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Union des Maires de l’Essonne

9E Boulevard des Coquibus

91 000 Évry

  : 01.69.91.18.93

  : 01.69.91.45.87

 : ume@ume.asso.fr

Site Internet : www.ume.asso.fr






Décembre 2007


Toute l’équipe administrative de l’Union des Maires
vous souhaite de bonnes fêtes de fin d’année.

Les bureaux seront fermés
du mardi 25 décembre 2007 au mardi 1er janvier 2008 inclus


116 000, un numéro à retenir

Ce numéro vert a été mis en place pour signaler la disparition d’enfants dans toute l’Europe



Dossier juridique du Mois


DÉcret n°2007-1670 du 26 novembre 2007

modifiant la partie rÉglementaire du Code Électoral

Ce décret apporte quelques modifications à la partie réglementaire du Code électoral concernant d’une part, des dispositions communes aux élections des députés, conseillers généraux, conseillers municipaux et d’autre part, des dispositions propres à chacune de ces élections.

Compte tenu des échéances, ce dossier traite plus particulièrement de certaines modifications relatives aux élections des conseillers municipaux.

Vous pouvez le consultez sur www.ume.asso.fr.


Sommaire

Page 2
Page 3 à 5

Pages 6 à 10


Offres d’Emploi

Recherche emploi

Actualité

Brèves juridiques


Offres d’Emploi
La Commune de Saint-Chéron 91530 recrute par voie de mutation un Instructeur du Droit des sols homme ou femme de cadre B ou C. Sous l’autorité du chef de service, il/elle assurera l’accueil, l’information et l’orientation des professionnels et des administrés ; l’instruction des demandes et la gestion administrative des autorisations d’occupation des sols ; le suivi des dossiers de lotissement et la gestion des commissions de sécurité.

Justifiant d’une expérience similaire, doté d’une aisance rédactionnelle, d’une bonne connaissance du droit de l’urbanisme ainsi que des connaissances techniques (lecture de plans, calcul de surface…) il/elle saura maîtriser l’outil informatique et fera preuve de qualités relationnelles, de rigueur et de discrétion. Le permis B est obligatoire. La rémunération sera statutaire avec régime indemnitaire et prime annuelle.

Merci d’adresser lettre de candidature, CV et photo à  Monsieur le Maire, Hôtel de ville, Parc des Tourelles 91530 – SAINT-CHÉRON
La Mairie d'Evry recrute des formateurs en apprentissage linguistique (alphabétisation, socialisation) au sein des équipements de quartiers.

Pour plus d'informations contacter Maryse Fontaine, Chef de projet Intégration/Lutte contre les discriminations. Coopération Internationale. Mairie d'Evry. Place des Droits de l'Homme 91000 Evry 01.60.91.61.37 m.fontaine@mairie-evry.fr
La Commune de Milly-la-Forêt recrute par voie de mutation ou de détachement son Directeur Général des Services, homme ou femme de cadre A. Collaborateur direct du Maire et des Élus pour la préparation et mise en œuvre opérationnelle des décisions municipales, il/elle participe aux conseils municipaux, fait le suivi de la veille juridique des procédures administratives et de la légalité des actes... dirige et coordonne les services municipaux. Il/elle élabore et suit les budgets, les marchés publics et les dossiers de subventions... assure le suivi des contentieux, des assurances et du recensement de la population, pilote les projets communaux (PLU).

Une aptitude à l'encadrement et à la négociation lui sera demandée. Il/elle sera disponible, rigoureux et possèdera un sens aigu de l'organisation. Son sens des relations humaines, ses qualités relationnelles et ses connaissances juridiques et administratives lui permettront de travailler en équipe. Sa maîtrise des procédures, de l'outil informatique et des instructions M14 - M49 lui sera nécessaire. Une expérience dans un poste similaire reste indispensable. La rémunération sera statutaire avec régime indemnitaire, logement pour nécessité de service et 13e mois. Le Directeur Général actuellement en poste se propose d’accueillir et d’informer le/la postulant(e) des dossiers en cours, si un recrutement devait intervenir avant mi-avril, date de son départ pour l’étranger. Au surplus, des contacts par mail ou vidéoconférence resteront possibles en cas de besoins particuliers jusqu’en juin 2007.

