La société sogara france





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Article 18 - Information des salariés
Les salariés seront informés de l'existence et du contenu du Plan Partenarial d'Epargne Salariale Volontaire selon les modalités suivantes :


  • par affichage sur les panneaux de la Direction dans chaque établissement ;

  • par une plaquette d’information qui sera remise par la Direction de chaque établissement aux salariés à l’occasion de réunions organisées sur le lieu de travail

  • par le site Internet du teneur de comptes Interépargne.


Toute acquisition de parts au nom des salariés faite dans le cadre de la participation aux résultats donne lieu à la remise à chaque bénéficiaire d'une fiche distincte du bulletin de salaire, dite « fiche individuelle de participation » et dont la délivrance est obligatoire en application de l'article R.442-20 du Code du travail.
Par ailleurs, lors de chaque opération faite pour son compte à la suite notamment de versements volontaires, le salarié recevra un relevé nominatif précisant notamment la date d'acquisition, le nombre de parts ou de fractions de parts acquis et le prix total de souscription.
En outre, chaque participant reçoit chaque année du teneur de comptes unique un relevé récapitulatif sera adressé à chaque porteur de part. Si les avoirs détenus par un porteur sont supérieurs à 1 500 euros, ce relevé prendra la forme d’un relevé patrimonial.


Le rapport sur les opérations de chacun des Fonds effectué par chaque société de gestion doit faire apparaître notamment :

  • Les plus-values ou moins-values réalisées calculées sur la base du prix moyen d'acquisition des titres vendus ;

  • les produits des avoirs compris dans chaque Fonds ;

  • les frais de gestion détaillés conformément aux dispositions contenues dans le règlement des Fonds.


Ce rapport sera tenu à la disposition des salariés par le teneur de comptes à partir du site Internet. Ce rapport reste sous la responsabilité du gérant, il devra faire l’objet d’une certification par le commissaire aux comptes du fonds et de l’approbation du Conseil de Surveillance.
Les dépositaires certifient l'exactitude de l'inventaire des avoirs compris dans chacun des Fonds ainsi que la conformité aux dispositions du règlement des Fonds de l'évaluation qui en est faite par les gérants.

Article 19 - Litiges
Les différends individuels ou collectifs qui pourraient survenir soit dans l'interprétation, soit dans l'application du présent Plan Partenarial d'Epargne Salariale Volontaire seront soumis à un Comité de Conciliation composé d’un représentant désigné par chaque organisation syndicale signataire du présent accord, d'une personne désignée par la Direction des Ressources Humaines Carrefour France

et du Commissaire aux comptes du ou des FCPE concernés.

Ce comité statue à la majorité ; à défaut d'acceptation de sa sentence par l'une des parties, le différend sera porté devant les juridictions compétentes de Caen.

Article 20 : Dispositions finales
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise en application de l’article L 132-10 du code du travail, adressé en cinq exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de CAEN siège de la société Carrefour Administratif France chargée de la mise en œuvre de l’accord, avec demande d'avis de réception, et un exemplaire sera remis aux parties signataires. Ce dépôt fera l’objet d’une information auprès des Directeurs Départementaux du Travail et de l'Emploi des sièges des sociétés signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Toute organisation syndicale représentative de salariés au sein du groupe, non signataires du présent accord, pourra y adhérer dans les conditions prévues à l’article L. 132-9 du Code du travail.

Il sera porté individuellement ou par voie d'affichage à la connaissance de chacun des membres du personnel de la Société, conformément à l'article R 442-18 du Code du Travail. Il sera par ailleurs accessible par le site Internet du teneur de comptes.

Le fait d'effectuer un versement dans le Plan emporte acceptation du présent règlement complété de ses annexes, ainsi que du règlement des Fonds Communs de Placement d’Entreprise composant le portefeuille.

Toute modification du présent règlement doit être portée à la connaissance du personnel de l’Entreprise et déposée à la DDTEFP, l’Entreprise s’engageant par ailleurs à en informer INTEREPARGNE par courrier expédié sans délai.

Fait à Levallois, en dix exemplaires, le 23 décembre 2002


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