Article 1 – dispositions generales





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GROUPEMENT D’ACHAT DES EPLE PUBLICS DE LA HAUTE-LOIRE

Etablissement coordonnateur: Lycée Professionnel Jean Monnet

45 boulevard Président Bertrand – BP 100

43009 LE PUY EN VELAY cedex


Marchés des collectivités locales et de leurs établissements publics

Organisés en application de l’article 8 du Code des marchés Publics
Dossier de consultation des entreprises

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

Marchés de fourniture de denrées alimentaires
Année : 2013

Objet des marchés : Fourniture de denrées alimentaires

(Chaque lot donne lieu à la passation d’un marché séparé)

Service gestionnaire :
Secrétariat du groupement d'achats

Lycée Professionnel Jean Monnet

45 Boulevard Bertrand – CS 80100

43009 LE PUY EN VELAY CEDEX

Le présent cahier comporte 10 feuillets numérotés de 2 à 11

Sommaire


ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES 3

1.1.Objet de la consultation 3

1.2.Forme du marché 3

1.3.Notification – Prise d’effet et durée du marché 3

ARTICLE 2 – PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 4

ARTICLE 3 – MODALITES DE DETERMINATION DES PRIX ET REGLEMENT DES COMPTES 4

3.1. Nature des prestations au regard de la réglementation générale des prix : 4

3.2. Modalités d'établissement du prix : 4

3.3. Contenu du prix 5

3.4. Prix de règlement : 5

3.4.1. Pour l’ensemble des lots, à l’exception des marchés 1309 et 1310 5

3.4.2. Les offres sur cotations (marché 1309 - Viandes fraîches et marché 1310 – Charcuterie) : 6

3.4.3. Clauses communes relatives au prix de règlement 6

3.4.4. Clause de sauvegarde 6

3.5. Acomptes et avances 7

3.6. Modalités de règlement des comptes 7

ARTICLE 4 – MODALITES D’EXECUTION 7

4.1. Conditions de livraisons 7

4.2. Fréquence minimum de livraison 8

4.3. Pénalités de retard 9

ARTICLE 5 – OPERATIONS DE VERIFICATION 9

ARTICLE 6 – GARANTIE 10

ARTICLE 7 – RESILIATION 10

ARTICLE 8 – LITIGES 10

ARTICLE 9 – SOUS-TRAITANCE 10

ARTICLE 10 – ASSURANCE 11


ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES




    1. Objet de la consultation



Les marchés ont pour objet la fourniture aux adhérents du groupement de denrées alimentaires figurant au tableau des besoins. La fourniture est évaluée approximativement et pourra varier dans une proportion de 15 % en plus ou en moins des prévisions.

Ce CCAP inclut également la fourniture de denrées alimentaires provenant de l’agriculture biologique pour des repas « bio »proposés ponctuellement aux élèves des différents établissements du groupement.
La procédure de consultation utilisée est la procédure adaptée selon l’article 28 du code des marchés publics (CMP).

    1. Forme du marché



Les marchés sont des marchés à bons de commande selon l’article 77 du CMP.

La prestation est divisée en 13 marchés, chacun réparti en lots. Chaque lot donne lieu à la passation d’un marché séparé. Le détail des lots figure aux tableaux des besoins des fournitures alimentaires.
Marché 1301 : Produits laitiers : 8 lots

Marché 1302 : Ovo-Produits : 2 lots

Marché 1303 : Conserves : 10 lots

Marché 1304 : Epicerie : 17 lots

Marché 1305 : Viandes surgelées : 2 lots

Marché 1306 : Poissons surgelés : 2 lots

Marché 1307 : Légumes surgelés : 3 lots

Marché 1308 : Entrées Pâtisseries Surgelées et Glaces : 3 lots

Marché 1309 : Viandes fraîches : 7 lots, dont des lots par bassin géographique

Marché 1310 : Charcuterie : 4 lots

Marché 1311 : Volaille fraîche : 4 lots

Marché 1312 : Produits alimentaires 4ème et 5ème gamme : 4 lots

Marché 1316 : Produits alimentaires issus de l’agriculture biologique : 7 lots
Les marchés 1309 – Viandes fraîches – et 1310 – Charcuteries – font l’objet d’un Cahier des Clauses Techniques Particulières commun.

