1Propositions issues de la réunion 1Partage des traverses





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27 avril 2009

Propositions d’évolution du modèle de convention relatif à l’utilisation des appuis électriques pour la pose de réseaux de communications électroniques



Ces propositions font suite aux discussions qui ont eu lieu au sein du groupe de travail électricité/télécoms, dont la première réunion a eu lieu le 2 avril. Elles sont complétées par des propositions complémentaires faisant suite à approfondissements discutés avec plusieurs participants du groupe de travail.

La liste n’est pas exhaustive. D’autres remarques pourront notamment être recueillies dans le cadre de discussions avec des collectivités avancées sur le sujet.

L’objet de la présente note est de recueillir un avis d’ERDF et des utilisateurs du modèle sur ces propositions, ainsi que des suggestions de formulations des nouveaux termes du modèle de convention.

Un premier point téléphonique a été réalisé avec ERDF, sur la base de ces propositions, le 5 mai. Les premiers commentaires d’ERDF sur chaque proposition sont indiqués (section « Avis ERDF » sur chaque proposition).

NB : ces propositions portent sur une évolution du modèle de convention, et donc sur les nouveaux déploiements uniquement. La question du traitement du parc installé et des conventions en cours viendra dans un second temps.

1Propositions issues de la réunion

1.1Partage des traverses


Le propriétaire ou le gestionnaire de l’appui pourrait imposer à son utilisateur, qui met en place une traverse, de partager celle-ci avec d’autres utilisateurs éventuels.

Une traverse n’est en effet pas toujours utilisée au maximum de sa capacité, et le nombre de traverses étant limité, le refus de partager les traverses par l’opérateur déjà installé est de nature à empêcher le déploiement d’un nouvel opérateur, sans qu’il n’existe toujours de raison technique à cela.

Pour l’éviter, deux solutions peuvent être proposées :

  • Stipuler que les traverses ne sont pas propriété de l’opérateur qui les pose pour installer ses câbles, mais propriété de la collectivité en charge des communications électroniques ; celle-ci est alors en mesure de les mettre à disposition d’autres opérateurs. Dès qu’un opérateur souhaite déployer un nouveau câble (y compris l’opérateur déjà présent, d’ailleurs), il s’adresse à la collectivité télécoms.

  • Imposer à l’opérateur propriétaire des traverses de répondre favorablement aux demandes raisonnables d’accès à ses traverses, dans des conditions transparentes, équilibrées et non discriminatoires (gratuité ou tarification encadrée par la collectivité télécoms).

Une difficulté exprimée par ERDF et les syndicats d’électricité est le risque de multiplication des interlocuteurs pour le gestionnaire de l’appui (plusieurs opérateurs, disposant chacun d’un ou deux câbles sur l’appui, sur une traverse partagée).

La première solution (traverse appartenant à la collectivité télécoms et gérée par elle) présente l’intérêt de permettre à la collectivité d’assurer directement la gestion de l’utilisation des traverses et d’être l’interlocuteur unique du gestionnaire de l’appui. Ainsi, le fait de partager les traverses entre plusieurs opérateurs ne complique pas la gestion pour l’exploitant électrique.

Proposition : stipuler que la collectivité est propriétaire des traverses qui y sont fixées OU imposer le partage et encadrer les conditions de mise à disposition des traverses par l’opérateur

Notes :

  • L’article L45-1 du CPCE modifié par la loi du 17 février 2009 octroie aux opérateurs télécoms un droit de passage « dans les réseaux publics », à l’exception des infrastructures télécoms. Par conséquent, si la convention pour l’utilisation des appuis rend impossible l’accès aux appuis pour un opérateur sans que cela ne soit techniquement justifié, l’opérateur pourrait attaquer la convention au titre du droit de passage dont il dispose.

  • Une question d’équité entre les opérateurs se pose sur les traverses mises en place par France Télécom au titre du service universel. Contrairement au service universel, le FTTH est concurrentiel et doit donc se faire dans des conditions équivalentes pour tous les opérateurs. Dans quelle mesure le gestionnaire des appuis, qui a permis à France Télécom une utilisation des infrastructures dans des conditions spécifiques liées au service universel (réservation de la nappe la plus basse, emplacements réservés pour les boîtiers sur les appuis…), s’assure t-il que ces conditions d’accès ne sont pas utilisées pour le déploiement FTTH de France Télécom ?L’introduction, dans la convention, d’une collectivité télécoms pouvant assurer une fonction de régulation locale des traverses permettrait de limiter les risques de pratiques de ce type.

Avis ERDF : les deux options proposées conviennent à ERDF. La solution confiant à la collectivité un rôle de gestionnaire des traverses est très intéressante (cette solution permettrait en outre de gérer la question du service universel mentionnée à l’alinéa précédent : à l’heure actuelle, aucun contrôle n’est réalisé par ERDF sur l’utilisation que France Télécom fait de ses traverses). Le modèle pourra être modifié pour imposer l’ouverture des traverses. Le traitement de l’existant sera plus délicat (pourrait nécessiter une disposition réglementaire pour s’imposer à l’ensemble des conventions existantes).

