Le Président Philippe ducene et les élus du Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne (sde 24) réagissent à l’actualité récente concernant d’une part le





télécharger 11.42 Kb.
titreLe Président Philippe ducene et les élus du Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne (sde 24) réagissent à l’actualité récente concernant d’une part le
date de publication11.02.2018
taille11.42 Kb.
typeDocumentos
e.20-bal.com > loi > Documentos

COMMUNIQUE DE PRESSE

14 novembre 2011




Le Président Philippe DUCENE et les élus du Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne (SDE 24) réagissent à l’actualité récente concernant d’une part le déploiement du compteur évolué Linky et les évolutions statutaires du Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification (Facé).

Propriété et coûts des compteurs Linky : Des propos aux lourdes conséquences
Ce 8 novembre, dans un entretien avec les lecteurs du Parisien, Henri Proglio, PDG d’EDF, a remis en cause, d’une manière surprenante, la nature des relations entre concédant et concessionnaires. Le SDE 24, en la personne de son Président Philippe DUCENE et les élus de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) dénoncent des propos aux lourdes conséquences.
Dans un entretien avec les lecteurs du Parisien, Henri Proglio, PDG d'EDF, est revenu sur les modalités de déploiement du compteur évolué Linky.
Le coût du compteur Linky revu à la hausse

Le PDG d’EDF a évalué le coût unitaire du compteur "entre 200 et 300 euros par foyer", largement au-delà de l'estimation qui avait été faite lors de l’annonce de la généralisation du dispositif (120 euros), supérieur aussi à la fourchette de 120 à 240 euros, donnée par ERDF le 8 juin 2010. Une telle fourchette se traduirait par un coût global de 7 à 10,5 milliards d'euros, largement au-dessus des estimations rendues publiques par Eric Besson, ministre chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique le 28 septembre 2011 (4,3 milliards d’euros).
Linky : la gratuité n’existe pas

Henri Proglio indique qu’il souhaiterait « en faire cadeau à (ses) clients ». Dans l’électricité comme ailleurs, la gratuité n’existe pas. La FNCCR rappelle que le compteur est payé par le consommateur, près de la moitié de sa facture étant consacrée au tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe). S’il génère des économies, le compteur Linky pourra être neutre pour le consommateur mais il ne sera pas gratuit.
Le compteur appartient aux collectivités locales

Henri Proglio affirme que la règlementation doit être « revue afin de garantir pour (son) entreprise un retour sur investissement (…). Pour cela, il me semble normal de considérer que le nouveau compteur Linky m’appartient ».

ERDF est concessionnaire, exploitant d’un réseau appartenant aux collectivités locales, qui le lui « prêtent » dans le cadre de contrats de concession. Les collectivités locales sont propriétaires des ouvrages des réseaux de distribution, des compteurs et des systèmes de comptage (article L 322-4 du Code de l’énergie). Le 28 septembre, Eric Besson a d’ailleurs signifié que la généralisation n’imposait pas de « changer la loi à ce stade ».
Enfin, outre qu’ERDF n’a pas à s’approprier les compteurs, le TURPE lui garantit un retour sur investissement avec une rémunération annuelle de 7,25%.
L’indépendance d’ERDF est-elle garantie ?

« Je veux bien investir des milliards d’euros à la condition d’avoir devant moi la durée nécessaire pour amortir ces investissements et récupérer ma mise » : en parlant du compteur Linky comme si son déploiement était géré par EDF, Henri Proglio met gravement en cause l’indépendance du gestionnaire de réseau, ERDF, sa filiale à 100%. Le SDE 24 rappelle que les activités de fourniture et d’acheminement sont désormais indépendantes et font l’objet de contrats de concession distincts !

Ces propos provocateurs s’inscrivent dans la droite ligne de la stratégie de sape des collectivités rurales qu’EDF suit depuis quelques années maintenant et qu’elle décline au plan local dans ses multiples actions de communications de sa filiale ERDF auprès des maires et des élus périgourdins.
L’avenir du financement de la modernisation des réseaux menacé !

Les discussions sont discrètes, mais vives, entre l’Etat et les collectivités locales, à propos de la réforme, sensible, du Fonds d’amortissement des charges d’électrification (Facé) engagée par le gouvernement. Ce fonds joue en effet un rôle essentiel pour les collectivités en milieu rural, car il leur permet de financer le développement des réseaux électriques, et de maintenir la qualité du service public de l’électricité.
L’avenir du Fonds d’amortissement des charges d’électrification (Facé) est en train de se jouer, en coulisses, entre les représentants du ministère de Bercy et ceux des collectivités et structures intercommunales concédantes de réseaux de distribution électrique.
Ces derniers sont en effet très attachés à ce fonds qui leur permet de financer, à hauteur de 65 %, le développement des réseaux électriques basse tension en milieu rural.

