Recueil des actes administratifs de la prefecture de la charente-maritime recueil des Actes Administratifs du 05 octobre 2004 Date de publication le





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1.2.Préfecture de la Charente-Maritime - Direction des Relations avec les Collectivités Locales et des Affaires Juridiques

Complétant l'arrêté n°2003-581 DRCLAJ du 3 mars 2003 Portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de La Rochelle.




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d’Honneur


ARRETE

Article 1er : L’arrêté n ° 2003-581 DRCLAJ B1 du 3 mars 2003 est complété comme suit :
Monsieur Pascal BARTOLI, régisseur de la police municipale de la commune de LA ROCHELLE est assujetti à verser un cautionnement d’un montant de 1 800 euros.

Fait à LA ROCHELLE, le 9 septembre 2004
Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Signé : Vincent NIQUET

(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté à la "Préfecture de la Charente-Maritime - Direction des Relations avec les Collectivités Locales et des Affaires Juridiques ")

_____________________________________________________


1.3.Préfecture de la Charente-Maritime - Service de la Modernisation et des Nouvelles Technologies

Arrêté n° 04 -3534 du 4 octobre 2004 modifiant l'arrêté n° 04-1996 du 24 mai 2004 donnant délégation de signature à M. Thierry GALIBERT, Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Charente- Maritime




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 04 -1996 du 24 mai 2004 portant délégation de signature en faveur du Docteur Thierry GALIBERT, Inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Charente-Maritime, est remplacé par les dispositions suivantes :
"En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Dr Thierry GALIBERT et du Dr Pascal ROUYER, délégation de signature est donnée :

- au Dr Virginie BRUYERE, Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire, pour les matières énumérées sous les titres III A, III G, III J.

- au Dr Patrick AZEMA, Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire, pour les matières énumérées sous les titres III B, III C, III D, III F, III G, III H.

- au Dr Laurence CHAUMETTE, Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire, pour les matières précisées sous le titre III A 6ème alinéa.

- à M. Jean Claude PIN, Ingénieur des Travaux Agricoles, pour les matières énumérées sous les titres III E, III I ."
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 04 -1996 du 24 mai 2004, susvisé, portant délégation de signature en faveur du Docteur Thierry GALIBERT, Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Charente-Maritime, demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

La Rochelle, le 4 octobre 2004

LE PRÉFET

Bernard TOMASINI

(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté à la "Préfecture de la Charente-Maritime - Service de la Modernisation et des Nouvelles Technologies")

_____________________________________________________


1.4.Préfecture de la Charente-Maritime - Service de l'Environnement

arrêté n° 3405 du 20 septembre 2004 créant une ZAD à MACQUEVILLE




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE

ARTICLE 1
Une zone d’aménagement différé est créée sur la commune de Macqueville aux lieux-dits le Chiron, le Moulin, la Fontaine blanche, délimités sur le plan parcellaire intégré au dossier joint et annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2
La commune de Macqueville est désignée comme titulaire du droit de préemption dans la zone ainsi délimitée.
ARTICLE 3
L’arrêté préfectoral et le dossier annexé seront tenus à la disposition du public à la mairie de Macqueville, à la sous-préfecture de Saint Jean d’Angély et à la préfecture de la Charente-maritime, aux jours et heures habituels d’ouverture au public.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Charente-maritime, sera affiché pendant un mois en mairie, mention de cet affichage sera inséré en caractère apparent dans deux journaux diffusés dans le département :
- Sud-Ouest

- L’Angérien Libre
ARTICLE 5
La durée d’exercice de ce droit de préemption est de 14 ans, à compter de l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité prévues à l’article 4 du présent arrêté, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la dernière des formalités de publicité prévues à l’article 4. Il peut également, dans les mêmes conditions de délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales.
ARTICLE 7
Le préfet de la Charente-maritime, la sous-préfète de Saint Jean d’Angély, le maire de la commune de Macqueville, le directeur départemental de l’Equipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 20 septembre 2004
Le Préfet,

