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EDF OBLIGATION D’ACHAT DCC C16 _V1.3_20/03/2017


DEMANDE DE CONTRAT DE COMPLEMENT DE REMUNERATION OU DE CONTRAT D’ACHAT DE L’ENERGIE ELECTRIQUE PRODUITE PAR UNE COGÉNÉRATION

Initiale  Modificative1 
Dénomination ou raison sociale du producteur

Société : Forme juridique2 :

Adresse du siège social :

Code Postal : Commune :

Code SIREN :

Représentée par : En qualité de3 :

Tél : Fax : Email :

Site d’implantation de l’installation

Nom de l'installation :

Adresse :

Code postal : Commune :

Code SIRET4 : Code NACE5 :
Conformément aux dispositions de l’arrêté du 3 novembre 2016 fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel implantées sur le territoire métropolitain continental et présentant une efficacité énergétique particulière, nous demandons à bénéficier d’un :
 Contrat d’achat6

 Contrat de complément de rémunération7
pour l’installation sus-définie. Aussi, et conformément aux dispositions de cet arrêté, nous vous communiquons les informations nécessaires à l’instruction de cette demande.


  1. Nombre de générateurs :

  2. Type de générateurs8:

  3. Puissance électrique maximale installée9: kW

  4. Point de livraison10 :

  5. Tension de livraison : V

  6. Zone de desserte en gaz à laquelle est raccordée l’installation :  Zone Nord ;  Zone TRS

  7. Économie relative d’énergie primaire prévisionnelle Ep : %


Pièces jointes :


  • Copie du contrat de raccordement avec le gestionnaire de réseau de transport ou de distribution de gaz ou à défaut une attestation produite par le gestionnaire de réseau auquel l’installation est raccordée.

  • Une fiche, établie sur la base du modèle mis à disposition par le co-contractant, comportant un engagement du ou des utilisateurs de chaleur, ainsi qu’à titre indicatif, les durées d’engagement des utilisateurs et les quantités d’énergie thermique correspondantes11.

  • Une attestation sur l’honneur, établie sur la base du modèle mis à disposition par le Co-contractant, certifiant que la limite de puissance de l’installation, appréciée conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté susmentionné, est respectée.

  • Une attestation sur l’honneur, établie sur la base du modèle mis à disposition par le co-contractant, certifiant que le producteur n’a bénéficié d’aucune autre aide pour la réalisation ou l’exploitation de son installation.

  • Pour les installations rénovées, une description du programme d’investissement et un engagement sur l’honneur du producteur à réaliser le programme d’investissement, établis sur la base du modèle mis à disposition par le co-contractant



Autres renseignements :


  • Installation12 :  neuve ;

 rénovée au titre de la catégorie 1 (en application de l’annexe 4 de l’arrêté susmentionné)

 rénovée au titre de la catégorie 2 (en application de l’annexe 4 de l’arrêté susmentionné)



  • Date prévisionnelle de raccordement de l’installation13 : ……………..


Fait à Le Producteur (Nom, Signature)


Le



1 Les modifications de la demande initiale de contrat sont limitées aux termes définis à l’article 6 de l’arrêté du 3 novembre 2016. La demande modificative portera uniquement sur les informations faisant l’objet des modifications

2 Si personne physique, renseigner les nom et prénom du producteur

3 En cas de dossier déposé par un mandataire, joindre à la présente demande la preuve d’un mandat exprès autorisant le mandataire à agir au nom et pour le compte du producteur. Ce mandat doit préciser les coordonnées du mandataire (interlocuteur, téléphone, Email)

4 Obligatoire pour les professionnels. Si l’installation n’appartient pas au Producteur, i.e. les SIREN sont différents, joindre à la demande un document permettant d’identifier l’exploitant de l’Installation.

5 Obligatoire pour les professionnels.

6 Uniquement si la puissance maximale installée est inférieure ou égale à 300 kW et que l’installation est neuve.

7 Uniquement si la puissance maximale installée est inférieure ou égale à 1 000 kW.

8 TAC (turbine à combustion), TAG (turbine à gaz), MAG (moteur à gaz)

9 Il s’agit de la somme des puissances électriques unitaires maximales des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément sur le même site.

10 Définie avec le gestionnaire de réseau.

11 En cas de changement de producteur, la demande doit comporter un accord écrit des utilisateurs de chaleur.

12 La rénovation n’est possible qu’en cas de demande de contrat de complément de rémunération.

13 Information non engageante. Ne se substitue pas à la notification de prise d’effet.

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