Thomas. Bordonali Université de Reims Champagne-Ardenne





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Thomas. Bordonali

Université de Reims Champagne-Ardenne

UFR de Droit et de Science Politique



Sur le thème:

Le système local irlandais

Séminaire de M. Franck. Durand

Introduction générale :
Pour commencer cet exposé sur l’organisation territoriale irlandaise, il apparaît intéressant de donner quelques chiffres importants pour situer l’Irlande, notamment, par rapport aux autres pays européens.

Ainsi, c’est un pays (République d’Irlande et Irlande du Nord confondues) de 70. 273 km², pour une population de 4. 235 millions d’habitants en 2006. Le PIB par habitant en Irlande est un des plus importants d’Europe et du monde, soit 41.936 euros pour l’année 20061. Ce chiffre est important à noter, il conviendra de revenir sur l’essor économique qu’a pu connaître l’Irlande2 en quelques années et ce notamment à partir des années 1990.

Pour en revenir à l’organisation territoriale irlandaise, le pays reste hautement centralisé3 et le rôle du gouvernement local a été régulièrement amoindri au cours des dernières décennies4. Il est intéressant de noter que celui-ci a longtemps puisé ses origines dans les lois britanniques votées à la fin du 19ème siècle alors que l’Irlande faisait toujours partie du Royaume-Uni. Certains observateurs vont jusqu’à affirmer que l’Irlande a continué à s’inspirer du modèle anglais jusqu’au « Local Government Act » de 19915 en dépit de l’indépendance qu’elle a obtenu de la Grande Bretagne dans les années 1920.

Autre grand problème en Irlande, la querelle qui existe entre les « deux irlandes » sur des questions économiques, institutionnelles, religieuses ou de territoires entre autres. Le « problème » de l’Irlande du Nord6 ne se limite pas à la seule question linguistique ou religieuse contrairement à ce qui a pu être écrit, notamment, dans différents journaux. Cette querelle entre la république d’Irlande et l’Irlande du nord avec ce lien évident qui existait avec le Royaume-Uni a tenté d’être surmonté par les accords du vendredi saint qui à la fin des années 19907, prévoyait une réorganisation du système irlandais mais aussi et surtout la volonté de mettre fin à trente années de troubles sanglants qui firent 3. 480 morts dont de nombreuses femmes et enfants. Quoi qu’il en soit, l’accord a eu un impact sur les relations entre les « deux irlandes » mais aussi une influence sur l’organisation territoriale irlandaise. Ce point ne sera pas traité mais cet accord du 10 avril 1998 voulait créer un lien sans précèdent entre Belfast, Londres et Dublin. Dans les grandes lignes, il prévoyait le rétablissement du Parlement de l’Irlande du Nord mais aussi un Conseil Nord-sud afin de favoriser leurs relations. En outre, l’accord prévoyait que la république d’Irlande modifie sa constitution afin de ne plus formuler de revendications territoriales sur l’Irlande du Nord. En définitive, les pouvoirs du Parlement en Irlande du Nord sont réduits et les lois soumises au Parlement de Westminster, ce qui démontre les limites existantes de cet accord.

Tous ces éléments marquent les particularismes irlandais et les conséquences qui en découlent. Le système territorial irlandais est donc resté longtemps marqué par la seule loi du gouvernement local de 18988. Les évolutions sociétales dans les domaines économiques, culturels, institutionnels, par exemple, ont permis de faire évoluer le système dans sa globalité mais aussi au niveau local bien évidemment.

Cet exposé n’a pas pour but de tout détailler, faute de temps mais aussi et surtout quant à la richesse du sujet. Ainsi, l’accent sera mis sur les points considérés comme fondamentaux dans le contexte de cette organisation territoriale irlandaise de la loi de 1898 à celle de 2001 pour finir par les propositions de réforme envisagées. Le système territorial qui prédominait avant 1898 ne sera pas non plus traité volontairement, ce système composé de comtés et baronnies, unions pauvres et districts urbains est certes intéressant mais tout ne peut être mis en avant afin de garantir une vision claire et cohérente de l’organisation territoriale irlandaise. La question économique sera également mise en avant car caractéristique des particularismes de ce modèle.

Peut-on considérer que le système local irlandais tend vers une « nouvelle gouvernance » laissant plus d’autonomie aux structures locales ?