Pour le Préfet,

le Secrétaire Général

Vincent NIQUET


______________________________________________________________________________________________

arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de MACQUEVILLE




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE

ARTICLE 1
Une zone d’aménagement différé est créée sur la commune de Macqueville aux lieux-dits le Chiron, le Moulin, la Fontaine blanche, délimités sur le plan parcellaire intégré au dossier joint et annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2
La commune de Macqueville est désignée comme titulaire du droit de préemption dans la zone ainsi délimitée.
ARTICLE 3
L’arrêté préfectoral et le dossier annexé seront tenus à la disposition du public à la mairie de Macqueville, à la sous-préfecture de Saint Jean d’Angély et à la préfecture de la Charente-maritime, aux jours et heures habituels d’ouverture au public.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Charente-maritime, sera affiché pendant un mois en mairie, mention de cet affichage sera inséré en caractère apparent dans deux journaux diffusés dans le département :
- Sud-Ouest

- L’Angérien Libre
ARTICLE 5
La durée d’exercice de ce droit de préemption est de 14 ans, à compter de l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité prévues à l’article 4 du présent arrêté, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la dernière des formalités de publicité prévues à l’article 4. Il peut également, dans les mêmes conditions de délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales.
ARTICLE 7
Le préfet de la Charente-maritime, la sous-préfète de Saint Jean d’Angély, le maire de la commune de Macqueville, le directeur départemental de l’Equipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 20 septembre 2004
Le Préfet,

Pour le Préfet,

le Secrétaire Général

Vincent NIQUET


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arrêté n° 3419 du 21 septembre 2004 portant création d'une ZAD pour l'aménagement du centre bourg de BLANZAC LES MATHA




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE
ARTICLE 1
Une zone d’aménagement différé est créée sur la commune de Blanzac les Matha dans le centre du bourg délimitée sur le plan parcellaire intégré au dossier joint et annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2
La commune de Blanzac les Matha est désignée comme titulaire du droit de préemption dans la zone ainsi délimitée.
ARTICLE 3
L’arrêté préfectoral et le dossier annexé sera tenu à la disposition du public à la mairie de Blanzac les Matha à la sous-préfecture de Saint Jean d’Angély et à la préfecture de la Charente-maritime, aux jours et heures habituels d’ouverture au public.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Charente-maritime, sera affiché pendant un mois en mairie, mention de cet affichage sera inséré en caractère apparent dans deux journaux diffusés dans le département :
- Sud-Ouest

- L’agriculteur charentais
ARTICLE 5
La durée d’exercice de ce droit de préemption est de 14 ans, à compter de l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité prévues à l’article 4 du présent arrêté, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la dernière des formalités de publicité prévues à l’article 4. Il peut également, dans les mêmes conditions de délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales.
ARTICLE 7
Le préfet de la Charente-maritime, la sous-préfète de Saint Jean d’Angély, le maire de la commune de Blanzac les Matha, le directeur départemental de l’Equipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 21 septembre 2004
Le Préfet,

Pour le Préfet, le Secrétaire Général

Vincent NIQUET

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autorisant le transfert de gestion au Département de la Charente Maritime d'une dépendance du domaine public maritime pour l'aménagement du port du Chateau d'Oléron




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE

ARTICLE 1 – Le Département de la Charente-Maritime est autorisé à gérer une parcelle d’une surface de 15 000 m2 située sur la commune du Château d’Oléron, nécessaire à la réalisation de travaux de restructuration des installations portuaires du bassin du Pâté.
ARTICLE 2 – L’État s’oblige à garantir au Département de la Charente-Maritime le libre usage du terrain domanial qui fait l’objet de la présente autorisation sous les réserves qui suivent :
 Le Département ou son concessionnaire n’est autorisé à établir sur les dépendances du domaine public maritime mis à sa disposition que les ouvrages directement liés aux aménagements visés à l’article 1 du présent arrêté.
 Le Département ou son concessionnaire s’engage à maintenir les ouvrages qui seront édifiés, dans un état d’entretien conforme à leur destination, et ceci sans limite dans le temps, et à en assurer la gestion selon les modalités prescrites dans la convention de transfert.
ARTICLE 3 – Les dommages que pourrait entraîner la présence de ces ouvrages mettront en jeu la responsabilité du Département ou de son mandataire qui garantira l’État contre le recours des tiers.
ARTICLE 4 – Cette autorisation est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 5 – Les droits des tiers sont réservés.
ARTICLE 6 – Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Charente-Maritime et affiché à la mairie du Château d’Oléron.
ARTICLE 7 – M. le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime,

