Deliberations conseil communautaire





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PROCES VERBAL

DELIBERATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE


25/11/2015

LENONCOURT


Communauté de Communes

47, rue St Barthélémy

54 280 CHAMPENOUX

Tel : 03 83 31 74 37

Fax : 03 83 31 73 13

E-mail : contact@cc-gc.fr

Site: www.cc-gc.fr

L'an 2015 le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Grand Couronné, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à LENONCOURT, sous la présidence de Mr Christian Guillaume.
Etaient présents :

M. LAPOINTE Denis, M. ROBILLOT Alain, M. CHARRON Gilbert, Mme CLAUDE Claudyne, Mme - REMY Chantal, M. MAHR Pierre, M. GUIMONT Henri-Philippe, M. GUILLAUME Christian , Mme MONCHABLON Marie Claude, Mme CLEMENT Paulette, M. RENAUD Claude, M. THOMAS Claude, Mme KLINGELSCHMITT Agnès, M. VALANTIN Hervé, M. POIREL Patrick, M. FAGOTREVURAT Yannick, Mme BOURDON Laurence, M. VISINE Gilbert, M. THIRY Philippe, M. DIEDLER Franck, M. BERNARDI Yves, M. MOUGINET Dominique, Mme PERRIN Raymonde, M. VINCENT Yvon

Procuration(s) : Mme CARTAUX Claire à M. GUILLAUME Christian

Etai (ent) absent(s) : Mme FROMAGET Gisèle, M. TISSERAND André ,

Etai (ent) absent(s)excusé(s) : Mr ROCH Gérard
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. RENAUD Claude
M. Christian Guillaume

Accueille les élus

Remercie la commune de Lenoncourt pour son accueil

Remercie de leur présence, Madame DIAQUIN (Correspondante de L’EST REPUBLICAIN)

Rappelle que cette séance du Conseil communautaire est dédiée au PLU intercommunal

Rappelle que la dernière réunion du SCoT en date présentait une carte des PLU intercommunaux sur le territoire du SCoT. Le Grand Couronné figure parmi les premières intercommunalités engagées dans cette démarche, mais aujourd'hui de nombreuses communautés de communes se sont engagées.
M. Alain Robillot, Vice-Président à l'urbanisme

Présente les délibérations mises à l'ordre du jour
POLE URBANISME

Dispositif ACTES, codification des matières : 2-1
DE N°125 Modalités de collaboration entre les communes et l’intercommunalité pour l’élaboration du PLUI intercommunal du Grand Couronné
Depuis plusieurs mois, la Communauté de communes construit son nouveau projet de territoire et son programme d'action pour les années à venir. Dans ce cadre, elle a notamment mené une réflexion sur la dynamique économique du Grand Couronné : la démarche Dyn’éco. Aujourd'hui, l'élaboration de son Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) doit permettre la mise en œuvre spatiale de son projet de territoire.

Les différentes réformes nationales ont tendu, dans un premier temps, à faciliter le recours à l’urbanisme intercommunal, avant de faire de cette notion, le principe. La loi ALUR du 24 mars 2014 a parachevé l’inter communalisation de l’urbanisme en prévoyant le transfert de la compétence, de plein droit, au 26 mars 2017, hors mise en œuvre d’une minorité de blocage par les communes membres de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale.
La Communauté de Communes du Grand Couronné a émis le souhait d’anticiper l’échéance fixée par la loi ALUR et de prendre la compétence en matière d’élaboration, modification et révision des documents d’urbanisme, selon les règles du code général des collectivités territoriales. Ainsi, par délibération en date du 11 mars 2015, le conseil communautaire s’est prononcé favorablement au transfert de la compétence urbanisme. Un arrêté préfectoral du 23 juin 2015 a amendé les statuts de la CCGC. Dès lors, la démarche d’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal a été initiée.

Dans la présente délibération, le Président propose d’arrêter les modalités de la collaboration qui présideront à l’élaboration du PLUI de la CCGC.
L’objectif est d’établir un mode d’emploi qui doit permettre de garantir les intérêts croisés de toutes les parties à l’élaboration du PLUI. Si l’échelle intercommunale est consacrée pour l’élaboration du document, les intérêts communaux devront et seront pris en compte et intégrés dans les réflexions, puis dans la retranscription du plan.

