La société sogara france





télécharger 198.45 Kb.
titreLa société sogara france
page7/8
date de publication27.03.2018
taille198.45 Kb.
typeDocumentos
e.20-bal.com > loi > Documentos
1   2   3   4   5   6   7   8
Article 12 - Conseil de Surveillance des Fonds Communs de Placement d'Entreprise
En application de l’article L 443-3 le conseil de surveillance est commun pour tous les Fonds Commun de Placement d'Entreprise régis par l’article L 214-39 du code monétaire et financier (fonds diversifiés ne comprenant pas plus d’un tiers de titres de l’entreprise) et ses modalités de fonctionnement sont fixés dans le règlement de chaque fonds. Cela concerne les FCPE suivants : Carrefour Multigestion, Carrefour Equilibre Solidaire, Carrefour Prudence, Carrefour Court Terme.
a/ Composition du conseil de surveillance
Le Conseil de Surveillance, institué en application de l'article L. 214-39 du code monétaire et financier, est composé majoritairement de représentants des salariés suivant la répartition et les modalités de désignation suivantes :

  • vingt membres titulaires et vingt membres suppléants, représentant les porteurs de parts des fonds communs de placement, désignés par les organisations syndicales représentatives sur le plan national parmi les salariés des sociétés du groupe porteurs de parts, le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chaque organisation syndicale étant proportionnel à son nombre de titulaires (premier et second collèges) du Comité de Groupe France, ainsi pour la mise en place du premier conseil de surveillance (au plus tard le 30 juin 2003), le nombre de titulaires par organisation syndicale représentative sera de : FGTA-FO (10), CFDT (4), CGT (4), CFTC (1), CFE-CGC (1);

  • dix huit membres titulaires et dix huit membres suppléants représentant les sociétés signataires ou adhérentes à cet accord, désignés par la Direction des Ressources Humaines France.


Au jour de la rédaction de cet accord   les organisations syndicales représentatives sur le plan national  sont : FGTA-FO, CFDT, CGT, CFTC, CFE-CGC.
Chaque membre titulaire peut être remplacé par un suppléant de la même liste désigné dans les mêmes conditions. Lorsque un membre titulaire cesse ses fonctions (départ du groupe, démission du mandat, …), il est remplacé par un suppléant de la même liste.
Le conseil de surveillance est renouvelé chaque fois que le comité de groupe France est renouvelé pour tenir compte éventuellement des modifications du nombre de titulaires et suppléants pour chaque organisation syndicale.
b/ Rôle du conseil de surveillance
Le Conseil de Surveillance se réunit au moins trois fois par an pour :

  • l'examen du rapport de gestion et des comptes annuel des Fonds,

  • l’examen de la gestion financière, administrative et comptable des Fonds

  • l’adoption de son rapport annuel.


Pour l’examen de la gestion financière le Conseil de Surveillance peut se faire assister d’un conseil extérieur indépendant qu’il désigne. Un mandat précise les engagements et les honoraires.

Le Conseil de Surveillance exerce les droits de vote attachés aux titres inscrits à l'actif des Fonds et à cet effet désigne le président pour représenter les Fonds aux assemblées générales des sociétés émettrices. Il peut présenter des résolutions aux assemblées générales.

Il décide des transformations, fusions, scissions et liquidations des Fonds.

Le conseil décide de l’apport des titres aux offres d’achat ou d’échange.

Il peut demander à entendre pour chacun des fonds la Société de Gestion, le Dépositaire et le Commissaire aux Comptes du Fonds qui sont tenus de déférer à sa convocation. Sans préjudice des compétences de la Société de Gestion et de celles du liquidateur, le Conseil de Surveillance peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts.
Les membres du conseil de surveillance ont accès par le teneur de comptes à des informations sur l’utilisation du PPESV.

Aucune modification du règlement ne peut être décidée sans l’accord du conseil de surveillance, à l’exception des modifications concernant :


  • la mise en conformité du règlement par rapport aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,

  • la désignation du commissaire aux comptes,


c/ Fonctionnement du conseil de surveillance
Lors d'une première convocation, le Conseil de Surveillance ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés par leurs suppléants ou munis d’un pouvoir. La convocation doit être adressée par la Direction des Ressources Humaines du Groupe Carrefour France au minimum 15 jours avant la réunion, celle-ci devant s’assurer de la bonne réception.
Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé à une deuxième convocation par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Conseil de Surveillance peut valablement délibérer avec les membres présents ou représentés.

Lorsque, après une deuxième convocation dans les 8 jours qui suivent la première convocation, le Conseil de Surveillance ne peut toujours pas être réuni, les sociétés de Gestion établissent d'un commun accord un procès-verbal de carence. Une nouvelle réunion du Conseil de Surveillance peut alors être constitué à l'initiative de l'une des entreprises, d'un porteur de parts au moins ou de l'une des Sociétés de Gestion, dans les conditions prévues par le présent règlement.