M. le président du conseil général, M. le maire du Château d’Oléron, M. le directeur des services Fiscaux, M. le directeur départemental de l’Équipement

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Fait à La Rochelle, le 29 septembre 2004
Le préfet

Bernard TOMASINI

______________________________________________________________________________________________

permis d'immersion des produits de dragage du port de La Cotinière dans le pertuis d'Antioche




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE

ARTICLE 1 - OBJET DU PERMIS D’IMMERSION :
Le Conseil Général de la Charente Maritime est autorisé à rejeter par immersion les produits de dragage du port de la Cotinière à Saint Pierre d’Oléron dans les conditions ci-dessous au titre des législations du Code l’Environnement, notamment art. L. 218-42.
L’ensemble des opérations est mené conformément aux données du dossier déposé de demande de permis, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux prescriptions fixées par le présent arrêté qui prévalent en cas de contradiction.
Le pétitionnaire effectuera des demandes réglementaires au titre des autres législation notamment la loi sur l’eau pour l’activité de dragage.
Le service chargé de la police de l’eau est la Direction Départemental de l’Équipement – Service Maritime – CQEL.

ARTICLE 2 - NATURE DES OPERATIONS, LIEUX :
2.1 - immersion
Les immersions effectuées correspondent aux produits de dragage du port susvisé. Les fréquences et les volumes sont établis comme suit :

- le volume total de dragage est de 14 600 m3 et a été formulé pour une seule opération de dragage ;

- le dragage sera effectué par la drague Fort Boyard, drague mixte équipée d’un puit de chargement d’une capacité de 400 m3, d’une élinde d’aspiration hydraulique et d’une benne preneuse , cet engin pourra éventuellement être remplacé par une drague de caractéristiques similaires.
2.2 - Zone d’immersion/Balisage
L’immersion des produits de dragage est autorisée sur un site localisé à environ trois mille du lieu de dragage sur la position suivante :

En coordonnées Lambert II En coordonnées Marines

Longitude : Latitude : x = 312 766,7 m y = 2 103 958,3 m 45°52,563’N 1°21,783’W

Il se situe à 3,2 mille nautique du port de la Cotinière.

L’immersion des sédiments se fera en restant à ce point fixe le temps de l’opération. Après dilution dans le milieu récepteur la qualité des eaux dans le champ proche de l’immersion ne doit pas porter atteinte à la vie des diverses populations.

Le plan de localisation du site d'immersion est annexé au présent arrêté.

ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES :
3.1 - Pour tenir compte des impératifs de protections énoncés à l’article 2 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, les dépôts de sédiments et les manifestations directes ou indirectes des clapages (impacts physiques, chimiques et biologiques) devront satisfaire les objectifs de qualité des usages maritimes voisins :

n classe A pour les eaux de baignade en référence au décret 81-324 du 07 avril 1981 modifié par le décret 91-980 du 20 septembre 1991 ;

n classe A des zones de conchyliculture et de pêche à pied, au sens de l’arrêté préfectoral 2013 du 4 juillet 2000 et du décret 94.340 du 28 avril 1994 ;

n classe 1 B pour l’ensemble des paramètres de la grille multiusages pour les eaux de la mer établie par le groupe d’échanges des CQEL pour le compte du Ministère de l’Environnement en 1992.
3.2 - Prescriptions particulières
3.2.1 - Entretien des installations

Les moyens mis en œuvre nécessaires à l'opération (matériels, dispositifs de protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, moyens de surveillance, d'évaluation des déversements, de suivi du milieu aquatique) sont régulièrement entretenus par le pétitionnaire de manière à garantir le bon fonctionnement de l’ensemble.
Le système de dragage et de rejet y afférent est exploité de manière à minimiser l’impact des opérations d’extraction et les quantités de matériaux dragués et à améliorer le processus de dragage (limiter la dispersion des produits, minimiser les quantités d’eau recueillies...).
3.2.2 - Sécurité de navigation et d’extraction

Toutes dispositions sont prises par le pétitionnaire pour porter à la connaissance des navigateurs les caractéristiques de l’opération (date du chantier, localisation du dragage et du rejet, signalisation mise en place...), notamment les difficultés éventuelles de navigation liées aux clapages.

