Formalites de creation d’entreprises au canada





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PROJET CANA-KONG
FORMALITES DE CREATION D’ENTREPRISES AU CANADA

Avertissement : Il est indispensable de connaître la législation en vigueur dans la province où on a choisi de s’implanter. (se conférer aux règles et fédérales provinciales). Il est aussi conseillé d’avoir recours aux services d’un «lawyer » (avocat). On a choisi ici de s’intéresser uniquement aux procédures concernant la Province de Colombie Britannique


  1. STRUCTURES JURIDIQUES


Pour créer son entreprise il est indispensable de connaître les structures juridiques légales afin de choisir celle qui convient.
La « Sole Proprietorship » (entreprise individuelle) :


  • l’activité s’exerce en son nom propre

  • le contrôle et la direction s’effectue personnellement

  • pas de notion de capital (confondu avec les biens du propriétaire)

  • responsabilité des dettes


Avantages :


  • structure la plus simple

  • coûts de démarrage faibles

  • grande liberté de régulation

  • avantages fiscaux (taxes) pour le propriétaire

  • tous les profits vont au propriétaire


Inconvénients :


  • responsabilités illimitées

  • difficulté d’accroître le capital


Le « Partnership » (Société en nom collectif SNC)


  • 2 associés minimum pas de maximum

  • un accord de partnership est établi en cas de désaccord pour 5.00 $disponible auprès d’un « Stationary Store »

  • partage des bénéfices selon les clauses du contrat : chaque associé est responsable des dettes à hauteur de son apport au capital (il doit aussi assumer les dettes des autres)


Le « Limited Partnership »
Elle réunit 1 ou plusieurs associés commandités (« general partner ») et 1 ou plus associés commanditaires (« limited partner »)

Les commandités fournissent travail et esprit d’entreprise, tandis que les commanditaires fournissent biens et argent.
Les commandités sont les seuls à gérer et à représenter la société, les commanditaires peuvent recevoir des bénéfices.
Les commandités ont une responsabilité illimitée, les commanditaires ont une responsabilité limitée à la hauteur du montant de leurs apports.
Les associés ont tous la qualité de gérant, décisions prises en commun (à moins qu’il y ait une désignation d’un gérant).

Il y a possibilité de faire appel à l’épargne (Commission des Valeurs Mobilières)
Avantages :


  • facile à former

  • coûts faibles de démarrage

  • sources additionnelles du capital

  • possibilités d’avantages en terme de taxes

  • règlement limité

  • base de management plus large


Inconvénients :


  • responsabilité illimitée pour les commandités

  • autorité divisée

  • difficile d’augmentation de capital

  • difficulté de trouver des « partners » convenables

  • possibilité de développement de conflits

  • manque de continuité


La Compagnie ou « Corporation » (Société par actions)


  • la plus fréquente au Canada

  • elle peut être privée (fermée) ou publique (ouverte) fermée signifie que ses statuts restreignent ses transferts de fond, lui interdisent de faire appel public à l’épargne et limitent le nombre d’associés à 50.

  • 1 ou plusieurs actionnaires

  • pas de capital minimum

  • responsabilité à hauteur de leurs apports dans le capital

  • 1 conseil d’administration gère la société,

  • 1 assemblée générale élit les administrateurs, examine les comptes, nomme les vérificateurs ou experts-comptables.

  • 1 assemblée spéciale modifie les statuts ou prends des mesures extraordinaires (fusion liquidation)

  • nomination d’un vérificateur ( = commissaire aux comptes )sauf avis contraire des actionnaires pour les petites sociétés.




  1. QUELLES DEMARCHES POUR ENTREPRENDRE ?


Enregistrement d’une Proprietorship ou Partnership
Rapide, facile, peu coûteux


  • « Name Approval Request Form » disponible au « Registrar of the companies « ou chez un « local Government Agent » 30 $

  • « Declaration for Business Name Form » à retourner sous 56 jours 30 $ (156 $ pour une Limited Partnership)

Attention : il n’y a pas de processus d’enregistrement tant que tout n’est pas réglé.


  • Ouverture d’un compte en banque pour les activités professionnelles

  • Inscription auprès du centre des impôts (géographique)


Délai approximatif : 15 jours
Enregistrement d’une «corporation »


  • «  Name Approval Request Form »

  • « Memorandum » : c’est l’acte constitutif de la société signé par chaque associé de l’entreprise, il comprend :


le nom de l’entreprise

le capital autorisé

le nombre de parts souscrites par les premiers actionnaires

toutes les restrictions sur le besoin ou les pouvoirs de l’entreprise

le nom et l’adresse des « subscribers » et leur activité (occupations)


  • Statuts « Articles of Association » ils définissent les règles de fonctionnement et d’organisation (respect du Company Act) signés par tous les subscribers.


