La société sogara france





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Du Plan d’Epargne du Groupe Carrefour vers le Plan Partenarial d'Epargne Salariale Volontaire
Le transfert de sommes placées sur un fonds du Plan d’Epargne du Groupe Carrefour vers un fonds du Plan Partenarial d'Epargne Salariale Volontaire est possible. Le transfert n’est pas pris en compte dans le plafond de 25% de la rémunération prévue à l’article L 443-2 du Code du Travail.
Dans le cas de sommes transférées avant l’expiration de la période de blocage (5 ans), ces sommes ne peuvent pas faire l’objet d’un abondement et sont bloquées pendant une période égale à cinq ans plus le nombre d’années de blocage restantes au titre du PEG.
Dans le cas de sommes transférées après l’expiration de la période de blocage (5 ans) et donc disponibles, ces sommes font l’objet d’un abondement au même titre que les versements volontaires, tel que prévu à l’article 4 suivant et sont bloquées pendant une période de cinq ans s'ouvrant le premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ils sont calculés.

Entre fonds du Plan Partenarial d'Epargne Salariale Volontaire
Chaque porteur de parts pourra demander à transférer tout ou partie de ses avoirs d’un fonds vers un autre. Dans le cas où le salarié avait choisi la gestion automatique, toute demande de transfert entraîne le passage en gestion individuelle.

Les frais de transferts sont à la charge du porteur de parts.

Il est rappelé que les transferts ne donnent pas lieu à abondement et ne sont pas pris en compte dans la limitation de 25% de la rémunération annuelle brute, ne modifient pas la durée d’indisponibilité et ne sont pas limités par un plafond (montant, nombre).

En cas de départ du Groupe
Tout épargnant quittant l’Entreprise reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées dans le cadre des dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de l’Entreprise.
Le premier état récapitulatif fait l’objet de l’établissement d’un livret d’épargne salariale remis à l’épargnant par son entreprise.
Suite à son départ, l’épargnant peut obtenir le transfert des sommes qu’il détient vers un plan dont il bénéficie au sein de la nouvelle entreprise qui l’emploie.
Il doit alors en faire la demande auprès de l’organisme chargé de la gestion du ou des nouveaux plans et en informer INTEREPARGNE en précisant notamment le nom et l’adresse de son nouvel employeur et de l’organisme chargé de la gestion du ou des nouveaux plans.
Ce transfert entraîne la clôture du compte de l’épargnant au titre du présent Plan. 


Article 4 : Abondement de l'entreprise
a/ abondement de l'entreprise sur les sommes issues de la participation
Afin d’aider les salariés à se constituer une épargne longue, l’entreprise complète le montant issu de la participation aux résultats et versé par le bénéficiaire sur le Plan Partenarial d'Epargne Salariale Volontaire. Cet abondement bénéficie exclusivement aux salariés présents dans les effectifs au moment du placement de la participation.
Le taux de l’abondement est de 30% du versement du salarié issu de la participation aux résultats (quelque soit les fonds d’investissement). Néanmoins, le montant total des versements complémentaires effectués par l’entreprise sur les sommes issues de la participation aux résultats ne pourra pas dépasser une somme globale déterminée de 12 millions d’euros par an pour les années 2002, 2003 et 2004 pour l'ensemble des bénéficiaires. Cette limite pourra cependant être revue chaque année avec les parties signataires.
Dans le cas où les demandes de placement de la participation sur le PPESV auraient pour conséquence un dépassement de la somme mentionnée ci-dessus, il sera procédé à une réduction de l'abondement individuel, suivant les modalités ci-après :

  • le taux d’abondement de 30% est obligatoirement maintenu pour les placements inférieurs ou égaux à 1.200 euros.

  • Au delà de 1.200 euros, le salarié peut choisir le maintien du taux d’abondement de 30% (option par défaut), dans ce cas le montant de la participation placée sur le PPESV est réduit à due proportion et le surplus est versé sur le plan d'épargne d'entreprise Groupe (Plan d'Epargne CARREFOUR FRANCE) : FCPE désigné par le salarié (à défaut d’indication par le salarié, le FCPE désigné par défaut pour l’investissement de la participation)

  • Dans le cas où le salarié choisit le maintien du montant de son placement sur le PPESV, le taux de l’abondement est réduit proportionnellement.