La drague devra appliquer les règles en relation avec son activité, en particulier :

- le strict respect des règles de circulation maritime ;

- ble respect des prescriptions réglementaires de signalement et de transmission imposées par la Préfecture maritime et les services compétents (affaires maritimes, station de pilotage de La Rochelle).

La zone de dépôt sera balisée par des bouées de signalisation à feux pour éviter toute circulation nautique aux alentours.

En cas de danger pour la navigation, un balisage adapté sera mis en oeuvre de jour comme de nuit, précédé d’un AVURNAV (avis d’urgence aux navigateurs).

L’avis aux navigateurs est affiché en mairie et dans les ports concernés un mois avant les travaux et pendant toute leur durée.

En cas d’accident, la localisation sera portée à la connaissance des services de la navigation maritime (enregistrement des points en X, Y, Z, heures des dépôts, origine des sédiments, importance de la pollution éventuelle...).
3.2.3. – Exploitation – réalisation de l’immersion
En début d’année, le pétitionnaire établit un plan de dragage-immersion prévisionnel annuel visant le cas échéant à moduler dans le temps et dans l’espace l’activité en fonction :

- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;

- de la nature et l’ampleur des activités de navigation, de pêche et d’agréments ;

- de la sensibilité de l’écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ; des conditions spécifiques liées aux saisons et à la période de la marée peuvent être envisagées pour éviter les impacts sur la vie aquatique.

Ce plan sera complété par la date prévue de commencement des travaux et le délai envisagé.
Le pétitionnaire précise les mesures préventives qu’il envisage, en tant que de besoin, de mettre en œuvre afin de :

- réduire ou supprimer les sources de pollutions de son fait susceptibles de nuire à la qualité des matériaux dragués ;

- limiter la concentration en métaux lourds et polluants divers.
En outre, il précise les mesures adoptées pour limiter l’impact de l’opération notamment :

- la mise en place d’un dispositif permettant d’éviter ou de limiter le rejet des macro-déchets ;

- le mode opératoire pour réduire la perturbation du milieu récepteur aux abords du point de dragage et de rejet ; en particulier, le pétitionnaire s’assurera que le rejet n’engendre pas un haut fond ; si tel est le cas, toutes dispositions doivent être prises pour informer les navigateurs (avis, signalisation adaptée) et pour mettre fin au désordre dans les plus brefs délais (par déplacement du point de rejet, nivellement du haut fond ou toute autre mesure qui s’avérerait adaptée).
Le plan de dragage-immersion et de prévention sera transmis pour information au service de police de l’eau qui prescrira les analyses à réaliser et la destination des rejets.
Les valeurs de référence relatives au contenu en composés traces des sédiments à draguer sont celles mentionnées dans l’arrêté du 14 juin 2000 relatif aux niveaux de référence à prendre en compte lors d’une analyse de sédiments marins ou estuariens déposés en milieu naturel ou portuaire.
Les résultats seront communiqués au service chargé de la police de l’eau.
Un mois à l’avance, le pétitionnaire prévient les administrations concernées (DDAM, service chargé de la police de l’eau…) des dates de chantier ainsi que les communes et les associations professionnelles concernées (conchyliculture, pêche…) par tout moyen approprié (envoi d’avis pour affichage en mairies et dans les ports).
3.2.4 - Conditions de suivi des opérations de dragages/rejets et de leurs effets sur le milieu
Après dilution dans le milieu récepteur, la qualité des eaux dans le champ proche du rejet ne doit pas porter atteinte à la vie aquatique.

