La société sogara france





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La société PROMODES FRANCE

Société à responsabilité limitée au capital de 16.000 Euros

Dont le siège social est sis

ZI Route de Paris 14120 MONDEVILLE

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CAEN

sous le numéro 348 593 575,
Représentée par Léon SALTO agissant en qualité de Gérant
Et :

La société C M L S E

Société par actions simplifiée au capital de 140.833 Euros

Dont le siège social est sis

ZI Route de Paris 14120 MONDEVILLE

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CAEN

sous le numéro 546 820 143,
Représentée par Didier PARISE agissant en qualité de Président
Et :
La société C M E N

Société par actions simplifiée au capital de 231.402 Euros

Dont le siège social est sis

ZI Route de Paris 14120 MONDEVILLE

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CAEN

sous le numéro 780 130 126,
Représentée par Didier PARISE agissant en qualité de Président
Et :

La société C ME R

Société par actions simplifiée au capital de 1.385.491 Euros

Dont le siège social est sis

ZI Route de Paris 14120 MONDEVILLE

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CAEN

sous le numéro 383 836 525,
Représentée par Didier PARISE agissant en qualité de Président
Et :

La société C V L

Société par actions simplifiée au capital de 1.067.500 Euros

Dont le siège social est sis

ZI Route de Paris 14120 MONDEVILLE

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CAEN

sous le numéro 379 956 915,
Représentée par Didier PARISE agissant en qualité de Président
Et :

La société CMMU

Société par actions simplifiée au capital de 198.524 euros

dont le siège social est sis à MONDEVILLE (14120) ZI Route de paris

immatriculée au registre du commerce et des société de CAEN

sous le numéro 310 226 071
Représentée par Didier PARISE agissant en qualité de Président
Et :

La société ERTECO SA

Société Anonyme au capital de 3 143 760 €

Dont le siège social est sis à Vitry sur Seine (94) 120 rue du Général Malleret Joinville,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil

sous le numéro B 303 477 038
Représentée par Jean-Pierre GRANIER agissant en qualité de Président
Et :

La société ED SNC

Société en Nom Collectif au capital de 497 550 €

Dont le siège social est sis à Vitry sur Seine (94) 120 rue du Général Malleret Joinville,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil

sous le numéro B 381 548 791
Représentée par Jean-Pierre GRENIER agissant en qualité de Représentant ERTECO, Gérant
Et :

La société Ets Lucien LAPALUS et Fils

Société par actions simplifiée au capital de 40.000 Euros

dont le siège social est sis à MONDEVILLE (14120) ZI Route de paris

immatriculée au registre du commerce et des société de CAEN

sous le numéro B 795 920 172
Représentée par Bernard PIPET agissant en qualité de Président
ET

Et les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :



  • LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.)

Représentée par Monsieur Serge CORFA, Délégué Syndical de Groupe, dûment mandaté à cet effet,



  • LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (C.F.T.C.)

Représentée par Monsieur Patrick COURCIER, Délégué Syndical de Groupe, dûment mandaté à cet effet,

  • LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT/CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (C.F.E./C.G.C.)

Représentée par Monsieur Jean Bernard GODINA, Délégué Syndical de Groupe, dûment mandaté à cet effet,



  • LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.)

Représentée par , Délégué Syndical de Groupe, dûment mandaté à cet effet,


  • LA FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DES TABACS ET ALLUMETTES – FORCE OUVRIERE (F.G.T.A./F.O.)

Représentée par Monsieur Michel ENGUELZ, Délégué Syndical de Groupe, dûment mandaté à cet effet,

D’autre part,
















Il a été convenu dans le cadre du droit commun de la négociation collective, la création d’un Plan Partenarial d'Epargne Salariale Volontaire (PPESV). Celui-ci est régi par les dispositions des articles L.443-1-2 et suivants du Code du travail, issus de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001, et des articles R.443-2 et suivants du Code du travail, issus des décrets 2001-703 et 2001-704 et par la circulaire d’application du 22 novembre 2001.

