement régional, autorités locales autonomes (< 5 000 habitants et budget < 10 M€).

  • Les entreprises liées :

Sont des entreprises liées des entreprises dont l’une est en position de contrôle de l’autre (actionnariat majoritaire, influence dominante sur l’administration ou la direction, accord particulier…)

Afin de renforcer les mesures d'incitation pour l'investissement en fonds propres dans des PME, une présomption qu'il n'y a pas d'influence dominante sur l'entreprise considérée a été introduite.



1 Si le signataire n’est pas le représentant légal, merci de joindre le pouvoir lui permettant d’engager celle-ci.

2 Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.

3 Consultables sur le site internet de l’ADEME à l’adresse suivante : http://www.ademe.fr/deliberations-conseil-dadministration

4 Sous quelque forme que ce soit : marché signé, commande signée, devis accepté

5 Voir annexe 2 - Information nécessaire à la fixation du taux d’aide maximum dans le respect de la règlementation européenne relative aux aides d’état

6 Chiffre d’affaires.

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