Pour simplifier le traitement, le salarié aura préalablement choisi sur le bulletin de choix de placement de la participation l'une des modalités prévues en cas de réduction de l'abondement (maintien du taux d'abondement ou du montant).


b/ abondement de l'entreprise sur les versements volontaires


  • Le montant des versements complémentaires que chaque société signataire ou adhérente s'engage à effectuer sera de 20% pour les quatre fonds du PPESV, pour les versements volontaires à l’exclusion de l’intéressement où ce taux est porté à 40% pour les 400 premiers euros placés, la partie supérieure à 400 euros bénéficie d’un taux d’abondement de 20%.


c/ plafond d’abondement
En tout état de cause, par année civile et par bénéficiaire, le montant de l’abondement ne pourra excéder un plafond de 2 300 euros pour les sommes investies dans le PPESV, s'ajoutant à l'abondement versé le cas échéant sur le Plan d’Epargne de Groupe (PEG).
L'abondement est versé par l'entreprise simultanément au versement du salarié.
Les sommes versées au titre de l'abondement sont soumises à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6 - Comptabilisation des versements
Tous les versements au Plan Partenarial d'Epargne Salariale Volontaire sont inscrits au crédit des comptes individuels ouverts au nom de chacun des salariés participants dans les livres de l'établissement dépositaire chargé des opérations comptables relatives aux Fonds Communs de Placement d'Entreprise. Ces sommes sont employées en parts et fractions de part des Fonds Communs de Placement d'Entreprise choisis par chaque adhérent parmi les fonds visés à l'article 8, selon qu’il a choisi la gestion individuelle ou la gestion automatique.
Le prix d'émission appliqué pour la souscription de chaque part ou fraction de part est celui résultant du premier calcul de la valeur de la part effectué après le versement.

L’investissement dans chacun des Fonds donne lieu à la perception d’une commission de souscription, à la charge de l’épargnant, dont le montant figure dans le règlement des Fonds.
Chaque société prend en charge les frais afférents à la tenue des comptes individuels de ses salariés. Toutefois, en cas de départ de l'adhérent, les frais cessent d'être à la charge de la société à l'expiration du délai précisé à l'article 16.

Article 7 - Emploi des fonds alimentant le Plan Partenarial d'Epargne Salariale Volontaire
Toutes les sommes alimentant le du Plan Partenarial d'Epargne Salariale Volontaire seront employées en parts et fractions de part d'un ou plusieurs des Fonds Communs de Placement d'Entreprise énumérés aux articles 2 et 8, dont chaque adhérent reçoit autant de parts et, le cas échéant, de fractions de part que le permet le montant des sommes versées sur le plan, en fonction du prix d'émission de la part et, le cas échéant, de la fraction de part, calculé selon les modalités prévues par le règlement du ou des Fonds Communs de Placement d'Entreprise.
Chaque part et fraction de part correspond à une même fraction des avoirs du Fonds Commun de Placement d'Entreprise sur lesquels les salariés ont un droit de co-propriété.
Les revenus du portefeuille collectif de chacun des Fonds Communs de Placement d'Entreprise constituant le Plan d’Epargne sont obligatoirement réinvestis dans les Fonds du PPESV.
Tous les actes et formalités nécessaires à ce réemploi seront accomplis par le dépositaire qui se chargera notamment de demander à l'administration fiscale le versement des sommes correspondant aux avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés aux revenus réemployés. Les sommes provenant de cette restitution seront elles-mêmes réemployées. 

Article 8 - Composition des Fonds Communs de Placement d'Entreprise
Le portefeuille de chacun des Fonds Communs de Placement d'Entreprise est composé de valeurs mobilières répondant aux critères requis par la réglementation en vigueur, et constitué dans les conditions fixées par le règlement propre à chaque Fonds. La gamme de fonds proposée permet une gestion optimale de l'épargne, au regard de la durée de placement et du niveau de risque accepté.

