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APPEL A PROJETS

Géothermie – Volet 4

Pompes à chaleur sur eau usées

Projets qualitatifs et reproductibles

Description et modalités



2016




Direction régionale des Pays de la Loire



FICHE SYNTHETIQUE


Type de bénéficiaire

Tout type de bénéficiaire (hors particulier) :

Exemples : Collectivités, entreprises, hôpitaux/cliniques, associations, industriels, autres entreprises, bailleurs sociaux, …

Type de projet

éligible

Les projets éligibles du Volet 4 de l'AAP Géothermie concernent les Pompes A Chaleur sur réseau d’eaux usées ou en station d’épuration (STEP)


Echéancier

3 sessions de sélection des candidats avec dates limites de dépôt des candidatures :

- 1ère session : 31 mars 2016

- 2ème session : 29 avril 2016

- 3ème session : 31 juin 2016

- 4ème session : 31 août 2016

- 5ème session : 31 octobre 2016


Modalités de dépôt des candidatures

Dossier à déposer/envoyer à l'ADEME, en 1 exemplaire papier, avant toute décision d'engager les travaux/prestations (càd avant d'avoir signé un devis/marché)


Adresse :

ADEME, Direction régionale des Pays de la Loire
AAP GEO 2016 - Volet 4

5 bd Vincent Gâche - BP 90302 - 44203 Nantes cedex 2

Documents utiles

- Formulaire de candidature 2016 – Volet 4

Contact ADEME

Christophe De Saint Jores

christophe.saintjores@ademe.fr
02 40 35 80 11


Retrouvez l'ensemble de ces éléments sur : www.paysdelaloire.ademe.fr

SOMMAIRE



1.CONTEXTE 5

2.BENEFICIAIRES ELIGIBLES 5

3.ACTIONS ELIGIBLES 5

4.AIDES PROPOSEES 11

5.MODALITES DE CANDIDATURE 14

6.EVALUATION, SUIVI ET ANALYSE DES OPERATIONS 15

ANNEXE 1 16

PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR A L'ADEME POUR LES CANDIDATS RETENUS 16



  1. CONTEXTE



La filière Géothermie dans les bâtiments tertiaires et collectifs est soutenue par l'ADEME Pays de la Loire.
Les différentes technologies de géothermie sont assez mal connues des maîtres d'ouvrages et de certains professionnels, et le potentiel géothermique de la région est très largement sous utilisé : 95% environ du territoire de la région Pays de la Loire possède un potentiel géothermique valorisable.
Pour développer ces systèmes, l'ADEME financement deux dispositifs:

  • les prestations d'études de faisabilité et d'assistance à maîtrise d'ouvrage qui sont réalisées par des bureaux d'études indépendants experts de la géothermie.

  • les projets d'investissements exemplaires et reproductibles dans leur application et leur coût, pour servir à terme de références régionales.



  1. BENEFICIAIRES ELIGIBLES



Est éligible à cet appel à projets l’ensemble des maîtres d’ouvrages publics ou privés, sauf les particuliers ayant des projets individuels.


  1. ACTIONS ELIGIBLES





    1. Type de projets éligibles


Le financement du Fonds chaleur de l’ADEME fonctionne sur la base d’appels à projet répartis sur 4 volets distincts pour distinguer chaque type d'application.
Le volet 1 concerne les installations de Pompe A Chaleur sur champ de Sondes Géothermiques Verticales (PAC sur SGV).
Le volet 2 concerne les installations de Pompe A Chaleur sur eau de nappe (PAC sur eau de nappe).
Le volet 3concerne les installations de Pompe A Chaleur sur Eau De Mer (PAC sur EDM)
Le volet 4, objet de ce document, concerne les installations de Pompe A Chaleur sur eaux usées, qui ne sont pas véritablement de la géothermie mais dont le principe de fonctionnement est similaire sur certains points.

Les projets particulièrement visés pour le volet 4 de l'appel à projet sont les bâtiments ayant des besoins énergétiques de chauffage et de froid, par exemple :

  • Bâtiments de bureaux

  • Les centres aquatiques et centres de balnéothérapie

  • Certains bâtiments industriels

  • Les hôtels et autres résidences ayant besoin de rafraichissement

  • Les maisons de retraites

  • Les hôpitaux/cliniques




Cette liste n'est pas exhaustive et ne ferme la porte à aucun type de projet a priori.


    1. PAC électrique et PAC gaz


Les projets de PAC électrique et de PAC Gaz sont éligibles à cet appel à projet.

Critères
Les dossiers seront instruits selon des critères d'éligibilité et des critères de sélection.
Les critères d'éligibilité devront tous être respectés pour que le dossier soit recevable.
Dans le cas où le nombre de projets candidats serait élevé, l'ADEME ne subventionnera que les meilleurs projets, notés selon les critères de sélection.


Critères d'éligibilité

L'installation a fait l'objet d'une étude de faisabilité réalisée par un ou plusieurs bureaux d’études ayant des compétences pointues en thermique du bâtiment et dans les systèmes de PAC sur eaux usées.

La production minimum de l’installation est de 10 tep Enr/an (les tep Enr correspondent aux tep, réellement extraites du des eaux usées, utiles pour les besoins exclusifs de chauffage et d’eau chaude des bâtiments ; elles sont comptabilisées à l’entrée de la pompe à chaleur).