1.2Nombre de traverses par appui


Le nombre de traverses est actuellement limité à deux, pour des raisons à la fois techniques (place disponible) et de gestion. Les questions techniques seront traitées dans le cadre d’une réflexion sur les interdistances (voir point suivant).

L’interdiction a priori (c’est-à-dire sans même se poser la question de la compatibilité avec la charge ou les interdistances) d’une troisième traverse pourrait être levée, en indiquant simplement que l’ajout de traverses supplémentaires est conditionné au seul respect des règles fixant les interdistances et la charge maximale sur les appuis.

Cette proposition est complémentaire de la précédente sur le partage des traverses : le partage des traverses vise à optimiser l’utilisation des traverses, l’assouplissement des règles sur le nombre de traverses vise à optimiser l’utilisation des appuis.

Proposition : ne pas limiter a priori le nombre de traverses. Laisser les seules règles d’interdistances et de charge déterminer les possibilités d’accueillir ou non une nouvelle traverse.

Avis ERDF : pas d’objection de principe à supprimer la limitation à 2 traverses, sous réserve de compatibilité par rapport aux interdistances et aux limites de charge. Mesure complémentaire à l’ouverture des traverses à plusieurs opérateurs ; en tout état de cause, l’ajout d’une nouvelle traverse devra être limitée aux cas où l’occupation des traverses en place est déjà optimale.

1.3Interdistances


La possibilité de faire évoluer les interdistances, et plus généralement l’organisation de l’espace disponible sur l’appui, sera discutée dans un premier temps avec le STEEGBH (via la DGEC). Si des possibilités existent au regard de la réglementation (ou si le STEEGBH estime qu’une évolution de la réglementation est envisageable), alors les interdistances modifiées auront dans un second temps vocation à être intégrées dans le modèle de convention et ses annexes techniques.

2Autres propositions ou remarques

2.1Réservation de 2 paires de fibres pour le distributeur d’électricité


Cette clause qui figure dans le modèle de convention apparaît applicable pour la HTA (qui correspond au niveau des réseaux de collecte optique), mais pose un certain nombre de questions pratiques si on considère qu’elle s’applique également à la partie basse tension, donc aux réseaux FTTH.

A priori, on peut supposer que l’esprit du texte porte sur la partie HTA uniquement, mais la formulation de la convention ne l’indique pas : il n’y a pas de distinction entre BT et HTA.

Par ailleurs, les conditions de mise à disposition des fibres pourraient être précisées ; par exemple, la convention n’indique pas si l’opérateur doit assurer une maintenance, et si c’est le cas dans quelles conditions sur les temps de rétablissement.

Proposition : préciser de façon explicite que cette clause de mise à disposition de 2 paires de fibres porte sur les appuis HTA uniquement. Préciser les modalités de cette mise à disposition.

Avis ERDF : ces fibres ont vocation à être utilisées pour des fonctions telles que la télécommande des postes de transformation, le contrôle de parcs éoliens, etc. En conséquence, le besoin porte sur le réseau HTA et non BT (sur la partie terminale, ERDF privilégie le CPL). La convention sera complétée pour préciser les conditions de mise en œuvre de cette disposition.

2.2Engagements d’ERDF vis-à-vis de l’opérateur de RCE


La convention ne précise pas les délais auxquels s’astreint ERDF pour répondre aux demandes des opérateurs. Ainsi, il est indiqué que le calendrier de déploiement est « dépendant de la disponibilité des ressources humaines du Distributeur ». A l’inverse, l’opérateur est soumis à un délai : il doit réaliser ses travaux dans les 6 mois suivant l’accord technique, faute de quoi l’accord devient caduc. Sur le terrain, des dysfonctionnements apparaissent notamment lorsqu’il est nécessaire de changer les appuis, car les délais pour réaliser ces changements peuvent atteindre 12 mois (changement des appuis par vague, une fois par an).

La convention ne précise par ailleurs pas les tarifs pour le changement des appuis ; ces opérations sont généralement réalisées sous maîtrise d’ouvrage ERDF, donc sans maîtrise des coûts par l’opérateur demandeur (et financeur).

Proposition : préciser les engagements d’ERDF, notamment sur les délais et sur le changement des appuis.

Avis ERDF : l’activité d’ERDF est l’électricité, en conséquence les moyens et l’organisation d’ERDF sont adaptés à cette activité et non aux télécoms. ERDF ne peut s’engager à réduire les délais pour le changement des appuis. En revanche, la convention pourrait être assouplie en ce qui concerne le délai imposé à l’opérateur télécom : le délai pourrait ainsi être « 6 mois sauf si des appuis doivent être changés ».

2.3Accès aux informations sur les supports


Afin d’établir sa demande d’accord technique, l’opérateur de RCE doit disposer d’informations sur le type de supports et le type de lignes.

Un accès à la base de données dont dispose ERDF serait à ce titre un moyen de faciliter la constitution des dossiers par les opérateurs.