Comme cela vient d’être précisé, précédemment, le système local irlandais repose sur une forte présence de l’Etat mais celui-ci va être marqué par des évolutions notables dans les années 1990 qui vont influencer le système tout entier et par ce biais les structures locales (I). Bien que très centralisé, en dépit d’évolutions, la loi sur le gouvernement local de 2001 tend vers une évolution vers plus de « territorialisation locale » mais le système reste éminemment sous contrôle étatique (II).


I. Un système local caractérisé par des évolutions sociétales importantes :
L’organisation territoriale irlandaise reste très centralisée. Il est même considéré par les spécialistes comme l’Etat le plus centralisé d’Europe9. Par conséquent, les structures locales sont sous l’étroite influence de l’Etat (A). Le tournant des années 1990 marque des évolutions déterminantes du modèle irlandais à tous les niveaux (B).
A. Une organisation locale très fortement centralisée:
Cette partie est descriptive mais s’avère nécessaire à une bonne compréhension du sujet. Elle est volontairement simplifiée et ne se veut pas exhaustive.
1. Retour sur les structures locales et le « découpage territorial » du système irlandais sous l’égide de la loi de 1898 :
Le système local irlandais est resté longtemps soumis à cette loi sur les autorités locales de 189810, tout au moins quant au découpage territorial qui en découle, et ce jusqu’à la loi de 2001 qui marque un changement (d’une ampleur modéré) du paysage local. Composé de 114 collectivités locales et huit collectivités régionales11, le système est subdivisé en cinq catégories, à savoir, les comtés (29) qui constituent l’unité première du système local irlandais, les corporations de county borough (5) ou villes, les corporations de borough (5), les conseils de district urbain (49) et les commissaires urbains (26)12.

Pour simplifier cette présentation, comme il vient de l’être précisé, chaque comté est administré par un conseil de comté et les cinq principales villes le sont par des corporations borough. Ils exercent les mêmes fonctions et ont le même statut. Les corporations de county borough, les conseils de district urbain et les commissaires de ville couvrent exclusivement les zones urbaines et sont situés à l’intérieur des comtés administratifs. Les collectivités régionales, quant à elles, se composent de groupements de comtés et de county borough contigus. On trouve deux niveaux locaux en Irlande13, les collectivités régionales constituent « un faux niveau local14 » au regard de leurs compétences et composition.

On distingue finalement des collectivités infrarégionales : 29 comtés (county councils), 5 cités (city councils), 5 bourgs (borough councils) et 75 villes (town councils) et des structures régionales (regional authorities) plus deux assemblées régionales créées en 1999 qui participent à la coordination des services publics.

Sans rentrer dans les détails, certaines évolutions de ces structures ont eu lieu dans les années 1990. Ainsi, à titre d’exemple, trois nouveaux conseils de comté ont été mis en place au 1er janvier 1994, Fingal, Dun Laoghaire-Rathdown et South Dublin. Huit collectivités régionales (la totalité », composées de groupements de comté et de county borough, ont de la même façon été créées en 1994.
En ce qui concerne la composition de ces entités locales, l’organe délibérant est un conseil élu: conseil de comté, de la corporation de county borough, de la corporation de borough, du conseil de district urbain ou des commissaires urbains, composé de membres élus au suffrage universel15.

Il faut noter que le nombre de membres du conseil de chaque collectivité locale est fixé par la loi et est très différent d’une collectivité à une autre. A titre d’exemple, on peut dénombrer 20 membres au conseil de comté de Monaghan à 48 membres à Cork.

L’exécutif des collectivités locales se décompose entre les membres élus qui constituent le « conseil de la collectivité », et l’administrateur principal, le manager16 du comté ou de la ville. Il gère aussi les collectivités urbaines dans le ressort du comté.

Il convient d’y ajouter un responsable politique et administratif. Le responsable politique dispose d’un pouvoir limité (en atteste la position du législateur qui ne lui attribue aucun pouvoir d’exécution) mais un fort pouvoir de représentation. Il s’agit du lord maire ou maire dans le cas des conseils urbains de borough. Le responsable administratif est le manager déjà cité, qui est chargé d’assurer le fonctionnement de la collectivité en respectant les orientations fixées par le conseil élu. Il est nommé par le conseil de comté ou le conseil urbain sur recommandation de la Commission des nominations locales.

Les collectivités régionales quant à leurs faibles marges de manœuvres17 ne disposent que d’une assemblée délibérante composés de membres élus des conseils de comté et des conseils urbains dans chaque Région18.
Dernier point, la répartition des pouvoirs et des responsabilités au sein même de la collectivité. Face à cette pluralité de structures et d’intervenants, on peut légitimement se poser la question. C’est assez simple finalement, il existe deux catégories de fonctions.