Cette représentation des intérêts se manifestera, notamment, par la représentation des toutes les parties dans les instances décisionnaires et de travail qui auront à travailler sur le projet de PLUI.
Une collaboration prévue par le code de l’urbanisme : la conférence intercommunale :
Composée de l’ensemble des maires des communes membres, la conférence intercommunale se réunit à deux moments :
- Avant la délibération de prescription, ainsi que le prévoit l’article L 123-6 du code de l’urbanisme qui stipule que :

« L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, l'ensemble des maires des communes membres ».
- Après l’enquête publique, ainsi que l’organise l’article L123-10 du code de l’urbanisme, les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d'enquête sont présentés en conférence intercommunale.
En l’occurrence, la première conférence intercommunale s’est tenue le 18 novembre 2015. En amont de cette conférence, de nombreux échanges avaient permis de préparer, de rédiger, puis de signer une charte de gouvernance par laquelle les communes membres et l’EPCI ont organisé les modalités d’un « travailler ensemble ».

Enfin, le code de l’urbanisme prévoit également que lorsque le travail sur le Projet d’Aménagement et de développement durables (PADD) sera abouti, celui-ci sera présenté et débattu au sein de tous les conseils municipaux avant de l’être en conseil communautaire (article L123-9).

Par ailleurs, le Conseil communautaire, organe délibérant de l'EPCI, sera amené à délibérer sur la prescription d'élaboration du PLUi, ce jour, puis sur l'arrêt du projet de PLUi et sur l'approbation du PLUi.
Une collaboration organisée par la Communauté de Communes du Grand Couronné
La charte de gouvernance signée en amont de la prise de compétence urbanisme sera ainsi reprise dans la présente délibération. La collaboration EPCI / Communes sera assurée par l’organisation suivante :
Comité de pilotage : COPIL :

Composition :

  • Président de la communauté de communes

  • Vice-président délégué à l’urbanisme

  • Les 19 maires


Missions :

  • Assure les choix stratégiques

  • Impulse la dynamique

  • Valide les étapes majeures de la procédure

  • Prépare la remontée d’information pour la commission urbanisme de la communauté.


Comité technique : COTECH :

Composition :

  • Vice-président urbanisme

  • Chargé(e) de mission urbanisme

  • Un représentant de chaque commune potentiellement concernée

  • L’assistant à maîtrise d’ouvrage

  • Le bureau d’études

  • Les personnes publiques associées seront conviées selon les thématiques travaillées (Etat, SCoT Sud 54, Chambres consulaires etc…)

Missions :

  • Coordonne les travaux du bureau d’études

  • Organise la procédure

  • Anime la démarche

  • Assure la partie technique de l’élaboration et de la rédaction du PLUI aux côtés du bureau d’études.


Les groupes de travail thématiques et/ou sectorisés :

Composition :

  • Vice-président urbanisme

  • Vice-président(e) chargé(e) de la question

  • Chargé(e) de mission urbanisme

  • Chargé(e) de mission concerné(e) par la thématique

  • Un ou des représentants de chaque commune potentiellement concernée (technicien ressource et/ou élu ressource sur la thématique)

  • Le bureau d’études

  • Acteurs de la société civile en lien avec la thématique abordée

  • L'assistant à maîtrise d'ouvrage


Mission :

  • travail et réflexion en matière, notamment, d’habitat, d’environnement, de transports, d’agriculture, de paysage, de patrimoine, d’activité, économie et commerce, de tourisme et loisirs, de zonage, règlement, plans de secteurs.


La Commission Urbanisme de la Communauté de communes fonctionnera en lien avec ces différents organes mis en place pour l’élaboration du PLUI, avec :


  • L’organisation de temps forts de réflexion et de débat en lien avec les autres projets d’urbanisme du Grand Couronné

  • La préparation des délibérations soumises au Conseil communautaire


Ces différents groupes de travail et comités se réuniront autant que nécessaire tout au long de la procédure d’élaboration du PLUI :
Diagnostic :
Elaboration du diagnostic par le bureau d’études en lien avec le comité technique et les groupes de travail thématiques et/ou sectorisés

Rendu du diagnostic au comité de pilotage

Transmission et/ou présentation du diagnostic aux conseils municipaux
Projet d’Aménagement et de développement durables :
Le projet d’aménagement et de développement durables, pièce fondamentale du PLUI au sein de laquelle toutes ses composantes viennent s’articuler, nécessitera un travail tant communautaire que communal. Projet de l’intercommunalité, il prendra en compte les spécificités des territoires et la dynamique déclarée de l’EPCI.
Elaboration par le bureau d’études en lien avec le comité technique et les groupes de travail thématiques et/ou sectorisés