Le Plan Partenarial d'Epargne Salariale Volontaire comporte quatre Fonds Communs de Placement d'Entreprise, dont l'orientation de la gestion est précisée dans le règlement du Fonds Commun de Placement d'Entreprise et dans la notice d'information figurant en annexe au présent accord. Un benchmark détermine une composition théorique de leur actif entre différentes classes de valeurs mobilières (actions, obligations, produits monétaires). l’analyse des performances est faite au regard des indices pondérés en fonction de cette composition théorique.
Le mandat de gestion précise les règles prudentielles, le benchmark et l’objectif pour le gérant de dégager une performance supérieure au benchmark avec une volatilité inférieure (niveau de risque).
Les caractéristiques essentielles de ces fonds sont les suivantes :


  • Carrefour Multigestion (benchmark : 85% d’actions dont 10% d’actions Carrefour, 15% d’obligations) le gérant sélectionne des fonds en fonction de leur style de gestion et leurs performances, afin de bénéficier au mieux des opportunités de marché. L’actif est composé pour 10% de fonds éthiques. La période de sécurisation des avoirs est de 6 ans et s’effectue mensuellement (6 x 12 = 72 transferts), soit 1/72ème des avoirs transférés mensuellement sur « Carrefour Court Terme ».



  • Carrefour Equilibre Solidaire (benchmark : à parité 50 % actions dont 10% d’actions Carrefour, 50 % d’obligations), le gérant sélectionne des fonds pour leur style de gestion et leurs performances La part d’obligations dans le portefeuille vient compenser les risques liés aux marchés actions et apporte ainsi une plus grande régularité. Ce fonds sera investi entre 5% et 10% de son actif en titres de l’économie solidaire définis à l'article L.443-3-1 du Code du travail. La période de sécurisation des avoirs est de 4 ans et s’effectue mensuellement (4 x 12 = 48 transferts), soit 1/48ème des avoirs transférés mensuellement sur « Carrefour Court Terme ».



  • Carrefour Prudence (benchmark : 15% d’actions, 85% d’obligations), la partie obligataire apporte une plus grande sécurisation, l’objectif étant de réduire le niveau de risque en recherchant néanmoins sur les marchés des taux (emprunts d’états, obligations d’entreprises) une performance sensiblement supérieure à celle obtenue sur le marché monétaire. Ce fonds est actuellement en cours de création et sera soumis à l'agrément de la COB. La période de sécurisation des avoirs est de 3 ans et s’effectue mensuellement (3 x 12 = 36 transferts), soit 1/36ème des avoirs transférés mensuellement sur « Carrefour Court Terme ».



  • Carrefour Court Terme (benchmark : 90% monétaire, 10% obligataire), le fonds est réparti dans 2 OPCVM et permet une progression régulière de la performance très proche des rendements obtenus sur le marché monétaire. Il s’agit du Fonds de sécurisation du PPESV.


Les notices des Fonds sont jointes en annexe.

Le conseil de surveillance étudiera l’introduction dans la gestion de tous les fonds de valeurs sélectionnées à partir des critères d’investissement socialement responsables et de titres de l’économie solidaire au sens de l'article L.443-3-1 du Code du travail.
Article 9 - Gérants des Fonds Communs de Placement d'Entreprise

Le Fonds « Carrefour MULTIGESTION» est géré par la Société BNP PARIBAS GES, Société de Gestion de Portefeuille agréée par la COB sous le n° GP 00 -29, sous la forme de Société par Actions Simplifiée au capital social de 2.351.888 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 403 189 061, ayant son siège social 5 avenue Kléber - 75116 Paris.
Le Fonds « Carrefour Equilibre Solidaire » est géré par la Société Interépargne, Société Anonyme à Directoire et à Conseil de Surveillance au capital de 6 982 400 euros, régie par les articles L. 225-57 à L. 225-93 du Code de commerce, dont le siège social est : 68-76, Quai de la Rapée - 75012 PARIS.

Le Fonds « Carrefour Prudence » (en cours d’agrément par la COB) est géré par la Société: Crédit Agricole Epargne Salariale (CAES), société de gestion d'OPCVM au capital de 2.910.160 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro PARIS 393 386 636, ayant son siège social au 90 Bd Pasteur 75015 Paris.