Il faut faire signer ces deux derniers documents par l’ensemble des associés et les faire enregistrer auprès du registre des sociétés (Registrar of Companies)
Enregistrement au niveau provincial / fédéral
Provincial : Inspection Général des Institutions Financières (IGIF) (charte provinciale) elle est conseillée quand l’entreprise exerce ses activités que dans une seule province, sinon si elle souhaite étendre ses activités à d’autres provinces elle doit se faire enregistrer dans chaque province d’extension (obtention d’une licence extra provinciale pour chacune des autres provinces)
Fédéral :


  • Self Incorporation Kit (dispos chez un avocat (il s’en occupe gratuitement) ) et également au Business Service Centre (ventes) en retour on reçoit un certificat d’incorporation : protection du nom – c’est un élément important d’autorisation d’exercer une activité au Canada – On bénéficie d’un statut protégé.


A noter qu’une «  Cooperative Association Act » a une base coopérative contrairement au Company Act ; chaque membre a une voix quelque soient ses parts dans l’entreprise.
Coûts :


  • « Name Approval Request » 30 $

  • « Basic Fee for incorporation » 300 $

  • « Certification of Memorandum and Articles » 25 $

  • « Basic Fee for incorporation Cooperative » 250 $


Délai : 1 mois
III. LES TAXES

Provincial Sales Tax (Social Service Tax Act)
Administrée par le Consumer Taxation Branch of the revenue Division, Ministry of Finance and Corporate Relations
Il y a obligation de se faire enregistrer auprès de la Taxation Branch et de collecter pour les social services tax (retail sales tax) sur les ventes taxables et les “leases” si on est engagé dans l’une des activités suivantes:


  • vente de biens à un retailer

  • louer des biens en tant que bailleur (lessor)

  • fournir des services légaux

  • vendre des droits de parking au sein de la « Vancouver Regional Transit Service Area)

  • fournir des services taxables (par exemple réparation de biens)

  • fournir des services dans le domaine des télécommunications


Le Consumer Taxation Branch délivrera un Certificate of Registration et fournira toutes les informations concernant les responsabilités de l’entrepreneur.

Income Tax (Federal)
Administrée par la Taxation Branch of Revenue Canada, pour un proprietorship ou partnership, reporter les profits bruts et nets pour la période fiscale sur le tax return individuel (formulaire T 1)

Pour une incorporated company remplir une corporation tax return (formulaire T 2) à moins de 6 mois de la fin de la période fiscale de la corporation.
Expense Reductions
On peut déduire des dépenses raisonnables pour gagner des « business income ». Les « expenses » déductibles qu’on peut déduire incluent tout « goods and services tax » (GST)

Concernant :


  • la publicité

  • les dettes (bad debts)

  • livraisons, et frais de port

  • les dépenses en carburants

  • les assurances

  • les intérêts des emprunts effectués pour la marche de l’entreprise

  • la maintenance et les réparations

  • les formulaires administratifs

  • repas et loisirs

  • dépenses liés au véhicules ( permis, formulaires d’enregistrement, carburants, assurance, intérêt, maintenance, et coûts de réparation)

  • téléphone

  • incapacités liés à des équipements ou machines modifiées

  • frais liés à des problèmes spécifiques informatique (software et hardware)

  • frais de location de matériel informatique

  • autres frais de location

  • petits outils (moins de 200 $ par outil)

  • frais de convention (maximum 2 conventions par an)

  • sommes déductibles concernant les coûts de capital

  • « allowance » sur le capital propre (par exemple biens incorporels, franchise)

  • utilisation pour le fonctionnement de l’entreprise de biens personnels


Goods and Services Tax (GST)
Obligation de se faire enregistrer au GST si on est un indépendant, on a une affaire ou qu’on est une organisation opérant au Canada avec des revenues annuels concernant l’exploitation des marchandises ou des services taxables au dessus de 30 000$ ou si on est chauffeur de taxi ou de limousines.

