De compte rendu de la seance du conseil municipal du 25 juin 2014





télécharger 49.87 Kb.
titreDe compte rendu de la seance du conseil municipal du 25 juin 2014
date de publication01.11.2018
taille49.87 Kb.
typeDocumentos
e.20-bal.com > loi > Documentos


DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

connecteur droit avec flèche 1


MAIRIE

DE



COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 juin 2014
Ouverture de la séance à 18 heures et 30 minutes

M. Pascal PIAN, Maire de la commune, préside la séance et procède à l’appel.

Présents : Pascal PIAN, Stéphane VARTANIAN, Catherine GODART, Denis LOGGHE, Cosimo ROMANO, Sophie VARTANIAN, Bruno GOULAS, Annie DENIS, Régis TIGOULET, Valérie BUREAU, Fabrice BROCHOT, Isabelle PAUGAM, Philippe WODON, Martine THOMAS, Annie GARDIN

Absents, excusés et représentés  Mme Sandrine BIASON représentée par Madame Catherine GODART, Monsieur Alain MINTEC représenté par Madame Annie GARDIN

Absents : Madame Francine RIEGERT, Monsieur Manuel LAURET.

Secrétaire de séance : Mme Catherine GODART.
Le quorum est atteint.
Approbation du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 13 juin 2014
Approuvé à l’unanimité
Madame GARDIN demande s’il est normal qu’il n’y ait pas la liste détaillée des jurés d’assise.

Madame GODART répond que oui.
FINANCES

  1. Approbation du compte administratif 2013 Budget Assainissement.

Monsieur le Maire, rapporteur, explique qu’il s’agit de la clôture définitive de ce budget, puisque la compétence est transférée à la Communauté de Communes Plaines et Monts de France et que tout sera géré par celle-ci (travaux, études). Le Maire trouve dommage que la commune ayant plus de 569 000 € d’excédent à rendre à la CCPMF, cet argent n’ait pas été utilisé avant.
Il est proposé au Conseil Municipal de voter le compte administratif du budget annexe assainissement de la commune, de l’année 2013.
Le compte administratif peut se résumer ainsi :



  • Section d’exploitation:

Dépenses : 50 572.25 euros

Recettes : 109 933.49 euros

Soit un excédent d’exercice 2013 de  59 361.24 €

Excédent reporté 2012 233 504.87 €
Ce qui porte l’excédent d’exploitation à 292 866.11 €


  • Section d’Investissement :

Dépenses : 85 372.87 euros

Recettes :  34 044.44 euros

Soit un déficit de clôture 2013 de 51 328.43 €

Excédent reporté 2012 327 645.91 €
Ce qui porte l’excédent d’investissement à 276 317.48 €
Délibération

Objet : Approbation du compte administratif Assainissement pour l’exercice 2013

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le compte administratif relatif au service assainissement de l’année 2013.

VU le code général des collectivités territoriales

Ayant Entendu l’exposé de son rapporteur, Monsieur PIAN, Maire de la commune,

M. Le Maire confie la présidence du conseil à Madame GODART et ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL

A la majorité

14 voix pour et 2 abstentions (Me Gardin et M.Mintec)
ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :

  • Section d’exploitation:

Dépenses : 50 572.25 euros

Recettes : 109 933.49 euros

Soit un excédent d’exercice 2013 de 59 361.24€

Excédent reporté 2012 233 504.87

Ce qui porte l’excédent d’exploitation à 292 866.11 €


  • Section d’Investissement :

Dépenses : 85 372.87 euros

Recettes : 34 044.44 euros

Soit un déficit de clôture 2013 de 51 328.43 €

Excédent reporté 2012 327 645.91

Ce qui porte l’excédent d’investissement à 276 317.48 €
APPROUVE le Compte Administratif assainissement de l’exercice 2013 en tous points conforme au compte de gestion du receveur.


  1. Approbation du compte de gestion 2013 Budget Assainissement.


Rapporteur Monsieur Le Maire

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion du budget annexe assainissement de la commune de l’année 2013.
Celui-ci fait ressortir un résultat pour l’exercice 2013 :


  • Exploitation  excédent : 292 866.11 €

  • Investissement excédent : 276 317.48 €


Résultats en tous points conformes au compte administratif assainissement 2013 de la Commune.

Délibération

Objet : Approbation du compte de gestion du trésorier principal relatif au service assainissement pour l’exercice 2013

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

VU le code général des collectivités territoriales

Ayant Entendu l’exposé de son rapporteur, M. Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL

A la majorité

15 voix pour et 2 abstentions (Mme Gardin et M.Mintec)
APPROUVE le compte de gestion dressé pour l’exercice 2013 par le trésorier principal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, et qu’il n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Celui-ci fait ressortir un résultat pour l’exercice 2013 :
Fonctionnement excédent : 292 866.11 euros
Investissement excédent : 276 317.48 euros

Résultats conforment au compte administratif assainissement 2013


  1. Clôture du budget assainissement : Transfert des excédents sur le budget communal pour reversement à la Communauté de Communes Plaines et Monts de France