    1. Notification – Prise d’effet et durée du marché



Le marché est notifié au titulaire par l’établissement coordonnateur. Pour chacun des lots, le marché est conclu pour 1 an, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013. Au-delà de cette date, il pourra être renouvelé par décision expresse de l’établissement coordonnateur, par périodes d’un an, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.

ARTICLE 2 – PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE



Les marchés sont constitués par les documents énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante :

  • L’acte d’engagement (AE) pour chaque lot,

  • Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) commun à tous les lots, dont l’exemplaire conservé dans les archives de l’établissement coordonnateur fait seul foi,

  • Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) de certaines catégories homogènes de produits

  • Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG/FCS), approuvé par l’arrêté du 19 janvier 2009,

  • Les spécifications techniques du GEMRCN

  • Les spécifications techniques relatives aux aliments issus de l’agriculture biologique pour le marché concerné, notamment le Cahier des Charges Français (CCF) concernant le mode de production biologique d’animaux d’élevage et complétant les dispositions des règlements CE n°834/2007 et n°889/2008,

  • L’offre du candidat

  • Les normes AFNOR

  • Les bons de commande

  • Les tableaux des besoins des fournitures alimentaires



ARTICLE 3 – MODALITES DE DETERMINATION DES PRIX ET REGLEMENT DES COMPTES



3.1. Nature des prestations au regard de la réglementation générale des prix :



Les prestations objet des marchés sont réputées être des produits courants.

Les fournisseurs s’engagent à maintenir les caractéristiques techniques des produits fournis pendant toute la durée du marché. Les caractéristiques devront en toute hypothèse, correspondre aux normes en vigueur au moment de la livraison, actualisant éventuellement les caractéristiques techniques indiquées pour chaque article aux tableaux des besoins des fournitures courantes (décisions du GEMRCN ; normes professionnelles…).

3.2. Modalités d'établissement du prix :



Les prix ou conditions de prix seront calculés et présentés par les candidats dans leurs offres conformément aux modalités déterminées ci-après :


  • l'offre précise, pour chaque article, le prix net hors T.V.A., le prix T.T.C. ( T.V.A. et taxes parafiscales incluses). Les taux légaux de la T.V.A. et des autres taxes parafiscales sont indiqués à part.

  • le pourcentage de remise consenti sur les prestations hors marchés

  • Les offres sur cotations seront arrondies à trois décimales.

  • Les propositions se font par lot et les prix sont indiqués pour chaque article, en conformité avec l'unité de conditionnement demandé.

En aucun cas, le prix du marché ne peut être supérieur, selon le produit concerné, au prix limite résultant de l’application de la réglementation économique.

3.3. Contenu du prix



- les prix s'entendent marchandises rendues franco de port et d'emballage et sans frais annexe (facturation, frais administratif…), dans les magasins, cuisines et autres lieux de stockage désignés par le chef des services économiques de l'établissement.

3.4. Prix de règlement :




3.4.1. Pour l’ensemble des lots, à l’exception des marchés 1309 et 1310



Les prix proposés sont fermes pour les 6 premiers mois du marché, soit du 1er janvier au 30 juin 2013.
La révision des prix est ensuite trimestrielle et fixée au 01/07/2013, à la baisse ou à la hausse. Pour l’ensemble des lots, la demande de révision accompagnée obligatoirement du nouveau tarif du catalogue ou des extraits de ce document sera adressée sous pli recommandé à l’établissement coordonnateur du groupement concerné au plus tard quinze jours avant la date d'échéance du semestre civile soit avant le 15 juin.

