Instruction du ministère des finances du 26 février 1938 (BO/G, p. 946)





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DETACH

DETACHEMENT

Date d’entrée en vigueur de la version :

03 juillet 2008


Date de fin de vigueur de la version :






1. REFERENCES (textes communs)



Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (JO du 23), modifiée.

Code de la défense, articles L. 4121-3, L. 4138-8, L. 4138-9, L. 4139-1, L. 4139-2, L. 4139-3, L. 4139-4, L 4139-13, R. 4122-19, R. 4122-20, R. 4138-34, R. 4138-35, R. 4138-37, R. 4138-38, R. 4138-39, R. 4138-44, R. 4139-1, R. 4139-2, R. 4139-3, R. 4139-16, R. 4139-19, R. 4139-25, R. 4139-28, R. 4139-34, R. 4139-37, R 4139-50, R 4139-51, R 4139-52, D. 4139-11, D. 4139-12.

Code des pensions civiles et militaires de retraite (articles L. 12, L. 15, L. 34, L. 35, L. 36, L. 61, L. 74, R. 14 A, R. 15, R. 16, R. 17, R. 20, R.74-1, R. 75, R. 76 et R. 76 ter).

Décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 (JO du 1er janvier 1974), modifié.

Décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 (JO du 28).

Décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 (JO du 12), modifié.

Décret n° 2007-1742 du 11 décembre 2007 (JO du 13).

Arrêté du 5 août 2008 (JO du 13).

Instruction du ministère des finances du 26 février 1938 (BO/G, p. 946).

Lettre commune n° 962, série dette publique, n° 115, série dette viagère du 1er mars 1957 (BO/G, p. 2433, BO/M, p. 2433, BO/A, p. 800).

Circulaire n° CD/0555 et n° L/C/67/M du ministère de l’économie et des finances du 21 février 1966 (BOC/SC, p. 249).

Lettre n° P30 du secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget du 25 mars 1985 (BOC, p. 2664).

Circulaire de la direction générale de la comptabilité publique du 26 février 2008.

Instruction n° 230428/DEF/SGA/DRH-MD/FM/1 du 28 juin 2007 (BOC n° 28, BOEM 300.3.1.).



2. TEXTES SPECIFIQUES



Mer.

Instruction n° 34/DEF/DPMM/SDG du 23 mai 2008 (BOC n° 26 ; BOEM 327.4.3).

Instruction n° 0-61257-2007/DEF/DPMM/SDG du 25 septembre 2007 (BOC n° 28, BOEM 321.4.).



3. POSITIONS STATUTAIRES


Détachement.



4. REGIMES DE SOLDE



SM et SOLDVOL.





  1. AYANTS DROIT


CD art L 4138-8

CD art R 4138-34

CD art R 4138-37

CD art R 4138-35


Personnel militaire officier et non officier, de carrière ou servant en vertu d’un contrat.
Le détachement est prononcé de droit, sur demande agréée ou d’office.
5.1 - Détachement « de droit » à la suite d’une nomination comme membre du gouvernement ou pour exercer une fonction publique élective
Le militaire est placé en détachement s’il réunit les conditions ouvrant droit.

La mise en détachement est prononcée par arrêté du ministre.
5.2 - Détachement « d’office » ou « sur demande » pour occuper un emploi public ou un emploi privé d’intérêt public
Le détachement est prononcé :

- par arrêté du ministre de la défense, et le cas échéant par le ministre intéressé, précisant la nature, la durée et le lieu d’exercice des fonctions,

- pour une durée maximale de cinq ans renouvelables,

- sur demande ou,

- d’office après avis d’une commission dont les membres sont désignés par le ministre de la défense, présidée par un officier général de l’armée ou de la formation rattachée à laquelle appartient l’ayant droit et composée de deux militaires appartenant si possible au même corps, de grade égal ou supérieur au sien.
Le militaire peut être placé en détachement tout en continuant à bénéficier dans son corps d’origine de ses droits à l’avancement et à pension de retraite :

- auprès d’une administration, ou d’un établissement public de l’Etat dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) ;