Les sommes en jeu sont considérables, puisqu’en 2011, 567 millions d’euros ont été investis dans le cadre du programme national d’investissement sur les réseaux électriques, dont 65 % proviennent du Facé (soit 368 millions d’euros). Pour sa part, la Dordogne reçoit une des plus grosses dotations avec plus de 21 millions d’euros en 2011.
La volonté de l’Etat est de transformer ce fonds en un compte d’affectation spéciale, en l’intégrant dans la loi de finances rectificative pour 2011, qui sera présentée le 27 novembre 2011. Les élus locaux craignent que cette opération ne soit un moyen déguisé, pour l’Etat et pour ERDF, de mettre la main sur ce fonds et de réduire, à termes, les aides aux collectivités concédantes de réseaux électriques.
A terme, la baisse des subventions apportées par le Facé aux Autorités Organisatrices de la Distribution d’Electricité que sont les Syndicats départementaux, aurait pour effet de réduire les investissements sur les réseaux, et in fine la qualité du service public de distribution de l’électricité. Les élus rappellent également que les travaux générés par ces aides, dévolus par marchés publics à une dizaine de PME locales, représentent un équivalent d’environ 400 emplois.
Mais cette baisse de qualité ne devrait pas être observable dans les chiffres publiés par ErDF, qui a récemment et unilatéralement fait évoluer ses méthodes de calculs des défaillances des réseaux électriques. Au contraire, l’évolution des méthodes de calcul va mécaniquement et artificiellement faire diminuer le nombre de clients mal alimentés. Ce qui permettra à la fois à l’Etat de légitimer la baisse du montant du Facé en milieu rural, mais aussi à ErDF – qui est maitre d’ouvrage en milieu urbain – de réduire ses investissements sur les réseaux.

similaire:

Le Président Philippe ducene et les élus du Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne (sde 24) réagissent à l’actualité récente concernant d’une part le iconAmbiguïté, obsolescence et contradictions
«phénomène» d’une actualité récente et incontestée, inséparable de la dérégulation des marchés des capitaux et qui implique une financiarisation...

Le Président Philippe ducene et les élus du Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne (sde 24) réagissent à l’actualité récente concernant d’une part le iconConvention entre le conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au...
«les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre» adopté par le Conseil

Le Président Philippe ducene et les élus du Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne (sde 24) réagissent à l’actualité récente concernant d’une part le iconRetour sur la journée de formation des élus du conseil départemental...

Le Président Philippe ducene et les élus du Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne (sde 24) réagissent à l’actualité récente concernant d’une part le iconVu l'adhésion de notre collectivité au service entretien de l’éclairage...

Le Président Philippe ducene et les élus du Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne (sde 24) réagissent à l’actualité récente concernant d’une part le iconPhilippe Verheyde
«Spoliation de biens juifs sous l’Occupation : l’aryanisation économique» dans Regards sur l’actualité, n° 232, La Documentation...

Le Président Philippe ducene et les élus du Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne (sde 24) réagissent à l’actualité récente concernant d’une part le iconEmmanuel jeanjean pnr du Queyras
«grenelle» (émissions sur le territoire également). Différents schémas ont été établis concernant les enr, la maitrise des énergies,...

Le Président Philippe ducene et les élus du Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne (sde 24) réagissent à l’actualité récente concernant d’une part le iconRecherche de sites internet 27
«The Presidential Medal of Freedom». D’autre part, une série documentaire concernant sa vie et ses travaux a été diffusée 10 fois...

Le Président Philippe ducene et les élus du Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne (sde 24) réagissent à l’actualité récente concernant d’une part le iconRapport du Président du Conseil d’Administration
«Charte de l’Administrateur», document distribué aux élus, précise les actions des administrateurs, leurs rôles, leurs droits et...

Le Président Philippe ducene et les élus du Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne (sde 24) réagissent à l’actualité récente concernant d’une part le iconRapport moral
Cette année, pour notre Assemblée Générale, nous allons, d’une part, porter une attention plus particulière sur une activité de l’Espace...

Le Président Philippe ducene et les élus du Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne (sde 24) réagissent à l’actualité récente concernant d’une part le iconPrésident du Syndicat Mixte Touraine Propre
«d’élu de base», portant sur des sujets techniques de plus en plus complexes, la technique et la réglementation de ce domaine évoluant...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
e.20-bal.com