Reglement d’intervention





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date de publication03.11.2018
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REGLEMENT D’INTERVENTION
CAP SCOP

CONTRAT D’APPUI AUX PROJETS de création ou de reprise DE SCOP


Article 1 – OBJECTIFS

Dans le cadre du Règlement CE n° 1998/2006 de la Commission du 15/12/2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides « de minimis », le CAP SCOP est destiné aux salariés - associés fondateurs pour les aider par un effet de levier à former le capital social de l’entreprise au moment de la constitution de la SCOP, que ce soit dans le cadre d’une reprise-transmission, d’une transformation ou d’une création ex-nihilo.
Ce dispositif doit contribuer à :

• Augmenter le nombre d’entreprises coopératives.

• Faciliter la reprise - transmission des entreprises par les salariés.

• Accroître le nombre de coopérateurs en leur facilitant l’accès aux outils bancaires.

Article 2 – BENEFICIAIRES

Tout groupe de salariés – associés fondateurs qui souhaite :

• reprendre tout ou partie de l’entreprise qui les emploie sous la forme de SCOP, que ce soit dans le cadre d’une entreprise en difficulté à la barre du tribunal ou dans le cadre d’une entreprise in boni lors d’une transmission ou d’une mutation

• créer une nouvelle entreprise sous forme de SCOP,

• faire évoluer le statut de l’association qui les emploie et la transformer en SCOP.
Le siège social de la SCOP en cours de constitution devra être déclaré en région Centre et l’activité principale devra être située en région Centre.

Article 3 – CARACTERISTIQUES ET MONTANT DE L’AIDE

L’intervention de la Région Centre est destinée à soutenir l’apport personnel des salariés associés au capital social des SCOP en cours de constitution.
L’intervention de la Région revêt la forme d’une subvention, d’un montant de :

  • Pour les créations ex nihilo, ou les transformations d’associations en SCOP : 1 000 à 5 000 € par salarié - associé, équivalent ou plafonné au montant de son apport en capital, avec un maximum de 50 000 € par coopérative,

  • Pour les reprises ou les mutations : 1 000 à 10 000 € par salarié, équivalent ou plafonné au montant de son apport en capital, avec un maximum de 100 000 € par coopérative.



Article 4 - PROCESSUS D’ATTRIBUTION

De par sa nature et son objectif, l’aide régionale est décidée et notifiée en amont du dépôt des statuts et de l’immatriculation de l’entreprise.
Intrinsèquement, le règlement d’intervention tient compte de cette spécificité et prévoit des formalités à postériori nécessaires au contrôle de bon achèvement du déroulé des étapes de constitution de la SCOP.
Le salarié – associé doit, par courrier à l’attention du Président du Conseil régional, solliciter l’intervention de la Région et compléter le dossier de demande de financement CAP SCOP à retirer auprès de l’URSCOP antenne du Centre.
En cas de demande groupée, chaque salarié – associé doit compléter un dossier de demande mais une seule fiche de présentation du projet sera présentée par l’URSCOP antenne du Centre à la Région.


Article 5 - INSTRUCTION DES DOSSIERS ET DECISION

Dans le cadre de son activité, et en conformité avec la convention annuelle signée avec la Région, l’URSCOP, spécialiste sur ces métiers, accompagne les créations, reprises, transmission de coopératives.
Chaque dossier de demande doit donc être parrainé par l’URSCOP antenne du Centre, à savoir, accompagné, élaboré et complété par un avis motivé.
Après instruction à la Région, par le chargé de mission Economie de la Direction Générale de l’Innovation, du Développement Economique et de la recherche, en charge des entreprises du département concerné, le dossier de demande est présenté pour avis à la Commission Régionale d'Instruction des Affaires Economiques (CRIAE).
La décision d'octroi est prise par la Commission Permanente Régionale et formalisée par la signature d’un contrat avec le bénéficiaire.
Le CAP SCOP ne présente aucun caractère d'automaticité, au regard des critères inscrits dans le présent règlement. Les demandes sont en outre examinées dans la limite des crédits disponibles.


