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MINISTÈRE DE L’ECONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DU NUMERIQUE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)

Région Auvergne-Rhône-Alpes




Dossier de demande de subvention
FONDS D’INTERVENTION POUR LES SERVICES,

L’ARTISANAT ET LE COMMERCE

(F.I.S.A.C.)

OPERATIONS RURALES INDIVIDUELLES

(en application du décret n° 2015-542 du 15 mai 2015)

Nature du projet : ……………………………………………………………….……………
Lieu du projet (commune): …………………………………………………………………..
Demandeur de la subvention (si différent de la commune) : ………………….………...…

CONTACT :

Adresse postale : Tour Suisse, 1 boulevard Vivier Merle - 69443 Lyon Cedex 03



PRÉSENTATION DU MAÎTRE D’OUVRAGE

et DE L’ENTREPRISE concernée


  • N° SIRET :




  • Nom du maître d’ouvrage :

(entreprise ou collectivité : commune, EPCI, PETR, etc)


  • Coordonnées


Adresse postale :
N° de téléphone :
Adresse électronique :


  • Nom de la personne chargée du dossier 

(Maire, chef d’entreprise)



  • Domiciliation bancaire

    • IBAN :

    • BIC :




  • Forme juridique de l’entreprise concernée

Entreprise individuelle 

EURL 

SARL 

Auto-entrepreneur 

Autre (à préciser) 


  • La commune ou l’entreprise a-t-elle déjà bénéficié de subvention FISAC pour mener un projet de même nature ?


Oui  Non 

Si oui, pour quelle opération ?

A quelle date ?

Quelle est la date du (dernier) versement FISAC effectué par la caisse (RSI) ?

PIECES A FOURNIR



  • L’agrément de la commune d’implantation, lorsque le projet est présenté par un maître d’ouvrage privé ;

  • Le plan de la commune faisant apparaître le lieu d’implantation du/des commerces, étant rappelé qu’il(s) doit (ou doivent) se situer en centre-bourg ;

  • Un relevé d’identité bancaire ou postal portant les références du compte du bénéficiaire qui doit être crédité de la subvention éventuelle.


LE PRESENT DOSSIER COMPLET DOIT ETRE TRANSMIS
à votre interlocuteur de la DIRECCTE (cf. p1 du présent document)


EN 2 EXEMPLAIRES PAPIER + 1 EXEMPLAIRE NUMERISE (sous format word)

PRÉSENTATION DU PROJET


  • Cout prévisionnel de l’opération : €




  • Utilité économique et sociale de l’opération :




  • Activité principale de l’entreprise


Agriculture, sylviculture, pêche , préciser :

Construction , préciser :

Commerce , préciser :

Transport, entreposage , préciser :

Hébergement, restauration , préciser :

Information et communication , préciser :

Activités financières et d’assurance , préciser :

Activités immobilières , préciser :

Autres activités de services , préciser :


  • Priorité thématique de l’opération


Création, modernisation, diversification, accessibilité, sécurisation du dernier commerce multiservice en zone rurale ;

Création, modernisation, diversification, accessibilité, sécurisation du dernier commerce du secteur d’activité concerné en zone rurale ;

Création, modernisation, diversification, accessibilité, sécurisation d’une station-service qui assure le maillage du territoire et dont la gestion est assurée par un exploitant indépendant ou par une commune ;

Autre investissement hors priorité thématique.


  • Priorité géographique


Nombre d’habitants de la commune d’implantation :
Commune située en Zone de Revitalisation Rurale Oui  Non 
Entreprise située en Quartier Politique de la Ville Oui  Non 


  • Appréciation du caractère indispensable des biens ou services rendus à la population locale :


Nature du projet :
Création d’activité 

Transmission-reprise d’activité 

Quelle est la cause de cessation d’activité du dernier commerce ?

* Départ à la retraite 

* Autre(s) motif(s)  à préciser :

La cessation de l’activité date de moins d’un an 

de plus d’un an 

Modernisation 

Diversification 

Accessibilité 

Sécurisation 

Développement d’activité 
Surface de l’activité :
Surface de ventes :………m² Autres surfaces :…………..m² (réserves, sanitaires, bureau,…)

Evaluation de la zone de chalandise :
Liste des communes concernées :

Nombre d’habitants : Nombre de ménages :

Clientèle potentielle (en tenant compte du taux d’emprise) :
La zone de chalandise comprend–t-elle des activités de même nature ?

Oui  Non 

Si oui, combien ? sur quelle(s) commune(s)? :
Sur ce nombre, combien relèvent de la grande distribution ?