Le nouveau prix est calculé en appliquant au prix antérieur le pourcentage de variation (en plus ou en moins) entre les tarifs anciens et nouveaux du titulaire. En cas de désaccord avec le fournisseur, la Personne Responsable du Marché se réserve le droit de soumettre le litige au service de la consommation et de la concurrence de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire (DDCSPP)
L’établissement coordonnateur se réserve le droit de refuser la révision de prix du fournisseur si celle-ci est supérieure à l’évolution des indices mensuels INSEE de chaque produit, hormis ceux du marché 1313 – «Produits alimentaires issus de l’agriculture biologique »

SITE INTERNET INSEE : www.insee.fr: - bases de données

- indices et séries chronologique

- le Bulletin statistique

- Banque de données macro-économiques
A titre d’exemple : Un fournisseur emporte le lot beurre. Il propose le kg de beurre à 4 euros ht. L‘indice INSEE est au 01/01/2013 à 100 ; il est à 103 au 01/07/2013 ; une hausse de 03 pour cent maximum pourra être appliquée. Les indices en cours au 01/01/2013 servent de références de départ pour calculer l’évolution des indices.


3.4.2. Les offres sur cotations (marché 1309 - Viandes fraîches et marché 1310 – Charcuterie) :



L’offre fait apparaître : les coefficients proposés qui restent fermes et définitifs pendant la durée du marché, les prix de référence, les prix unitaires nets HT et TTC. Les coefficients exprimés dans les offres sont applicables :
Pour la viande de bœuf : à la moyenne arithmétique mensuelle des cours moyens relevés tous les jeudis sur la cotation GROS BOVINS - entrée abattoir - EUROPA MIN de RUNGIS (revue Marchés Agricoles l’Echo des Halles) - catégorie JEUNES BOVINS - état d’engraissement 3 et de conformation de classe « R = ».

Pour la viande de veau : sur la moyenne arithmétique mensuelle des cours moyens relevés tous les jeudis sur la cotation CENTRE EST/EST - EUROPA MIN de RUNGIS (revue Marchés Agricoles l’Echo des Halles) : rose Clair, présentant un état d’engraissement couvert et de conformation de classe R.

Pour la viande de porc : sur le cours moyen mensuel de la cotation de synthèse de Rungis, avec mouille pour le jambon et sans travers ni palette pour la longe (revue Marchés Agricoles - l’Echo des Halles).
En cas de variation des cours, l’ajustement de prix se fera mensuellement en référence aux cotations moyennes du mois précèdent définies ci-dessus, sous réserve que le cours moyen du mois précédent soit supérieur ou inférieur de 3 % au dernier prix pratiqué.

Le prix ainsi ajusté sera applicable le premier jour du mois suivant la modification et durant tout le mois. Les prix du mois de janvier, premier mois du marché, seront établis d’après les cotations du mois de décembre précédent

3.4.3. Clauses communes relatives au prix de règlement



Si, au cours de la période d'exécution du marché, le prix d'une prestation, jusque-là libre, venait à être plafonné par la réglementation, le prix du marché ne pourrait être supérieur au prix plafonné, à partir de la date d'effet de celui-ci.

3.4.4. Clause de sauvegarde



Dans le cas où l'application des dispositions précédentes conduirait à une hausse du prix unitaire de base supérieure à 5 % et sans véritable justification économique ou réglementaire, chaque personne responsable du marché aurait la possibilité de résilier sans indemnité la partie non exécutée du marché.

3.5. Acomptes et avances



Il n’est pas prévu de versement d’acompte ou d’avance au fournisseur

3.6. Modalités de règlement des comptes



Chaque demande de paiement ou facture, établie soit pour chaque livraison ou mensuellement, est fournie à l’établissement qui a reçu livraison des produits commandés, en un original et deux copies. Ces factures comportent, outre les mentions légales, les indications suivantes :

  • La date de la facture

  • Le nom et adresse du créancier

  • Le numéro de son compte bancaire ou postal tel que précisé dans l’acte d’engagement

  • Le numéro du marché

  • Le numéro du bon de commande

  • La désignation précise des fournitures livrées

  • La date de livraison

  • Le prix unitaire H.T

  • Le taux de remise consentie le cas échéant

  • Le prix total H.T

  • Le taux et le montant de la TVA

  • Le prix total TTC

Le comptable chargé du paiement est celui du groupement comptable des divers établissements qui ont reçu livraison des produits commandés.

