Programme de Développement Rural (pdr) concerné





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Animation des MAEC 2017

(hors Natura 2000)

Formulaire de demande de subvention
Types d’opération 7.6.2 et 7.6.4

des Programmes de développement rural 2014-2020

Calvados, Manche, Orne - Eure, Seine-Maritime




Cadre réservé à l’administration
N° de dossier OSIRIS : _______________________ Date de réception : |__|__|__|__|__|__|__|__|
Date de réception de dossier complet : |__|__|__|__|__|__|__|__|
Programme de Développement Rural (PDR) concerné :
 PDR 2014-2020 Calvados, Manche, Orne  PDR 2014-2020 Eure, Seine Maritime


Intitule du projet :




(à remplir par le demandeur)

Le soutien à l’animation des Mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) hors Natura 2000 ne peut être apporté qu’à une structure reconnue comme opérateur d’un Projet Agro-Environnemental et Climatique (PAEC) retenu dans le cadre de l’appel à projets annuel réalisé par la Région Normandie et la DRAAF. Les opérateurs doivent avoir un ancrage territorial fort et réunir, en interne ou en externe (par conventionnement ou attribution de marché public), toutes les compétences nécessaires à la réussite du projet : des compétences agronomiques, des compétences économiques, des compétences environnementales et de construction et d’animation de projets.
Avant de remplir cette demande, veuillez lire attentivement la notice d’information qui l’accompagne.

Cette demande d’aide, une fois complétée, constitue, avec les justificatifs joints par vos soins, le dossier de demande d’aide pour le FEADER.

Veuillez en transmettre un exemplaire original à la Région Normandie et en conserver un exemplaire.
Région Normandie (site de Caen)

Service Agriculture

Direction de l’Agriculture et des Ressources Marines

Abbaye aux Dames – Place Reine Mathilde

CS 50523 – 14035 CAEN CEDEX 1
ATTENTION :

- Eligibilité des dépenses : les dépenses liées à l’animation sont éligibles à partir du 01/01/2017 pour les deux types d’opération 7.6.2 (périmètre Calvados, Manche, Orne) et 7.6.4 (périmètre Eure, Seine-Maritime). Sont éligibles les bénéficiaires agréés opérateurs PAEC en 2015, 2016 et 2017. Pour les demandeurs dont le PAEC a été validé pour la campagne MAEC 2017, une demande préalable dans le cadre du dossier de candidature PAEC doit avoir été formulée.

- L’accusé de réception du dossier complet ne vaut pas acceptation de la demande par l’autorité de gestion, ni par les financeurs.

EV
LOPPEMENT RURAL BASSE-NORMANDIE 2014-20

1 – IDENTIFICATION DU DEMANDEUR



N° SIRET (attribué par l’INSEE) : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Votre statut juridique (établissement public, association loi 1901, collectivité, groupement de collectivités, syndicat mixte, GIP, autre…) :

___________________________________________________________________________

Votre raison sociale : ________________________________________________________________

NOM – Prénom du représentant légal : _______________________________________________________

Fonction du représentant légal (maire, président…) : ________________________________________________

Responsable du projet : _______________________________________________________________


2 – COORDONNEES DU DEMANDEUR

Adresse : ______________________________________________________________________________________________________________

permanente du bénéficiaire
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : ______________________________________________________
 : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Téléphone portable professionnel : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
N° de télécopie : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Mél : ___________________________________________________________

3 – COORDONNEES DU COMPTE BANCAIRE SUR LEQUEL LE VERSEMENT DE L’AIDE EST DEMANDE



Vous avez un compte bancaire unique ou plusieurs comptes bancaires pour le versement des aides. Veuillez donner ci-après les coordonnées du compte choisi pour le versement de la présente aide et joindre obligatoirement un RIB-IBAN :
|__|__|__|__|| __|__|__|__||__|__|__|__||__|__|__|__||__|__|__|__||__|__|__|__||__|__|__|__||__|__|__|__|