Merci d’adresser lettre de candidature, CV et photo à  Monsieur le Maire, Hôtel de ville, 91490 Milly-la-Forêt

Recherche d’Emploi

Contact: Catherine Blondy, UME
Diplômée d’une maîtrise de géomarketing et d’une licence d’aménagement du territoire, lors d’un parcours de formation pluridisciplinaire dans les domaines du tourisme et de l’environnement, cette jeune essonnienne recherche actuellement à mettre en pratique les acquis de sa formation. Elle souhaite apporter ses compétences au service d’une collectivité territoriale essonnienne. Son sens du relationnel, de l’observation et de la créativité, ainsi que ses facilités d’adaptation et ses connaissances acquises lui ont permis de tester et valider ses capacités lors de divers projets et différents stages effectués tout au long de son parcours. Elle propose de développer davantage ses aptitudes et ses atouts pour réussir la mission qui pourrait lui être proposée, lors d’un entretien à convenir.

Son CV et sa lettre de motivation sont disponibles à l’Union des Maires de l’Essonne

L’actualité
Ville amie des enfants,

L’union des Maires félicite la commune d’Ollainville

C’est en 2002 que cette opération fut lancée par UNICEF France et l’Association des Maires de France. Cette année elle a réuni plus de 155 villes Françaises. Son objectif est de servir la cause des enfants à travers un réseau de villes dynamiques engagées à promouvoir des actions pour améliorer leur vie quotidienne, à développer la participation et l’écoute des enfants et des jeunes et à développer un esprit de solidarité internationale. Chaque année, à l’occasion de la journée internationale des droits des enfants, les Villes amies des enfants organisent avec UNICEF et les enfants de leur ville, une grande manifestation. C’est ainsi que samedi 24 novembre dernier, tous les Ollainvillois étaient à la fête. En effet leur commune a été distinguée cette année et a reçu le label « Ville Amie des enfants ».
Mairies : Journée “Portes ouvertes”

L’Association des Maires de France vous a proposé d’organiser le week-end du 19 au 21 octobre dernier une journée “portes ouvertes” de votre mairie.

Si vous avez organisé une exposition, une visite ou tout autre évènement sur ce sujet ... vous pouvez si vous le souhaitez, adresser 2 photos et un texte d’une vingtaine de lignes environ à l’UME, pour publication dans notre prochain magazine Réalités de l’Essonne, d’avril 2008.

Merci d’adresser ces documents avant la fin décembre à Caroline PARÂTRE, Directrice UME

Lauréats du concours « dessine-moi ta commune »

Ce concours national organisé par l’Association des Maires de France, qui s’est déroulé du 5 au 9 novembre derniers a récompensé trois classes sur 89 participations. Les 3 lauréates sont :

- première : la classe de CM1 de l’École Saint Gabriel, à Valréas dans le Vaucluse

- deuxième : la classe CE2–CM2 de l’École primaire de PERRIGNY dans le Jura

- troisième : la classe CE2-CM1 de l’École élémentaire publique de Hillion dans les Côtes d’Armor.

Le prix spécial du jury national a été remis à la classe de CM1-CM2 de l’École primaire de Drouville en Meurthe-et-Moselle. Félicitations à tous.

Commission départementale chargée de l’attribution des Bourses au mérite
pour l’année scolaire 2007-2008


Il ressort, de la réunion du mardi 24 octobre dernier à laquelle l’Union des Maires a participé, que 39 collèges n’ont pas fait remonter la liste des collégiens susceptibles d’obtenir cette bourse au mérite tributaire des résultats au brevet. Laurent Béteille, par un courrier en date du 21 novembre dernier, indique à Madame Testenoire, Inspectrice d’académie, qu’il est dommage que des familles en difficulté financière et pouvant avoir droit à cette bourse, ne la touche pas faute de communication entre service. Il lui propose de trouver une action commune pour mieux communiquer auprès des collèges, les élus étant membres de leur conseil d’administration. Madame Testenoire indique dans sa réponse, en date du 27 novembre dernier, qu’elle interviendra auprès des chefs d’établissement afin de leur rappeler le bien fondé d’un tel dispositif et qu’ils lui fassent parvenir dans les délais impartis la liste des élèves potentiellement concernés.