Les sommes dues en exécution des marchés seront payées dans le délai maximum prévu par la réglementation en vigueur au moment de la facturation (au 01/06/12 : 30 jours). Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires.

ARTICLE 4 – MODALITES D’EXECUTION




4.1. Conditions de livraisons



Les livraisons seront effectuées en exécution des bons de commande établis par le service acheteur.

Les fournitures livrées par le titulaire doivent être accompagnées d'un bon de livraison ou d'un état, dressé distinctement pour chaque destinataire, et comportant notamment :
― la référence à la commande ou au marché ;
― l'identification du titulaire ;
― l'identification, les quantités et les prix unitaires des fournitures livrées,
― le numéro du ou des lots de fabrication, dans le cas où la réglementation l'impose en matière d'étiquetage.

Le double du bon de livraison, signé par l’adhérent ou son représentant, vaudra procès-verbal de réception.

En cas d’impossibilité de livrer dans les délais fixés, le fournisseur en avisera préalablement l’acheteur afin d’arrêter d’un commun accord une autre date et heure de livraison.

Dans le cas où la livraison serait effectuée à une date différente de celle convenue, le service acheteur se réserve le droit de refuser la livraison, sans préjudice de pénalités.

Le fournisseur est responsable de dégradations de toute nature, qu’elles soient occasionnées par la faute des transporteurs ou de leur personnel. Le service acheteur se réserve le droit de faire exécuter au compte du titulaire la réparation des dégâts commis.

4.2. Fréquence minimum de livraison



Le nombre de livraisons et leurs dates devront être soigneusement respectées par le fournisseur, tant par l’acheteur que par le fournisseur :


  • Marché 1301 : Produits laitiers :

  • 1 livraison par semaine pour tous les lots




  • Marché 1302 : Ovo-Produits :

  • 1 livraison par semaine pour tous les lots




  • Marché 1303 : Conserves :

  • 1 livraison par trimestre pour le lot « Rations de confiture et compote »

  • 2 livraisons par an (Janvier – Juin ou Septembre) pour tous les autres lots




  • Marché 1304 : Epicerie :

  • 2 livraisons par an (Janvier – Juin ou Septembre) pour le lot « Sauces et Fonds »

  • 1 livraison tous les 2 mois pour les lots « Matières grasses », « Vins de tables (de cuisine) » et « Cafés moulus »

  • 1 livraison par trimestre pour les autres lots




  • Marché 1305 : Viandes surgelées :

  • 1 livraison par semaine pour tous les lots




  • Marché 1306 : Poissons surgelés :

  • 1 livraison par semaine pour tous les lots




  • Marché 1307 : Légumes surgelés :

  • 1 livraison par semaine pour tous les lots




  • Marché 1308 : Entrées Pâtisseries Surgelées et Glaces :

  • 1 livraison par semaine pour tous les lots




  • Marché 1309 : Viandes fraîches :

  • 1 livraison par semaine pour tous les lots




  • Marché 1310 : Charcuterie :

  • - 1 livraison par quinzaine pour les lots « Charcuterie sous criovac » et « Charcuteries diverses »

  • - 1 livraison par mois pour le lot « Saucisson sec pur porc »

  • - 1 livraison par semaine pour le lot « Saucisses »




  • Marché 1311 : Volaille fraîche :

  • 1 livraison par semaine pour tous les lots

La volaille fraîche sera livrée dans un emballage carton par des véhicules sanitaires agrées.