Les fonctions « réservées » sont directement exercées par les élus locaux. Il s’agit des principales orientations de la collectivité comme l’estimation du budget ou l’emprunt par exemple. Les fonctions dites « exécutives » sont sous la responsabilité du manager. Il assure les fonctions exécutives dans le sens des orientations des élus locaux. Il a également un devoir de conseiller les membres élus dans leurs fonctions « réservées ». Dans le même esprit, les élus disposent de la possibilité de superviser et diriger, ainsi que de donner des instructions au manager dans certains cas. On voit bien l’interaction qui existe entre les différents responsables de la collectivité locale.
2. Un système marqué par la prégnance de l’Etat :
Ce qui marque ce système, c’est la présence étatique à tous les niveaux. Les collectivités territoriales ne disposent finalement que de peu de marges de manœuvre19. C’est tout au moins un constat qu’on peut faire avant les années 1990 (et encore aujourd’hui). Certes, L’Irlande est hautement centralisé mais il convient de revenir sur cette présence de la puissance publique tant elle est importante.

Tout d’abord le manager, dispose d’un pouvoir important. Il est « recommandé » par une commission nationale et les élus locaux n’ont ni le droit de refuser sa nomination, ni de le révoquer. Il exerce les « fonctions exécutives » et peut interagir dans certains cas dans les affaires des collectivités territoriales qui concernent directement les élus. Celui-ci est omniprésent au sein de la collectivité locale et marque tout de suite les limites de l’autonomie de celle-ci.

Autre pan important de cette prégnance étatique, les finances locales20. Certes, les collectivités de premier rang et de deuxième rang21 ont la capacité de lever les impôts mais ces dernières sont résiduelles. Elles se résument pour faire simple, à un impôt sur la propriété foncière. Cela ne correspond qu’à une faible part des ressources des collectivités. De même, lorsqu’une collectivité peut contracter un emprunt, elle doit en faire état au ministère et donc par ce biais à l’Etat. C’est donc bien ce dernier qui finance les entités locales par des « dotations ». Elles ne disposent que d’un faible niveau de « ressources propres ». La puissance publique dote les collectivités des financements nécessaires pour l’entretien des routes et la mise en place des services publics par exemple.

Les collectivités territoriales interviennent dans de nombreux domaines22 sur lesquels tout ne pourra être listé. Des codes spécifiques en plus des textes législatifs du gouvernement local fixent leurs compétences. C’est le cas des logements (évaluation des besoins en matière de logements), des transports routiers (entretien des routes), de l’approvisionnement en eau (fonctionnement et mise en état des réseaux)…

Mais bien entendu, les finances locales étant à majorité étatique, elles interviennent mais dans ce contexte de forte présence de l’Etat

Enfin, l’Etat exerce un contrôle important sur les collectivités. Il est quasiment toujours à priori et d’opportunité. Ainsi, dans le cadre d’un marché public, le gouvernement appose son consentement avant toute procédure d’appel d’offres. De même, un simple arrêté municipal se doit d’être approuvé par le gouvernement pour avoir force exécutoire.

Cette présence de l’Etat et ce contrôle exercé sur le système local marque l’Irlande et un Etat très centralisé. Les collectivités locales n’ont qu’une très faible autonomie (voir une absence d’autonomie au regard de la place de l’Etat qui ne leur reconnait pas celle-ci ni dans les textes ni dans la pratique). Il convient de souligner que cette logique centralisatrice correspond à une longue histoire et une culture propre à l’Irlande au regard de son mode de fonctionnement et de l’administration de son système local. Ainsi, Cette centralisation n’est pas contraire à la culture irlandaise. On peut malgré tout se poser la question de l’efficience d’un tel modèle en corrélation avec l’évolution de nos sociétés modernes et de son adaptation à celle-ci. Ce modèle « ultra centralisateur » peut il continuer à exister face à de nouveaux paramètres internationaux (mondialisation, nouvelles compétences…)
B. Le  « tournant » économique et législatif des années 1990 :
1. La période du « Tigre celtique23 » ou du « miracle irlandais » et ses apports sur l’organisation territoriale irlandaise :
Cette période qui s’étend du début des années 1990 jusqu’en 2001 est constitutive d’une croissance économique importante qui va faire passer l’Irlande d’un des pays les plus pauvres à un des plus riches d’Europe. Appelé aussi « The boom » ou « le miracle économique irlandais », la croissance va aller jusqu’à atteindre à son apogée24, 11.1% du PIB en 1999.