Contact : Caroline Parâtre, Directrice UME

La Charte pour l’emploi et la formation dans le bâtiment et les travaux publics en Essonne

Comme nous vous l’avions annoncé dans la lettre d’actualité d’Octobre dernier, la Préfecture, le CG91, la FFB91, la CCIE, l’UME, le STP 91, l’ASSEDIC et l’ANPE Essonne-Ouest, créateur de la plate-forme pour l’emploi et la formation dans les travaux publics et le bâtiment en Essonne, ont signé jeudi 6 décembre 2007, la Nouvelle Charte pour l’emploi et la formation dans le bâtiment et les travaux publics en Essonne.

L’actualité
Transfert de propriété ...

Certaines communes ont été sollicitées par le Conseil Général afin de consentir au transfert de propriété des biens immobiliers des collèges, prévu à l’article 79 de la Loi n°2004-809 du 13 août 2004. Certains élus s’interrogent sur la portée de ce transfert. Laurent Béteille demande, par un courrier en date du 23 novembre, à Michel Berson, Président du Conseil Général, s’il ne pourrait être envisagé de rétrocéder à la commune le terrain et les bâtiments, à titre gratuit ou pour un euro symbolique, en cas de désaffectation des bâtiments, afin que la crainte des élus ne constitue pas un obstacle à ce transfert.

Contact : Caroline Parâtre, Directrice UME
Procédures des mises en fourrière des véhicules dits 3I

Depuis plusieurs mois, l’Union des Maires et la Préfecture échangent sur les problématiques rencontrées par les communes relatives aux mises en fourrière des véhicules appartenant à des propriétaires inconnus, insolvables et introuvables, dits 3I. Laurent Béteille dans un courrier en date du 19 novembre, demande à Monsieur Aubouin, Sous-Préfet en charge de l’arrondissement d’Evry, Secrétaire Général, que ses services proposent aux élus un article précisant que les dépenses dues au titre des procédures des “3I” sont prises en charge par l’État. Cet article serait inséré dans chaque convention.

Contact : Caroline Parâtre, Directrice UME
Règlement de voirie

Le Guide d’élaboration du règlement de voirie communale a été présenté lors du Forum Ensemble91 du jeudi 13 septembre dernier. L’objectif de ce dernier consiste à aider les élus dans leur mission de coordination des travaux dans le domaine public par l’adoption d’un règlement de voirie communale qui formalise et explicite la réglementation relative au domaine routier communal. Afin de connaître le ressenti des élus au sujet de ce guide, un questionnaire va être adressé en mairie. L’Union des Maires les remercie de bien vouloir prendre le temps d’y répondre.

Contact : Pour le groupe Ensemble91, Caroline Parâtre, Directrice UME

Les Rubans du Patrimoine

La 14ème édition du concours « les rubans du Patrimoine » organisé par la Fédération Française du Bâtiment en partenariat avec l’Association des Maires de France, Dexia et la Fondation du Patrimoine, a été lancée le 20 novembre dernier. Ce concours récompense des initiatives exemplaires de collectivités locales de toutes tailles ayant conduit des opérations de réhabilitation ou de rénovation de leur patrimoine bâti de plus de 50 ans. Les travaux, terminés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007, doivent être réalisés par des entreprises de bâtiment. La date de clôture de remise des dossiers est fixée au 29 février 2008.

Vous pouvez consulter « les rubans du Patrimoine » sur le site : www.batiportail.com

Contact : Florence DEMAIZIERE – DAT  01 40 69 51 73  demaizieref@national.ffbatiment.fr.

Appel à projets du Groupement Régional de Santé Publique (GRSP)

Un guide recense 30 fiches d’actions sur les thématiques "cancer, VIH / IST, santé mentale, personnes âgées, maladies chroniques, addictions, nutrition, hygiène bucco-dentaire, santé environnementale et santé des personnes en situation de vulnérabilité sociale". Il fait partie de l'appel à projets mis en place par le GRSP d'Ile de France sur le site www.grsp-idf.fr. Une attention particulière aux nouveaux projets déposés par les collectivités locales sera apportée et une demande de subvention pourra être sollicitée. Le dossier réponse est à télécharger sur le même portail informatique. Il convient de le compléter en ligne jusqu'au 21 janvier 2008. Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez prendre contact avec la DDASS de l'Essonne, service des actions de santé publique au n° 01.69.36.72.10.

