Aide aux investissements dans la création et le développement d’activités non agricoles





télécharger 212.23 Kb.
titreAide aux investissements dans la création et le développement d’activités non agricoles
page3/3
date de publication03.11.2018
taille212.23 Kb.
typeDocumentos
e.20-bal.com > loi > Documentos
1   2   3


6- Critères de sélection

Les critères de sélection permettent de noter votre projet. Les projets dont la note est inférieure à 100 points ne sont pas sélectionnés.

Pour les cases cochées, les justificatifs demandés « au dépôt de la demande » sont à joindre à votre dossier de demande de subvention.
Vous vous engagez à respecter les critères que vous aurez cochés


Critère


Définition

 

Pièce justificative

Hébergement innovant

Type d’hébergement non ou très peu présent en région, proposant de nouveaux services ou de nouvelles expériences.



Demande d’aide

Nature touristique du territoire

Stations classées, territoires sous équipés en hébergement de ce type (indicateur fourni par la Direction du Tourisme du Conseil régional), communes ayant instituées la taxe de séjour, PNR, zones de labellisation « Accueil vélo » et « Vignobles et Découvertes », établissement à 1 km d’un itinéraire classé Grande Randonnée.



Demande d’aide

Économie du projet

Pour tous : au moins 50% des travaux réalisés par des entreprises dont le siège social est en région Centre-Val de Loire

Pour tous (sauf pour le tourisme social et solidaire) : projet présenté par une personne en situation de recherche d’emploi

Pour les chambres d’hôtes et meublés de tourisme : capacité créée par projet égale ou supérieure à 4 chambres

Pour les meublés de tourisme : création d’un meublé classé ERP et intégré dans la filière des itinérances douces ou création de plusieurs hébergements, adhésion à un label tourisme

Pour les hôtels et le tourisme social et solidaire : travaux portant sur au moins 50 % de la capacité d’accueil de l’établissement pour les hôtels, extension de la capacité d’accueil initiale de l’établissement d’au moins 20 %, reprise par un nouveau propriétaire-exploitant depuis moins de 12 mois.



Demande d’aide

Qualité touristique

Pour tous : monument inscrit à l’ISMH (inventaire supplémentaire des monuments historiques), itinérances douce (vélos, pédestre et équestre), tourisme de nature (observation guidée de la faune et de la flore type marque « Qualinat »), art de vivre (œnotourisme, gastronomie, produits du terroir),

Pour tous (sauf tourisme social et solidaire) : adhésion à l’Agence nationale des Chèques Vacances, label « Tourisme et handicap »,

Pour les chambres d’hôtes : création d’un service de table d’hôtes,

Pour l’hôtellerie, l’hôtellerie de plein air et le tourisme social et solidaire : création d’un plan pluriannuel de formation des salariés, création d’un nouvel équipement touristique prévu par le projet



Demande d’aide

Environnement

Énergie/éco-matériaux : création d’un système de chauffage principal performant (chaudière à condensation hors fioul ou pompes à chaleur hors air/air) ou utilisant des énergies renouvelables (bois, solaire, biomasse), utilisation d’éco-matériaux ou bio-sourcés pour l’isolation / l’aménagement intérieur

Ecolabel (durée minimale : 5 ans).

Biodiversité : mise en œuvre d’une démarche en partenariat (conventionnement) avec une association de protection de la nature, aménagements favorisant la biodiversité (équipements favorisant la protection, la valorisation, la découverte et la médiation en matière de biodiversité, sentiers d’interprétation, observatoires)



Demande d’aide

Impact social

Pour les hébergements de tourisme social et solidaire

Adhésion à l’Agence National des Chèques Vacances, label Tourisme et Handicap, agrément « VACAF », agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale », tarifs établis en relation avec le quotient familial de la clientèle



Demande d’aide



7- Obligations générales
engagements du demandeur Cocher les cases nécessaires

 Je soussigné _______________________________________________________________________________________________, en qualité du signataire et représentant légal (ou signataire avec délégation du représentant légal) demande à bénéficier des aides à la création et à la modernisation d’hébergements touristiques

 J’atteste sur l’honneur :

  • L’exactitude des renseignements fournis dans le présent formulaire et les pièces jointes,

  • Ne pas avoir sollicité pour le même projet, une aide autre que celles indiquées sur le présent formulaire de demande d’aide,

  • Ne pas avoir sollicité d’autres fonds européens pour financer les dépenses de cette opération,

  • Avoir pris connaissance des points de contrôle figurant dans la notice qui accompagne ce formulaire,

  • Ne pas faire l’objet d’une procédure collective liée à des difficultés économiques et ne pas être considérée comme une entreprise en difficulté au regard de la réglementation européenne des aides d’Etat,

  • Le cas échéant, avoir obtenu de la part du propriétaire du terrain sur lequel la ou les implantations sont projetées, l’autorisation de réaliser ces aménagements,

  • Ne pas avoir commencé l’exécution de ce projet avant la date d’accusé de réception de dossier complet.