Transmission et/ou présentation aux communes pour analyse et observations

Finalisation par le bureau d’études en lien avec le comité de pilotage

Débats sur le PADD en conseil communautaire et dans chacun des conseils municipaux (article L123-9 du code de l’urbanisme)
Règlement (Plans de zonage et règlement littéraire) / Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) :
Cette phase devra également faire appel à un travail rapproché entre l'intercommunalité et les communes membres : pour assurer une cohérence des règles à l'échelle intercommunale tout comme leur adaptation au local (possible Plans de secteur) ; pour travailler à l'échelle de projets d'aménagement de secteurs et de quartiers dans le cadre de OAP.
Préparation par le bureau d’études en lien avec le comité technique et les groupes de travail thématiques et/ou sectorisés

Travail communal sur la base des travaux préparatoires

Synthèse réalisée par le comité de pilotage
Arrêt du projet de PLUI :
Transmission et/ou présentation du projet de PLUI aux communes avant son arrêt par le Conseil communautaire

En cas d’avis défavorable d’une commune sur les OAP ou les dispositions du règlement qui la concerne, le Conseil communautaire devra à nouveau délibérer et arrêter le projet de PLUI à la majorité de 2/3 des suffrages exprimés. (article L123-9 du code de l’urbanisme)
Approbation du PLUI:
Travail technique en amont de la Conférence intercommunale des Maires réunie autour des avis formulés sur le projet de PLUI, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur.

Approbation du PLUI par délibération du Conseil communautaire à la majorité des suffrages exprimés
La Communauté de Communes du Grand Couronné entend aussi étendre la collaboration aux procédures en cours au moment de la prescription de l’élaboration du PLUI. Ainsi, si la commune le souhaite, l’intercommunalité achèvera le document en cours selon les orientations voulues par la commune qui avait prescrit la procédure en son temps.
En conclusion, il apparait qu’outre les modalités de collaboration fixées par les textes, la communauté de communes entend organiser le « travailler ensemble » autour d’instances établies regroupant tant les communes que l’intercommunalité, mais aussi en associant, par des groupes de travail restreints, et/ou par des tenues de réunions sur les territoires, à destination desdits territoires, les collaborateurs de l’élaboration du PLUI : la communauté de communes du Grand Couronné et ses communes membres.
Afin de compléter la présentation des modalités du travailler ensemble souhaité par la CCGC, la charte de gouvernance du 24 février 2015 amendée le 18 novembre 2015 sera annexée à la présente délibération.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 19 communes adhérentes, après en avoir délibéré à l’unanimité :


  • Arrête les modalités de la collaboration définies ci-dessus

********

Dispositif ACTES, codification des matières : 2-3
DE N° 126 Conditions de délégation du droit de préemption urbain aux communes membres du Grand Couronné

VU l'article L 211-2 du code de l'urbanisme

VU l'article L213-3 du code de l'urbanisme
Il est rappelé que la Communauté de communes du Grand Couronné est titulaire du Droit de préemption urbain (DPU). La loi ALUR du 26 mars 2014 opère le transfert de plein droit aux EPCI à fiscalité propre compétents en matière de PLU. Pour autant, l’EPCI ne peut préempter que pour des opérations relevant de ses compétences statutaires.
Se pose donc la question de l’exercice du DPU par les communes membres au titre des compétences qu’elles ont conservées.
Le code de l’urbanisme permet au titulaire (ici l’EPCI) de déléguer une partie du DPU à une ou plusieurs communes dans les conditions qu’il décide : « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. » Article L213-3 du code de l'urbanisme
Ainsi, au sein de la Charte de gouvernance politique du 24 février 2015 amendée le 18 novembre 2015, il est acté la possibilité de déléguer aux communes, au cas par cas, le DPU.

Pour cela, il est proposé le mode opératoire suivant : les communes reçoivent les Déclarations d'Intention d'aliéner, transfèrent le document à l’EPCI en précisant si elles souhaitent exercer le droit de préemption ou non.