Contact : Béatrice DESTOUCHES, DDASS de l'Essonne, Service des actions de santé publique

01.69.36.72.40

L’actualité
Vous pouvez si vous le souhaitez faire circuler ces différentes informations dans les services concernés de votre municipalité, et s’il est encore temps, peut être en inclure certaines dans votre prochain bulletin municipal.

Alcool et jeunesse en Essonne

Dans le cadre de la politique de la ville et du Comité des acteurs de santé publique (CASPE), la DDASS de l’Essonne, avec la collaboration technique de l’association ANPAA 91, organise un colloque sur le thème « Alcool et jeunesse en Essonne »,

Le jeudi 10 janvier 2008 de 8H45 à 13H30 à la Faculté des métiers à EVRY.

Le but de cet événement est de donner des indications, des outils aux acteurs et professionnels de terrain afin de mieux connaître, mieux comprendre et mieux appréhender le problème de la consommation d’alcool chez les jeunes. L’objectif est aussi que les acteurs de terrain puissent se connaître et se reconnaître face à cette problématique, qu’ils puissent échanger leurs expériences et optimiser l’utilisation des structures ressources pour mieux agir.

Contact : Josiane GODEAU, DDASS 91, 01.69.36.72.03 josiane.godeau@sante.gouv.fr

ANPAA 91,  01.69.36.44.21  01.69.36.44.21  comité91@wanadoo.fr


Une aide collective pour un soutien individuel

C’est le plan d’aide organisé sur 5 semaines, pour apprendre à gérer au mieux les difficultés, que propose l’Association Alzheimer Essonne pour accompagner au quotidien un parent atteint de la maladie d’Alzheimer. 12 personnes participent à chacune de ces 5 séances d’une durée de 3h qui se déroule à l’ancienne perception, 4 rue René Legros à 91 600 SAVIGNY-SUR-ORGE (Angle Allée Verlaine - rue René Legros, 50 m derrière l’Hôtel de Ville). Ces séances sont gratuites pour les adhérents de l’association et de 15 € pour les 5 séances, pour les non adhérents.
Séance 1 : Lundi 14 janvier 2008 de 14h à 17h « La maladie, ses troubles, ses traitements » animée par le Dr Nathalie Baptiste, gériatre.

Séance 2 : Lundi 21 janvier 2008 de 14h -17h « La vie quotidienne : hygiène et activités » animée par une infirmière hospitalière.

Séance 3 : Lundi 28 janvier 2008 de 14h -17h « L’alimentation » animée par Mme Françoise Lamy, infirmière libérale.

Séance 4 : Lundi 04 février 2008, 14h -17h « La communication » animée par Mme Chantal de Guillebon, orthophoniste.

Séance 5 : Lundi 11 février 2008 14h -17h « Prendre soin de soi » animée par Melle Valérie Brousseau, psychologue.

Contact : Valérie Brousseau, Psychologue et Coordinatrice

01.69.23.22.62 (du lundi au vendredi de 9 h à 17 h)

ASSEDIC Sud-Est francilien : un seul numéro de téléphone

Depuis le mois de juillet, 3949 est le seul numéro de téléphone qui regroupe tous les services aux demandeurs d’emploi. Vous trouverez les coordonnées des services de l’ASSEDIC sur http://info.assedic.fr/votre_assedic_de/index.php?idpere=20%7C22%7C&idSousMenuPrec=22&idarticle=22&idmenu=22&numCirconscription=11&idPage=be29c7e5ba5f8a81fec1b2681c0913a8#
L’actualité
Infos AMF
La photo des 100 ans de l’AMF

5 000 Maires de France, ceints de leur écharpe tricolore, ont été réunis à l’occasion de leur 90e Congrès pour célébrer le centenaire de l’Association des Maires de France. Cette photo panoramique à 360°, en haute définition et en 460 millions de pixels, est une première mondiale à la fois par le format et par le nombre d’élus réunis...

