* Urbanisme – Révision du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme – Approbation





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Département d'Eure et Loir

Arrondissement de CHARTRES

Canton d’AUNEAU

Commune de SAINVILLE


COMPTE RENDU

DE CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14 octobre 2014

Convocation du 7 octobre 2014
L’an deux mil quatorze, le quatorze octobre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mme Martine BALDY, Maire.
Etaient présents : Mme Martine BALDY, M. Jean-Marc DUPRE, Mme Claude BRETENOUX, M. Hervé PERCHERON, M. Olivier CHENOIR, M. Thierry LE GOFF, M. Olivier ROUSSEAU, Mlle Séverine MARIE, Mme Ghislaine SEGUIN, Mme Angelina MARTIN-MALPEZZI, M. Eric GENTY, M. Daniel CHERON
Absents excusés : M. Ronald BELLEMARE (pouvoir à Mme Martine BALDY), Mme Louisette TEIXEIRA (pouvoir à Mme Claude BRETENOUX), M. Emmanuel BERNADET (pouvoir à Mme Ghislaine SEGUIN)

Secrétaire de séance : Mme Angelina MARTIN-MALPEZZI

L’ordre du jour était le suivant :

- Désignation d’un secrétaire

- Approbation du compte-rendu de la séance du 9 septembre 2014

- Urbanisme – Révision du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme – Approbation

- Service de l’eau et de l’assainissement

• Résultats analyses d’eau

- Voirie – Nettoyage des caniveaux

- Pose de radars pédagogiques – Convention avec le Conseil Général

- La Poste – Diagnostic partagé

- Demande d’occupation du domaine public

- Compte-rendu de la commission « Qualité de vie – Environnement – Jeunesse et Sports – Vie associative – Communication aux habitants » du 29 septembre 2014

- Compte-rendu de la commission « Finances de la commune, des services d’assainissement et de l’eau – Vie économique » du 4 octobre 2014

- Questions diverses

Le compte-rendu de la réunion du 9 septembre 2014 est adopté à l’unanimité.

Mme le Maire remet à chaque conseiller municipal, à titre d’information, le mail du SICTOM de la Région Centre en date du 1er octobre 2014 relatif à la taxe incitative remplaçant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères depuis le 1er janvier 2015.

* Urbanisme – Révision du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme – Approbation

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.123-10 et R.123-19 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 octobre 2011 ayant prescrit la révision du Plan d’Occupation des Sols (P.O.S) valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 janvier 2014 ayant arrêté le projet de P.L.U. ;

Vu l’arrêté de Mme le Maire en date du 17 juin 2014 soumettant à enquête publique le projet de révision du Plan d’Occupation des Sols (P.O.S) valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) arrêté par le Conseil Mnicipal ;

Vu le rapport et les conclusions de M. le commissaire enquêteur ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 septembre 2014 statuant sur les observations exprimées sur le registre d’enquête publique ainsi sur les six courriers adressés en mairie à l’intention de M. le commissaire enquêteur ;

Considérant les remarques prises en compte issues des avis des personnes associées et consultées et des résultats de l’enquête publique ;

Considérant que le P.L.U, tel qu’il est présenté ce jour au Conseil municipal, est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme ;
Après débats et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- adopte les remarques issues des avis des personnes associées et consultées et des résultats de l’enquête publique ;

- regrette les décisions de la CDCEA (Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles) et ne les comprend pas, notamment en ce qui concerne les dents creuses et une plus grande extension des zones industrielles ;

- décide d’approuver le P.L.U tel qu’il sera annexé à la présente délibération, afin de répondre à l’objectif premier de la révision du P.O.S valant élaboration du P.L.U, qui était de permettre de libérer des zones agricoles pour l’extension de la zone d’activités, pour les entreprises qui souhaitent se développer.

Conformément aux dispositions des articles R.123-24 et R.123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. En outre, la mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département d’Eure-et-Loir.