IBAN - Identifiant international de compte bancaire
|__|__|__|__||__|__||__|__||__|__|__|

BIC


4 - CARACTÉRISTIQUES DE VOTRE PROJET


Localisation du projet :

Intitulé du PAEC validé : ___________________________ _________________________ _________

Date d’agrément de l’opérateur : |__|__|__|__|__|__|__|__|

Présentation résumée du projet d’animation :

Cette rubrique est à renseigner dans tous les cas, en précisant les objectifs et modalités de l’animation envisagée (moyens humains et techniques, méthodologie, partenariats, répartition des moyens entre les différentes phases : construction du projet, communication/information, conseil collectif, suivi…)

La demande pourra être complétée de tout document de présentation détaillée du projet qui vous semblerait utile.

____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Nombre d’agriculteurs visés par le PAEC 2017 / par les animations envisagées : |__|__|__|__|__|__|__|__|

Priorités ou territorialisation de l’action d’animation :

(précisez les priorités d’intervention que vous vous donnez sur des secteurs à enjeux spécifiques au sein de votre territoire de PAEC) :

____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Partenariats :

Indiquer les partenariats éventuellement établis pour assurer la mission d’animation, notamment sa couverture territoriale et la triple compétence (agronomique, économique et environnementale)

Nom du partenaire

Rôle/missions du partenaire

Modalité de formalisation du partenariat (convention ou marché)




























Calendrier prévisionnel du projet et des dépenses :

Etape d’animation 2017 (veuillez préciser la nature de l’action)

Date prévisionnelle de début

Date prévisionnelle de fin

Dépenses prévisionnelles correspondantes en €

☐HT TTC 1

Etape 1 (Ex. communication, accompagnement, suivi etc.)










Etape 2










Etc.














5 - DEPENSES PRÉVISIONNELLES
Veuillez indiquer ici la répartition des dépenses prévisionnelles pour le projet d’animation des MAEC par nature (cf. notice page 1 « Quelles dépenses sont éligibles »).


Postes de dépenses prévisionnelles

Montant prévisionnel en €

☐HT TTC 1

Frais de personnel – salaires et charges sociales

(calculés à l’aide de l’annexe 2 – estimation des frais salariaux)

|__|__|__| |__|__|__|, |__|__|

Coûts indirects liés à l’opération, frais généraux de fonctionnement de la structure y compris les frais professionnels des personnels mobilisés (déplacement, hébergement, restauration)

(calculés au moyen d’un taux forfaitaire de 15% des frais de personnel directs éligibles)

|__|__|__| |__|__|__|, |__|__|

Prestations externes directement liées à l’opération :

(calculées à l’aide de l’annexe 3 – dépenses prévisionnelles faisant l’objet d’une facturation au paiement)

  • Prestations de services (animations complémentaires)

  • Frais de communication

|__|__|__| |__|__|__|, |__|__|

Total des dépenses prévues

|__|__|__| |__|__|__|, |__|__|


1 : Veuillez cocher la case correspondante. Attention : seuls les demandeurs qui ne récupèrent pas la TVA peuvent présenter des dépenses TTC

6 – PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Veuillez indiquer ici la répartition des financements pour le projet d’animation des MAEC (cf. notice page 2 « Caractéristiques de la subvention »).


Financements

Montants prévisionnels

Sollicité dans le cadre de la présente demande

Sollicité dans une autre demande

Obtenu

Aides attendues au titre des TO 7.6.2 et 7.6.4 (fonds européen et cofinancement)

Indiquer un montant par financeur sollicité

ou uniquement le montant total sollicité)

Région Normandie

|__|__|__| |__|__|__|, |__|__|









Agence de l’eau Seine-Normandie

|__|__|__| |__|__|__|, |__|__|








Agence de l’eau Loire-Bretagne

|__|__|__| |__|__|__|, |__|__|








Union Européenne (FEADER)

|__|__|__| |__|__|__|, |__|__|









TOTAL

|__|__|__| |__|__|__|, |__|__|




Autres aides publiques

(indiquer l’origine des aides : subventions département, communes…)