Vous pouvez la visionner sur http://www.amf.asso.fr/actualites/chargement.asp?ref_actu=721

Fonds postal national de péréquation territoriale

Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, Pierre MIRABAUD, représentant Jean-Louis BORLOO, Ministre d’État, Ministre de l’Ecologie, du développement et de l’aménagement durables, Jacques PELISSARD, Président de l’AMF, et Jean Paul BAILLY, Président du groupe La Poste ont signé ce jour le contrat de présence postale territoriale qui fixe pour la période 2008 à 2010 les modalités de fonctionnement du fonds postal national de péréquation territoriale...

Pour lire le Communiqué de presse et télécharger le texte du contrat cliquer sur

http://www.amf.asso.fr/actualites/chargement.asp?ref_actu=722

Partenariat entre l'AMF et l'AFOM sur les antennes-relais de téléphonie mobile

L’Association des Maires de France (AMF) et l’Association Française des Opérateurs Mobiles (AFOM) ont annoncé dans le cadre du renouvellement de leur partenariat, l’actualisation du Guide des relations entre opérateurs et communes...

Lire la suite de l’article sur http://www.amf.asso.fr/actualites/chargement.asp?ref_actu=715

Télécharger les principales dispositions du guide actualisé :

http://www.amf.asso.fr/actualites/upAMF/AMF_20071113105039.pdf

SACEM des tarifs préférentiels pour la saint Sylvestre

La SACEM prévoit pour cette année un escompte supplémentaire de 9,09% pour les organisateurs de la Saint Sylvestre utilisant le répertoire de la SACEM, lorsqu’ils payent un forfait libératoire des droits d’auteur avant le 15 décembre 2007. Vous trouverez le courrier de la SACEM sur le site www.ume.asso.fr, rubrique informations.

Contact : Sébastien FERRIBY, Chargé d'études éducation et culture à l’AMF,

01.44.18.13.80  01 44 18 14 24

La politique de l’enfance et de la jeunesse

Ce document téléchargeable au format PDF, présente de façon détaillée les interventions des CAF en matière d'aide à la mise en oeuvre de la politique familiale. Il a été réalisé avec le concours des services de la Caisse Nationale des Allocations Familiales sur la base des documents fournis par cet organisme. Pour plus d’informations, il conviendra de contacter la CAF dont relève votre commune...

Lire la suite de l’article sur

http://www.amf.asso.fr/documents/document.asp?REF_SPA=01&ID_DOC=8070&ref_arbo=120
Brèves juridiques

Contact : Christine TAHON, UME

Modalités de recouvrement des redevances des Agences de l’Eau

Le décret n° 2007-1357 du 14 septembre 2007 vient modifier le Code de l’environnement concernant les modalités de recouvrement des redevances des Agences de l’Eau. Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2008. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVO0751671D

La redevance établie au titre de l’occupation du domaine public par un radar est illégale

Dans un arrêt du 31 octobre 2007 n° 307861, le Conseil d’État décide que la redevance demandée au titre de l’article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, pour l’installation de radars automatiques est illégale.

En effet l’article L2125-1 prévoit que «Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance ». Cependant l’article L117-1 du Code de la voirie routière dispose que les « dispositifs techniques destinés à assurer le respect du Code de la route ou permettant aux fonctionnaires et agents habilités de constater les infractions audit Code, sont intégrés aux infrastructures et équipements routiers ». L’article R111-1 dudit Code précise que les radars font partie de ces dispositifs techniques, en conséquence les radars sont donc des équipements intégrés aux infrastructures routières « que dès lors, ces équipements (…) ne peuvent être regardés comme occupant ou utilisant le domaine public routier » et donc « ne saurait être subordonnées au paiement d'une redevance d'occupation domaniale ».

Pour prendre connaissance de la décision du Conseil d’État, suivre le lien :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXCX2007X10X000000307861

Plan contre les marchands de sommeil

Suite à l’incendie du passage Brady, le 8 novembre 2007, Madame Christine BOUTIN, Ministre du Logement et de la Ville, a annoncé un plan de lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Ce plan doit reprendre un certain nombre de mesures (par exemple les travaux d’office assortis du versement de subventions de l’ANAH...) Nous vous rappelons les textes concernant ce plan que nous vous avions indiqués dans notre lettre d’actualité du mois d’octobre dernier, à savoir l’ordonnance n°2007.42 sur http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0600219R et décret n°2006-975 sur http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOM0620003D

Le juge délégué aux victimes

Le décret du 13 novembre 2007 publié au JO du 15 novembre 2007, instituant le juge délégué aux victimes (JUDEVI) et modifiant le Code de procédure pénale, vient de paraître au JO du 15 novembre 2007.

