Adéquation des systèmes de protection sociale aux besoins des personnes





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Vendredi 1 mars 2013 5 01 /03 /Mars /2013 18:31

La Commission européenne a présenté son paquet 'investissement social'

Article disponible sur http://www.regards-citoyens.com/article-la-commission-europeenne-a-presente-son-paquet-investissement-social-115798281.html

Peu d'Etats membres peuvent admettre aujourd'hui que leur modèle social et le fonctionnement de leur Etat-providence n'ont pas besoin d'être réformés. Une révision nécessaire, car elle ne s'inscrit pas uniquement dans le cadre des plans nationaux d'assainissement budgétaire, plus ou moins inévitables, mais aussi parce que l'Union européenne s'est fixé des objectifs communs à l'horizon 2020, qu'elle ne semble toutefois plus pouvoir atteindre.

C'est dans ce contexte que la Commission européenne a présenté le 20 février 2013 son 'paquet sur l'investissement social' (cf. COMM Social-investment-package en ) qui se fonde sur le message suivant : il est temps d'investir, mieux ou plus, selon les cas, dans le capital humain et la cohésion sociale.

Le «paquet» est un cadre d’action intégré qui prend en considération les différences sociales, économiques et budgétaires existant entre États membres et met l’accent sur:

  • l’adéquation des systèmes de protection sociale aux besoins des personnes qui se trouvent à des moments charnières de leur vie; des mesures supplémentaires doivent être prises pour réduire le risque de régression sociale et éviter ainsi des dépenses sociales accrues à l’avenir;

  • des politiques sociales simplifiées et mieux ciblées visant à déployer des systèmes de protection sociale appropriés et viables; à budget égal ou inférieur, certains pays obtiennent de meilleurs résultats que d’autres, ce qui prouve qu’il est possible d’améliorer l’efficacité des dépenses sociales;

  • de meilleures stratégies d’inclusion sociale dans les États membres; la disponibilité de services d’accueil des enfants et de systèmes d’éducation abordables et de qualité, la prévention de l’abandon scolaire, la formation, l’aide à la recherche d’un emploi, l’aide au logement et l’accessibilité des soins de santé sont autant de domaines d’action qui revêtent une forte dimension sociale. 

"C'est la fin d'un cycle" a affirmé le Commissaire Laslo Ando (Emploi, Affaires sociales et Inclusion) au cours de la présentation du dernier 'paquet'  de l'approche globale de la question sociale proposée par la Commission. Du Livre blanc sur les pensions (février 2012), en passant par le paquet 'emploi' (avril 2012) et 'emploi pour les jeunes' (décembre 2012), et en terminant avec la présentation du 'paquet sur l'investissement social', la Commission a fait un tour complet des questions sociales, en vue de préparer l'avenir du modèle social européen.

Pour M. Andor, l'investissement social constitue le noyau de l'Etat-providence. Il détermine ceux qui sont inclus et ceux qui sont exclus du marché du travail ou de la société dans son ensemble. Lorsque la Commission demande d'investir davantage dans le social, les procédés et les résultats attendus ne sont guère différents de ce qui se fait dans le monde de l'économie (NDLR Regards.citoyens.com : la dimension sociale de l'économie - en termes d'impacts comme en termes de ressources - comme la dimension économique du social - là encore,  en termes d'impacts comme en termes de ressources - expliquant en grande partie cette situation). Il faut placer des capitaux de telle manière qu'ils puissent engendrer de meilleures performances en regard d'objectifs cibles.

La Commission vient d'identifier les meilleures pratiques en matière d'investissement social en fournissant aux Etats-membres une recommandation ("Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité'), un rapport sur les services sociaux d'intérêt général et six documents de travail (sur le rôle des politiques sociales, sur l'inclusion active, sur les soins de longue durée, sur la lutte contre le problème des sans-abri, sur les investissements dans le domaine de la santé et sur le rôle du Fonds social européen).

Moderniser dans leur ensemble les systèmes de protection sociale équivaut-il à augmenter leur budget ? Pas nécessairement, selon la Commission, car il y a une grande marge de manoeuvre budgétaire dans de nombreux Etats membres pour accroître l'efficacité des systèmes actuels. Derrière la constellation des situations rencontrées, une même tendance se dégage : plus les dépenses augmentent, plus l'efficacité des programmes de lutte contre la pauvreté est importante (NDLR Regards-citoyens.com : ce qui signifie donc que les dépenses sont d'ores et déjà pertinentes ...).

Le contexte institutionnel de l'UE connait des bouleversements importants, notamment en raison de la nouvelle gouvernance économique et des procédures du 'semestre européen'. Si la Commission "encourage vivement" d'adopter les mesures qu'elle propose grâce à l'existence de nouveaux outils, elle prévient en même temps qu'elle "suivra de près, dans le contexte du semestre européen, les résultats attendus par les systèmes de protection sociale de chaque Etat membre et formulera, s'il y a  lieu, des recommandations spécifiques par pays."

Rappelons que, dans le domaine social, en vertu du traité, l'Union européenne ne dispose que d'une compétence d'appui, de coordination et de complément.

Source : Agence Europe 

Voir le train de mesures ainsi que les documents officiels correspondants : http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1044&langId=fr 

Voir également à ce sujet :

 * Il y a des incohérences dans la réponse apportée à la crise par l'Union européenne, déclare la secrétaire générale de la Confédération européenne des syndicats (CES)

 * La réflexion sur la dimension sociale de l'UEM est - enfin - entamée !

 * Retour sur images : Les propositions de Pervenche Bérès pour rompre définitivement avec les pratiques du passé qui ont conduit à la crise

 * Le prix de l'inégalité, de Joseph Stiglitz

 

Par Patrice Cardot - Publié dans : UE, emploi, environnement,santé, affaires sociales

 

 

 

 

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