Rapporteur Monsieur Le Maire

Délibération
Objet : CLOTURE DU BUDGET ASSAINISSEMENT –INTEGRATION DES COMPTES DE CE BUDGET DANS LE BUDGET DE LA COMMUNE ET TRANSFERT DES EXCEDENTS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PLAINES ET MONTS DE FRANCE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-1-1 à
L.2224-2 ;

VU l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°138 modifiant l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°100 du 24 juillet 2012 et portant la création de la communauté de communes Plaines et Monts de France au 1er juin 2013,

VU l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2013 n°159 portant modification des statuts de la communauté de communes Plaines et Monts de France au 31 décembre 2013,

CONSIDERANT le vote du compte administratif 2013 du budget assainissement de la commune de Villevaudé;

CONSIDERANT que dans le cadre du transfert de la compétence assainissement de la commune de Villevaudé à la communauté de communes Plaines et Monts de France il est admis que les résultats budgétaires du budget annexe de l’assainissement collectif communal, qu’il s’agisse d’excédents ou de déficits, peuvent être transférés en tout ou en partie,

CONSIDERANT que ce transfert doit donner lieu à des délibérations concordantes de la communauté de communes Plaines et Monts de France et de la commune de Villevaudé,

CONSIDERANT que ces opérations budgétaires et comptables de transfert sont des opérations réelles et qu’il y a donc lieu de clôturer ce budget assainissement au 31 décembre 2013.
A cette date, le comptable public procédera au transfert des balances du budget annexe sur le budget principal par opérations d’ordre non budgétaires.

CONSIDERANT les résultats budgétaires de clôture 2013 du budget annexe assainissement collectif de collecte des eaux usées définis comme suit :
LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité
AUTORISE la clôture du budget annexe de l’assainissement collectif ;

AUTORISE le comptable public à procéder à l’intégration des comptes de ce budget annexe dans le budget principal ;

APPROUVE le transfert total des résultats budgétaires de clôture 2013 du budget annexe de l’assainissement collectif de collecte des eaux usées à la communauté de communes Plaines et Monts de France comme définit ci-dessous ;

  • Résultat d’exploitation excédentaire de : 292 866.11 euros

  • Résultat d’investissement excédentaire de : 276 317.48 euros


DIT que le transfert de l’excédent de fonctionnement s’effectuera via l’émission d’un mandat imputé sur le compte 678 pour un montant de 292 866.11 euros.

DIT que le transfert du solde positif d’exécution de la section d’investissement s’effectuera via l’émission d’un mandat sur le compte 1068 pour un montant de 276 317.48 euros.

DIT que les crédits nécessaires à la réalisation de ces transferts de résultats susvisés sont inscrits par décision modificative au budget de la commune.

AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.


  1. Décision modificative – Ouverture de crédit.


Rapporteur Monsieur Le Maire

Suite au vote du Conseil Municipal autorisant le transfert du budget assainissement à la Communauté de Communes Plaines et Monts de France, il convient de modifier le budget 2014 de la commune de la façon suivante :
Ouverture de crédits :


  • En section de fonctionnement : une somme de 292 866,11 € représentant l’excédent d’exploitation du budget assainissement doit être imputée au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté » et au compte 678 « autres charges exceptionnelles ».




  • En section d’investissement : une somme de 276 317,48 € représentant l’excédent d’investissement du budget assainissement doit être imputée au compte 001 « solde d’exécution de la section investissement reporté » et au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé ».

Compte tenu du résultat négatif d'investissement de la commune repris au budget primitif pour un montant de 493 100,84 €, l'excédent de 276 317,48 € du budget annexe assainissement viendra en déduction du déficit constaté soit au 001 dépenses: -276317,48 €.

Le résultat négatif d’investissement ne sera donc plus que de 216 783,36 €.

Ainsi, les crédits nécessaires au transfert des excédents d’exploitation et d’investissement du budget assainissement sont inscrits au budget de la commune.
Il est demandé au Conseil Municipal d’APPROUVER cette décision modificative.

Délibération

Objet : DECISION MODIFICATIVE N° 2 – BUDGET DE LA COMMUNE 2014 – OUVERTURE DE CREDITS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-11,

Vu le BP 2014,

Considérant la décision du Conseil Municipal autorisant le transfert du budget assainissement à la Communauté de Communes Plaines et Monts de France

Considérant qu’il convient d’intégrer au budget 2014 de la commune les écritures de clôture du budget assainissement,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, M. Le Maire
Le Conseil Municipal,

A l’unanimité
Décide d’approuver la décision modificative n° 2 pour permettre la reprise des excédents du budget d’assainissement clôturé:


  • En section de fonctionnement : une somme de 292 866,11 € représentant l’excédent d’exploitation du budget assainissement doit être imputée au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté » et au compte 678 « autres charges exceptionnelles ».




  • En section d’investissement : une somme de 276 317,48 € représentant l’excédent d’investissement du budget assainissement doit être imputée au compte 001 « solde d’exécution de la section investissement reporté » et au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé ».