- auprès d’une administration, d’un établissement public, d’une entreprise publique, d’un groupement d’intérêt public, d’une société nationale ou d’économie mixte dont l’Etat détient la majorité du capital, dans un emploi ne conduisant pas à pension du CPCMR ;

- auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public autre que national ;

- auprès d’une entreprise ou d’un organisme privé d’intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d’intérêt général : le nombre et la nature des emplois auxquels il est éventuellement pourvu par des militaires détachés doivent être précisés par une disposition des statuts de l’entreprise ou de l’organisme considéré, approuvée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ou des ministres intéressés ; les associations ou fondations reconnues d’utilité publique sont dispensées de cette formalité ;

- auprès d’Etats étrangers, d’une organisation internationale intergouvernementale ou d’un organisme d’intérêt général à caractère international pour remplir une mission d’intérêt public. Le détachement auprès d’un organisme d’intérêt général à caractère international ne peut intervenir que dans les conditions prévues par une convention préalablement passée entre le ministre de la défense, l’autorité de tutelle de l’organisme d’accueil et le ministre des affaires étrangères ; cette convention, examinée par l’autorité chargée du contrôle financier, définit la nature et le niveau des activités confiées au militaire, ses conditions d’emploi et de rémunération, les modalités d’appel et de retenues pour pension ainsi que les modalités du contrôle et de l’évaluation desdites activités ;

- auprès d’une entreprise privée ou d’un organisme privé, pour y exécuter des travaux de recherche d’intérêt national, entrant dans le cadre fixé par le comité interministériel de la recherche scientifique et technique, ou pour assurer le développement, dans le domaine industriel et commercial, de recherches de même nature ;

- pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public à caractère administratif dépendant de l’Etat ou d’une telle collectivité ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l’un de ces emplois.





  1. AYANTS DROIT

(suite)



Nota 1 : Le militaire doit, au moment du détachement, se trouver en position d’activité et servir effectivement dans l’emploi de son grade ;

Par ailleurs, le détachement d’un militaire engagé ne peut intervenir :

- ni pendant l’accomplissement du service militaire actif,

- ni au cours d’une période probatoire.
Nota 2 : Le militaire placé en position de détachement continue à figurer sur la liste d’ancienneté de son corps et de bénéficier des droits à l’avancement et à pension de retraite.
Nota 3 : Le détachement de droit n’est pas révocable. Son renouvellement est de droit.

Les détachements sur demande agréée ou d’office sont révocables. Ils ne peuvent être renouvelés que sur demande.



6. TERRITOIRES DE SERVICE



Métropole, DOM/ROM, COM et Nouvelle-Calédonie, FFECSA, Etranger.





  1. CONDITIONS D’OUVERTURE


CD art L 4139-1

CD arts R 4139-1,

R 4139-2 et

R 4139-3


D84-588 art 17



7.1 - Détachement du militaire lauréat d’un concours d’accès à la fonction publique de l’Etat, territoriale ou hospitalière ou des concours de la magistrature
7.1.1 Cas général
Le placement en position de détachement est accordé au militaire :

- par arrêté du ministre de la défense et, le cas échéant du ministre intéressé,

- s’il demande sa mise en détachement en tant que lauréat d’un concours d’accès à l’un des corps ou cadres d’emplois de la fonction publique civile ou de la magistrature,

- après accomplissement de quatre ans de services militaires,

- après accomplissement de services militaires correspondant au délai pendant lequel il s’est engagé à rester en position d’activité à la suite d’une formation spécialisée prévue par les articles du code de la défense (CD) L 4139-13, R. 4139-50, R. 4139-51, R. 4139-52 et par l’arrêté visés en références communes, ou à la suite de la perception d’une prime liée au recrutement ou à la fidélisation,

- après information par le militaire de son autorité d’emploi de l’inscription au concours.
7.1.2 Cas particulier du militaire accédant à la qualité d’élève d’un institut régional d’administration (IRA)
Le militaire admis au concours d’entrée dans les IRA est affecté par le ministre de la fonction publique à un corps de fonctionnaires.