Sans vouloir revenir trop longuement sur les causes de cette croissance soudaine, les avis restent partagés. Certains parlent d’un faible taux d’impôt sur les sociétés, conséquence d’une montée soudaine de la croissance économique. D’autres pensent que la croissance irlandaise a longtemps été à la traîne et que l’Irlande est devenue l’une des rares sources occidentales où les entreprises pouvaient s’approvisionner largement en main d’œuvre peu coûteuse.

Cela a engendré des conséquences directes sur l’économie et une modernisation des infrastructures mais pas seulement. Les collectivités locales ont profités de cette vague de richesses. Ainsi, les « National Development Plan » de 1989 et 1994 ont permis de faire participer les conseils de comté et les county borough dans l’établissement de celui-ci. Il consistait à mettre en place de nouvelles infrastructures et moyens de transports. Différentes nouvelles structures ont vu le jour comme le « Dublin Port Tunnel ». Ainsi, les autorités locales ont pris l’initiative de construire de nouveaux bâtiments comme le « Spire of Dublin », de repaver les routes ou réaménager le paysage urbain (bancs, arbres…).

Cette soudaine croissance de l’économie irlandaise a donc vraiment participé à donner plus de pouvoirs d’action aux collectivités locales dans différents domaines avec ces entrées de richesses. Une deuxième période appelé « Second tigre celtique » tout simplement, sur la période 2003-2004, fera de l’Irlande le pays avec la plus forte croissance de l’Europe des « 15 vieux ».

2. Des évolutions législatives notables25 pour le compte des collectivités locales :
Dans la mouvance de cette croissance « exceptionnelle », les collectivités vont bénéficier d’avancées législatives notables. Plusieurs lois vont intervenir afin de renforcer le système local irlandais. C’est le cas de lois de 1991, 1996, 1999 et 2000 qui constituent des avancées à signaler.

Une loi de 1991 (sur l’administration locale) institue un « principe de compétence générale26 » pour les collectivités sur toutes questions locales. Cependant, ce principe est très réglementé et le champ est très encadré par le pouvoir central. Elle permet cependant aux entités locales qui le souhaitent de mener des enquêtes, des études à l’intérieur de leurs propres limites.

A partir de 1996 (loi de décembre 1996, Better local government- A programme for Change), sont mis en place des « comités de politique stratégique » dans les comtés, notamment, chargés de conseiller les élus dans les secteurs d’expertise spécifique mais ce n’est qu’un des apports fondamentaux de cette loi.

En 1999, c’est une avancée très importante, les collectivités locales vont voir leur existence reconnue dans la constitution irlandaise ainsi que le principe du suffrage universel pour les élections locales. C’est une avancée considérable depuis 1898. Il a fallut attendre plus de 100 ans pour que l’existence du gouvernement local soit codifiée.

Enfin, en 2000, c’est la mise en place de « conseils de développement de comtés » qui sont mis en place afin de favoriser le partenariat entre les acteurs locaux. C’est une initiative du premier ministre qui a décidé de s’attaquer aux problèmes des « poches de pauvreté » en lançant des partenariats territoriaux, des équipes entrepreneuriales de comté et des comités stratégiques de comté. Le gouvernement local a été sévèrement critiqué pour avoir négligé ce problème de la pauvreté urbaine et rurale et a voulu trouver des solutions.
Ces quelques lois démontrent toute l’importance que prend petit à petit dans les années 1990 le gouvernement local. Il s’agit, certes, de petites avancées mais les évolutions que connaît l’Irlande profitent également au niveau local. Les collectivités sont encore sous l’étroit contrôle de l’Etat mais disposent de prérogatives supplémentaires qui leur permettent d’intervenir davantage. A ce titre, « Le local Government Act de 2001 » marque une étape supplémentaire dans le paysage local irlandais.
II. Vers une « nouvelle gouvernance territoriale » irlandaise ?
Ces dernières novations législatives ont été à l’origine de la loi sur le gouvernement local de 2001. Nombreux étaient les observateurs27 qui s’élevaient pour un renforcement du gouvernement local. Ces plaintes ont longtemps été ignorées par le gouvernement central puis pris en compte, en corrélation avec le boom économique et la modernisation de l’administration irlandaise. En 1996, le ministère de l’environnement28, du patrimoine et de la gouvernance locale, a publié un document intitulé Le financement du gouvernement local en Irlande : un programme pour le changement avec quatre objectifs majeurs dont l’amélioration de la démocratie locale et des finances locales bien entendu. Enfin le Président a signé la loi n° 37/2001 sur le gouvernement local (A). Aujourd’hui, nombreuses sont encore les critiques qui s’élèvent contre le système local irlandais. Ainsi, des propositions de réformes sont envisagées. Ils existent de nombreux réfractaires à ce système irlandais, considéré comme ne correspondant plus aux évolutions sociétales modernes. Le gouvernement local a évolué mais il s’agit encore de petites avancées (B).
A. La volonté de réformer le système local : « Le Local Government Act » de 2001 :
1. Une modification substantielle du système local irlandais :
Les principales caractéristiques de la loi de 2001 sont de quatre ordres : renforcer le rôle du conseiller élu, soutenir l’investissement citoyen et la démocratie locale, moderniser la législation du gouvernement local et la gestion financière. Ce sont les quatre grands objectifs de la loi de 2001 oh combien ambitieuse.