Conformément aux dispositions de l’article R.123-25 du Code de l’Urbanisme, le P.L.U approuvé est tenu à la disposition du public en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture et à la Préfecture d’Eure-et-Loir.
La présente délibération deviendra exécutoire :

- dans le délai d’un mois suivant sa réception par le préfet ;

- après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
Par ailleurs, Mme le Maire indique que le Code de l’Urbanisme, dans son article L 211-1, autorise les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme à instaurer un droit de préemption urbain (D.P.U) sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation futures délimitées par ce plan. Elle explique le droit de préemption urbain (D.P.U) est un outil de politique foncière à disposition de la commune. Dans les zones soumises au droit de préemption, toute vente d’immeubles ou de terrain fait l’objet d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A). La commune peut faire usage de son droit de préemption dans un délai de deux mois. Dans ce cas, elle acquiert le bien au prix de vente. Elle doit motiver son achat. En effet, l’usage du droit de préemption n’est possible qu’en vue de réaliser des opérations d’intérêt général (ou de constituer des réserves foncières pour les réaliser, prévues à l’article 300-1 du Code de l’Urbanisme, à savoir :

  1. mettre en œuvre un projet urbain,

  2. mettre en œuvre une politique de l’habitat,

  3. organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques,

  4. favoriser le développement du loisir et du tourisme,

  5. réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur,

  6. lutter contre l’insalubrité,

  7. permettre le renouvellement urbain,

  8. sauvegarder et mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.

Mme le Maire précise qu’un droit de préemption urbain (D.P.U) avait été instauré par délibération du Conseil Municipal en date du 6 juin 2001 sur les zones U et NA du Plan d’Occupation des Sols (P.O.S).

Il est donc proposé au Conseil Municipal, d’instituer le droit de préemption urbain (D.P.U) sur l’ensemble des parcelles classées en zones urbaines (U) et en zones à urbaniser (AU) délimitées par le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) tel qu’il a été approuvé ce jour, 14 octobre 2014, au bénéfice de la commune.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré :

- décide d’instituer le droit de préemption urbain (D.P.U) simple au profit de la commune sur les secteurs suivants :

• zones urbaines : UA, UB, UE, UX

• zones d’urbanisation futures : AU, AUX, AUE

du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 14 octobre 2014,

- donne délégation à Mme le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain (D.P.U) conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et précise que les articles L.2122-17 et L.2122.19 sont applicables en la matière,

- précise que le nouveau droit de préemption urbain (D.P.U) entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c’est-à-dire après les mesures de publicité suivantes :

• affichage en mairie pendant un mois,

• mention dans deux journaux diffusés dans le département d’Eure-et-Loir,

- dit qu’une copie de la présente délibération sera annexée au dossier du P.L.U conformément à l’article R.123-13.4 du Code de l’Urbanisme,

- dit qu’une copie de la délibération sera transmise aux organismes et services mentionnés à l’article R.211-3 du Code de l’Urbanisme, à savoir :
• M. le Préfet d’Eure-et-Loir,

• M. le Directeur Départemental des Services Fiscaux,

• M. le Président du Conseil Supérieur du Notoriat,

• Chambre Départementale des Notaires,

• Barreau du Tribunal de Grande Instance,

• Greffe du Tribunal de Grande Instance,

- dit qu’un registre, sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l’affectation définitive de ces biens, sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l’article L.213-13 du Code de l’Urbanisme,

- autorise Mme le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

D’autre part, Mme le Maire rappelle que lors d’un précédent Conseil Municipal, il avait été évoqué l’instauration de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles. Maintenant que le P.L.U a été adopté, elle propose de mettre en place cette taxe. Ce point a été abordé lors de la commission « Finances de la commune, des services d’assainissement et de l’eau – Vie économique » du 4 octobre 2014.

Elle expose que l‘article 26 de la loi portant engagement national pour le logement (loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006), codifié à l’article 1529 du Code Général des Impôts (CGI) permet aux communes d’instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement :

- par un Plan Local d’Urbanisme ou un document en tenant lieu (exemple : Plan d’Occupation des Sols) dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation,

- ou par une carte communale dans une zone constructible.

Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles, afin qu’elles puissent faire face aux coûts des équipements publics découlant de cette urbanisation.

Il est précisé que la taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible. Son taux, fixé à 10 %, s’applique à un montant égal au prix de cession du terrain diminué du prix d’acquisition (actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation publié par l’INSEE). En l’absence d’éléments de référence, le taux de 10 % s’applique sur les 2/3 du prix de cession.