Il est placé en position de détachement par arrêté du ministre de la défense pour la durée de la scolarité à la date de sa nomination en qualité d’élève.





  1. CONDITIONS D’OUVERTURE

(suite)

CD art L 4139-2

CD art D 4139-11

CD art D 4139-12

CD art R 4139-19

CD art R 4139-28

CD art R 4139-37



7.2 - Détachement du militaire en vue de son intégration ou de sa titularisation au sein de la fonction publique de l’Etat, territoriale ou hospitalière
7.2.1 Cas général du militaire retournant à la vie civile en bénéficiant du tour extérieur spécifique des militaires
Le placement en position de détachement est accordé au militaire :

- par arrêté du ministre de la défense et, le cas échéant du ministre intéressé,

- après accomplissement du stage probatoire de deux mois durant lequel le militaire qui reste en position d’activité est mis à disposition de l’administration ou de l’établissement public d’accueil,

- s’il forme une demande agréée par le ministre de la défense et par l’autorité dont relève l’emploi d’accueil,

- s’il remplit les conditions de grade et d’ancienneté à la date de son détachement effectif, c’est-à-dire :

 pour un officier soit dix ans de services militaires en qualité d’officier, soit quinze ans de services militaires dont cinq en qualité d’officier, le colonel ou l’officier d’un grade équivalent devant avoir moins d’un an d’ancienneté au 1er échelon de son grade et le médecin en chef, le pharmacien en chef, le chirurgien dentiste en chef ou l’ingénieur en chef de l’armement devant avoir moins d’un an d’ancienneté au 4ème échelon de son grade

 pour un sous-officier ou un militaire du rang dix ans de services militaires,

- s’il a atteint le terme du délai pendant lequel il s’est engagé à rester en position d’activité à la suite d’une formation spécialisée prévue par les articles du CD L 4139-13, R. 4139-50, R. 4139-51, R. 4139-52 et par l’arrêté visés en références communes, ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation,

- s’il se trouve à la date de son détachement effectif à plus de trois ans, soit de la date de fin de durée de service pour l’officier sous contrat et le militaire engagé, soit de la date de fin de durée de service et de la date de limite d’âge du grade pour le militaires commissionné, soit de l’atteinte de la limite d’âge de son grade ou du grade auquel il est susceptible d’être promu à l’ancienneté avant sa titularisation pour le militaire de carrière,

- pour tenir un emploi correspondant à ses qualifications au sein des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des établissements publics à caractère administratif.
Le placement en position de détachement peut être maintenu pendant une année supplémentaire par l’autorité chargée de la gestion du corps d’accueil ou l’autorité territoriale compétente.
Les contingents annuels de ces emplois sont fixés par voie réglementaire pour chaque administration de l’Etat et pour chaque catégorie de collectivité territoriale ou établissement public administratif compte tenu des possibilités d’accueil.
Après une année de service dans son nouvel emploi, ce personnel peut, sur sa demande, être intégré ou titularisé dans le corps ou le cadre d’emploi des fonctionnaires titulaires dont relève l’emploi considéré, sous réserve de la vérification de son aptitude.
Toutefois, pour l’intégration ou la titularisation dans un corps enseignant de l’éducation nationale, la durée exigée est de deux ans.
Le personnel qui ne peut être intégré dans son nouvel emploi est immédiatement réintégré, même en surnombre, dans son corps d’origine.
En cas d’intégration ou de titularisation, l’ayant droit est reclassé à un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans son corps militaire d’origine.