Certains changements s’avèrent de pure forme. C’est le cas de la nomenclature institutionnelle qui sera changé en une forme plus moderne. Les conseils de comté, de ville et de village seront appelés « borough councils ».

D’autres changements sont plus importants. Tout d’abord, aucun conseiller ne pourra être membre de plus d’une autorité locale pour les conseils de ville et de comté ainsi que l’introduction d’un « paiement salaire » pour favoriser l’arrivée de plus de jeunes urbains mais aussi de femmes. Ici, sur ce point, on peut comparer ce système irlandais au modèle français. Aujourd’hui, dans le contexte de la réforme territoriale française à venir, beaucoup de spécialistes insistent sur le problème des cumuls de mandats qui sclérosent le système. C’est notamment le cas face à une notabilisation du système local français. Pour en revenir à l’Irlande, autre changement important, c’est la volonté de réduire le rôle du manager qui ne dispose plus depuis 1991 d’un poste permanent mais temporaire. L’autonomie de celui-ci sera réduite et son intervention plus étroitement surveillée29 par le conseil élu. Il doit avant d’engager tout travail, informer le conseil qui peut dorénavant bloquer son action.

Autre point important de la loi, c’est la volonté d’une élection des présidents des conseils de comté et de ville au suffrage universel direct. Cela renforce la légitimité de ceux-ci et par ce biais la démocratie locale. C’est une préoccupation de nos sociétés modernes30.

Dernier point important, c’est la consécration des comités de politiques stratégiques. Ils sont là pour aider et conseiller les élus locaux sur la mise en œuvre des politiques publiques. On peut y voir une volonté d’intégrer le gouvernement local et le développement local.

Ces objectifs de la loi marquent une véritable volonté de donner plus de poids au système local irlandais.

2. Le rôle limité des collectivités infra étatiques irlandaises :
Parallèlement à cette loi, se repose la question de l’autonomie des collectivités irlandaises, ou tout au moins de leur place dans les années 2000 dans le paysage local irlandais face à ces différentes évolutions prévues par la loi de 2001. Peut-on y voir une brèche vers l’autonomie de ces collectivités locales ?

On peut répondre rapidement par la négative, l’Etat reste très centralisé et les structures évoluent très peu. On peut déceler certaines évolutions dans ce système local comme cela vient d’être précisé précédemment mais les entités locales n’ont qu’un pouvoir limité et dépendent du pouvoir central.

Ainsi, à titre d’exemple, en ce  qui concerne les finances locales, en 2003, les dépenses des collectivités infra régionales s’élevaient à 19.6 milliards d’euros, soit 4 940 euros par habitant. Les dépenses publiques locales d’investissement représentent quant à elles 76.5% des dépenses d’investissement de l’ensemble des administrations publiques. Ces données sont intéressantes mais finalement elles n’ont que peu évoluées par rapport aux années 1990. Les collectivités territoriales peuvent intervenir dans des domaines plus étendus mais les finances restent essentiellement étatiques. Ainsi, les recettes fiscales propres des collectivités locales ne représentent en 2003 que 4.2% des recettes locales hors emprunt. Cela démontre toujours en dépit des détracteurs de ce système, une forte présence étatique. De même, en 2004, selon une étude du CERTU, les dépenses totales des collectivités représentent 11 à 12% des dépenses publiques locales. Cela en dit long sur le caractère limitatif des compétences des collectivités locales irlandaises. C’est une des principales causes de la prégnance de l’Etat sur le territoire. La « clause de compétence générale » très limité représente aussi un élément à prendre en compte.

