Thomas. Bordonali Université de Reims Champagne-Ardenne





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Rapport d'étape sur la réorganisation territoriale (annexes)




ANNEXE IV - LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN EUROPE


La mission a souhaité parfaire son information sur l'organisation des collectivités territoriales en Europe en adressant un questionnaire à douze de nos représentations diplomatiques (Allemagne, Autriche, Espagne, Hongrie, Irlande, Italie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse).

Les tableaux suivants présentent de manière synoptique les données concernant les compétences, les moyens et les relations qu'entretiennent entre elles les collectivités territoriales des douze pays étudiés.




IRLANDE

2 niveaux :

· Régions (8) : ne sont pas réellement des collectivités territoriales mais correspondent à des unités territoriales statistiques utilisées pour les décaissements des fonds européens

· Collectivités ou conseils locaux (114) :

Ø 29 conseils de comtés et 5 conseils de cité

Ø 5 conseils d'arrondissement et 75 conseils de ville, formant 80 autorités urbaines

Conseils d'arrondissement et de ville

Routes locales, logement

Conseils de comté et de cité

Services de lutte contre les incendies, bibliothèques, plans d'urgence, routes nationales et régionales

Régions

Coordination des services publics à l'échelle régionale, contrôle de l'utilisation des fonds structurels et de cohésion de l'UE

L'Irlande a ratifié la Charte européenne de l'autonomie locale en 2002.

Loi sur les collectivités locales de 1991 : les collectivités locales disposent d'une compétence générale pour mener toute action d'intérêt local.

Principe de subsidiarité vis-à-vis de l'Etat et de ses Agences : dans ce cadre, la population constitue le second critère d'attribution des compétences.


Annexe 2





Projet n°297 | Acteurs du monde | Question en débat | Dossier | Le cahier

Refaire l’Union, la dévolution britannique

John Loughlin

Mars 2007

L’Irlande du Nord

L’Irlande du Nord, comme région du Royaume-Uni, est née de la scission de 1921, après une guerre d’indépendance menée par l’IRA et le Sinn Féin. Auparavant, toute l’Irlande faisait partie du Royaume-Uni. Pour les Britanniques, la partition (comme en Inde ou en Palestine) était la solution, mais, pour les nationalistes irlandais, majoritaires dans toute l’île et catholiques, c’était une honte, puisque la nation était coupée en deux. De surcroît, dans la nouvelle entité d’Irlande du Nord, dotée d’un parlement dominé par les protestants, les catholiques nationalistes étaient désormais une minorité, sous la domination permanente de la nouvelle majorité protestante/unioniste. Au cœur du problème de l’Irlande du Nord se trouvaient les revendications contradictoires des gouvernements britannique et irlandais, réclamant tous les deux la souveraineté nationale sur le même morceau de territoire. Dans ces conditions, le mouvement républicain irlandais a continué la lutte contre le Royaume-Uni, cherchant la libération de toute l’île. Le conflit semblait sans issue.

À la fin des années 80, le mouvement républicain était à bout de souffle et la lutte était dans l’impasse : ni l’IRA, ni les forces de sécurité, ne pouvaient s’assurer une victoire. En outre, les républicains avaient découvert les vertus d’une méthode politique de lutte après le succès du gréviste de la faim Bobby Sands aux élections législatives en 1981. À la fin des années 80, avec le développement de l’aile politique, Sinn Féin, et de bons résultats aux élections municipales et législatives, le moment a semblé favorable à Gerry Adams, et à quelques-uns de ses proches, pour ouvrir des négociations avec les Britanniques. Sans revenir sur cette histoire, on rappellera seulement que le résultat de ces négociations fut l’Accord du Vendredi Saint 1998, qui prévoit la création de nouvelles institutions politiques : une Assemblée élue, avec un gouvernement, qui partageait le pouvoir entre les deux communautés nationaliste et unioniste ; un Conseil de Ministres, modelé sur le Conseil européen, dans lequel des ministres responsables pour les mêmes dossiers (agriculture, tourisme, etc.) des deux gouvernements (la République et l’Irlande du Nord) se réuniraient régulièrement pour élaborer des projets en commun ; et pour tenir compte de la dimension anglo-irlandaise, un Conseil intergouvernemental entre les deux gouvernements des deux îles (la République et le Royaume-Uni) ; et, finalement, un Conseil des Îles (British-Irish Council), inspiré par le Conseil nordique des pays scandinaves, dans lequel se retrouveraient les instances politiques de toutes les nations et de toutes les régions des deux îles. La nouvelle assemblée de l’Irlande du Nord disposerait des mêmes compétences législatives que le parlement écossais.