Le Fonds « Carrefour Court Terme » est géré par la Société AXA GESTION INTERESSEMENT : 46, avenue de La Grande Armée - 75017 PARIS (Capital de 1 382 770 F. - SIREN 682 000 674 RCS Paris)
Ces sociétés sont chargées de constituer le portefeuille collectif, d'acquérir, de souscrire ou de réaliser les valeurs le composant, et plus généralement d'agir pour le compte des copropriétaires et de les représenter à l'égard des tiers pour tous les actes intéressant les droits et obligations des Fonds.
Toutefois, l'exercice des droits de vote attachés aux valeurs comprises dans les Fonds Communs de Placement d'Entreprise est réservé à un ou plusieurs mandataires désignés par le Conseil de Surveillance visé à l'article 12 ci-après.
L’orientation de la gestion, les règles prudentielles et l’allocation stratégique sont définies par un mandat de gestion établi par le Conseil de Surveillance visé à l'article 12 ci-après.


Article 10 - Etablissements dépositaires des avoirs des fonds

Pour le fonds Carrefour MULTIGESTION, le dépositaire est BNP PARIBAS Securities Services, société anonyme au capital de 149 486 981 Euros dont le siège social est à Paris 2ème, 3 rue d’Antin.
La BRED Banque Populaire, société anonyme au capital de 220 000 000 €, dont le siège social est Paris 12ème, Rives de Seine quai de la Rapée, est désignée pour assurer les fonctions de dépositaire des avoirs du Fonds Commun de Placement d'Entreprise « Carrefour EQUILIBRE SOLIDAIRE ».
CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ société anonyme au capital de 989 815 032 €, dont le siège social est 9, Quai Paul Doumer - 92920 PARIS LA DEFENSE CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 304.187.701, pour ce qui concerne le Fonds Commun de Placement d’Entreprise « Carrefour Prudence ».


Pour le fonds Carrefour Court Terme, le dépositaire est BNP PARIBAS Securities Services, société anonyme au capital de 149 486 981 Euros dont le siège social est à Paris 2ème, 3 rue d’Antin.
Les sociétés de gestion et les établissements dépositaires s'assurent que les opérations qu'ils exécutent sont conformes à la législation sur les Fonds Communs de Placement d'Entreprise et aux dispositions des règlements des Fonds.
Les sociétés de gestion et établissements dépositaires des avoirs des Fonds Communs de Placement d'Entreprise Carrefour sont désignés par le conseil de surveillance.

Article 11 – Teneur de Comptes Unique
INTEREPARGNE, Société Anonyme à Directoire et à Conseil de Surveillance au capital de 6 982 400 euros, régie par les articles L. 225-57 à L. 225-93 du Code de commerce, dont le siège social est : 68-76, Quai de la Rapée - 75012 PARIS, est désignée pour être l’unique teneur de compte conservateurs des parts des fonds du PEG . Il assure l’ensemble des prestations suivantes :


  • Ouverture d’un compte unique par salarié (quel que soit le nombre de FCPE dans lequel ses avoirs sont investis), et mise à jour de ce compte.

  • Mise à jour mensuelle du fichier informatique,

  • Traitement des sommes versées issues de la participation.

  • Traitement de l’intéressement et de l’abondement.

  • Traitement des versements volontaires intervenus dans l’année (prélèvements sur salaires et versements par chèques).

  • Calcul du plafond d’abondement Carrefour pour l’ensemble des sommes versées dans les différents FCPE

  • Calcul de la CSG et de la CRDS.

  • Traitement des cas de déblocage anticipé et des demandes de remboursements intervenues dans l’année, par virement ou lettre - chèque.

  • Traitement des demandes de transfert entre FCPE

  • Edition et envoi annuel du relevé individuel de compte.

  • Edition et envoi d’un avis d’opéré après chaque opération ou trimestriel dans le cas de prélèvements sur salaire.

  • Accès des adhérents aux différents modes d’interrogation des avoirs à distance.

  • Mise à disposition d’informations financières sur le site Internet.

  • Envoi aux salariés qui quittent le groupe d’un livret d’épargne salariale, contenant un état récapitulatif et les règles de transfert sur le plan d’épargne d’entreprise du nouvel employeur.




Une convention entre l’entreprise et le teneur de comptes unique et le conseil de surveillance  définit les modalités de tenue des comptes individuels ouverts aux salariés de l ‘entreprise en précisant le rôle des différentes parties.
Une convention entre l’entreprise, le teneur de comptes unique  et chaque autre gestionnaire financier et le conseil de surveillance est établie afin de préciser les modalités de transmission des informations et des flux financiers et les modalités de pénalité en cas de manquement des gestionnaires à leurs obligations (délais, données erronées …).












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