Le gouvernement local ne tend pas vers plus d’autonomie mais vers une réorganisation du système autour d’une meilleure logique financière et une rationalisation des compétences et des interventions de chacun. C’est aussi la volonté de favoriser la démocratie locale mais de là à y voir une plus grande autonomie des collectivités locales, ce n’est pas encore le cas. L’Etat irlandais n’affiche pas de volonté de « décentraliser ».
3. Dublin comme exemple au regard de son dynamisme économique porteur d’espoir pour le système local tout entier :
L’agglomération de Dublin a été au cœur du «miracle économique » des années 1990. On peut donc prendre l’exemple de cette grande métropole économique qui est à la fois la capitale politique et administrative de la République d’Irlande. Composé de 500 000 habitants, elle est le centre d’une agglomération de 1.1 millions de personnes.

Dublin a su profiter de la croissance économique irlandaise. C’est une structure locale ambitieuse qui a investi dans de grands projets. Il convient de donner quelques exemples. La création de l’International Financial Services Center développé dans les années 1990, en plein essor économique montre une volonté de modernisation indéniable.

Dans l’organisation locale, Dublin assume une « double casquette » de commune et de comté. Elle fait de plus partie d’une collectivité régionale dirigée par des élus issus de la cité et des comtés.

La cité de Dublin dispose de compétences et de responsabilités particulières31 sur un modèle typiquement canadien. Ainsi, en matière de dépenses, les services à la propriété dominent alors que les fonctions éducatives ou sociales sont très limitées. Dublin est de la même façon que les autres structures locales très dépendante des dotations gouvernementales. L’impôt foncier ne représente que 12% des dépenses en 2002.

Dans le contexte du National Development Plan, Dublin s’y est associé afin de financer des mesures dans des domaines comme l’éducation et la formation professionnelle par exemple.

La collectivité a su se doter d’instruments nécessaires à un bon développement local. C’est le cas de son Economic Development Unit afin de favoriser l’information, la promotion, le soutien technique. On peut évoquer aussi le Dublin City Development Board qui fonctionne indépendamment de la ville mais qui bénéfice de son soutien matériel et technique. Sa tâche principale est d’établir une stratégie de développement économique, sociale et culturelle sur la période 2002-2012 autour notamment de la revalorisation des quartiers, de l’expression citoyenne, d’un guichet unique pour la formation professionnelle…

Ces quelques constatations permettent de tirer des conséquences intéressantes sur le gouvernement local irlandais. Il s’inscrit directement dans une politique prise au niveau national et ne fait que renforcer celle-ci au niveau local. Des initiatives ont été lancées afin de favoriser la place des citoyens dans la cité et les moyens de communication.

L’implication des élus dans ces politiques est récent et marquent leurs volontés communes de répondre aux attentes nationales et ce à leurs niveaux.

Ce sont des éléments positifs. L’Irlande est très centralisé, certes mais certains éléments permettent de démontrer qu’en l’absence d’autonomie des collectivités locales, le système fonctionne de façon efficace tout en profitant de la croissance du pays.

On peut critiquer d’un côté le fait que l’Etat soit trop centralisé comme T.J Barrington et d’autres mais il ne faut pas oblitérer les points positifs du système irlandais avec ce lien Etat-Collectivtés très fort.
B. Un système encore perfectible ? :

1. La place limitée du citoyen dans le paysage local irlandais ? :
En dépit des avancées qui ont pu survenir après la loi de 2001, les formes de participation des citoyens restent limitées. Les citoyens peuvent intégrer des conseils et différents comités mais les formes de participation directe s’avèrent plus restreintes.

En matière référendaire, les collectivités locales peuvent soumettre à l’avis des électeurs inscrits et contribuables les changements de noms de lieux ou de rue. Elles peuvent de la même façon mener des enquêtes et études dans le cadre de leur niveau mais c’est à peu près tout. Le référendum à une portée très limité. Ils ne portent que sur des thèmes très restrictifs.