A compter du 2 janvier 2008, le juge délégué aux victimes présidera la Commission d’indemnisation des victimes, tout en veillant au respect de leurs droits.

Le décret prévoit que « Le juge délégué aux victimes peut être saisi par toute personne ayant été victime d'une infraction pour laquelle l'action publique a été traitée dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites ou a abouti à un jugement, et demeurant dans le ressort du tribunal de grande instance où il exerce ses fonctions. »

Le juge doit vérifier également «les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience conformément aux dispositions de l'article D. 48-3 du Code de procédure pénale  »

Pour consulter le décret, suivre le lien :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSJ0767698D

Brèves juridiques
Modifications du Code de l’urbanisme concernant les procédures d’agrément de locaux ou installations

Un décret du 12 novembre 2007 relatif à la procédure d’agrément de locaux ou installations et modifiant le Code de l’urbanisme vient de paraître au JO du 14 novembre 2007.

Ce décret modifie les articles R510-1 à R510-15 du Code de l’urbanisme en complément de l’arrêté du 12 novembre 2007 qui abroge les articles A510-1 à A510-8 du Code de l’urbanisme.

Ces articles prévoyaient la mise en place et les modalités de fonctionnement du Comité pour l’implantation territoriale des emplois publics.
Décret du 12 novembre 2007 :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVU0761871D

Arrêté du 12 novembre 2007 :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0762929A


Indemnité pour les jours de repos travaillés

Le décret n°2007-1597 du 12 novembre 2007 institue une indemnité compensatrice des jours de repos travaillés.

Cette indemnité concerne les agents titulaires ou non de l’État ou des collectivités territoriales, possédant un compte épargne temps.

Pour les agents visés au Titre III du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales, le versement de l’indemnité est subordonnée au vote de l’assemblée délibérante.

Une demande écrite doit être adressée avant le 30 novembre 2007.

Le nombre de jours indemnisés est limité à quatre.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le décret au lien suivant :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BCFF0769638D

Commission nationale de conciliation

Le décret n° 2007-1553 du 31 octobre 2007 est paru au JO du 1er novembre 2007.

Ce décret prévoit la composition de la commission nationale de conciliation qui est chargée de donner un avis motivé sur « les projets d’arrêtés interministériels établissant la liste des services ou parties de service mis à disposition des collectivités territoriales », conformément à l’article 104-IV de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Vous trouverez le texte du décret :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=IOCB0767710D

Nouvelles modalités de répartition du Fonds national de développement et modernisation de l’apprentissage

Le décret n° 2007-1559 du 31 octobre 2007 relatif aux modalités de répartition du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage est paru au JO du 3 novembre 2007. Il prévoit notamment l’affectation d’une partie des ressources du Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage au financement des actions de développement et de modernisation arrêtées dans le cadre de conventions créant des centres de formation d’apprentis à recrutement national conformément à l’article L116-2 du Code du travail.

Pour en savoir plus :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECED0759158D

Brèves juridiques
Plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées

Un décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées est paru au JO du 1er décembre 2007. Il précise que chaque plan départemental est élaboré par le Préfet et le Président du Conseil Général, pour une durée d’au moins trois ans. Ce plan doit analyser les besoins des personnes visées à l’article 8 du décret, ainsi que les objectifs à atteindre.

Le décret définit les modalités de mise en œuvre avec participation possible des communes et les conditions d’évaluation de ces plans. Pour plus d’informations, suivre le lien :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MLVU0752784D
Décret relatif au droit au logement opposable

Le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le Code de la construction et de l'habitation, est paru au JO du 29 novembre 2007. Celui-ci prévoit notamment la composition de la « Commission de médiation et droit au logement opposable ».

Pour lire ce décret : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MLVU0766743D

La qualité d’adjoint de la commune gratifiée par le testament entraîne-t-elle la nullité de cet acte ?