Si ces dispositions ne pouvaient être appliquées, chaque société de gestion, en accord avec le Dépositaire, se réserve la possibilité de transférer les actifs du Fonds vers un Fonds "Multientreprises".
Les frais de déplacement seront à la charge des sociétés concernées, les heures de réunion sont comptabilisés comme heures de travail.
Les membres du conseil de surveillance reçoivent les informations nécessaires aux délibérations des réunions dans des délais raisonnables avant lesdites réunions.
Une formation économique, financière et juridique des membres du conseil de surveillance sera à la charge de l’entreprise. Chaque salarié bénéficiera de 5 jours de formation par mandat.

Lors de la première réunion, dont la convocation est assurée par tous moyens pour chacun des fonds par la Direction des Ressources Humaines du Groupe Carrefour France, le Conseil de Surveillance élit parmi ses membres représentants des salariés porteurs de parts un Président. Il demeure en fonction jusqu'au renouvellement du Conseil de Surveillance. Il est rééligible.

Le Conseil de Surveillance peut être réuni à toute époque de l'année, soit sur convocation de son Président, soit à la demande des deux tiers au moins de ses membres, soit à l'initiative des Sociétés de Gestion ou des Dépositaires.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Un représentant de chaque Société de Gestion assiste, dans la mesure du possible, aux réunions du Conseil de Surveillance. Les Dépositaires, s’ils le jugent nécessaire, peuvent également assister aux réunions du Conseil de Surveillance.

En cas d'empêchement, chaque membre du Conseil de Surveillance peut, en l'absence de suppléant, se faire représenter par le Président de ce Conseil ou par tout autre membre du Conseil de Surveillance, sous réserve que ce dernier soit porteur de parts. Les pouvoirs ainsi délégués doivent être annexés à la feuille de présence et être mentionnés dans le procès-verbal de la réunion. Les délégations de pouvoir ne peuvent être consenties que pour une seule réunion.
Le conseil de surveillance peut décider de se faire assister par un expert extérieur pour tout contrôle qu’il jugerait nécessaire, à la charge des fonds.
Le conseil de surveillance sera consulté sur la communication faite aux salariés (plaquette d’information, coupon réponse pour le choix de placement, informations disponibles sur le site du teneur de comptes).
d/ Rôle du président du conseil de surveillance
Le président du conseil de surveillance prépare avec la direction de l’entreprise les réunions du conseil et participe à la mise en œuvre des décisions (mise en place d’un nouveau gestionnaire financier, évolution des documents de reporting, …).
Le président représente les Fonds aux assemblées générales de Carrefour SA, à partir du mandat donné par le conseil de surveillance.






















Article 13 - Délai d'emploi des fonds
Les établissements dépositaires susvisés se sont engagés à employer les sommes versées au crédit des comptes visés à l'article 6, dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur versement.

Article 14 - Délai d'indisponibilité
Les sommes correspondant aux parts et fractions de part des Fonds Commun de Placement d'Entreprise inscrites au compte des adhérents ne seront disponibles qu'à l'expiration du délai légal de 10 ans à compter du premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel les droits sont acquis. Ces modalités correspondent à la définition d’un PPESV à terme glissant.

Article 15 - Disponibilité anticipée
Les droits de l’épargnant deviendront exigibles ou négociables avant l’expiration du délai visé ci-avant, lors de la survenance de l’un des événements énumérés à l’article R. 443-12 du Code du travail, à savoir :



  1. Décès de l’épargnant, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ;

  2. Départ à la retraite ou licenciement ;

  3. Expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire ;

  4. Invalidité de l’épargnant, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ; cette invalidité s’apprécie au regard des 2° et 3° de l’article L. 341-4 du Code de sécurité sociale, ou doit être reconnue par décision de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel ou de la commission départementale de l’éducation spéciale à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80 % et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle ;

  5. Situation de surendettement de l’épargnant définie à l’article L. 331-2 du Code de la consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé ;

  6. Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l’épargnant, ses enfants, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l’article R. 351-43 du Code du travail ou à l’installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ;

  7. Affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l’article R. 111-2 du Code de la construction et de l’habitation, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux ; remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.


Il en sera de même pour tout autre cas fixé ultérieurement par la réglementation.

La demande doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de décès, départ à la retraite, licenciement, expiration des droits à l’assurance chômage de l’épargnant, invalidité et surendettement, où cette demande peut intervenir à tout moment.

La levée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix de l’épargnant, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués. Sur sa demande expresse, la délivrance de ces avoirs peut être effectuée de manière fractionnée.

En cas de décès de l’intéressé, ses ayants droit doivent demander la liquidation de ses droits auxquels cessent d’être attaché le régime fiscal prévu au 4 du III de l’article 150 O A du code général des impôts, à compter du septième mois suivant le décès.