Dans d’autres domaines, la participation est plus importante. C’est le cas dans le domaine de la planification, de l’assainissement ou des ordures ménagères, les citoyens peuvent présenter des objections sur les plans élaborés par les collectivités locales. Celles-ci seront tenues de les prendre en considération avant d’adopter le plan. D’autres domaines associent le citoyen à la vie publique (circulation et parking, lutte contre les nuisances sonores, droits de péage…).
La loi sur le gouvernement local de 2001 insiste de nouveau sur l’importance de cette démocratie locale. Partout en Europe, cet objectif est cherché afin d’améliorer ce lien entre la société civile et les collectivités locales. Ce n’est donc pas une surprise que l’Irlande se lance aussi dans des procédures de démocratie directe ou de proximité.
2. Vers une réforme porteuse de plus de proximité :
Considéré comme le système le plus archaïque d’Europe, l’Irlande est un pays fortement critiqué. Le « local Government Act » de 2001 qui est entré en vigueur le 1er janvier 2002 laisse un goût d’inachevé dans le paysage local irlandais. L’Etat a mis en place des entités régionales qui ne sont pas décentralisées et qui ne sont même pas considérées comme des collectivités locales. Les structures n’ont que très peu évoluées ces dernières années. On note, à partir de 2004, certaines avancées dans la mise en place d’élus dans les comités de développement stratégique mais c’est à peu près tout.

Le système peine à évoluer et la Décentralisation n’existe pas en Irlande. Les collectivités locales ne sont que des acteurs au service du pouvoir central. Tous les niveaux le démontrent et toutes les composantes du pouvoir local. Que ce soit les compétences ou les finances par exemple, tout est très réglementé par l’Etat qui garde la main mise sur tout le gouvernement local. Le système présente des aspects intéressants comme la ville de Dublin précité mais tout n’est pas parfait.

Dès 2007, plusieurs pistes de réformes ont été envisagées. Il était prévu qu’un livre vert sur la réforme du gouvernement local soit mis en place. Les observateurs sont partagés sur le futur système local irlandais. Certains comme Keith Martin (conseiller du parti Travailliste) considère « que le meilleur gouvernement est le gouvernement qui a lieu au plus bas niveau possible et réaliste (…) ».

On voit donc bien une volonté d’associer les acteurs locaux et les citoyens à mettre en œuvre une politique plus efficace. Il faut que les gens choisissent leurs décideurs et ceux-ci doivent être responsables devant eux.

D’autres veulent renforcer les maires dans leurs politiques publiques locales. Par conséquent, l’élection de tous les maires au suffrage universel direct pourrait en faire des leaders puissants par nature. Cela donnerait plus de poids aux structures locales. Enfin, une plus grande transparence dans ce domaine amènerait à moins de corruption et une meilleure lisibilité.

J. Gormley (Ministre de l’environnement, du patrimoine et de la gouvernance locale) soulignait en 2007 « Les conseils locaux ont traditionnellement fourni au public des services essentiels de base (…). Leur rôle s’est étendu ces dernières années pour couvrir une large gamme de fonctions (…). Je veux entendre le citoyen, le client du conseil local, sur leur façon de penser la fonction publique territoriale (…).
Conclusion générale :
Pour conclure, le cas de L’Irlande est bien particulier en Europe. Il s’agit d’un pays qui n’est constitué que de deux niveaux locaux, ce qui est assez rare. En effet, on peut trouver d’autres exemples en Europe comme le Portugal ou la Suède mais dans la plupart des autres Etats, c’est trois échelons comme en Allemagne ou en Espagne, voir quatre niveaux en Italie mais c’est plus rare.

Mais ce qui est vraiment caractéristique de ce pays, c’est la forme très centralisée qu’elle revêt. C’est le ministère de l’environnement, du patrimoine et de la gouvernance locale qui assure la tutelle globale du système sur les collectivités territoriales, tandis que d’autres ministères supervisent les organismes infra régionaux sous leur égide. C’est une situation très particulière quant à ce gouvernement local qui finalement reste très marqué par la présence de l’Etat en dépit des avancées législatives qui ont pu voir le jour.

Autre exemple, la création de collectivités régionales dans les années 1990 allaient dans le sens d’une « ébauche de Décentralisation » et d’une volonté d’en faire des structures de coopération importantes, tout au moins au départ. Finalement, cela n’a pas été le cas, il ne s’agit ni d’intercommunalités, ni même de collectivités territoriales. L’Irlande recule toujours devant ces détracteurs et la Décentralisation.

A cet effet, ce qu’il faut retenir, c’est que tous les projets importants sont menés directement par la puissance étatique ou par le biais de ces agences.

Le débat est récurrent en Irlande depuis des années sur une plus grande place laissée aux collectivités et une autonomie de celles-ci. Les débats se concentrent sur un pouvoir local plus fort et plus représentatif. Dans ce dernier domaine, on peut noter quelques améliorations mais le système a très peu évolué.