Si les revenues annuels taxables (ventes ou services) sont au dessous de 30 000 $ il n’y a pas d’obligation d’inscription.
En retour on reçoit un « Business Number » (BN), les avantages étant moins de « paperasserie » par la suite.
Corporation Capital Tax
La Corporation Capital Tax est prélevée sur les corporations qui ont un établissement permanent en Colombie Britannique et qui ont une « net paid up capital » (ou faisant parti d’un groupe associé qui ont une « net paid up capital ») en excès de 1 500 000 $.
Les Corporations doivent être enregistrées au près du Ministry of Finance and Corporate Relations – Income Taxation Branch. Un « tax return » doit être rempli moins de 184 jours avant la fin de la période fiscale de la Corporation.

Une Corporation est tenue de remettre tous les 3 mois des « instalments » si sa « tax liability » excède 3 000$ pour l’année fiscale.


Année fiscale

seuil

Du 31/12/1998 au 30/12/1999

2.5 millions $

Du 31/12/1999 au 30/12/2000

3.5 millions $

A partir du 31/12/2000

5.0 million $


A noter que :
Le ‘net paid up capital » est utilisé pour déterminé l’exigibilité envers le CCT mais ne constitue pas une base de calcul.
Le « BC paid up capital » sert de base pour le calcul du CCT.
Une corporation est associée avec une autre corporation à la fin de l’année de la première corporation mentionnée si les corporations ont été, à tout moment pendant l’année fiscale des corporations associés.
Les entreprises exemptes du CCT sont:


  • les corporations autres que les « Crown Corporations » désignés par la loi, qui sont exemptes de « federal income tax » conformément à la section 149(1) ou la section 149.1 de l ‘ »Income tax Act »

  • les corporations d’assurance de Colombie Britannique

  • les companies d’assurance et les corporations d’assurance extraprovinciales comme définies dans les « Financial Institutions Act »

  • les « British Columbia Central Union »

  • les « mortgage investment corporations »

  • les « housing corporations » comme définies dans la section 80 du « Cooperative Association Act »

  • les corporations en faillite

  • les corporations apartment

  • les corporations fermières familiales

  • les corporations co-operative



Pour les corporations générales, à l’exclusion des corporations non-résidentes, le « net paid up capital » est l’agrégation de :


  • capital social

  • les avances

  • les surplus contribués ou n’importe quels surplus

  • les crédits différés moins les débits liés aux taxes déférés

  • le passif (dettes) (l’endettement subordonné si un investissement fournisseur) et

  • le montant proportionnel aux parts dans le partnership (référés au 4) et ci dessus plus les gains accumulés après que la corporation ait acquis une participation dans le partnership,


moins certaines déductions :


  • le déficit

  • les montants à payer courants (pas applicables pour les « investment dealer » et

  • les « invesment allowance »(pas applicables aux investissements fournisseurs) et

  • le montant proportionnel aux parts dans le partnership mentionnées en 8 et ci dessus et les montants possédés par le partnership à la corporation ou à d’autres corporations qui ont une participation dans le partnership


Le calcul du « net BC paid up capital » est le « net paid up capital » (pour toutes les corporations) moins certaines déductions :


  • le net paid up capital attribuable aux juridictions hors de Colombie Britannique en accord avec les règles prescrites et

  • certains montants liés aux dépenses « eligible » occasionnées en Colombie Britannique


Les Taux de Taxes
Le CCT s’applique à 3 niveaux différents en fonction de la taille et de la nature du business :
Pour les corporations générales avec un « net paid up capital » très supérieur au seuil de 250,000 $, la taxe est de 0.3 % sur le « BC paid up capital ».
A noter qu’il y a une taxe réduite pour toutes les petites corporations (net BC paid up avec un seuil inférieur à 250,000 $)

IV. L’EMBAUCHE DE SALARIES
Quelle protection sociale pour soi et ses salaries ?

Si on embauche des salariés on doit vérifier que chacun des employés possède bien un numéro d’immatriculation sociale (sous peine d’amende).

En effet, toute personne souhaitant travailler au Canada doit demander son immatriculation sociale auprès d’un centre d’emploi du Canada. Son numéro d’immatriculation lui est adressé sous 3 à 4 semaines.
On doit également s’inscrire auprès de la Commission de la Santé et de la Sécurité du Travail (CSST) à laquelle on versera une cotisation annuelle. Cet organisme est chargé, entre autres, d’indemniser les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Taux des cotisations sociales :
- Assurance maladie : taux variables selon les provinces.

- Assurance chômage : 3% (cotisation salariale) et 4,2% (cotisation patronale).