  • Marché 1312 : Produits alimentaires 4ème et 5ème gamme :

  • 1 livraison par semaine pour tous les lots




  • Marché 1316 : Produits alimentaires issus de l’agriculture biologique :

  • 1 livraison par semaine pour tous les lots


Le fournisseur devra s’assurer que les DLC et DLUO ne sont pas inférieures à 7 jours. A défaut, le service acheteur se réserve le droit de refuser la marchandise.
En cas d’attribution de lots multiples pour les produits frais, le fournisseur attributaire de plusieurs lots pourra être amené à mettre en place 2 livraisons par semaine pour tous les adhérents.
Les produits frais dits « sous atmosphère contrôlée » ne devront pas être livrés dans les établissements scolaires entre 11h30 et 13h30.

4.3. Pénalités de retard



Les livraisons qui ne répondraient pas aux dispositions du marché seront refusées et devront être remplacées sur mise en demeure verbale ou écrite au fournisseur par le gestionnaire.

En cas de refus de livraison, de retard ou de non remplacement dans les délais accordés, d'une fourniture ayant fait l'objet d'un rejet, le gestionnaire se fournira là où il le jugera utile. En cas de différence de prix au détriment de l'établissement, celle-ci sera mise de plein droit à la charge du titulaire et imputée d'office sur le montant du plus proche paiement effectué à son profit.

ARTICLE 5 – OPERATIONS DE VERIFICATION



Les vérifications qualitatives et quantitatives ainsi que la réception de fournitures seront effectuées dans chaque établissement par le gestionnaire ou son représentant qualifié qui peuvent se faire assister par toute personne de leur choix.

En vue de contrôler la qualité des produits, des prélèvements peuvent être effectués. En cas d'analyse, les frais seront à la charge du service acheteur, si le produit examiné se révèle conforme aux normes requises (CCTP et tableau des besoins des fournitures courantes), à la charge du fournisseur dans le cas contraire. Ces opérations de prélèvements pourront être décidées par le service acheteur :

- au moment de la livraison, en présence du fournisseur ou de son représentant.

- éventuellement en cours de marché s'il est constaté que la fourniture est manifestement d'une qualité qui la rend impropre à la consommation ou à l'emploi. Le fournisseur pourra alors être convoqué à la prise d'échantillons. En aucun cas, l'absence du fournisseur ou de son représentant ne pourra retarder l'opération de prélèvement d'échantillons.

L'admission (ou ajournement ou réfaction ou rejet) sera prononcée par le gestionnaire ou son représentant qualifié.

L'Etablissement se réserve le droit de faire effectuer des auto contrôles sur l’ensemble des produits livrés.

Dans le cadre de la réglementation en vigueur et des moyens techniques disponibles, le groupement d’achats s’engage à privilégier le choix de produits sans organismes génétiquement modifiés (O.G.M.).

ARTICLE 6 – GARANTIE



La fourniture est garantie contre tout vice de fabrication ou défaut de matière à compter du jour de l'admission.

ARTICLE 7 – RESILIATION



Le groupement peut prendre une décision de résiliation du marché dans les conditions fixées aux articles 29 à 35 du CCAG-FCS. La résiliation effectuée sur le fondement des articles 30 et 32 du CCAG-FCS ne donne pas lieu au versement d’une quelconque indemnité.
En cas d'infraction caractérisée aux clauses contractuelles, la personne responsable du marché peut résilier le marché sans indemnité, après avoir invité le titulaire à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.

ARTICLE 8 – LITIGES



Pour tout litige né dans le cadre de l’exécution du présent marché qui ne pourrait être résolu par la voie de la conciliation, la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.

ARTICLE 9 – SOUS-TRAITANCE



La sous-traitance est interdite dans le cadre du présent marché.

ARTICLE 10 – ASSURANCE



Le fournisseur doit justifier qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité obligatoire en application de l’article L-241-1 du Code des Assurances.


GROUPEMENT D’ACHAT DES EPLE PUBLICS DE LA HAUTE-LOIRE

Cahier des Clauses Administratives Particulières des fournitures alimentaires – 2013 - Mis à jour le 15 juin 2012

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