7. CONDITIONS D’OUVERTURE

(suite)

CD art L 4139-3

CP art 432-13

CD art R 4122-19 et

R 4122-20

CD art L4121-3

CD art R 4138-34



7.2.2 Cas particulier des militaires bénéficiant des dispositions des statuts particuliers des corps et cadres d’emploi en vu de leur détachement – intégration
Le placement en position de détachement peut être accordé au militaire :

- par arrêté du ministre de la défense et, le cas échéant du ministre intéressé, en vue de son intégration dans le corps ou cadre d’emploi de détachement,

- dans les conditions prévue pour l’intégration de tout fonctionnaire dans ce corps ou cadre d’emploi par son statut particulier.
7.3 - Détachement des militaires en vue de leur intégration ou de leur titularisation au sein de la fonction publique de l’Etat, territoriale ou hospitalière au titre des emplois réservés
Le placement en position de détachement est accordé au seul sous-officier de carrière et au seul militaire servant en vertu d’un contrat, à l’exception du militaire commissionné :

- par arrêté du ministre de la défense et, le cas échéant du ministre intéressé,

- s’il a formé une demande agréée par le ministre de la défense,

- s’il remplit les conditions prévues par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) pour occuper un emploi réservé.
En cas d’intégration ou de titularisation, la durée des services effectifs du militaire est reprise :

- pour moitié dans la limite de cinq ans pour l’ancienneté dans le corps ou le cadre d’emploi de catégorie B,

- en totalité dans la limite de dix ans pour l’ancienneté dans le corps ou le cadre d’emploi d’accueil de catégorie C.
7.4 - Le placement en détachement auprès d’une entreprise publique
Cette décision de placement est soumise à l’avis d’une commission dont la composition est fixée par l’article R 4122-19 du code de la défense susvisé. Cette commission est chargée d’examiner si les fonctions exercées par l’intéressé, au cours des trois dernières années, respectent les prescriptions de l’article 432-13 du code pénal visé en références générales.
7.5 - Le placement en détachement d’office sur désignation par l’autorité militaire
Elle intervient lorsque le militaire est désigné pour exercer un emploi public ou un emploi privé d’intérêt public.
7.6 - Le placement en détachement de droit pour l’occupation d’une fonction gouvernementale ou d’une fonction publique élective
Le placement en position de détachement est accordé de droit au militaire :

- par arrêté du ministre de la défense précisant la nature, la durée et le lieu d’exercice des fonctions,

- s’il est nommé membre du gouvernement ou,

- s’il est appelé à exercer une fonction publique élective dans une assemblée parlementaire ou dans les organes délibérants des collectivités territoriales,

- s’il accepte son mandat.
La mise en détachement est valable pour la durée des fonctions du mandat électoral ou gouvernemental. Si, au terme du mandat, le militaire est réélu, il fait l’objet d’un nouveau détachement.



8. CONDITIONS DE CESSATION

I230428 art 19

I230428 art 20

CD art R 4138-44



La mise en détachement cesse :

- à l’expiration du contrat d’engagement,

- à l’issue du mandat électif,

- lorsqu’il est mis fin aux fonctions en tant que membre du Gouvernement,

- à l’intégration ou la titularisation dans le nouveau corps ou cadre d’emploi,

- à la réintégration d’office en cas de refus d’intégration ou d’absence de demande d’intégration.
Elle cesse également dès que le militaire atteint la plus basse des deux limites suivantes :

- limite d’âge fixée pour l’emploi ou le corps d’accueil,

- limite d’âge ou de durée des services fixée par les dispositions statutaires du CD qui lui sont applicables.
En cas de révocation de la part de l’administration ou de l’établissement public d’accueil, le militaire détaché est remis à la disposition de son corps d’origine avant le terme du détachement, après accord entre l’autorité militaire gestionnaire de l’intéressé et l’autorité d’emploi de l’organisme d’accueil.

La demande de révocation peut émaner indifféremment :

- du militaire,

- de son autorité d’emploi civile,

- de son gestionnaire.
Le militaire est réintégré dans son corps militaire d’origine par arrêté du ministre de la défense.