______________________________

|__|__|__| |__|__|__|, |__|__|








______________________________

|__|__|__| |__|__|__|, |__|__|








______________________________

|__|__|__| |__|__|__|, |__|__|








TOTAL

|__|__|__| |__|__|__|, |__|__|




Autres financements privés

______________________________

|__|__|__| |__|__|__|, |__|__|








______________________________

|__|__|__| |__|__|__|, |__|__|








TOTAL

|__|__|__| |__|__|__|, |__|__|




Autofinancement du MO public appelant du FEADER en contrepartie

|__|__|__| |__|__|__|, |__|__|










Autofinancement simple du MO public

|__|__|__| |__|__|__|, |__|__|










TOTAL GENERAL DU FINANCEMENT PREVISIONNEL DU PROJET

|__|__|__| |__|__|__|, |__|__|











7 - LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR A L’APPUI DE VOTRE DEMANDE


Pour tous les demandeurs

Pièce jointe

Sans objet

Exemplaire original du présent formulaire de demande d’aide complété et signé






Relevé d’identité bancaire (ou copie lisible)






Tout document permettant de s’assurer que le demandeur a obtenu la participation d’autres financeurs ou, à défaut, copie des demandes déposées auprès de ces financeurs






Certificat d’immatriculation indiquant le n° SIRET





Attestation de représentation légale de la structure et/ou délégation de signature





Attestation de non-assujettissement à la TVA, le cas échéant





Annexe 1 complétée : Justification du respect des règles de la commande publique (Demandeurs soumis au code des marchés publics)





Annexe 2 de la demande d’aide complétée et signée – frais salariaux





Justificatifs des frais salariaux prévisionnels présentés dans l’annexe 2 – fiches de paie antérieures, contrats de travail, attestations, etc. ou tout autre document permettant la vérification des dépenses selon les modalités décrites dans la notice





Annexe 3 de la demande d’aide complétée et signée – dépenses prévisionnelles faisant l’objet d’une facturation au paiement





Justificatifs des dépenses prévisionnelles présentées dans l’annexe 3 – devis ou pièces adéquates selon les modalités décrites dans la notice





Fiche ou rapport technique (présentation PAEC et actions prévues)





Pour les collectivités locales ou établissements publics

Délibération autorisant le président à solliciter la subvention Région/FEADER





Pour les groupements d’intérêts publics

Convention constitutive du GIP





Acte d’approbation du projet et du plan de financement





Pour les associations

Statuts de la structure associative





Récépissé de déclaration en préfecture ou copie de la publication au JO





Décision de l’organe dirigeant à solliciter la subvention Région/FEADER





Pièces spécifiques (à fournir si les dépenses présentées dans cette demande d’aide sont concernées)

En cas de frais salariaux : convention collective, contrat de travail, accord d’entreprise, règlement intérieur ou tout autre document spécifique relatif au temps de travail





En cas de dépenses présentées en TTC : attestation de non-assujettissement à la TVA délivrée par les services fiscaux





En cas de sous-traitance : copie de la convention liant le demandeur au partenaire






8 - ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR
Cocher les cases :
Je demande (nous demandons) à bénéficier des aides à l’animation des MAEC (hors Natura 2000).

 au titre du type d’opération 7.6.2 du Programme de Développement Rural Calvados, Manche, Orne.

 au titre du type d’opération 7.6.4 du Programme de Développement Rural Eure, Seine-Maritime.
J’atteste (nous attestons) sur l’honneur :

 N’avoir pas sollicité pour le même projet d’autres aides que celles indiquées sur le présent formulaire de demande d’aide,

 Avoir pris connaissance des informations présentées dans la notice d’information, notamment en ce qui concerne les points de contrôle et les sanctions encourues en cas de non-respect de ces points,