Comment un tel Accord a-t-il été possible ? Plusieurs facteurs ont joué : l’essoufflement des protagonistes du conflit ; l’arrivée au pouvoir de Tony Blair, qui s’est investi personnellement dans les négociations ; le programme de dévolution en Grande-Bretagne même. Mais la raison la plus importante fut peut-être un changement d’interprétation de la nature du problème. Bien que l’Europe ne soit pas directement intervenue dans le conflit, elle a changé les paramètres de celui-ci. En particulier, le progrès de l’intégration européenne et le fait que les deux gouvernements étaient membres de l’Union européenne modifiaient les revendications absolues de souveraineté sur le même territoire : de nouvelles visions de la souveraineté, du territoire, et même de l’Etat-nation étaient possibles. Ce qui était auparavant non négociable est devenu négociable. Une nouvelle approche des institutions politiques, plus souples et adaptées aux circonstances, invitait à repenser les institutions nécessaires aux dimensions différentes du problème. Le résultat est un ensemble d’institutions difficiles à surpasser. Il est vrai qu’il a fallu très longtemps pour les mettre en œuvre et qu’elles ne fonctionnent toujours pas parfaitement. Mais, peu à peu, on se dirige vers une solution, et les fusils se sont tus.

Après bien des années de centralisation, le Royaume-Uni a finalement rejoint les autres pays d’Europe en lançant un programme de décentralisation politique à l’arrivée au pouvoir de Tony Blair et du New Labour en 1997. Même la France avait déjà ouvert un tel chantier en 1982. Les réformes britanniques ont transformé les rapports entre les parties constituantes du Royaume-Uni et inaugurent un programme de réforme constitutionnelle encore plus vaste. Les résultats, néanmoins, en sont mitigés : un certain succès dans l’établissement de nouvelles institutions en Écosse, au Pays de Galles et même en Irlande du Nord ; un résultat moins net en Angleterre, avec l’échec du référendum sur les régions anglaises et les réticences des autorités locales anglaises. Mais au bout du compte, la décentralisation est à mettre au crédit des gouvernements de Tony Blair, même si son succès est aujourd’hui caché par la débâcle de la guerre en Irak.

Cela ne veut pas dire que ces réformes ne posent aucun problème. Nous avons évoqué la « question anglaise » non résolue. Un autre problème sera soulevé dans le cas d’un gouvernement conservateur à Westminster et de gouvernements travaillistes à Edimburg et Cardiff. Jusqu’ici, les rapports entre les deux niveaux sont assez harmonieux, grâce aux gentlemen’s agreements. Ceci pourrait changer s’il y a des partis différents aux deux niveaux. Enfin, un problème infiniment plus grave serait l’arrivée au pouvoir du parti nationaliste écossais à Edimburg qui voudrait lancer un processus indépendantiste avec référendum. Dans ce scénario-là, rien n’est clair.
Annexe 3

CARTE d'IRLANDE



2 Période du « Tigre celtique » ou du « miracle économique anglais » qui commence dans les années 1990 et qui a propulsé l’Irlande d’un des pays les plus pauvres d’Europe à un des pays les plus riches.

3 Voir J.P Alain, Etude relative aux collectivités territoriales dans les 15 pays de l’Union européenne, Paris, CERTU, 2004, p.65

4 Le gouvernement local était soumis à « l’ultra vires », ainsi, celui-ci ne pouvait s’acquitter que des fonctions définies par le Parlement.