  • Nombre d’emplois créés ou sauvegardés :


Nombre d’emplois créés (y compris celui de l’exploitant) :

Nombre d’emplois sauvegardés (y compris celui de l’exploitant) :

Le conjoint participe-t-il à la vie de l’entreprise ? Oui  Non 


  • Compétences et qualifications de l’exploitant :


NOM :

Prénom :

Age :

Adresse :

N° de téléphone :

Formation initiale :

Expérience professionnelle :
Situation professionnelle à la date du dossier :

Demandeur d’emploi 

Salarié 

Exploitant/gérant d’un commerce 

Autre  Précisez :








  • Soutenabilité du modèle économique :




    • Chiffre d’affaires hors taxes prévisionnel :




    • Résultat prévisionnel escompté par l’exploitant :




    • Dans l’hypothèse d’un projet de reprise ou de développement d’activité…, quels sont les chiffres d’affaires et les résultats des deux derniers exercices comptables ?




    • Exercice de l’année N-1:

Chiffre d’affaires hors taxes : ………………..€

Résultat : ………………..€


    • Exercice de l’année N-2:

Chiffre d’affaires hors taxes : ………………..€

Résultat : ………………..€





  • Niveau des loyers pratiqués :


Dans l’hypothèse où l’opération est portée par la collectivité, quel est le montant annuel du loyer commercial demandé à l’exploitant ? …………..€
Quelle est la nature du bail ?
Quel est le montant annuel de la réduction de loyer commercial octroyée par la collectivité (hors subventions publiques) ?  …………..€




  • Activités annexes :







  • Outre l’activité objet du présent dossier, existe-t-il d’autres activités économiques sur le territoire communal ?


* Si oui, lesquelles ? :



Oui 


Non 




  • Existe-t-il sur la commune d’autres activités de même nature?





Oui 


Non 

  • Un marché est-il organisé périodiquement sur la commune ?


* Si oui, quelles activités ? :
* S’agit-il d’un marché couvert ? 

d’un marché de plein air ? 
* Selon quelle périodicité ?
L’activité, objet du présent dossier, y est-elle exercée ?

Oui 

Non 




  • Des tournées alimentaires sont-elles organisées sur la commune ?


* Si oui, quelle(s) activité(s)? :



Oui 


Non 



  • Plan de financement (en €, hors taxes)




Type d’action

Coût prévu

Base subventionnable

(dépenses éligibles)

FISAC sollicité


Acquisition, construction de locaux d’activité (hors fonds commerciaux) destinés à être loués pendant au moins 10 ans

  • Frais notariés

  • Achat des murs commerciaux

  • Travaux

  • Honoraires d’architecte














Construction de locaux d’activité (hors fonds commerciaux) destinés à être loués pendant au moins 10 ans












Aménagement des abords immédiats du commerce pour en faciliter l’accès












Modernisation des locaux d'activité y/c la rénovation des vitrines












Aménagement des locaux












Aménagement de mise en accessibilité à tous les publics des locaux












Aménagement de sécurisation des locaux contre les effractions












Equipements professionnels, y compris les véhicules de tournées utilisés par les

commerçants pour assurer une desserte itinérante de proximité dans les communes dépourvues d’activités commerciales et leur aménagement.












Divers












Action non financée par le FISAC










TOTAL










  • Co-financements(s) (en €, hors taxes)1




Coût prévisionnel









FISAC sollicité









ETAT : DETR, FNADT, réserve parlementaire…(hors FISAC)



EUROPE : FEDER, FEADER,…









COMMUNES



DEPARTEMENT



REGION



EPCI



CCI



CMA



AUTRES - PUBLIC









UNIONS COMMERCIALES



ENTREPRISES



AUTRES - PRIVE









TOTAL





Annexe 1

ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE
DE LA SUBVENTION FISAC

Je, soussigné (e)


En ma qualité de :


m’engage à :


  • mentionner l’existence de l’aide de l’Etat au travers du FISAC et son montant dans les documents d’information, les outils de communication ou les panneaux de chantier ;




  • et à donner accès à toutes les informations utiles sur l’opération aidée ainsi qu’aux données économiques, financières ou fiscales permettant d’évaluer les effets ou l’impact de l’opération sur une période de cinq ans.


Fait à :
Le Signature

Annexe 2 :

Calendrier prévisionnel de réalisation du projet



1 RAPPEL :

Le financement d’une action par le FISAC est subordonné à la condition que celle-ci ne bénéficie pas par ailleurs d’un autre financement de l’Etat.


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