La taxe ne s’applique pas :

- lorsque le prix de cession, défini à l’article 150 VA du CGI est inférieur à trois fois le prix d’acquisition,

- aux cessions de terrains :

• lorsque ceux-ci ont été classés constructibles depuis plus de 18 ans,

• ou dont le prix est inférieur ou égal à 15 000,00 Euros,

• ou constituant les dépendances immédiates et nécessaires de l’habitation principale du cédant ou de l’habitation en France des non-résidents,

• ou pour lesquels une déclaration d’utilité a été prononcée en vue d’une expropriation, à condition que la totalité de l’indemnité soit consacrée à l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou de plusieurs immeubles dans un délai de 12 mois à compter de sa perception,

• ou échangés dans le cadre d’opérations de remembrements (ou assimilés),

• ou cédés, avant le 31 décembre 2011, à un organisme d’habitations à loyer modéré, à une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, ou à un organisme mentionné à l’article L.365-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (unions d’économie sociale),
• ou cédés, avant le 31 décembre 2011, à une collectivité territoriale, en vue de leur cession à l’un des organismes mentionnés à l’alinéa précédent (organisme HLM, SEM, etc).

Après débats et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide l’institution sur le territoire de la commune de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles.

La présente délibération s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er jour du 3ème mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. Elle sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant cette même date.

* Service de l’eau et de l’assainissement

• Résultats analyses d’eau

Mme le Maire demande à M. DUPRE :

- de commenter les résultats des dernières analyses d’eau qui laissent apparaître que l’eau est conforme aux exigences de qualité en vigueur pour l’ensemble des paramètres mesurés.
- de faire la synthèse du document élaboré par les services déconcentrés du ministère chargé de la santé (Agence Régionale de Santé) qui présente, au travers de plusieurs paramètres significatifs, l’état et la qualité des eaux destinées à la consommation humaine en région Centre pour l’année 20123. Ceux-ci laissent apparaître une eau d’alimentation conforme aux limites et références de qualité (pour la qualité bactériologie, les teneurs en nitrates, les teneurs en pesticides et les teneurs moyennes en ions perchlorates)

* Voirie – Nettoyage des caniveaux

Mme le Maire fait savoir que les années précédentes l’entretien des caniveaux de la commune était réalisé par l’entreprise CA NETTOIE à raison de deux passages par an pour un coût de 1 665,43 Euros T.T.C le passage. L’entreprise maintient le même tarif. Après débats et en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de continuer le nettoyage des caniveaux avec l’entreprise CA NETTOIE. La date du prochain passage est fixée au jeudi 4 décembre 2014.

* Pose de radars pédagogiques – Convention avec le Conseil Général

Mme le Maire rappelle que le Conseil Municipal, lors de sa séance du 9 septembre 2014 avait :

- émis, par 12 voix pour et 3 voix contre, un accord de principe à l’installation de radar(s) pédagogique(s) rue Jean Guillien (RD 17), route très fréquentée et dont de nombreux excès de vitesse sont constatés, la vitesse est souvent au-dessus de la limitation à 50 km/h,

- chargé Mme le Maire de prendre contact avec le Conseil Général pour des radars pédagogiques amovibles.

Elle fait savoir que M. le Subdivisionnaire de la Beauce Chartraine lui a indiqué que le radar était amovible et rappelle que le coût, par radar pédagogique, est de 3 900,00 Euros T.T.C se décomposant comme suit :

- 1 950,00 Euros T.T.C à la charge de la commune

- 1 950,00 Euros T.T.C à la charge du Conseil Général d’Eure-et-Loir au titre de subvention.

Après débats et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 12 voix pour et 3 voix contre :

- émet un accord de principe à l’installation d’un radar pédagogique amovible,

- autorise Mme le Maire à signer la convention à intervenir avec le Conseil Général d’Eure-et-Loir pour la fourniture, la pose et la maintenance d’un radar pédagogique pour une durée de trois ans.
* La Poste – Diagnostic partagé

Mme le Maire rappelle qu’elle a demandé au Conseil, via un groupe de travail, de réfléchir à des horaires d’ouverture du bureau de Poste le moins pénalisant possible pour la population, à raison de treize d’heures hebdomadaires au lieu de dix-neuf heures actuellement.

Elle fait savoir que la commission « Qualité de vie – Environnement – Jeunesse et Sports – Vie associative – Communication aux habitants », qui s’est réunie le 29 septembre 2014, a proposé une ouverture un matin et un après-midi en alternance pour plus de visibilité et pour tenir compte des horaires de travail en décallé parfois, à savoir :

Lundi : 9 h 30 à 12 h

Mardi : 14 h 30 à 16 h 30

Mercredi : 9 h 30 à 12 h

Jeudi : fermeture

Vendredi : 15 h à 18 h

Samedi : 9 h à 12 h

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, regrette que le service postal en milieu rural ne soit pas exercé comme en milieu urbain.