5 Cette « loi sur le gouvernement local » de 1991 met notamment en place une clause générale de compétence au profit des autorités locales.

6 Voir référence : http://www.tlfq.ulaval.ca/axl/Europe/irlandenord.htm

7 Accord du 10 avril 1998 également appelé « accord de paix pour l’Irlande du nord » ou « accord de Belfast ».

8Des évolutions notables interviennent dans le contexte économique des années 1990 par des lois de 1991, 1996, 1999 et 2001 pour ne donner que les exemples les plus marquants.

9 J. Loughlin, « La loi irlandaise de 2001 sur le gouvernement local », in Annuaire des collectivités locales, CNRS, Paris, 2002, p. 279

10 « Local Government Act » du 12 août 1898 (date de la sanction royale), 61 et 62 Vict. c. 37

11 Les autorités locales régionales n’apparaissent qu’à partir des années 1990 (1994).

12 Voir étude du Conseil de l’Europe, rapport adopté par le comité directeur sur la démocratie locale et régionale, juin 1998, p. 5

13 Les conseils de bourg, de ville, urbain sont le premier niveau. Les conseils de comté sont le deuxième niveau.

14 Les régions ne sont pas réellement des collectivités locales. Ce sont des unités territoriales statistiques utilisées pour les décaissements des fonds européens.

15 Les élections locales se déroulent selon le principe de la représentation proportionnelle, chaque électeur ayant une voix unique transférable à volonté dans les secteurs électoraux qui comptent plusieurs sièges.

16 Organe mis en place en 1929, dont le statut va évoluer progressivement notamment à travers la loi sur le gouvernement local de 2001

17 On ne peut pas encore les comparer à des « EPCI » sur le modèle français tant leurs pouvoirs sont encore limitées. Elles ne jouent qu’un rôle de coordination.

18 Les membres sont nommés par les collectivités locales auxquelles ils appartiennent dans le cadre d’une procédure définie par la loi. Ils ne sont pas élus, ce qui pose la question de leur légitimité.

19 De nouveau, il convient de préciser que le système tend vers une plus grande place laissée aux collectivités locales, dans le milieu des années 1990 et avec la loi de 2001.

20 Les collectivités locales irlandaises ont quatre principales sources de revenu : les taxes commerciales, les subventions gouvernementales, les recettes de la taxe sur les véhicules, les redevances et loyers pour services fournis.

21 L’Irlande présente bien une structure à deux échelons (les régions sont « un faux 3ème échelon ») contrairement à la majorité des Etats européens qui en ont trois, voir quatre.

22 Voir Etude du Conseil de l’Europe, idem, 1998, p. 14

23 Le terme vient d’une analogie à l’expression tigres asiatiques appliquée à Singapour, la Corée du Sud. Il a été utilisé pour la première fois par David Mac Williams bien que celui-ci le réfute.

24 Voir http://fr.wikipedia.org/wiki/Tigre_celtique

25 Voir http://www.almwla.org/francais/europe/irlande/organisation.htm

26 Les collectivités locales disposent d’une compétence générale dans huit groupes dont (logement, planification, voirie, eau…). Certaines entités locales ont un éventail de compétences plus réduit que d’autres. De même, les villes entre elles n’ont pas les mêmes compétences.

27 T.J Barrington, « Local Government in Ireland », in Batley et Stoker, 1991, p. 155-169

28 Il faut savoir qu’en Irlande, c’est ce ministère qui est compétent dans le domaine des collectivités locales.

29 Cette loi met également en place un « Corporate police group » chargé d’encadrer l’exécutif.

30 En France, la volonté du projet de loi de réformer le système électif des conseillers communautaires et de les soumettre au vote direct des citoyens va dans ce sens.

31 Voir rapport du Sénat sur la réorganisation territoriale (annexes), http://www.senat.fr/rap/r08-264-2/r08-264-23.html

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