DIT que la décision modificative n°2 est annexée à la présente délibération.
ADMINISTRATION GENERALE


  1. Délégations du conseil Municipal au Maire : suppression du point 21 de la délibération du 11 avril 2014.


Rapporteur Monsieur Le Maire

Par courrier du 4 juin 2014, Monsieur le Sous-préfet adresse à la Commune de Villevaudé une remarque concernant la délibération du 11 avril 2014 donnant délégation d’attributions au Maire au titre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En effet, le Conseil municipal n’a pas défini précisément les limites et conditions du point 21 de ladite délibération rédigée comme suit :

  • Point n°21 : D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme dans les conditions fixées par le Conseil Municipal.


Pour mémoire, l’article L 214-1 du CGCT porte sur le droit de Préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projet d’aménagement commercial.

Compte tenu que la compétence développement économique est depuis le 1er janvier 2014 transférée à la Communauté de Communes Plaines et Monts de France, il est proposé au conseil municipal de le retirer de la délibération portant sur les délégations consenties au Maire.

Délibération

Objet : Délégation de missions complémentaires consenties au Maire par le conseil Municipal-suppression du point 21
Vu le code général des collectivités territoriales article L 2122-22, permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Vu la délibération du 11 avril 2014 accordant délégations au Maire,

Considérant le courrier de Monsieur le Sous-Préfet en date du 4 juin 2014, demandant de fixer des limites et les limites et les conditions du point 21 de ladite délibération

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur

Le Conseil Municipal

A l’unanimité
Décide la suppression du point 21 de la délibération du 11 avril 2014 compte tenu que la compétence développement économique est depuis le 1er janvier 2014 transférée à la Communauté de Communes Plaines et Monts de France,

JEUNESSE


  1. Modification du règlement intérieur de la structure jeunesse portant sur les changements d’horaires d’ouverture


Rapporteur Madame Sophie VARTANIAN

Par délibération du 26 juin 2013 la Commune de Villevaudé a adopté le règlement intérieur de la structure jeunesse.

Il convient de modifier celui-ci afin de définir de nouvelles heures d’ouverture de la structure

A savoir
Fermeture de la structure les lundis, mardis, jeudis et vendredis soirs
Les horaires du mercredi et samedi après-midi restent inchangés .Il en est de même

pour les horaires des vacances scolaires

Le règlement intérieur ci-joint présente les nouveaux horaires d’ouverture

Il convient de délibérer sur la présente modification

Délibération

Objet : Règlement de la structure jeunesse en milieu ouvert- Modification des horaires de la structure

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 26 juin 2013 la Commune de Villevaudé portant sur le règlement intérieur de la structure jeunesse.

Considérant qu’Il convient de modifier celui-ci afin de définir de nouvelles heures d’ouverture de la structure

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Madame VARTANIAN Sophie, Adjointe au Maire chargée du scolaire, périscolaire, enfance et jeunesse,

Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal

A l’unanimité

FIXE les heures d’ouverture de la structure

Ouverture du local en période scolaire:
Mercredi, Samedi: 14h/18h
Ouverture du local en période de vacances:
Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi, Vendredi:

Matin: 9h00/12h00

Après-midi: 14h00/18h00
MODIFIE le règlement de la structure jeunesse en milieu ouvert concernant ces horaires

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit du dernier conseil avant les vacances.
Mme GARDIN demande si elle peut poser des questions.

Monsieur le Maire fait référence au mail qu’il lui a adressé, lui demandant de bien vouloir formuler ses questions 8 jours avant la date du conseil. Madame GARDIN répond que la convocation étant distribuée 5 jours avant le Conseil municipal, elle ne peut poser ses questions 8 jours avant. Cependant le Maire accepte de faire sortir l’assistance pour que Madame GARDIN puisse poser ses questions et qu’il est prêt à y répondre.

Madame GARDIN refuse car elle veut que ses questions soient actées au compte rendu de la séance.

Clôture de la séance à 18 heures 54 minutes


similaire:

De compte rendu de la seance du conseil municipal du 25 juin 2014 iconCompte rendu de la séance du Conseil Municipal du 17 avril 2003

De compte rendu de la seance du conseil municipal du 25 juin 2014 iconCompte-rendu du conseil municipal du 10 juillet 2014

De compte rendu de la seance du conseil municipal du 25 juin 2014 iconCompte rendu du conseil municipal

De compte rendu de la seance du conseil municipal du 25 juin 2014 iconCompte rendu du conseil municipal

De compte rendu de la seance du conseil municipal du 25 juin 2014 iconCompte rendu de reunion de conseil municipal

De compte rendu de la seance du conseil municipal du 25 juin 2014 iconCompte rendu reunion du conseil municipal

De compte rendu de la seance du conseil municipal du 25 juin 2014 iconCompte rendu de la reunion du conseil municipal

De compte rendu de la seance du conseil municipal du 25 juin 2014 iconCompte-rendu de la séance du 10 mars 2014

De compte rendu de la seance du conseil municipal du 25 juin 2014 iconCompte rendu de la seance du 02 decembre 2014

De compte rendu de la seance du conseil municipal du 25 juin 2014 iconCompte rendu du Conseil d’école n°3 Jeudi 23 juin 2016






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
e.20-bal.com