Si, lors du suivi, un dépassement des niveaux de référence est constaté, le préfet peut prendre des prescriptions additionnelles tenant compte de cette nouvelle situation.
En cas d’incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le pétitionnaire doit immédiatement interrompre le dragage et/ou le rejet et prendre les dispositions afin de limiter l’effet de l’incident sur le milieu et d’éviter qu’il ne se reproduise. Il informe également, dans les meilleurs délais, la Direction Départementale de l’Équipement, service chargé de la police de l’eau de l’incident et des mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales en cas d’incident à proximité d’une zone de baignade, et les professionnels concernés en cas d’incident à proximité d’une zone d’exploitation conchylicole, de cultures marines ou de pêche.
Le pétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle et doit, notamment, mettre à leur disposition les moyens nautiques permettant d’accéder à la drague et à la zone de rejet.
Le pétitionnaire s’assurera, par tout moyen approprié, y compris par de simples observations visuelles, que l’opération de dragage et/ou de rejet y afférent n’a pas d’impact significatif sur les autres usages du milieu marin.
En plus des analyses indiquées, le préfet peut prescrire, d’autres analyses ou méthodes de suivi permettant d’évaluer les effets de l’opération sur le milieu aquatique, sa compatibilité avec le SDAGE et avec les objectifs de qualité des eaux prévus.
Le pétitionnaire consigne journellement au stylo sur un registre à pages numérotées :

- les informations nécessaires à justifier la bonne exécution du plan de dragages et de rejet y afférent ;

- les conditions météorologiques et hydrodynamiques notamment lorsque celles-ci sont susceptibles de nécessiter des interruptions de chantier ;

- l'état d'avancement du chantier (volumes rejetés, dates et heures de clapage, temps de trajet…) ;

- le trajet journalier de la drague (par système informatique, notamment) ;

- tout incident susceptible d'affecter le déroulement du chantier.
Ce registre est tenu en permanence à disposition du service chargé de la police de l’eau.

ARTICLE 4 – PERIODE ET HORAIRES D’IMMERSION :
L’opération d’immersion sera réalisée durant la période de début mars à fin mai.

Les clapages seront réalisés une seule fois par jour et sur une période de 37 à 42 jours ouvrables.

Toute immersion en dehors des conditions précitées est interdite.

Après avis du service de police de l'eau, cette période pourra être éventuellement prolongée sur demande du pétitionnaire pour terminer le dragage et l'immersion, notamment en cas d'intempéries ou travaux annexes ayant amené l'arrêt des dragages.

ARTICLE 5 – AUTOSURVEILLANCE :
Sous la responsabilité du titulaire, l’autosurveillance est assurée de manière à justifier la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté. Les renseignements relatifs à l’ensemble des prescriptions, horaires et périodes seront à conserver dans un registre.

En fin de campagne, le titulaire adresse au service chargé de la police de l’eau, une synthèse des relevés et observations consignés dans le registre et du déroulement des opérations, dans un délai maximal d’un mois.
ARTICLE 6 - SUIVI DES TRAVAUX ET INCIDENCES SUR LE MILIEU NATUREL :
6.1 - Comité de suivi
Le pétitionnaire réunit, avant et après chaque campagne annuelle de dragage avec immersion, un comité de suivi rassemblant les partenaires concernés, notamment, les communes, les gestionnaires des ports et les administrations d’État compétentes en vue de leur information.
Il associe ce comité à l’élaboration et à la mise en place des programmes de travaux, des dispositions préventives et, du suivi des milieux aquatiques et des impacts des opérations. Il l’informe des résultats des prescriptions fixées dans le présent arrêté.
Tous les résultats obtenus dans le cadre des suivis des incidences demandés sont transmis sans délai au service chargé de la police de l’eau qui peut, si cela lui paraît nécessaire, imposer une intensification ou une adaptation de cette surveillance et une réunion du comité de suivi.
6.2 - Suivi des immersions
Un relevé bathymétrique de référence sera effectué avant les immersions. Afin de vérifier la capacité d’élimination des vases déposées, un second levé sera réalisé au plus tard six mois après la fin des travaux.

Un rapport constatant l’exécution des présentes dispositions sera adressé au service chargé de la police de l’eau en fin de campagne.