Le Plan Partenarial d'Epargne Salariale Volontaire, dont le règlement figure ci-après, a pour objet de permettre aux salariés des sociétés du Groupe Carrefour en France d’opter pour un placement plus long que celui offert par le Plan d'Epargne de Groupe et de participer, avec l'aide de celles-ci, à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières pour un placement de moyen-long terme tout en bénéficiant des avantages dont est assortie cette forme d'épargne collective.
Les parties signataires entendent par le présent accord faciliter une épargne longue et diversifiée.
Cela étant, il est précisé que l'aide de l'Entreprise, quelle qu'en soit la forme, ne saurait être considérée comme un complément de salaire.
Le présent accord concerne les sociétés du groupe désignées dans les parties signataires (cf. supra), détenues à plus de 50% par Carrefour SA ou une de ses filiales et employant des salariés.
Toute société, détenue à plus de 50 % par une ou plusieurs sociétés du groupe parties au présent accord, pourra y adhérer par avenant d'adhésion signé par la société concernée et les organisations syndicales représentatives au sein de cette société. Cette adhésion devra faire l’objet d’une information des organisations syndicales signataires du présent accord, d’une consultation préalable du CE ou CCE de la société concernée, et d’une information du Comité de Groupe France. L'avenant d'adhésion fera également l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi. Toute société qui entrerait par adhésion dans le champ d’application de l’accord de participation de groupe Carrefour, adhèrera de fait au présent accord. Un avenant d'adhésion sera néanmoins conclu pour constater cette adhésion.
Toute société qui ne remplirait plus les conditions de détention en capital exposées ci-dessus, sortirait du champ d’application du présent accord et cesserait automatiquement et sans autre formalité d’en bénéficier. Toutefois, la sortie du périmètre du groupe sera confirmée par une dénonciation de la société concernée, qui sera notifiée à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, ainsi qu'à l'ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord et fera l'objet d’une information du Comité de Groupe France. En outre, toute société qui sortirait du champ d’application de l’accord de participation de groupe Carrefour, cesserait de pouvoir bénéficier des dispositions du présent accord et sortirait de fait de son champ d'application .
La sortie du champ d'application de l'accord n'entraîne pas la remise en cause de l'indisponibilité des sommes placées sur le plan et ne constitue pas un cas de déblocage anticipé.

Article premier - Participants
Tous les salariés des sociétés signataires et adhérentes pourront participer au Plan Partenarial d'Epargne Salariale Volontaire.
Une ancienneté de trois mois dans une ou plusieurs sociétés du groupe Carrefour sera toutefois exigée pour l'adhésion. Pour la détermination de l’ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés pendant l'exercice au cours duquel un versement est effectué et pendant les douze mois qui le précèdent.
Aucune demande d'adhésion n'est nécessaire, le premier placement valant adhésion et acceptation des termes du Plan et du règlement de chacun des Fonds Commun de Placement d'Entreprise recevant les versements.

Les anciens salariés ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou en préretraite et ayant effectué au moins un versement dans le plan pendant leur période d'activité pourront continuer à effectuer des versements au Plan Partenarial d'Epargne Salariale Volontaire, sans toutefois pouvoir bénéficier de l'abondement et à la condition d’avoir conservé des droits dans le plan.
Lorsque l’effectif habituel de l’Entreprise comprend au moins un et au plus cent salariés en sus du dirigeant, le chef d’entreprise, le président, les directeurs généraux, gérants et membres du directoire peuvent également participer au Plan.

Pour les entreprises de plus de 100 salariés, le dirigeant peut bénéficier du présent Plan, s’il est titulaire d’un contrat de travail écrit, cotise aux ASSEDIC, exerce une fonction qui le place en état de subordination à l’égard de la société et reçoit à ce titre une rémunération distincte. 

Article 2 - Alimentation du Plan Partenarial d'Epargne Salariale Volontaire

Le Plan Partenarial d'Epargne Salariale Volontaire est alimenté par les versements ci-après :

a) versements des sommes attribuées aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise ;

b) versements effectués par l'entreprise, à la demande des salariés adhérents, de tout ou partie de leurs primes d'intéressement ; conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, ces sommes sont exonérées de l'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale ; Les anciens salariés de l’entreprise ayant adhéré au PPESV avant leur départ, peuvent affecter tout ou partie de leur prime d’intéressement afférente à leur dernière période d’activité lorsque le versement de cette prime intervient après leur départ de l’entreprise.

c) versements volontaires des salariés adhérents ;

d) transferts d’avoirs du plan d’épargne de groupe vers le PPESV
e) versements complémentaires de l'entreprise au titre de l'abondement.


Les versements volontaires des salariés adhérant au plan sont effectués par versement ou prélèvement, transmis par l’entreprise au teneur de compte qui effectue le calcul de l’abondement, du nombre de parts et affecte les avoirs dans le ou les Fonds Communs de Placement d'Entreprise choisis par le salarié.
Le montant total des versements volontaires (y compris l’intéressement) effectués annuellement par chaque épargnant dans l’ensemble des plans d’épargne qui lui sont proposés, ne pourra excéder le quart de sa rémunération annuelle brute s’il est salarié, de son revenu professionnel soumis à l’impôt sur le revenu s’il est un dirigeant autorisé à participer au Plan conformément à l’article 2 du présent règlement, ou de ses pensions de retraite annuelles brutes s’il est retraité; le montant de la réserve spéciale de participation versé dans les Fonds Communs de Placement d'Entreprise n'entre pas dans la détermination de ce plafond de versement.