Lorsque l’intéressé demande la délivrance de tout ou partie de ses avoirs, la plus-value constituée par la différence entre le montant de ce rachat et le montant des sommes initialement versées dans le plan, est soumise aux différentes contributions et prélèvements sociaux (Contribution Sociale Généralisée (CSG), Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), prélèvement social) dans le cadre de la réglementation en vigueur à la date de délivrance des avoirs.


Article 16 - Rachat des parts de Fonds Commun de Placement d'Entreprise
A l'issue du délai d'indisponibilité, tout salarié peut demander le rachat de tout ou partie de ses parts. Les délais maximums pour le règlement, suite à une demande de rachat, sont déterminés dans la convention de tenue de compte.
Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise sans demander le déblocage anticipé de ses droits ou avant que celle-ci ait été en mesure de liquider la totalité de ses droits, son employeur ou le teneur de comptes, mettra à sa disposition une attestation indiquant le nombre et le montant de ses droits.

Le teneur de comptes prendra note de tout changement d'adresse que le bénéficiaire aura à lui signaler pour lui permettre d'envoyer en temps utile, les intérêts, dividendes et avis éventuellement afférents à ces droits ou les sommes représentatives de ceux-ci.
Lorsqu'un salarié qui a quitté l'entreprise ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes et droits lui revenant sont conservés par l'organisme gestionnaire auprès duquel l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription (30 ans).
A l'expiration du délai de prescription, l'organisme gestionnaire procède à la liquidation des parts non réclamées et verse le montant ainsi obtenu au Trésor Public.

Les bénéficiaires, porteurs de parts, ayant quitté l'Entreprise, pourront laisser leur épargne dans le ou les Fonds Communs de Placement d'Entreprise mais devront alors prendre en charge les frais afférents à la tenue de leur compte individuel à l'expiration d'un délai d'un an qui court à partir de la date de déblocage de leurs derniers droits. Il leur est recommandé de notifier leur intention à l'organisme dépositaire et de bien communiquer tout changement d'adresse à cet organisme.

L’entreprise étudiera avec le conseil de surveillance une information qui pourra être porté à la connaissance des salariés sur un prolongement de cette épargne par des moyens appropriés.


Article 17 - Durée du Plan
Le présent Plan Partenarial d'Epargne Salariale Volontaire a été institué par accord entre les organisations syndicales et les sociétés mentionnées sur les premières pages de l’accord, le 23 décembre 2002; il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er janvier 2003. Il est reconduit ensuite tacitement chaque année, sauf dénonciation d'une des parties signataires.

Il peut être dénoncé à tout moment, moyennant un préavis de trois mois qui court à compter du lendemain du jour où la dénonciation est déposée auprès de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle compétente.
Si la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des signataires salariés, l’accord continue de produire ses effets dans les conditions prévues à l’article L. 132-8 du Code du travail et une nouvelle négociation doit s’engager dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.
En tout état de cause, la liquidation définitive du PPESV ne pourra intervenir qu'à l'expiration du délai d'indisponibilité visé dans son règlement, pour l'ensemble des adhérents au PPESV à la date de cette dénonciation.
Si la dénonciation émane d’une partie seulement des signataires salariés, l’accord restera en vigueur entre les autres parties signataires.


1   2   3   4   5   6   7   8

similaire:

La société sogara france iconFrance / Immigration
«24 heures sans nous» a appelé le 1er mars dernier à des rassemblements, débats et actions en France sur la contribution des étrangers...

La société sogara france iconRassembler la «société civile européenne» : la contribution des mouvements...
«société civile transnationale») et plus précisément auprès des institutions communautaires (formant une «société civile organisée...

La société sogara france iconManager de transition & Change Manager
«Banque retail» France et étranger (pays d’implantation de la Société Générale)

La société sogara france icon1899 Paris, France Création de la société Renault Frères à Boulogne...

La société sogara france icon1. L’Etat a annoncé son intention de procéder à la cession de sa...
«Participation») au capital de la société Aéroports de Lyon (la «Société»). 3

La société sogara france iconI. La tradition et l’âge moderne
«prédictions», théorie d’une société sans classes, sans Etat et sans travail interviennent dans la négation de la tradition comme...

La société sogara france iconA)L’Etat a annoncé son intention de procéder à la cession de sa participation...
«Participation») au capital de la société Aéroports de la Côte d’Azur (la «Société»). 3

La société sogara france iconFrance, économie et société 1919 1929
«République des Petits» des radicaux, qui se trouve renforcé après le krach américain de 1929

La société sogara france icon1ère collectivité de France à mettre en place un service d'Auto Partage...
«la métropole verte de la Méditerranée», un territoire de référence traduisant l’enjeu national d'une société se réorganisant autour...

La société sogara france iconLa France de la belle époque : une société pérenne et confiante (1900-1914)
«fournir des compagnes républicaines aux hommes républicains» et donc préférence pour les institutions catholiques. Une seule carrière...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
e.20-bal.com