 Je m’engage (nous nous engageons), sous réserve de l’attribution de l’aide à:

  • Réaliser les investissements pour lesquels l’aide est sollicitée,

  • Informer la DDT de toute modification de ma situation, de la raison sociale de ma structure, des engagements ou du projet,

  • Permettre / faciliter l’accès à mon entreprise / structure aux autorités compétentes chargées des contrôles pour l’ensemble des paiements que je sollicite pendant 5 années à compter de la date du dernier paiement de l’aide,

  • Ne pas solliciter à l’avenir, pour cet investissement, d’autres crédits publics en plus de ceux mentionnés dans le tableau « financement du projet »,

  • Respecter les obligations européennes et régionales en matière de publicité décrites dans la notice qui accompagne le formulaire,

  • Rester propriétaire des investissements acquis dans le cadre de ce projet pendant une durée de 5 ans à compter de la date du dernier paiement de l’aide, ou, en cas de vente, à transférer les engagements au nouveau propriétaire pour la période restant à couvrir,

  • Maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les investissements ayant bénéficié des aides pendant une durée de 5 ans à compter de la date du dernier paiement de l’aide,

  • Ce que l’équipement dont l’acquisition est prévue dans le cadre de ce projet respecte les normes en vigueur,

  • Détenir, conserver, fournir tout document permettant de vérifier la réalisation effective de l’opération, demandé par l’autorité compétente pendant 10 années : factures et relevés de compte bancaire pour des dépenses matérielles, comptabilité…,

  • Respecter les réglementations en vigueur (accessibilité, hygiène, sécurité,...),

  • Détenir et fournir les arrêtés préfectoraux de classement pour l'hôtellerie et l'hôtellerie de plein air, et la décision de classement pour les hébergements labellisés,

  • Détenir et fournir la déclaration de l'exercice précédent faite en mairie, pour les chambres d'hôtes.


 Si une aide est accordée par le Conseil régional, je m’engage (nous nous engageons) également à :

  • Exploiter mon établissement pendant 5 ans au minimum pour l'hôtellerie et l'hôtellerie de plein air, et 7 ans pour les hébergements labellisés, à compter de la date de versement du solde de la subvention régionale.


 Je suis informé(e) (nous sommes informés) que :

  • en cas d’irrégularité ou de non-respect de mes (nos) engagements, le remboursement des sommes perçues sera exigé, majoré d’intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur,




  • conformément au règlement communautaire n°1306/2013 du 17 décembre 2013 et aux textes pris en son application, l'Agence de services et de paiement (ASP) est susceptible de publier une fois par an, sous forme électronique, la liste des bénéficiaires recevant une aide FEADER ou FEAGA. Dans ce cas, mon (notre) nom, mon (notre) adresse et le montant de mes (nos) aides perçues resteraient en ligne sur le site internet TELEPAC pendant deux ans. Ces informations pourront être traitées par les organes de l'Union européenne et de l'Etat compétents en matière d'audit et d'enquête aux fins de la sauvegarde des intérêts financiers de l'Union,




  • l'ensemble des informations recueillies dans le présent formulaire font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion de mon dossier de demande d'aide. Les destinataires des données sont la Région Centre-Val de Loire, l'ASP, le Ministère de l'Agriculture, de l'alimentation et de la Forêt et les éventuels financeurs. Conformément à la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, je bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations à caractère personnel me concernant. Si je souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations me concernant, je peux m'adresser au Service Autorité de gestion FEADER de la Région Centre-Val de Loire – 9 rue Saint Pierre Lentin – 45041 ORLEANS CEDEX 01.

Afin de faciliter mes démarches auprès de l’administration,

 j’autorise

 je n’autorise pas (1)

l’administration à transmettre l’ensemble des données nécessaires à l’instruction de ce dossier à toute structure publique chargée de l’instruction d’autres dossiers de demande d’aide ou de subvention me concernant.
(1) Dans ce cas, je suis informé qu’il me faudra produire l’ensemble des justificatifs nécessaires à chaque nouvelle demande d’aide. Toutefois, cette option ne fait pas obstacle aux contrôles et investigations que l'administration doit engager afin de procéder aux vérifications habituelles découlant de l'application des réglementations européennes et nationales (à titre d'exemple: vérification du respect du taux maximum d'aides publiques).