  1. PAIEMENT


CD art L 4139-4

CD art R 4138-38

CD art R 4138-39




9.1 - Rémunération
9.1.1 Principe
Le militaire placé en détachement reçoit, de son organisme d’accueil, la rémunération applicable à la fonction qu’il exerce du fait de son détachement.
Le militaire, qu’il soit placé en détachement d’office ou placé en détachement sur demande en application des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du CD visés en références générales, perçoit de son organisme d’accueil :

- le traitement indiciaire,

- l’indemnité de résidence,

- les indemnités à caractère familial,

- le cas échéant les primes et indemnités attachées au nouvel emploi.
Si le nouvel emploi occupé comporte une rémunération moindre, il doit continuer à percevoir la rémunération globale qu’il recevrait en position d’activité dans son corps d’origine au moyen d’une indemnité compensatrice (voir rubrique 10).
Par ailleurs, même dans le cas du militaire détaché d’office, le paiement du complément et du supplément de l’indemnité pour charges militaires (COMICM et SUPICM) est, en principe, de la compétence de l’organisme d’accueil.
Lors de la réintégration dans l’armée à l’issue du seul détachement d’office, le paiement des COMICM et SUPICM relève de l’armée d’appartenance.
Nota 1 :

Le militaire détaché bénéficie de l’avancement d’échelon, aux termes de l’article L. 4138-8 du CD visé en références communes.

Le militaire détaché sur demande ne peut être promu en grade, aux termes de l’article L.

4139-4 du CD visé en références communes.



9. PAIEMENT

(suite)

CD arts L 4138-8 et L 4139-4
D84-588 art 17

CD art R 4139-16

CD art R 4139-25

CD art R 4139-34




Nota 2 :

Le militaire détaché sur demande avant le 6 janvier 2006, au titre des articles L. 4139-1 et L. 4139-2 du CD, est soumis aux dispositions du décret n° 2006-4, codifiées aux articles R. 4139-1 à R. 4139-9 du CD.

Le militaire détaché sur demande avant le 1er janvier 2007, au titre des articles L. 4139-1 et L. 4139-2 du CD, est soumis aux dispositions suivantes :

- décret n° 2006-1486, codifié aux articles R. 4139-14 à R. 4139-22 du CD,

- décret n° 2006-1487, codifié aux articles R. 4139-23 à R. 4139-31 du CD,

- décret n° 2006-1488, codifié aux articles R. 4139-32 à R. 4139-40 du CD,

- décret n° 2006-1489, codifié aux articles D. 4139-10 à D. 4139-13 du CD.
9.1.2 Militaire admis au concours d’entrée dans les IRA
L’intéressé est rémunéré par les IRA.

Il peut, pendant la durée de la scolarité aux IRA, opter entre la solde indiciaire à laquelle il aurait droit dans son corps d’origine et le traitement indiciaire d’élève de l’IRA.
9.1.3 Militaire admis à suivre les stages du cycle préparatoire au concours d’entrée à l’école nationale d’administration (ENA)
L’intéressé est rémunéré par l’ENA.

Pendant cette période, il progresse éventuellement dans les grades et échelons.
9.1.4. Militaire détaché en vue de son intégration ou de sa titularisation au sein de la fonction publique de l’Etat, territoriale ou hospitalière
Le militaire mis à disposition de l’administration ou de l’établissement public d’accueil pour effectuer le stage probatoire reste en position d’activité au sein des armées et conserve sa rémunération.
Le militaire servant en vertu d’un contrat voit, le cas échéant, celui-ci prorogé pour la durée du stage probatoire.



9. PAIEMENT

(suite)
CPCMR art

R 76-ter

C26022008

art 2.2 § 1


C26022008

arts 2.1 § 1 et § 4


CPCMR art . 61

CPCMR art R76 ter

C26022008

arts 2.1 § 2 et 2.2

I230428 art. 27

C26022008

art 3.4


9.2 - Retenues pour pension et cotisations sociales
Principe
Les retenues pour pension et cotisations sociales dues par le militaire détaché sont désormais précomptées sur la rémunération dont il bénéficie dans son emploi de détachement et versées mensuellement au Trésor à la charge de l’administration d’accueil.
Assiette des retenues et des contributions
Dans le cas d’un emploi de détachement conduisant à pension de l’Etat ou de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), la retenue pour pension est calculée sur le traitement afférent à l’emploi de détachement.
Dans le cas d’un emploi de détachement ne conduisant pas à pension de l’Etat ou de la CNRACL, le militaire supporte la retenue pour pension calculée sur le montant du traitement indiciaire brut correspondant à son grade et à son échelon dans l’administration dont il est détaché.
Le ministère de la défense doit communiquer, à l’employeur d’accueil, les renseignements nécessaires au calcul de la cotisation et de la contribution (voir § 9.2.2).