Au final, on peut, peut être y voir d’un côté, des signes d’un archaïsme irlandais ou d’un autre côté une culture propre à l’Irlande qui n’a réussi à obtenir son indépendance que tardivement. Le cas de l’Irlande du Nord est aussi très particulier et marque des conflits au sein même du pays.

Une étude comparative aurait pu apporter un intérêt au regard des structures et du mode fonctionnement irlandais. Il s’avère que celle-ci est particulièrement délicate face à un système considéré par certains comme unique en Europe.

Table des matières
Introduction générale
I. Un système local caractérisé par des évolutions sociétales importantes


  1. Une organisation très fortement centralisée


1. Retour sur les structures locales et le « découpage territorial » du système irlandais sous l’égide de la loi de 1898
2. Un système marqué par la prégnance de l’Etat


  1. Le tournant économique et législatif des années 1990


1. La période du « Tigre celtique » ou du « miracle irlandais » et ses apports sur l’organisation territoriale irlandaise
2. Des évolutions législatives notables pour le compte des collectivités locales
II. Vers une « nouvelle gouvernance territoriale » irlandaise ?


  1. La volonté de réformer le système local : « Le Local Government Act » de 2001


1. Une modification substantielle du système local irlandais
2. Le rôle limité des collectivités infra étatiques irlandaises
3. Dublin comme exemple au regard de son dynamisme économique porteur d’espoir pour le système local tout entier


  1. Un système encore perfectible ?


1. La place limitée du citoyen dans le paysage local irlandais ?
2. Vers une réforme porteuse de plus de proximité
Conclusion générale
Bibliographie
Annexe 1 : Rapport d’étape du Sénat sur la réorganisation territoriale, annexe IV

Annexe 2 : Article de J. Loughlin sur la dévolution et le cas de l’Irlande du Nord

Annexe 3 : Carte de l’Irlande

Bibliographie


  1. Ouvrages


Alain. J-P- L’organisation des collectivités territoriales dans les 15 pays de l’Union européenne, rapport du CERTU, Paris, 2004

Barrington. T-J-« Local Government in Ireland », in Batley and Stoker, 1991

Delouis. A- Les collectivités territoriales dans l’Union européenne, organisation compétences et finances, Paris, collection Europe, septembre 2008

Loughlin. J-« La loi irlandaise de 2001 sur le gouvernement local », in Annuaire des collectivités locales, CNRS, Paris, 2002

Loughlin. J- « Refaire l’Union : la Dévolution britannique », in Ceras recherches et action sociale, n° 297, Mars 2007

Moya. J- Le royaume désuni : Angleterre, Irlande, Ecosse, Pays de Galles, Introduction à la dévolution, Paris, Ellipses, 2009

Nemery. J-C-« L’organisation territoriale de l’Irlande », in Forum européen sur l’administration des collectivités territoriales, Paris, Documentation française, Mars 2009
B. Périodiques
Chatrie. I, « Les évolutions institutionnelles et financières du secteur public territorial européen entre 2000 et 2005 », in RFDA, n°121-122, 2007

Chatrie. I- « Partage ou cogestion des ressources fiscales ? Un tour d'horizon des pratiques en Europe », in La révolution en marche, Pouvoirs locaux, n° 71 IV, 2006

Saulnier-Cassia. E-« L’application du droit communautaire par les juridictions du Royaume- Uni et de la République d’Irlande », RTDE, n°45 (2), avril juin 2009
C. Sites internet visités

Banque centrale

https://www.centralbank.ie
Conseil de l’Europe

https://wcd.coe.int/com.instranet.InstraServlet?command=com.instranet.CmdBlobGet&InstranetImage=1160752&SecMode=1&DocId=1349564&Usage=2
CERAS

http://www.ceras-projet.com/index.php?id=678
CERTU

http://lara.inist.fr/bitstream/2332/893/2/CERTU_0813NA.pdf
DEXIA

http://www.almwla.org/francais/europe/irlande/organisation.htm
FEACT

www.ue2008.fr
Ministère des affaires étrangères

http://www.irlgov.ie/iveagh

Ministère des finances

http://www.finance.gov.ie
Ministère de l’Administration locale (Department of the Environment and Local Government)

http://www.environ.ie

Sénat

http://www.senat.fr/rap/r08-264-2/r08-264-23.html



Wikipedia

http://fr.wikipedia.org/wiki/Tigre_celtique

Annexe 1

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