Guide methodologique pour la constitution d'un dossier de demande de financement prêt locatif social





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GUIDE METHODOLOGIQUE POUR LA CONSTITUTION D'UN DOSSIER DE DEMANDE DE FINANCEMENT PRÊT LOCATIF SOCIAL

PLS

Rappel
Pour les opérations comprenant une partie neuve et une partie en acquisition-amélioration, obligation de présenter deux dossiers de financement distincts.
I. Dispositions générales
Opérations subventionnables
Peuvent être financées les opérations de construction neuves et les opérations d’acquisition- amélioration avec ou sans travaux.

Les prêt PLS sont consentis par la Caisse des Dépôts et Consignation (pour les sociétés HLM ou sociétés d'économie mixte) et par les établissements de crédit habilités à distribuer le PLS. Dans tous les cas le prêt est accordé sous réserve d’équilibre financier de l’opération.

Bénéficiaires



« Toutes personnes physique ou morale » :

- organismes HLM et sociétés d'économie mixte.

- collectivités locales.

- associations.

- promoteurs privés.

- personnes physiques ...

Caractéristiques



- le montant du prêt est au minimum égal à 50% du prix de revient de l’opération.

- le PLS n’ouvre pas droit à une subvention de l’Etat.

- TVA à taux réduit.

- exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 25 ans.
Les bailleurs doivent s’engager par une convention signée avec l’Etat, dont la durée est au moins égale à la durée du prêt, sans pouvoir être inférieure à 15 ans.

Un prêt complémentaire peut être accordé pour compléter le financement PLS par l'établissement de crédit qui a délivré le PLS ou par un autre établissement.

Réglementation



- articles R331-1 à R331-13 et R331-17 à R331-21 du Code de la Construction et de l'Habitat (CCH).

- circulaire 2003-79 du 30 décembre 2003 relatives aux prêts locatifs sociaux.

II. Constitution du dossier


Méthodologie pour renseigner la Fiche PLS N°4



La fiche de calcul, au format excel permet de simuler le calcul du montant du loyers.

Compléter uniquement les cellules vides « blanches » du « Titre » et de la partie « 1. Descriptif de l'opération ».
TITRE
Renseigner :

- organisme (Maître d'Ouvrage)

- adresse exacte du projet

- date du dossier

- zone de prix (cf Liste communes zone II,III)
1. DESCRIPTIF DE L'OPERATION
La fiche de calcul est structurée en colonnes.

En fonction du type d'opération, renseigner soit la colonne « Construction neuve » soit la colonne « Acquisition-amélioration ».
Renseigner les éléments concernant le projet, nombre de logements aidés, garages, surfaces habitables (SH) et annexes (SA), réparties en collectifs et/ou en individuels.
SLCR représente, dans le cas d'un immeuble, la surface des locaux collectifs résidentiels existants (salles communes, de réunion ...)
Si présence d'un ascenseur, renseigner la case correspondante en indiquant le nombre de logements desservis.
2.CALCUL DU COEFFICIENT DE STRUCTURE » et « 3.CALCUL DU LOYER AU M2
Ces parties sont renseignées automatiquement par le tableur excel.


Les dossiers ne présentant pas ces documents ne seront pas pris en considération.

PIÈCES À FOURNIR EN VUE DE L’INSTRUCTION D’UN DOSSIER DE FINANCEMENT

PLS
1) Note d'opportunité et de présentation de l'opération
2) Justification de la disponibilité du terrain ou de l'immeuble par :

-Acte de vente

-Bail emphytéotique ou à construction

-Une lettre établie par le service des domaines en cas de cession de terrain par l'Etat

-Contrat de réservation signé (en cas de VEFA)
Vérifier que le terrain est en zone constructible et que le projet respecte les règles d'urbanismes.
3) Récépissé du permis de construire (non obligatoire)
4) Plans

-Situation permettant une localisation aisée de l'opération

-Masse

-Niveaux

-Façades
5) Prix de revient prévisionnel et plan de financement (HT, TTC) daté et signé (Fiche N°1)
ventilé de la manière suivante :
Construction Neuve : Acquisition-Amélioration :

-prix de revient du bâtiment -coût des travaux

-charge immobilière et VRD -charge foncière et VRD

-honoraires et frais divers -honoraires et frais divers
6) Tableau des surfaces habitables et annexes (Fiche N°2)
7) Fiche analytique d'opération (Fiche N°3)
8) L'échéancier prévisionnel de l'opération (ordre de service / durée des travaux / mise en service)
9) Le compte prévisionnel d'exploitation (sortie du logiciel LOLA version 2.1) ou pour les communes et autres maîtres d'ouvrages occasionnels le tableau d'équilibre d'exploitation à terme.
10) Acte d'engagement des entreprises ou estimatifs des travaux si dossier déposé sur estimation
11) Dans le cas des opérations éligibles au PLS, engagement de principe d'un établissement de crédit distributeur du PLS mentionnant le montant et le taux du prêt ainsi que l'opération immobilière à laquelle il est destiné.
Au dossier de financement, joindre, après l'avoir complétée, la fiche de simulation du calcul du loyer (sauf pour les foyers) (Fiche N°4).

Pour les nouveaux maîtres d’ouvrage, personnes morales : fournir un exemplaire du statut de la société avec le N° SIRET ou SIREN

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