- Accidents du travail : chaque employeur doit cotiser auprès d’un fonds accident du travail. Le montant de la cotisation varie selon le risque encouru par les salariés.

- Retraite : 2,7% (cotisation salariale) et 2,7% (cotisation patronale).

La plupart des canadiens cotisent également auprès de régimes de retraite privés.
En outre, on doit se substituer au receveur des impôts. Vous déduirez chaque mois du salaire brut de vos employés, l’impôt sur le revenu dont ils sont redevables. Vous le verserez ensuite directement à Revenu Canada – 25 rue Nicholas – Ottawa, Ontario K1A 0L5.

A cette fin, on doit se faire inscrire comme employeur auprès des Ministères du Revenu du Canada ou du Québec qui vous attribueront un numéro d’entreprise (NE).
On peut également contacter :
- La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Paris – Relations internationales – Maintien d’affiliation – 175 rue de Bercy - 75586 PARIS cedex 12 – Tél. : 01 40 19 55 28 ou 29.

Elle renseigne les employeurs qui détachent temporairement certains de leurs salariés à l’étranger et souhaitent continuer à cotiser pour eux en France.
- La Caisse des Français de l’Etranger - 12 rue de la Boétie - 75008 PARIS – Tél. : 01 40 06 05 80.

Cette caisse d’assurance volontaire permet aux français qui partent s’installer à l’étranger, y travailler ou simplement y résider, de conserver le bénéfice de la Sécurité sociale. La CFE couvre les risques maladie-maternité-invalidité, accidents du travail-maladies professionnelles, vieillesse.

Attention : adhérer à la CFE ne dispense pas du versement des cotisations dues au titre du régime obligatoire du pays d’expatriation.
Pour soi-même...
En matière de retraite, les travailleurs indépendants et les exploitants des sociétés de personnes sont assujettis au régime des Rentes. Ils doivent payer la part de l’employé et celle de l’employeur.

Ils n’ont pas droit à l’assurance chômage, aux congés payés et à la protection du droit du travail.

Ils peuvent se protéger volontairement contre le risque accident du travail et les maladies professionnelles afin de percevoir des indemnités, en cotisant, par exemple, auprès de la CSST (cf. ci-dessus).
V. LES PRINCIPALES AIDES A LA CREATION 

A quelles aides a la création pouvez-vous prétendre ?
Principales aides françaises
- Aides à l'implantation à l'étranger accordées par certains conseils régionaux aux entreprises de leur région souhaitant se développer à l'étranger. Exemples :

. Subvention dont le montant et les modalités d'octroi varient selon les régions (Franche Comté, Rhône-Alpes, Haute-Normandie...).

. Prêt sans intérêt accordé dans le cadre des Aides Régionales à l'EXportation (AREX) par la région Ile-de-France...
- Garanties accordées par la SOFARIS pour certaines opérations de développement à l'étranger des PME françaises (ex : implantation à l'étranger, investissement immatériel, matériel et immobilier...).

(S’adresser à son banquier qui interviendra auprès de la Délégation Régionale concernée).
- Informations et assistance en matière de protection sociale internationale fournies gracieusement par la Caisse Générale de Retraite des Cadres par Répartition à ses adhérents souhaitant développer leur activité à l'étranger.

(Contacter le délégué aux affaires internationales : Monsieur Rémi J.VASSEUR - Tél. : 01 40 62 04 71 - CGRCR 39 boulevard de la Tour Maubourg 75007 PARIS).
- Possibilité de constituer, en franchise d'impôts, une provision pour implantation de services à l'étranger sous la forme d'un établissement ou d'une filiale, à raison des pertes subies par cet établissement ou cette filiale.

(Contacter la Direction départementale des services fiscaux).
Au Canada, les aides sont multiples. Elles peuvent être attribuées aux entreprises étrangères et canadiennes dès lors qu’elles remplissent les conditions requises.
Pour obtenir des informations précises sur les différents programmes d’aide, nous vous conseillons de consulter :
- le "Guide de l’implantation au Canada" réalisé par le PEE d’Ottawa – mars 1997 qui décrit les principales aides fiscales et financières à l’implantation accordées tant au niveau fédéral que régional,
- l’ouvrage "Assistance et Information pour le Développement de l’Entreprise" réalisé par le gouvernement fédéral (français/anglais), qui dresse un inventaire des différentes aides fédérales existantes,
- l’ouvrage "Fonder une entreprise" édité par Communication – Québec qui détaille les principaux programmes d’aides techniques ou financières destinées aux entreprises.
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