Recueil des actes administratifs de la prefecture de la charente-maritime recueil des Actes Administratifs du 05 octobre 2004 Date de publication le





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LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d’Honneur

ARRETE
ARTICLE 1 : Le Directeur Général du magasin INTERMARCHE, SA SOBOURDIS, Rue Dieu me garde à FOURAS (17) est autorisé, dans les conditions fixées aux articles suivants du présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéo-surveillance, conformément au dossier fourni à l'appui de la demande.
ARTICLE 2 : La finalité du système est le visionnage, la transmission, l’enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de ce lieu public, sans qu’il soit possible de visualiser des images de l’intérieur des immeubles d’habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce système répond aux dispositions de la loi susvisée :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agressions ou de vols.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : Le responsable de la mise en œuvre du système concerné et le responsable du droit d’accès aux enregistrements est le directeur général dudit magasin.

ARTICLE 4 : Le public devra être informé :
- de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéo-surveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux enregistrements ;
- des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
ARTICLE 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Les enregistrements effectués seront conservés sous sécurité.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes ou sociétés susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, le visionnage et la destruction des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images et des atteintes à la vie privée seront données au personnel sus-mentionné.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services de la Préfecture (ex : changement de l’exploitant, d’activité, de la configuration des lieux, du système autorisé, des modalités d’enregistrement, de conservation ou de destruction ainsi que de la modification du nombre et de l’emplacement des caméras, etc..).

ARTICLE 9 : La présente autorisation n’est valable qu’au regard de la loi 95-73 du 21 janvier 1995 précitée et est délivrée sans préjudice des autres réglementations éventuellement applicables.
Par ailleurs, cette autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de POITIERS dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,

Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime,

La Rochelle, le 6 septembre 2004

LE PREFET,

Pour Le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Vincent NIQUET

______________________________________________________________________________________________

portant autorisation d'un système de vidéosurveillance




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d’Honneur

ARRETE
ARTICLE 1 : Le Responsable Service Sécurité, Caisse Fédérale du Crédit Mutuel, 34 Rue Léandre Merlet, 85001 LA ROCHE SUR YON, est autorisé, dans les conditions fixées aux articles suivants du présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéo-surveillance, dans l'agence Crédit Mutuel, 23 Avenue André Malraux à PONT L'ABBE D'ARNOULT, conformément au dossier fourni à l’appui de la demande.

ARTICLE 2 : La finalité du système est le visionnage, la transmission, l’enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de ce lieu public, sans qu’il soit possible de visualiser des images de l’intérieur des immeubles d’habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce système répond aux dispositions de la loi susvisée :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agressions ou de vols.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : Le responsable de la mise en œuvre des systèmes concernés et du droit d’accès aux enregistrements est la responsable de l'agence précitée.
ARTICLE 4 : Le public devra être informé :
- de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéo-surveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux enregistrements ;
- des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
ARTICLE 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Les enregistrements effectués seront conservés sous sécurité.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes ou sociétés susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, le visionnage et la destruction des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images et des atteintes à la vie privée seront données au personnel sus-mentionné.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services de la Préfecture (ex : changement de l’exploitant, d’activité, de la configuration des lieux, du système autorisé, des modalités d’enregistrement, de conservation ou de destruction ainsi que de la modification du nombre et de l’emplacement des caméras, etc..).

ARTICLE 9 : La présente autorisation n’est valable qu’au regard de la loi 95-73 du 21 janvier 1995 précitée et est délivrée sans préjudice des autres réglementations éventuellement applicables.
Par ailleurs, cette autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de POITIERS dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,

Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs .

La Rochelle, le 6 septembre 2004

LE PREFET,

Pour Le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Vincent NIQUET

______________________________________________________________________________________________

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