 L’exactitude des renseignements fournis dans le présent formulaire et les pièces jointes,

 Que les dépenses pour lesquelles je sollicite (nous sollicitons) une aide n’ont pas été engagées avant la date de début d’éligibilité du 01/01/2017 pour une demande au titre des sous-mesures 7.6.2 (périmètre Calvados, Manche, Orne) et 7.6.4 (périmètre Eure, Seine-Maritime).
Je m’engage (nous nous engageons), sous réserve de l’attribution de l’aide :

  • A informer la Région Normandie de toute modification de ma situation, de la raison sociale de ma structure, des engagements ou du projet,

  • A respecter le cahier des charges relatif aux missions et engagements pour l’animation des Mesures Agroenvironnementales et Climatiques (cf. notice ci-jointe où les éléments du cahier des charges sont rappelés),

  • A ne pas solliciter à l’avenir, pour ce projet, d’autres crédits (nationaux ou européens), en plus de ceux mentionnés dans le plan de financement mentionné,

  • A respecter les obligations en matière d'information et de publicité (conformément aux modalités définies à l’annexe III du Règlement (UE) n°808/2014 du 17 juillet 2014, modifié par le règlement d’exécution (UE) n°2016/669 en cas de bénéfice des aides FEADER),

  • A tenir un enregistrement du temps de travail pour chacun des intervenants (les justificatifs seront à joindre au dossier de demande de paiement de la subvention FEADER),

  • A permettre / faciliter l’accès de ma structure aux autorités compétentes chargées des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l’octroi d’aides nationales et européennes pour l’ensemble des paiements que je sollicite pendant 10 années,

  • A fournir à la Région Normandie et/ou aux évaluateurs désignés ou autres organismes habilités à assumer des fonctions en son nom, toutes les informations nécessaires pour permettre le suivi et l’évaluation du programme, en particulier en ce qui concerne la réalisation des objectifs et des priorités spécifiés,

  • A détenir, conserver, fournir tout document permettant de vérifier la réalisation effective de l’opération, demandé par l’autorité compétente pendant 10 années qui suivent la fin du projet : factures acquittées par le(s) prestataire(s) et relevés de compte bancaire pour des dépenses matérielles, tableau de suivi du temps de travail pour les dépenses immatérielles, comptabilité.


Je suis informé(e) (nous sommes informés) :

  • qu’en cas d’irrégularité ou de non respect de mes (nos) engagements, le remboursement des sommes perçues sera exigé, majoré d’intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur,


que conformément au règlement européen n°1306/2013 du 17 décembre 2013, l'État publie sous forme électronique la liste des bénéficiaires ayant reçu une aide du FEADER. Dans ce cadre, mes prénoms et noms (sauf si les aides publiques sont inférieures à 1250€), ma raison sociale, la mesure FEADER concernée et le montant des aides perçues seront mis en ligne pendant deux ans sur le site internet de l’Etat TelePAC. Ces informations pourront être traitées par les organes de l'Union Européenne et de l'État compétents en matière d'audit et d'enquête aux fins de la sauvegarde des intérêts financiers de l'Union. Cette parution se fait dans le respect de la loi « informatique et liberté » (loi n°78-17 du 6 janvier 1978).
Afin de faciliter mes démarches auprès de l’administration,  j’autorise (nous autorisons)  je n’autorise pas (nous n’autorisons pas) (1) l’administration à transmettre l’ensemble des données nécessaires à l’instruction de ce dossier à toute structure publique chargée de l’instruction d’autres dossiers de demande d’aide ou de subvention me concernant.

  1. Dans ce cas, je suis (nous sommes) informé qu’il faudra produire l’ensemble des justificatifs nécessaires à chaque nouvelle demande d’aide. Toutefois, cette option ne fait pas obstacle aux contrôles et investigations que l'administration doit engager afin de procéder aux vérifications habituelles découlant de l'application des réglementations européennes et nationales (à titre d'exemple: vérification du respect du taux maximum d'aides publiques).