Pour cela, le ministère de la défense lui transmet, au plus tard à la date de prise de fonctions du militaire détaché, les éléments suivants :

- le grade, la classe et l’indice détenus par le militaire détaché au début de la période de détachement ainsi que le traitement brut correspondant,

- les taux de cotisations et de contribution en vigueur au début de la période de détachement.

Au cours de la période de détachement, il lui transmet également :

- toute modification de la situation du militaire détaché dans son corps d’origine ayant une incidence sur son indice de solde, avec la date d’effet du changement d’indice et le montant du nouveau traitement brut devant servir de base de calcul de la cotisation et de la contribution,

- toute modification de la valeur du point d’indice de rémunération,

- toute modification du taux de la cotisation ou de la contribution.
Régularisations de cotisations et contributions
Certains actes modifiant la situation individuelle du militaire placé en détachement (ex. : promotion ou reclassement à la suite d’une réforme statutaire) et, par voie de conséquence, l’assiette de la cotisation et de la contribution avec, éventuellement, un effet rétroactif au cours de la période de détachement, sont susceptibles, dans un nombre de cas limités, d’intervenir alors même que ce dernier ne se trouve plus en position de détachement et a regagné son corps d’origine ou se trouve détaché dans un nouvel emploi ou placé dans une position où il ne perçoit pas de solde (CONGFVIE, CONGPERS, CONGPAR, CONGPP, DESERT, DETENU, EXCLUTEMP, HCADRE).
Dans ces situations, les compléments de cotisation et de contribution exigibles doivent être acquittés, respectivement, par l’agent et son ancien employeur d’accueil, et versés au comptable concerné.




9. PAIEMENT

(suite)
I230428 art 26

C260220

arts 2.1 § 4

C26022008

art 2.1 § 5


CPCMR art R74-1

C26022008

art 3.3.2.1

C26022008

Art 3.3.2.2




Les conditions particulières de versement de la retenue pour pension et de la contribution complémentaire sont les suivantes :
9.2.1 La retenue

Retenues pour pension majorées



Le militaire stagiaire dans un département ministériel (ou la gendarmerie) dont le personnel est assujetti à retenues pour pension majorées (intérieur, douanes, administration pénitentiaire) fait l’objet de précomptes sur la base de ces taux majorés.

Le militaire de la gendarmerie placé en détachement dans un emploi ne conduisant pas à pension fait l’objet de liasses “lettres de rappel-déclarations de recettes” basées sur les taux et assiettes spécifiques tenant compte de l’intégration de l’indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP).

Cas de l’option ouverte au titre de l’article L. 15 du CPCMR



Dans le cas ou le militaire détaché a opté en application du II de l’article L. 15 du CPCMR pour le calcul de sa cotisation sur le traitement d’un emploi supérieur, en vue de la liquidation de sa pension sur ce même traitement, il continue à bénéficier de cette option tant que ce traitement est supérieur à celui de l’emploi conduisant à pension ultérieurement occupé.

Il peut également demander à cotiser sur le traitement le plus élevé, en application de l’article R. 29 du CPCMR, lorsque l’emploi dans lequel il est détaché conduit à pension. A l’issue de son dernier détachement, le militaire doit être rayé des cadres ou des contrôles afin de demander la liquidation de sa pension.

Militaire détaché percevant une NBI dans l’administration d’accueil



Lorsque le militaire est détaché dans un emploi de la fonction publique territoriale ou hospitalière ouvrant droit à la NBI, cet émolument constitue l’assiette d’une cotisation spécifique. La contribution employeur correspondante est calculée sur la même base.

Agent détaché à l’étranger ou auprès d’un organisme international


L’affiliation au régime du CPCMR n’est pas obligatoire pendant la durée du détachement. Le militaire détaché au sein de ces instances peut demander à cotiser au régime des pensions de l’Etat. Il est alors redevable de cette cotisation.