Dans l'affirmative, le bureau peut déléguer le droit de préemption au Maire qui pourra présenter sa motivation à l'exercer.
En complément du PLUI, une convention est à l'étude avec l'EPFL. Cela déclenchera une étude des objectifs potentiels correspondant à des projets dans chaque village. Ce recensement qui est révisable dans le temps permettra aux communes et à l'intercommunalité de cibler des secteurs de développement et d'aménagement prioritaires.
Après en avoir débattu

 Le conseil communautaire, constitué des délégués des 19 communes adhérentes, après en avoir délibéré à l’unanimité :


  • Arrête les conditions de délégation du droit de préemption urbain aux communes selon le mode opératoire décrit ci-dessus

  • Délègue au bureau la capacité de déléguer le droit de préemption aux communes


Débat

M. Yvon Vincent demande que la démarche soit réexpliquée ; M. Alain Robillot réexplique la méthode (après envoi par le notaire de la DIA à la commune, celle-ci peut se positionner au cas où elle a un projet relevant de ses compétences, et demander à la Communauté de communes que le DPU lui soit délégué) et précise qu'une convention avec l'EPF (établissement public foncier) de Lorraine permettra de mieux définir les secteurs d'intérêts sur chaque commune ; M. Philippe Thiry réexplique le déroulé d'une procédure de DPU et le circuit des DIA. La commune reçoit les certificats d'urbanisme et y indique le titulaire du DPU, en l’occurrence la Communauté de communes, qui recevra de fait la DIA directement ; M. Yvon Vincent indique qu'il est toutefois important que chaque commune soit informée des DIA délivrées dans les périmètres de DPU définis sur le territoire de leur commune et il serait bon que cela soit indiqué dans la charte ; M. Denis Lapointe précise que cela permet aux communes d'avoir connaissance de l'état du marché immobilier sur leur territoire ; M. Yvon Vincent demande de quelle manière vont être définis les périmètres de DPU dans le futur PLU intercommunal ; M. Alain Robillot répond que le DPU doit suffisamment être étayée et que par manque d'argumentaire suffisant, ceux-ci n'arrivent pas souvent à leur terme. Il est donc préférable de définir des zones précises dans le cadre d'une stratégie globale ; M. Philippe Thiry précise qu'il arrive que la procédure de DPU n'arrive pas à son terme quand celle-ci n'a pas préalablement suffisamment fait l'objet de discussions en conseil municipal, afin d'argumenter le projet qui conduit au DPU au-delà d'un seul effet d’aubaine lié à la vente du bien. Sachant que désormais la compétence en termes de DPU est communautaire est-ce que des discussions doivent être menées en ce sens en conseil communautaire et/ou en conseil municipal ? Il est répondu que le conseil communautaire devra à un moment donné se positionner sur une délibération visant des projets et des secteurs communaux et intercommunaux sur lesquels sera instaurée le DPU ; M. Alain Robillot indique que l'EPFL pourrait aider la Communauté de Communes et les communes à définir la manière dont pourra s'instaurer et s'exercer le DPU en recensant des points stratégiques des communes et de l'intercommunalité en fonction de leurs domaines de compétence respectifs ; M. Yvon Vincent rappelle qu'il est nécessaire d'établir un protocole clair entre l'intercommunalité et les communes en matière de DPU ; M. Claude Thomas répond que la Communauté de Communes se compose de ses communes membres et que le travail d'identification des projets des uns et des autres se fera forcément ensemble dans le cadre du PLUi sur des thèmes tels que l'habitat, le développement économique, etc. ; M. Alain Robillot indique que la question posée ce soir est de savoir si cela serait au bureau ou au conseil communautaire d'avoir la capacité à déléguer le DPU aux communes.
Dispositif ACTES, codification des matières : 2-3
DE N° 127 Prescription de l’élaboration du PLU intercommunal : définition des objectifs poursuivis et des modalités de concertation


VU la loi de solidarité et de renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000
VU la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003.
VU la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement du 3 août 2009.
VU la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010,
VU l’ordonnance n° 2012-11 du 05 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme,
VU la loi ALUR du 26 mars 2014,
VU la loi de simplification relative à la simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014,
VU l'article L.123.6 du code de l'urbanisme,
VU l'article L.300.2. du code de l'urbanisme,
VU l’arrêté préfectoral en date du 23 juin 2015 modifiant les statuts de la Communauté de Communes et lui transférant la compétence urbanisme,
VU le débat en conférence intercommunale des maires fixant les modalités de la collaboration réunie le 18 novembre 2015,
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