Recueil des actes administratifs de la prefecture de la charente-maritime recueil des Actes Administratifs du 05 octobre 2004 Date de publication le





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ARTICLE 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la section permanente du tribunal de la tarification sanitaire et sociale, D.R.A.S.S. Aquitaine, Espace RODESSE, 103 bis rue Belleville, B.P. 952, 33063 BORDEAUX Cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 5 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur de l'établissement et le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de la Charente-Maritime en tant que caisse pivot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne, siège de l'agence régionale de l'hospitalisation et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente-Maritime.

Fait à CHASSENEUIL du POITOU, le 14 septembre 2004

P/ Le Directeur de l’Agence Régionale

de l’Hospitalisation,

Le Directeur-Adjoint

Signé : Françoise LINSOLAS


______________________________________________________________________________________________


Arrêté portant modification du montant de la dotation globale et du tarif des prestations applicable aux personnes prises en charge à l'Ecole de Pons à compter du 15 septembre 2004.




Le Directeur de l’Agence Régionale

de l’Hospitalisation de Poitou-Charentes

ARRETE
ARTICLE 1 : Le montant de la dotation globale, représentant la part des dépenses prises en charge par les régimes d’assurance maladie, à verser par douzième à l’établissement, est fixé ainsi qu’il suit pour l’exercice 2004 :

1 326 234,00 €

ARTICLE 2 : Le tarif des prestations applicables aux personnes prises en charge par l’Ecole de PONS est fixé ainsi qu’il suit à compter du 15 septembre 2004 :

code tarifaire : 14

prix de journée : 244,51 €
ARTICLE 3 : Les autorisations de dépenses (Classe 6) sont fixées à : 1 396 724,00 €.

Les prévisions de recettes (Classe 7) sont fixées à : 1 396 724,00 €.
ARTICLE 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la section permanente du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, DRASS Aquitaine, Espace RODESSE, 103 bis rue Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 5 : Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le Directeur de l'établissement et le Directeur de la caisse-pivot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne, siège de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation et au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département-siège de l’établissement.

Fait à CHASSENEUIL du POITOU, le 14 septembre 2004

P/ Le Directeur de l’Agence Régionale

de l’Hospitalisation,

Le Directeur Adjoint

Signé : Françoise LINSOLAS


______________________________________________________________________________________________


Arrêté portant modification du montant de la dotation globale et du tarif des prestations applicable aux personnes hospitalisées à l'Hôpital Local de Saint-Martin de Ré à compter du 15 septembre 2004




Le Directeur de l’Agence Régionale

de l’Hospitalisation de Poitou-Charentes

ARRETE

ARTICLE 1 : Le montant de la dotation globale du budget général attribué à l'hôpital local de Saint-Martin de Ré est révisé pour l’exercice 2004 ainsi qu’il suit :



11.Budget général


 Compensation de la moins-value de recettes constatée au compte administratif de l’exercice 2003

+ 32 792,43 €

 Dotation complémentaire

780,67 €

TOTAL

33 573,10 €
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