ARTICLE 7 - CONTRÔLE PAR LE SERVICE CHARGE DE LA POLICE DE L’EAU :
Le service chargé de la police de l’eau contrôle le dispositif d’autosurveillance et les résultats enregistrés dont il est destinataire conformément à article 5.
Il peut procéder à des contrôles inopinés et a libre accès à tout moment aux registres d’autosurveillance d’immersion et dispositifs et engins en activité liés à l’opération. Le titulaire doit permettre aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions. Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du pétitionnaire.
La réalisation des opérations est contrôlée par le service chargé de la police de l’eau. En cas de constat d’éventuelles modifications et/ou de non exécution des prescriptions du présent arrêté, il sera fait application de l’article 9 du présent arrêté et le cas échéant des sanctions administratives et pénales.
Dans le cas où le suivi révélerait que les conditions de dragage et de rejet ne s’avèrent pas totalement satisfaisantes, le service chargé de la police de l’eau prend toutes mesures utiles et, le cas échéant, notifie les conditions à respecter pour la poursuite des opérations par arrêté. Il peut également demander au pétitionnaire d’interrompre momentanément le chantier.

ARTICLE 8 - EPAVES, DEPOTS ET DECHETS DIVERS :
Les filins, épaves diverses et autres déchets, qui seraient trouvés lors des opérations de dragage avant immersion, sont recueillis et évacués en déchetterie ou centre d’enfouissement technique. Une description sommaire de ces déchets (nature, volume, …) est fournie au service chargé de la police de l’eau.

ARTICLE 9 - DUREE, RENOUVELLEMENT, MODIFICATION ET REVOCATION DE L’AUTORISATION :
Le permis d’immersion vaut pour une durée d’un an.
Pour pouvoir être prise en compte, la demande de renouvellement sera déposée au moins six mois avant la date d’expiration de l’autorisation, conformément aux prescriptions de l’article 16 du décret n° 82-842 du 29 septembre 1982. Elle comportera, notamment, la mise à jour de l’étude d’incidence sur les milieux aquatiques, avec les analyses de sédiments conformes à la réglementation en vigueur et le programme des travaux envisagés.
Toute modification apportée par le titulaire susceptible d’entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet.
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire, révisable et révocable sans indemnité. A quelque date que ce soit, si l’administration décidait, dans un but d’intérêt général, de modifier, d’une manière temporaire ou définitive, l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le titulaire ne pourrait pas se prévaloir d’une indemnité.
L’autorisation peut être suspendue, modifiée ou supprimée à la demande de la Direction Départementale de l’Équipement, chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques, si des inconvénients graves apparaissent, ainsi qu’en cas de non exécution des prescriptions du présent arrêté (articles 24 et 25 du décret n°82-842 du 29 septembre 1982).

ARTICLE 10 - RECOURS, DROIT DES TIERS ET RESPONSABILITE :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Il peut également, dans les mêmes conditions de délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois à compter de la saisine du Préfet vaut rejet implicite.

Le recours gracieux conserve le délai de recours contentieux qui commencera à courir à compter du rejet implicite ou explicite du recours gracieux.

La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le titulaire devra indemniser, les usagers des eaux exerçant légalement, de tous les dommages causés par les immersions faisant l’objet du présent arrêté. Les usagers devront pouvoir prouver que les immersions sont à l’origine des dommages.
Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ces travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer le présent permis pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques que le mode d’exécution.

ARTICLE 11 – PUBLICATION ET EXECUTION :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur Départemental des Affaires Maritimes, le Directeur Départemental de l’Équipement, chef du Service Maritime et les agents visés par l’article 8 de la loi immersion du 7 juillet 1976, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au Préfet maritime et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 30 septembre 2004

LE PREFET,

Pour le Préfet, Le Secrétaire Général,

Vincent NIQUET


______________________________________________________________________________________________

Arrêté préfectoral n°04-3504 Se/Bua du 30 septembre 2004 portant modification de la composition de la commission départementale de l'action touristique (première formation)





LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

ARRETE
ARTICLE 1er : Placée sous la présidence de M. le Préfet de la Charente-Maritime ou de son représentant, la commission départementale de l'action touristique (première formation) est composée ainsi qu'il suit :
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