Dispositions concernant l’agent détaché pour remplir un mandat électif ou syndical



Bien que le paiement de la contribution ne soit pas exigé, la collectivité, l’institution ou l’organisation dont relève le militaire élu ou représentant syndical, est tenue de verser mensuellement au comptable unique la cotisation due par l’intéressé, précomptée sur l’indemnité ou la rémunération versée au titre de la fonction exercée.
Cas particulier du fonctionnaire investi de plusieurs mandats électifs :

Lorsque le militaire détaché est investi d’un second mandat électif, parallèlement à son premier mandat, la cotisation continue d’être prélevée sur l’indemnité perçue au titre de ce premier mandat.
Nota 1 : Pour le militaire détaché détenant plusieurs mandats électifs au 1er janvier 2008, la cotisation doit être précomptée sur l’indemnité perçue par l’élu au titre du mandat obtenu en premier lieu.



9. PAIEMENT

(suite)
C26022008

art 3.3.2.2


D2007-1742 art 1

D2007-1742 art 1


CPCMR art R74-1


I230428 art 28



Nota 2 : Lorsque le premier mandat obtenu par l’intéressé s’achève, l’administration d’origine doit prendre le plus rapidement possible les dispositions nécessaires afin que le précompte de la cotisation puisse être continué sur l’indemnité perçue par le fonctionnaire au titre de son second mandat.
9.2.2 La contribution complémentaire (de 33% jusqu’au 31 décembre 2007 et de 50% à compter du 1er janvier 2008) pour constitution de pension :
Cette contribution est due :
- d’une commune, d’un office ou d’un établissement public de l’Etat doté de l’autonomie financière, d’établissements publics départementaux ou communaux,

- par l’organisme employeur, à compter du premier jour du détachement, s’il s’agit d’un budget annexe, d’un département

- par l’entreprise, à compter du premier jour de la quatrième année suivant le premier détachement, s’il s’agit d’un détachement au titre d’une entreprise privée ou d’un organisme privé, pour y exécuter des travaux de recherche d’intérêt national, entrant dans le cadre fixé par le comité interministériel de la recherche scientifique et technique, ou pour assurer le développement, dans le domaine industriel et commercial, de recherches de même nature,

- par le militaire, à compter du premier jour de la quatrième année suivant le premier détachement, s’il s’agit des sociétés ou entreprises privées d’intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d’intérêt général.
Elle est requise dans les cas de détachements suivants :

- auprès des collectivités et établissements publics dotés d’un budget distinct du budget général de l’Etat,

- auprès des offices et établissements publics de l’Etat dotés de l’autonomie financière,

auprès des établissements privés.
Mode de calcul
- Emploi conduit à pension au titre du CPCMR ou de la CNRACL :

Calcul effectué à partir de l’indice correspondant à l’emploi, au grade et à l’échelon détenus dans l’emploi de détachement.

- Emploi ne conduisant pas à pension au titre du CPCMR ou de la CNRACL :

Taux appliqué au traitement brut afférent à l’indice correspondant à l’emploi, au grade et à l’échelon détenus par le fonctionnaire dans son corps d’origine.
Cette contribution n’est pas exigible en cas de détachement :
- au titre du détachement auprès d’états étrangers ou d’organismes internationaux soit pour remplir une mission publique, soit pour dispenser un enseignement, sauf si le militaire a choisi de cotiser en application de l’article R. 74-1 du CPCMR (cf. § 9.02.1 supra).

- auprès de l’institut Pasteur pour effectuer des travaux de recherche,

- pour exercer à l’étranger une mission intéressant l’expansion française.
9.3 - Retenues de sécurité sociale
Demeure affilié au régime de sécurité sociale militaire, le militaire servant au titre d’un détachement auprès d’une administration ou d’un établissement public de l’Etat dans un emploi conduisant à pension du CPCMR, ou au titre d’un détachement auprès d’une administration, d’un établissement public, d’une entreprise publique, d’un groupement d’intérêt public, d’une société nationale ou d’économie mixte dont l’Etat détient la majorité du capital, dans un emploi ne conduisant pas à pension du CPCMR.
Est soumis au régime de sécurité sociale applicable à l’emploi qu’il occupe par l’effet du détachement, le militaire se trouvant dans les autres cas.
9.4 - Retenue du fonds de prévoyance militaire (FPMIL)
Le militaire placé en détachement demeure affilié au FPMIL, sous réserve du versement des cotisations correspondantes, quand le détachement a été prononcé d’office, ou sur demande lorsque les fonctions sont réputées de même nature.