* Demande d’occupation du domaine public

Mme le Maire communique la demande d’autorisation de stationner dans la commune afin d’exercer une activité de rôtisseur pizzaiolo le samedi matin à compter d’octobre 2014. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accorder cette autorisation sous réserve que l’intéressé justifie au préalable du respect des conditions sanitaires, d’hygiène et d’inscription auprès de la Chambre des Métiers. L’emplacement et les alentours devront être restitués en bon état de propreté. Le droit de place est de 15,00 Euros par jour d’occupation.

* Compte-rendu de la commission « Qualité de vie – Environnement – Jeunesse et Sports – Vie associative – Communication aux habitants » du 29 septembre 2014

Mme le Maire donne le compte-rendu de la commission « Qualité de vie – Environnement – Jeunesse et Sports – Vie associative – Communication aux habitants » du 29 septembre 2014 au cours de laquelle il a été évoqué les points suivants :

- bilan satisfaisant de la fête des voisins et de la musique du 21 juin 2014

- bilan des festivités des 13 et 14 juillet 2014. Les membres de la commission ont suggéré que M. LE GOFF suive la formation d’artificiers. Accord de l’intéressé

- illuminations de fin d’année. L’acquisition de nouveaux motifs sera à prévoir sur le budget 2015

- festivités 2015 : parcours du cœur arrêté à ce jour au 29 mars 2015 mais la date sera à redéfinir en fonction des élections, fête des voisins et de la musique le 20 juin, 13 et 14 juillet

- manifestation pour le 50ème anniversaire du 8 mai. Chacun est invité à réfléchir sur le programme (exposition, film, …)

- travaux à envisager aux infrastructures sportives

- mise à jour du site internet. Chacun des membres de la commission s’est vu attribuer un thème

- manifestations autour de l’histoire de Sainville, les personnages comme Marie Poussepin en 2016

- satisfaction des administrés quant à l’aménagement des terrains de boules. M. CHERON demande si une poubelle pourrait y être installée. Mme le Maire va faire faire le nécessaire.
Mme BRETENOUX fait savoir que le référent jeunesse de la CCBA souhaite qu’au sein de la commune, deux responsables soient nommés afin de mettre en place une itinérance des activités proposées au sein de l’espace jeunes. Le Conseil Municipal apprécie cette mesure en direction des jeunes.

Par ailleurs, Mme le Maire fait savoir que les jeunes de la commune, lors de la rencontre du 6 septembre avec le Conseil Municipal, ont émis le souhait qu’une balançoire soit installée au square du Jeu de Paume. Il a également été évoqué le manque d’activités pour les filles. La commission « Qualité de vie – Environnement – Jeunesse et Sports – Vie associative – Communication aux habitants » examinera le premier point.
* Compte-rendu de la commission « Finances de la commune, des services d’assainissement et de l’eau – Vie économique » du 4 octobre 2014

M. DUPRE communique les points abordés lors de la commission « Finances de la commune, des services d’assainissement et de l’eau – Vie économique » du 4 octobre 2014, à savoir :

- communication du montant des recettes de la location de la salle des fêtes en 2013

- bilan financier des festivités des 13 et 14 juillet 2014

- souscription d’un emprunt de 105 000,00 Euros pour les travaux d’aménagement du musée et des logements dans le bâtiment du musée. A ce jour, certains lots de l’appel d’offres de l’Habitat Eurélien ne sont pas attribués

- renégociation avec Dexia Crédit Local et le Crédit Agricole des emprunts en cours dont le taux pourrait être réduit et la durée de remboursement encore longue. Le Conseil Municipal donne tous pouvoirs à Mme le Maire, en collaboration avec M. DUPRE, pour cette affaire

- construction du groupe scolaire : souscription de prêts d’une part pour les travaux, d’autre part pour la T.V.A (prêt relais). Ce point sera étudié par le Comité Syndical du Syndicat Intercommunal Scolaire de Sainvile et Garancières-en-Beauce

- travaux d’entretien régulier de la station d’épuration

- regroupements des abonnements téléphoniques


* Questions diverses

Mme le Maire :

- rappelle que le Conseil Municipal, lors de sa séance du 28 août 2013, a décidé de créer deux postes dans le cadre du dispositif « emplois d’avenir » d’une durée de 12 mois à raison de 35 heures de travail hebdomadaire d’une part pour les services techniques et d’autre part pour le service administratif de la mairie et le futur musée. Elle fait savoir que ces deux emplois ont été pourvus pour une durée d’un an le 25 novembre 2013 pour l’un et le 9 décembre 2013 pour l’autre. Il conviendrait de renouveler ces deux postes dans les mêmes conditions.