Fait à le
Signature et qualité du demandeur :

(avec cachet de l’entreprise)

ANNEXE 1 LISTE DES AIDES PUBLIQUES PERÇUES

AU COURS DES 3 DERNIERES ANNEES


Aides publiques octroyées au titre du règlement européen « de minimis » pour les exercices fiscaux N-2, N-1 et N (en cours) pour l’entreprise ET les entités liées au sens de « l’entreprise unique »(*)
(*) cf. définition de « l’entreprise unique » - article 2 du règlement européen « de minimis » n°1407/2013 (http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/de_minimis_regulation_fr.pdf)
Attention : « l’entreprise unique » comprend toutes les entreprises contrôlées et implantées dans l’UE. Ainsi le plafond d’aide de 200 000 €, sur les 3 derniers exercices fiscaux, s’apprécie non pas seulement au niveau de l’entreprise, structure juridique, mais au niveau des entités liées, implantées sur le territoire français.


Nom de l’aide (dispositif)

Objet de l’aide (investissement matériel, investissement immatériel, autres,…)

Organisme financeur

Montant octroyé (en €) **

Type d’aide (subvention, avance,…)

Date d’octroi

(jj/mm/aa)

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

** et montant en Equivalent Subvention Brut si Avance Remboursable

Liste des principales aides « de minimis » sur : http://www.datar.gouv.fr/sites/default/files/liste_de_minimis_2012.pdf

NB : Le montant maximum global d’intervention, additionné des autres aides publiques éventuellement perçues par l’entreprise ET les entités « liées », au titre du règlement européen « de minimis » sur les 3 derniers exercices fiscaux, est de 200 000 €.
Autres aides publiques (hors de minimis) octroyées depuis 3 ans et aides régionales restant à rembourser

(ADEME, Agence de l’Eau, CARSAT, Bpifrance, Etat, Europe, Région, Département, Communes, Communautés de communes, exonérations fiscales et sociales, etc…)


Nom de l’aide (dispositif)

Objet de l’aide

Organisme financeur

Montant octroyé

(en €)

Type d’aide (subvention, avance,…)

Date d’octroi

(jj/mm/aa)

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

Si le nombre de lignes est insuffisant, merci de joindre un tableau annexe

Le dirigeant de la société ______________________________ certifie exactes et complètes les informations fournies dans la présente attestation.

Cachet de la société Date :
Signature


Type d’opération 642 - 2017 Page sur
1   2   3

similaire:

Aide aux investissements dans la création et le développement d’activités non agricoles iconLe programme 110 «Aide économique et financière au développement»
«Aide économique et financière au développement» participe aux côtés du programme 209 «Solidarité à l’égard des pays en développement»...

Aide aux investissements dans la création et le développement d’activités non agricoles iconAction n°8 Développement d’une animation économique à l’échelle du bassin
«Favoriser la création d’activités et d’emplois et valoriser les activités sociales et solidaires»

Aide aux investissements dans la création et le développement d’activités non agricoles iconFiche métier : Conseiller en Economie Sociale et Familiale
«service de proximités et vie locale» spécialités «activités de soutien et d’aide à l’integration» ou spécialités «activités participant...

Aide aux investissements dans la création et le développement d’activités non agricoles iconLe programme 110 «Aide économique et financière au développement»
«Développement solidaire et migrations» du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration...

Aide aux investissements dans la création et le développement d’activités non agricoles iconPrésentation des structures partenaires : ca charente-Maritime (17)
«abeilles». Suivi des liens entre pratiques agricoles et impacts sur les pollinisateurs, suivi des cas d’intoxication, participation...

Aide aux investissements dans la création et le développement d’activités non agricoles iconLe programme 110 «Aide économique et financière au développement»
«Solidarité à l’égard des pays en développement» du ministère des affaires étrangères, et du programme «Développement solidaire et...

Aide aux investissements dans la création et le développement d’activités non agricoles iconLa création de la bpi relève de la volonté gouvernementale de venir...

Aide aux investissements dans la création et le développement d’activités non agricoles iconCalendrier prévisionnel schéma du mode opératoire retenu 9
...

Aide aux investissements dans la création et le développement d’activités non agricoles icon«Soutien aux initiatives et aux pratiques val-de-marnaises pour le...

Aide aux investissements dans la création et le développement d’activités non agricoles iconProgramme d’action 2013-2018 formulaire de demande d’aide financiere...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
e.20-bal.com