9. PAIEMENT

(suite)


I230428 art 30



9.5 - Retenue du fond de prévoyance de l’aéronautique (FPAERO)
Lorsque l’affiliation au FPAERO est suspendue, le militaire est affilié au FPMIL dans les conditions évoquées supra.
9.6 - Infirmités et invalidités contractées au cours du détachement
Le militaire placé en détachement bénéficie, par suite d’invalidité ou d’infirmité imputable au service, des dispositions des articles L. 34, L. 35 et L. 36 du CPCMR visés en références communes.





  1. FORMULE DE CALCUL


CD art. R 4138-39

PV AFP du 19 octobre 2006




Lorsqu’il y a lieu le militaire perçoit du ministère de la défense une indemnité compensatrice (voir rubrique 9) dont le montant résulte de la différence entre :
- le traitement indiciaire brut, l’indemnité de résidence, les indemnités à caractère familial, et les primes et indemnités attachées au nouvel emploi,
et
- la solde de base brute mensuelle (SBBM : SAB/12, solde indiciaire, ABSO ; SOLDBASE et SOLDVOL),

- l’indemnité de résidence (RESI),

- le supplément familial de solde (SUFA),

- l’indemnité pour charges militaires (ICM),

- les primes et indemnités liées à la qualification (AMJGEND, ISSP, PSOPJ, PTAMP, QAL04, QAL54, QAL64, QAL68, QAL76, SERV),

- l’indemnité pour services aériens au taux n° 1 (dans la limite des droits ouverts par l’exécution des épreuves de contrôle ; ISAPN1 et ISATAP).
Le militaire détaché transmet chaque mois ses bulletins mensuels de traitement à l’organisme militaire payeur de la solde. L’éventuelle indemnité compensatrice fait l’objet d’une régularisation dont il appartient aux armées de définir les modalités, notamment en terme d’échéance de paiement, afin de tenir compte de l’évolution de sa situation géographique, indiciaire et familiale.



Indexation



Non.



11. DONNEES SERVANT AU CALCUL



- Grade,

- échelon,

- échelle,

- durée du détachement,

- montant des émoluments soumis à la retenue sécurité sociale,

- montant des sommes à verser :

- par l’intéressé, au titre de la retenue pour pension et, le cas échéant, de la contribution complémentaire prévue au paragraphe 9.2.2 supra,

- par l’employeur, au titre de la contribution complémentaire prévue au paragraphe 9.2.2 supra,

- dates de réception des déclarations de recettes,

- tous éléments entrant dans le calcul de la rémunération.



12. CONTROLES - PIECES JUSTIFICATIVES



- Arrêté de détachement,

- décision de réintégration ou de maintien en détachement,

- avis de mutation,

- contrat d’engagement,

- bulletins mensuels de traitement (si le détaché fait l’objet d’une indemnité compensatoire),

- titre de perception,

- liasse ‘ lettres de rappel - déclarations de recettes ‘.
Nota : Les retenues exigibles non versées dans un délai de six mois sont passibles d’un intérêt de retard calculé au taux légal, à compter du premier jour du septième mois suivant l’échéance semestrielle considérée.



13. ORGANISME PAYEUR



Rédaction réservée.



14. INFORMATIONS DIVERSES

* Statistiques

* Comptes organiques

* Comptes analytiques

* Comptes de gestion



Rédaction réservée.



15. REGLES DE NON-CUMUL



Sans objet.



16. SOUMISSION


Les différents éléments entrant dans la rémunération de l’ayant droit doivent être pris en compte avec leurs règles de soumission.





V5

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