Le fait d'effectuer un versement emporte adhésion au présent règlement.
L'adhésion au présent règlement comporte, pour le salarié, l'engagement de n'effectuer aucun versement d'un montant inférieur à 15 Euros, à l'exception du versement des sommes issues de la répartition de la réserve spéciale de participation.
Aucune périodicité n'est imposée aux versements.
Les sommes placées sur le Plan Partenarial d'Epargne Salariale Volontaire sont investies dans des Fonds Communs de Placement d'Entreprise dénommés :

  • Carrefour Multigestion

  • Carrefour Equilibre Solidaire

  • Carrefour Prudence

  • Carrefour Court Terme


Les notices des FCPE sont jointes en annexe 1.


Versement de la réserve spéciale de participation
Les sommes issues de la réserve spéciale de participation peuvent, au choix du salarié, être versées dans les Fonds Communs de Placement d'Entreprise du Plan Partenarial d'Epargne Salariale Volontaire. Elles peuvent bénéficier dans ce cas d’un abondement dans les conditions précisées à l’article 4.
Les salariés désirant verser leur part de réserve spéciale de participation dans le Plan Partenarial d'Epargne Salariale Volontaire doivent faire connaître leur choix en mars de chaque année, par la voie d'un bulletin de choix de placement de la participation, avant la date communiquée par affichage. Il est rappelé qu'à défaut de choix exprimé dans le délai indiqué, les sommes sont versées conformément aux dispositions de l'accord de participation, dans le Plan d'Epargne CARREFOUR FRANCE, sur un fonds diversifié déterminé chaque année par le conseil de surveillance.
Les salariés pourront ultérieurement, en s’adressant à l'établissement teneur de comptes désigné à l'article 11, effectuer des transferts d’un fonds vers un autre fonds, à l’intérieur du Plan Partenarial d'Epargne Salariale Volontaire. Les frais perçus à cette occasion seront à la charge du salarié.
Gestion automatique ou individuelle
Le salarié a la possibilité d’opter pour une gestion automatique ou une gestion individuelle se situe en dehors du mécanisme de sécurisation.
La gestion individuelle se situe en dehors du mécanisme de d’investissement selon l’horizon d’investissement et du mécanisme de sécurisation. Le salarié effectue alors son choix entre les Fonds, en fonction de son espérance de rendement et de sa sensibilité au risque.
Gestion automatique
Lors de son premier versement dans le PPESV, le salarié est invité à définir son horizon de placement (mois/année) et à le communiquer à INTERÉPARGNE. En fonction de cet horizon de placement, INTERÉPARGNE investit le versement dans le Fonds correspondant à l’horizon de placement. Chaque salarié peut modifier à tout moment et chaque année lors de l’investissement de la participation son choix initial.
Les durées de placement pour l’ensemble des Fonds sont les suivantes :

  • Carrefour Multigestion: 11 ans et plus

  • Carrefour Equilibre Solidaire : 7 ans et plus

  • Carrefour Prudence : 3 ans et plus

  • Carrefour Court Terme : moins de 3 ans


A l’approche de la réalisation de son projet personnel (date d’utilisation de l’épargne indiquée par le salarié), les avoirs du salarié détenus dans les fonds « Carrefour Multigestion » et « Carrefour Equilibre Solidaire » sont progressivement « désensibilisés » par transferts réguliers vers le Fonds « Carrefour Prudence » (fonds à dominante obligataire). La durée de la période de désensibilisation dépend du profil de risque du Fonds initialement choisi. Seuls les transferts dans le cadre de la désensibilisation automatique ne donnent pas lieu à la perception de frais de transferts. Au terme de la gestion automatique, le salarié sera informé du niveau de risque correspondant au fonds « Carrefour Prudence » et pourra opter pour une sécurisation par un transfert dans le fonds « Carrefour Court Terme ».
Les durées de désensibilisation des fonds sont les suivantes :

  • Carrefour Multigestion: 6 ans

  • Carrefour Equilibre Solidaire: 4 ans

Les durées de désensibilisation et de placement indiquées ci-dessus correspondent à l’analyse des performances passées des différentes catégories de placement. Le conseil de surveillance étudiera tous les deux ans la pertinence des durées retenues et la nécessité éventuelle d’une modification.
A tout moment, le salarié pourra quitter la gestion automatique de ses avoirs et les transférer dans les Fonds de son choix.

En cas de déblocage anticipé ou de retrait partiel des avoirs, le salarié sortira automatiquement du mécanisme de sécurisation.

Article 3 – Règles de transferts
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