Par analogie, sur le génie civil souterrain de France Télécom, l’offre parue en septembre 2008 prévoit bien que France Télécom met à disposition des opérateurs tiers toutes les informations dont il dispose concernant les infrastructures disponibles, leur état d’occupation, etc. France Télécom n’a pas d’obligation d’exhaustivité de l’information, en revanche si l’information est disponible dans les services de France Télécom, elle doit être fournie aux opérateurs. L’objectif est d’éviter de réduire le coût des études terrain par les opérateurs.

Proposition : introduire un engagement d’ERDF de fourniture des informations dont il dispose et dont l’opérateur a besoin pour établir sa demande d’accord technique et pour réaliser ensuite son déploiement.

Avis ERDF : la base de données ERDF ne contient aucune information sur les supports, la visite est donc obligatoire. En revanche elle contient des informations sur les lignes. Ces informations sont fournies à l’autorité concédante. Il pourrait être envisagé de remettre le même type d’informations aux collectivités qui le demandent (prestation payante mais pas très chère, quelques centaines d’euros). En revanche une ouverture aux opérateurs privés semble difficile à envisager.

2.4Coffrets isolés 4 kV


Le guide pratique des appuis communs impose que les coffrets soient isolés pour une tension de 4 kV. Or cette règle pose problème à certains fabricants de coffrets pour les réseaux optiques. La question de la raison de cette limitation pourrait être étudiée : en particulier, s’agit-il d’une règle justifiée par la nature du réseau téléphonique (câbles métalliques), et qui pourrait donc être assouplie dès lors que l’on déploie des câbles optiques ?
Proposition : vérifier la pertinence de cette condition sur les coffrets pour le cas des réseaux optiques.

Avis ERDF : le risque existe sur HTA et BT (court-circuit, arc électrique). Il existe un risque si l’équipement à l’intérieur du boîtier est conducteur. La règle d’isolation à 4kV pourrait être levée pour les réseaux optiques uniquement s’il est absolument certain que les boîtiers ne contiennent aucun équipement actif.

2.5Clause de renégociation ou de durée


Le fait que les conventions anciennes ne comportent pas de clause de renégociation ou de limitation de durée peut poser problème lorsqu’un des acteurs a besoin de faire évoluer le cadre. En particulier, dans le contexte actuel du développement du très haut débit, il apparaît que les collectivités propriétaires des appuis auraient un intérêt à faire évoluer les conventions établies avec France Télécom il y a plus de 20 ans.

Une clause de renégociation, telle que ce qui existait dans le modèle de convention de 1990 (article 8), pourrait être introduite.
Concernant la durée, le modèle actuel fixe l’échéance de la convention à la fin des relations contractuelles entre le maître d’ouvrage du réseau de communications électroniques et l’opérateur. Cela signifie d’une part que le modèle ne règle la question de la durée que pour les réseaux établis sous DSP, et d’autre part que la durée est de l’ordre de 20 ans (durée des DSP en général). Cette durée longue (au regard des possibilités d’évolution de l’environnement : jeu des acteurs, réglementation, économie…) est une raison supplémentaire pour l’introduction d’une clause de renégociation.

Par ailleurs, la question de la durée dans le cas où le réseau est établi par un opérateur privé pour son compte propre doit être traitée : une convention sans limite de durée est problématique.
Propositions : intégrer une clause de renégociation (sous conditions à définir). Préciser la notion de durée de la convention dans le cas hors DSP. Etudier la possibilité d’un raccourcissement de la durée en particulier si l’idée d’une clause de renégociation n’est pas retenue.

Avis ERDF : il est possible d’introduire une clause permettant de faire évoluer la convention, à condition de bien la cadrer. D’accord pour préciser la formulation pour le cas d’un opérateur privé intervenant pour son compte propre (déploiement hors DSP).

3Autres questions relatives à la convention d’utilisation des appuis communs

3.1Parc de conventions existantes


Afin de mesurer les écarts entre le cadre « idéal » qui sera formalisé dans le modèle actualisé de la convention, et la réalité du cadre appliqué aux appuis déjà utilisés par des opérateurs (câblo-opérateur ou France Télécom), il serait utile d’avoir une vision du parc de conventions existantes : quelles sont les versions de la convention les plus utilisées ? Quelles sont les conditions associées à chaque version, sur les points clefs que sont le partage des infrastructures, la durée, la renégociation ?
En effet, le nouveau modèle de convention ne permettra de traiter que les nouveaux cas de pose de réseaux. Il pourrait même avoir pour effet pervers de pénaliser encore davantage les opérateurs alternatifs par rapport à l’opérateur historique, bénéficiant de conditions définies dans des conventions anciennes, moins pénalisantes pour l’opérateur sur certains points tels que le partage des traverses.
Proposition : engager un recensement des conventions en vigueur dans les territoires.

Avis ERDF : il y a environ 150 conventions en vigueur ; ERDF sait par expérience qu’un tel recensement est donc difficile. En revanche, un travail peut être réalisé auprès des archives d’ERDF pour identifier les versions successives du modèle de convention qui ont été utilisées depuis la création du modèle dans les années 70.



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