Article 6 - Versement de l’aide ET ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE

Une fois l’entreprise immatriculée, dès signature de la convention signée par les deux parties, et à réception de l’extrait du Kbis et de la copie des statuts signés et enregistrés, la Région procède en une seule fois au versement de l’aide sur le compte bancaire du salarié - associé.
Pour justifier de son apport au capital de la SCOP et du parfait achèvement de la constitution de la SCOP, chaque bénéficiaire de l’aide s’engage à fournir dans un délai maximum de 6 mois à compter du versement de l’aide, une copie :

  • du certificat de parts (apport personnel et apport correspondant à l’aide régionale),

ainsi que :

  • de la demande d’inscription sur la liste du Ministère du travail pour les SCOP,

Un seul exemplaire de ce document est exigé par groupe de salariés – associés d’une même SCOP bénéficiaires de l’aide.


Article 7 - CONDITIONS PARTICULIERES LIEES A L’OCTROI DE L’AIDE REGIONALE

La Région n’abonde l’apport en nature du salarié – associé qu’à la seule condition que la valeur du ou des biens soit estimée par un Commissaire aux apports.
Les parts de capital social acquises par le salarié – associé à concurrence de l’aide régionale ne donnent pas droit à versement de dividende.
En cas de départ de l’entreprise du bénéficiaire de l’aide régionale (licenciement, démission, retraite…), ce dernier accepte, pour ce qui est des parts sociales acquises grâce à l’aide régionale, d’abandonner sa créance afin que son montant soit comptablement considéré comme un élément exceptionnel ne pouvant être distribué car n’entrant pas dans les excédents nets de gestion et qu’il puisse de la sorte être affecté aux réserves impartageables de l’entreprise.
Cette disposition s’applique aux ayants-droits en cas de décès du bénéficiaire.
Ces conditions particulières doivent être actées dans les statuts de l’entreprise. 


Article 8 - CONDITIONS DE REMBOURSEMENT de l’aide

La Région se réserve le droit d’exiger le remboursement de la subvention en cas de :

  • non présentation dans un délai maximum de 6 mois à compter du versement de l’aide, des pièces justificatives attestant de son apport au capital et de la finalisation du projet précisé article 6

  • transfert du siège social ou de l’activité principale de l’entreprise en dehors du territoire de la région Centre pendant une durée de 5 ans à compter du versement de l’aide,

  • abandon de la forme juridique coopérative SCOP par l’entreprise dans un délai de 5 ans à compter du versement de l’aide.

  • non respect des critères du présent règlement.


Dans le cas où l’apport personnel du salarié au capital de la SCOP en nombre de parts réelles serait inférieur au nombre de parts retenus par la Région pour déterminer le montant de la subvention, la participation de la Région sera réduite au prorata. Le salarié s’engage à rembourser à la Région les sommes déjà versées qui viendraient en excédent du montant définitif de la participation régionale.
Dans le cas où tout ou partie des sommes versées auraient été utilisées à des fins autres que celles prévues, la Région exigera le reversement intégral des sommes perçues par le bénéficiaire.
Ces conditions particulières doivent être actées dans les statuts de l’entreprise.


Article 9 - Dispositions particulières

Il pourra être dérogé à titre exceptionnel aux dispositions relatives aux bénéficiaires, aux conditions d'éligibilité, au montant et à la forme de l'aide pour des projets particulièrement significatifs au regard de l'économie régionale, dans le respect des règles d’encadrement communautaire.


Article 10 –Promotion et communication

Le bénéficiaire s'engage à faire mention du soutien financier de la Région Centre dans ses rapports avec les médias.
La SCOP constituée, devra mentionner en respectant la charte graphique de la Région « Entreprise bénéficiaire du soutien financier de la Région Centre » sur tout document officiel destiné à des tiers.

Article 11 : DATE D'EFFET DU REGLEMENT

Le présent règlement entre en vigueur dès que la délibération afférente aura acquis son caractère exécutoire.

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