En conséquence, Mme le Maire propose le recrutement de deux emplois d’avenir pour remplacer les deux départs :

• d’une part, pour les services techniques pour une durée de 12 mois à raison de 35 heures de travail hebdomadaire,

• d’autre part, pour le service administratif de la mairie et le futur musée pour une durée de 12 mois à raison de 35 heures par semaine.

Après débats et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Vu la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 et les décrets n° 2012-1210 et 2012-1211 du 31 octobre 2012 portant création d'une nouvelle section dédiée aux contrats d'avenir dans le code du travail,

Vu l'arrêté du 31 octobre 2012 qui fixe le montant de l'aide financière de l'Etat,
• décide de créer deux postes dans le cadre du dispositif « emplois d’avenir » dans les conditions définies ci-dessus,

• autorise Mme le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ces recrutements.
- fait part de la demande d’une administrée, sollicitant un raccordement séparé pour l’eau potable et pour les eaux usées pour deux maisons dont elle est propriétaire ainsi qu’un troisième branchement d’eau potable et d’eaux usées. Après débats et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• émet un avis favorable à cette demande,

• demande que les travaux de branchement d’eau potable et d’eaux usées soient réalisés par la commune et pris en charge par le pétitionnaire,

• charge Mme le Maire de solliciter un devis auprès de l’entreprise EIFFAGE ENERGIE,

• demande à Mme le Maire d’établir une convention de prise en charge des travaux ci-dessus avec l’intéressée,

