Exemple de reglement de consultation





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date de publication03.11.2018
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FICHE METHODOLOGIQUE 9

EXEMPLE DE REGLEMENT DE CONSULTATION



REGLEMENT DE CONSULTATION

*****

La présente consultation a pour objet de confier l’exploitation du restaurant inter administratif de ... à une entreprise de restauration collective.
Le contrat d‘exploitation sera établi entre l’entreprise de restauration désignée à l’issue de la consultation (le titulaire) et l’association de gestion du restaurant inter administratif de ... chargée de gérer l’ensemble des prestations réalisées sur cet établissement (le client).
Lors de la remise de leur offre, les candidats devront impérativement fournir les documents suivants :


  1. Un dossier de référence précisant :




  • les implantations en région ..., ainsi que les projets de création ou d’ouverture de nouvelles structures ;




  • les références spécifiques en restauration administrative ou d’entreprises en région ..., avec précision de la fréquentation moyenne journalière et de l’année d’installation ;




  • l’informatisation de la gestion de la production ;




  • le service de formation du personnel ancien et nouveau, mis à disposition ou non ;




  • les modalités de mise en œuvre de la réglementation en hygiène alimentaire ;




  • ses capacités professionnelles en matière de développement durable. A cet effet, le prestataire doit :




  • décrire sa filière d’approvisionnement et sa part dans l’économie locale et régionale,




  • mettre en évidence sa capacité à assurer la continuité de l’approvisionnement en produits biologiques et équitables, compte tenu des besoins à satisfaire et des exigences du contrat,




  • fournir la liste de ses fournisseurs référencés ou en cours de référencement,




  • justifier du niveau de qualification et de formation des cuisiniers à l’utilisation des produits biologiques en restauration collective.




  • le prestataire décrira par ailleurs les moyens et modalités qu’il entend mettre en œuvre durant les phases de travaux de rénovation du RIA1 afin d’assurer la continuité de la prestation et le maintien de la fréquentation ;




  • un certificat sur l’honneur attestant la régularité au regard des obligations sociales et fiscales, et en cas de redressement judiciaire, d’une copie du jugement y afférent.


  1. L’offre comprenant :




  • Le contrat des prestations remis, daté et signé ;




  • Les références du gérant pressenti.



Les dossiers seront impérativement remis selon les modalités suivantes2 :


  • Une enveloppe cachetée contenant le dossier de référence, en deux exemplaires, portant la mention « DOSSIER DE REFERENCE » ;




  • Une enveloppe cachetée portant la mention « CONTRAT D’EXPLOITATION » contenant le dossier de l’offre en deux exemplaires (contrat de prestations ci-joint daté, signé et les références du gérant pressenti) ainsi qu’un CD ou une clé USB en 10 exemplaires contenant :




  • Le dossier de l’offre en format pdf ;




  • Le fichier Excel de l’annexe 1 au contrat.


Ces deux enveloppes seront insérées dans une enveloppe cachetée comportant le nom de l‘entreprise et la mention :
«  CONSULTATION POUR L’EXPLOITATION

DU RESTAURANT INTER ADMINISTRATIF DE ...

NE PAS OUVRIR »

La date limite de remise des offres est fixée au ... à ... heures.

L’analyse des offres sera effectuée en deux phases :


  1. Dans une première phase, l’association examinera les candidatures (les candidats pourront être écartés à l’examen du dossier de référence) et les offres et déterminera les trois sociétés mieux-disantes, par ordre décroissant, au regard de l’adéquation à la structure de l’exploitation de la qualité du gérant pressenti, du coût des denrées alimentaires et des frais fixes notamment au regard des frais de personnel et enfin de l’organisation de l’exploitation proposée.




  1. Dans une seconde phase, il sera procédé à une audition de chacune des sociétés mieux-disantes. Chaque société ainsi présélectionnée devra se présenter à l’audition avec le gérant pressenti pour prendre la responsabilité de l’établissement objet de ce contrat.


Ces auditions auront lieu le ... Chaque société sélectionnée disposera de vingt minutes pour présenter son offre et de trente minutes pour répondre aux questions du jury. Le jury présentera ses observations au conseil d’administration de l’AGRIA qui pourra inviter deux des trois sociétés sélectionnées à retravailler leur offre et/ou à se présenter de nouveau devant un jury le ... avant de choisir son prestataire.
Pour toutes précisions complémentaires, contacter le secrétariat de l’AGRIA :


  • au numéro de téléphone suivant : ...




  • par messagerie électronique : ...


1 Cf détail prévisionnel figurant au projet de contrat

2 Les dossiers ne respectant pas la procédure énoncée ci-dessus seront rejetés par le bureau de l’AGRIA

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