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 novembre 2007, énonce que la qualité d’Adjoint au Maire d’un des témoins n’entraîne pas la nullité du testament authentique qui institue la commune concernée comme légataire universelle, puisque « M. Y... n'était pas personnellement gratifié par le legs, qui profitait exclusivement à la commune ». [Cass. 1ère civ. Du 14 novembre 2007 n°06-20074].

Avis relatif à l’utilisation des lits superposés dans les lieux domestiques ou en collectivité

Au JO du 30 novembre 2007, est paru un avis du Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Emploi, relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivité.

Est annexé à cet avis, un tableau récapitulatif des normes permettant de supposer la conformité des lits, à l’article 3 du décret n°95-949 du 25 août 1995.

Ci-joint la liste des normes qui annule et remplace celle annexée à l’avis publié au JO du 25 mai 2005 :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECEC0768682V
Décret relatif aux servitudes d’utilité publique instituées en vue d’assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

Le décret n°2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le Code de la santé publique dans sa partie réglementaire, est paru au JO du 9 novembre 2007.

Ce décret concerne les modalités d’information de « l’acte portant déclaration d’utilité publique des prélèvements d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ».

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SJSP0760948D

Marchés publics

Deux arrêtés viennent de paraître au JO du 6 novembre 2007 et datés du 25 octobre 2007.

Ces arrêtés portent nomination au Comité national consultatif et aux Comités interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECEM0764134A

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECEM0765192A

Brèves juridiques
ÉLECTIONS PRUD’HOMALES
Expérimentation

Le décret n° 2007-1549 du 30 octobre 2007 paru au JO du 31 octobre 2007 autorise l’expérimentation et l’exploitation d’un fichier informatisé relatif aux listes électorales pour les élections prud’homales dans les départements de Haute Garonne et de l’Essonne.

Les villes de l’Essonne concernées sont : Brétigny-sur-Orge, Brunoy, Champlan, Corbeil-Essonnes, Evry et Ste Geneviève des Bois.

Il est précisé que les fichiers seront détruits dans les six mois des élections, au plus tard le 30 juin 2008.

Pour plus de détails : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MTST0758301D
Précisions concernant les modalités des élections prud’homales

Le décret n° 2007-1548 du 30 octobre 2007, paru au JO du 31 octobre suivant, précise un certain nombre d’éléments quant au rôle des maires, aux modalités d’inscription sur les listes, au dépôt des listes et déclarations des candidats, ainsi qu’aux conditions de contestations.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MTST0750749D
Modifications du Code du travail

Le décret du 30 octobre 2007 n° 2007-1550 modifie le Code du travail en introduisant un chapitre III intitulé « les élections des conseillers prud’hommes » qui contient les articles D513-1 à D513-14.

Ce décret entre en vigueur au 1er novembre 2007 et précise les différentes modalités concernant la transmission des données par les employeurs aux organismes sociaux, l’organisation des votes y compris par correspondance etc.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MTST0761695D
Date des élections prud’homales

Le décret n°2007-1623 du 16 novembre 2007, paru au JO du 17 novembre 2007, fixe la date des élections prud’homales. Elles auront lieu le mercredi 3 décembre 2008.

Pour consulter ce décret :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MTST0755290D
ENVIRONNEMENT
Redevance pour pollution de l’eau par les activités d’élevage

Un arrêté du 1er octobre 2007 paru au JO du 20 novembre 2007, détermine les modalités de calcul de la redevance pour pollution de l’eau par les activités d’élevage.

Un tableau de conversion des catégories d’animaux est joint à cet arrêté, que vous trouverez en suivant ce lien : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVO0768200A
Associations de surveillance de qualité de l’air

Un arrêté du 23 octobre 2007 paru au JO du 20 novembre 2007, vient d’agréer l’association AIRPARIF pour une durée de trois ans à compter du 25 octobre 2007 pour effectuer le contrôle de la qualité de l’air sur la région Ile de France.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVP0769076A
Modalités de surveillance de la qualité de l’air et information du public

L’arrêté du 25 octobre 2007 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air et à l’information du public, est paru au JO du 20 novembre 2007.

Les modifications ainsi apportées complètent les dispositions existantes en conformité avec la réglementation Européenne.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVP0768878A

Actualité de l’Union des Maires de l’Essonne n° 143/décembre 2007. /

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