• décide de répertorier ces travaux en section d’investissement du budget de l’eau et de l’assainissement.
- communique la proposition de SOCOTEC pour la vérification périodique des buts de football des deux terrains de foot d’un montant soit de 280,00 Euros T.T.C annuels pour une visite ponctuelle, soit de 216,00 Euros T.T.C annuels pour 12 visites périodiques. Après débats et en avoir délibéré, le Conseil Municipal charge Mme le Maire de rechercher d’autres propositions
- fait savoir qu’elle a autorisé les nouveaux locataires du logement 7 rue de la Porte d’Etampes à refaire une clé de la porte d’entrée suite au changement de barillet. Les intéressées ayant payé la reproduction de la clé, soit 5,80 Euros, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Mme le Maire à rembourser la somme de 5,80 Euros aux locataires
- fait savoir que l’association « les P’tits Ecoliers d’ici » organise le 24 octobre 2014 son assemblée générale. Ni Mme le Maire, ni Mme la Présidente du Syndicat Intercommunal Scolaire de Sainville et Garancières-en-Beauce ne pouvant y assister, elle demande qu’un membre de la commission « vie sociale, éducation, périscolaire, personnes âgées, personnes en situation de handicap » représente le Conseil Municipal
- communique l’invitation conjointe de la Région Centre et du Pays de Beauce au 4ème comité territorial du contrat régional du Pays de Beauce qui aura lieu le 28 octobre 2014. M. DUPRE y assistera
- communique les différentes invitations qu’elle a reçues : cérémonie de signature officielle des conventions CAP’ASSO pour les associations d’Eure-et-Loir le 20 octobre 2014, concert du Trio Pop d’Antoine Delaunay à l’église de Saint-Symphorien le 19 octobre 2014, concert de Gospel à l’église de Levainville le 18 octobre 2014, concert de Gospel à l’église de Châtenay le 18 octobre 2014 (information déjà donnée lors du Conseil Municipal du 9 septembre 2014)
- charge M. ROUSSEAU de s’occuper avec M. BELLEMARE de l’inscription de la commune au dispositif des scènes euréliennes proposées par le Conseil Général, pas forcément le 14 juillet
- fait savoir que dans le cadre de la labellisation de la bibliothèque, un crédit de 1 000,00 Euros est attribué à la bibliothèque pour l’acquisition de livres. A ce jour, les 500,12 Euros dépensés seront remboursés à la commune par le Conseil Général
- rappelle que la commune d’AUNEAU a déposé auprès du Tribunal Administratif d’Orléans une requête en référé contre la Préfecture d’Eure-et-Loir à l’encontre de l’arrêté préfectoral n° 2013294-0019 du 21 octobre 2013 contestant le nombre de sièges et la répartition communale au sein de la Communauté de Communes de la Beauce Alnéloise (CCBA). Par ordonnance en date du 17 décembre 2013, le Tribunal Administratif d’Orléans a rejeté la requête présentée par la commune d’AUNEAU. Cette dernière ayant fait appel de la décision du Tribunal Administratif, Mme le Maire se rendra avec les vingt maires des communes concernées au Tribunal Administratif d’Orléans le jeudi 16 octobre 2014 pour le jugement
- propose que le surplus d’enrobé pour l’aménagement du chemin d’accès au city soit mis dans le chemin derrière la Gare. M. GENTY demande que les arbres dépassant sur le chemin soient coupés.
- informe le Conseil que lors du Congrès des Maires et des Présidents d’EPCI d’Eure-et-Loir qui s’est tenu samedi 11 octobre 2014, l’Association des Maires a présenté l’exposition itinérante gratuite sur la guerre 14-18 qui sera mise à disposition des communes d’Eure-et-Loir qui le souhaitent. Mme le Maire fait savoir qu’elle a réservé cette expostion pour les semaines 50 et 51 (du 8 au 21 décembre 2014)
Mme BRETENOUX présente au Conseil Municipal le plan du futur groupe scolaire. Celui-ci sera transmis par mail aux conseillers municipaux
Interventions de :
- Mme BRETENOUX faisant part de son mécontentement à l’égard des services scolaires de n’avoir été informée seulement le 7 octobre 2014, lors d’une réunion de la CCBA, que les élèves des classes de CP et de CE1 se rendaient depuis le 24 septembre tous les jeudis après-midis à la piscine d’Auneau sur décision de M. l’Inspecteur d’Académie. Le transport est pris en charge par le SIVOS et la piscine fait partie intégrante de la prestation. Il n’y a donc aucun coût financier pour le Syndicat Intercommunal Scolaire de Sainvile et Garancières-en-Beauce et cette activité n’entre pas dans les TAP
- Mme BRETENOUX indiquant que les sorties scolaires sont prises en charge par la CCBA
- M. LE GOFF souhaitant des précisions sur les observations formulées sur le registre d’enquête publique de la révision du P.O.S valant élaboration du P.L.U. et la réponse des élus comme quoi il n’y a pas de réseaux. Il s’étonne sur la non desserte de cette parcelle alors qu’un lotissement (Les Grands Champs) est implantée juste en face. Des explications lui ont été apportées par Mme le Maire et M. PERCHERON
- M. GENTY au sujet de la réfection des trottoirs ou chaussée de Manterville. Le nécessaire sera fait dans les semaines à venir. Par ailleurs, Mme le Maire fait savoir que le stop au carrefour de la mare, RD 11810 sera mis en place prochainement. L’arrêté a été pris le 13 octobre 2014 et l’ordre de service délivré le même jour au Conseil Général
- M. GENTY demandant qu’une décision soit prise pour le puisard de Manterville. Mme le Maire rappelle les préconisations prises lors du précédent mandat, à savoir d’établir une traçabilité pour l’écoulement de l’eau via une teinture pour ensuite envisager quels travaux seront à faire

- M. LE GOFF apportant une information sur le surendettement des particuliers
- M. GENTY demandant que les feuilles soient enlevées dans les caniveaux aux abords de la mare de Manterville. Le nécessaire sera fait par les adjoints techniques
- M. LE GOFF signalant une baisse de pression à son domicile et à son entreprise. Les adjoints techniques se rendront sur place pour essayer d’y remédier
- M. GENTY au sujet de la borne descellée depuis le 10 octobre Place Farcot. Mme le Maire fait savoir qu’elle demandera aux adjoints techniques de la sceller
- M. CHERON pour le stationnement des véhicules Place Farcot empêchant notamment le passage des bus. Les gendarmes sont souvent présents à cet endroit pour réguler le trafic


L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-trois heures quinze minutes.

Le 20 octobre 2014
Le Maire,

Martine BALDY.

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