SI9 – SIGNATURE(S) DE LA DEMANDEGNATURE(S) DU DEMANDEUR


Fait à _________________________________, le ___________________ 2017
Signature(s) du (des) demandeur(s) (représentant légal) :


Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations à caractère personnel vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, veuillez vous adresser au Correspondant Informatique et Libertés du Conseil Régional de Normandie – Abbaye aux Dames – Place Reine Mathilde – CS 50523 – 14035 CAEN Cedex 1 – cil@normandie.fr.

Les destinataires des données sont la Région Normandie et l’Agence de Services et de Paiement.

En outre :

j’autorise / n’autorise pas (rayer la mention inutile) la Région à utiliser ces données à des fins d’enquête.

j’autorise / n’autorise pas (rayer la mention inutile) la Région à m’adresser des informations sur l’évolution de ses dispositifs et sur les événements sur le thème de l’agriculture ou des ressources marines organisés par la Région.

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE « CONFIRMATION DU RESPECT DES REGLES DE LA COMMANDE PUBLIQUE »
Cadre réservé à l'administration :


N° d'enregistrement OSIRIS :

Désignation du bénéficiaire :

Intitulé de l'opération :



Ce formulaire doit être rempli, en autant d’exemplaires que nécessaire, lorsque la demande d'aide FEADER est présentée par :
- l'État et ses établissements publics ;

- les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics locaux ;

- les Offices publics de l'habitat ;

- les entreprises publiques de réseaux ;

- un organisme de droit privé mandataire d’un organisme soumis à la commande publique;

- les pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées. Cette notion est identique à celle d'organisme qualifié de droit public en vertu de la directive 2014/24/UE sur les marchés publics.
Le bénéficiaire est informé que la date de commencement du marché public constitue un commencement d'exécution de l'opération FEADER et qu'à ce titre, la date du commencement du marché public doit être postérieure à la date de début d'éligibilité de l'opération FEADER, telle que définie dans la notice explicative du dispositif.

Je, soussigné, (nom, prénom, qualité) : ___________________________________________________________________________
de l’Organisme : ______________________________________________________________________________________________
 certifie sur l'honneur que la structure dont je suis le représentant légal n'est pas soumise aux règles de la commande publique pour l’opération identifiée ci-dessus, pour laquelle j’ai demandé une aide FEADER, et ce pour le motif suivant :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
 je suis soumis aux règles de la commande publique et un ou des marchés ont été lancés à la date de la demande d’aide pour l’opération ……………………………… (nom de l'opération), au titre de laquelle je demande une aide FEADER. Je transmets les éléments de procédure ou pièces existantes à cette date (ex : avis d’appel public à la concurrence, cahier des charges, règlement de la consultation …) ………………………………………………
 je suis soumis aux règles de la commande publique et aucun marché n’a encore été lancé à la date de la demande d’aide. Dans tous les cas, je m'engage à respecter les règles de passation des marchés publics pour l'opération …............................................ (nom de l'opération), au titre de laquelle je demande une aide FEADER. Ce ou ces marchés sont décrits dans le tableau ci-dessous :



Objet du marché :




Montant du marché




................................................................... €


Procédure

 Dispense  Adaptée  Formalisée


Type de marché



 Travaux  Fourniture ou service

 Accord-cadre

 Marchés à bons de commande

 Marchés à tranches conditionnelles

 Autres : ……………………



Publicité envisagée



 Publicité non obligatoire

 BOAMP

 JAL

 Profil acheteur

 JOUE

 Autres : …………………..



Le bénéficiaire s’engage, à toutes les étapes du dossier FEADER à fournir à la demande du service instructeur, le cas échéant, tous éléments de procédures ou pièces de marché lui permettant de vérifier son respect des règles de la commande publique.
Fait à …...................................., …...........................................
Signature du représentant légal de la structure


Formulaire Animation MAEC 2017 - /

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