Le rapport (production de chaleur de la PAC par an en kWh) / (puissance calorifique de la PAC en kW) est supérieur à 1 000h/an.

COP machine égal ou supérieur à 4 pour les PAC « électriques » en mode chauffage (mesuré dans les

conditions d’essais de la norme européenne EN 14511-2 en régimes de température d'entrée de 10°/7°C et de

sortie de 30/35°C),

COP machine égal ou supérieur à 1,55 en mode chauffage (mesuré dans les conditions d’essais de la

norme européenne EN 12309 en régime de température d'entrée 10°/7°C et de sortie de 30/35°C),

Le candidat s'engage, s'il est retenu, à mettre en place un système de métrologie adapté au fonctionnement de l’installation, avec a minima, pour les installations de faible puissance un comptage d’énergie pour mesurer la production d’EnR soit la production d’énergie géothermale à l’entrée de la PAC.

Plus d’informations : http://www.valpac.fr/wacom.aspx?idarchitecture=21&Country


Le candidat s'engage, s'il est retenu, à dissocier le lot "pose des installations de récupération d’énergie" du lot "chauffage" pour ses consultations d'entreprises.

Le candidat s'engage, s'il est retenu, à faire apparaître le Logo de l'ADEME près de son installation pendant les travaux et pendant au moins 1 an après la mise en service

Le candidat, s'il est retenu, autorise l'ADEME pendant 10 ans à organiser des visites de son installation géothermique, à communiquer sur le projet et à réaliser un audit de l'installation.



Critères de sélection

Exemplarité dans le montage du projet au regard de l'anticipation de la réalisation des études, de la précision et clarté des études, et de la complémentarité/cohérence entre le travail de chaque bureau d'études.

Pertinence économique du projet au regard de l'analyse en coût global

Pertinence économique de l'investissement en fonction du rapport :

(investissement dans la PAC sur eaux usées) / (puissance calorifique)

Autres démarches du candidat dans les économies d'énergie et dans la réduction de son impact environnemental

  1. AIDES PROPOSEES




    1. Calcul de l'aide :


Le système d’aide relève du système d’aides à la réalisation de l’ADEME (délibération N°14 -3-4 du 23 octobre 2014).
Selon la taille de l’installation, l’aide Fonds chaleur est calculée sur la base d’une aide forfaitaire ou d’une analyse du coût de revient. Dans tous les cas, le montant octroyé devra respecter les règles de l’encadrement communautaires des aides.
Aide forfaitaire :
Pour les installations PAC sur eaux usées dont la production annuelle de chaleur renouvelable est comprise entre 10 et 100 tep EnR, il s’agit d’une aide forfaitaire de 200 euros/Tep Enr (produite sur 20 ans).
Pour les PAC à compression électrique, les Tep EnR sont comptabilisées à l’entrée de la PAC.
Pour les PAC à absorption gaz, les Tep EnR correspondent aux Tep réellement extraites du sous-sol et sont comptabilisées à l’entrée de la pompe à chaleur selon la formule suivante :
Production d’EnR =Production utile sortie PAC – consommation de gaz PCI PAC


Aide calculée :
Pour les installations PAC sur eaux usées dont la production annuelle de chaleur est supérieure à 100 Tep EnR, il s’agit d’une aide déterminée selon l’analyse économique du projet. L’objectif de cette analyse est de déterminer le niveau optimum du total des aides publiques, c'est-à-dire celui qui permet de rendre acceptable aux usagers le prix de la chaleur renouvelable issue du projet par rapport à une énergie conventionnelle.
Le montant minimum de l’aide à 400 000 euros.
NB :

Les bases juridiques du présent système d’aides sont les suivantes :

  • Pour le secteur économique : le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n°651/2014 du 17 juin 2014 ;

  • Pour le secteur non économique : le décret 99-1060 modifié relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissements du 16 décembre 1999 ou l’article L. 1111-10 du CGCT.


Les aides apportées dans le cadre du Fonds Chaleur ne sont pas cumulables avec les Certificats d’Economie d’Energie (CEE) lorsque ceux-ci portent sur le même objet que l'aide du Fonds Chaleur.


    1. Modalités de versement de l'aide


Le versement de la subvention pour les projets sélectionnés sera effectué comme indiqué ci-dessous :

Aide forfaitaire


80%

après travaux et sur présentation d'un rapport intermédiaire comprenant les pièces justificatives présentées en Annexe 1.


20%

Le solde, soit 20% de l'aide résiduelle, un an après la mise en service opérationnelle de l'installation sur présentation du rapport final présenté en Annexe 1 qui comprend notamment la quantité de chaleur extraite du sous-sol et le coefficient de performance annuel réel.

      • Si la quantité de chaleur extraite du sous-sol est inférieure aux prévisions, le montant du solde sera révisé au prorata de la quantité de chaleur extraite



Aide calculée


Avance de 15%

Versement à notification

80% (dont 15% d'avance)

après travaux et sur présentation d'un rapport intermédiaire comprenant les pièces justificatives présentées en Annexe 1.

Si le montant de l'investissement réel est inférieur à l'investissement éligible prévisionnel, le taux restera le même, mais le montant sera réajusté au prorata des dépenses.

20%

Le solde, soit 20% de l'aide résiduelle, un an après la mise en service opérationnelle de l'installation sur présentation du rapport final présenté en Annexe 1 qui comprend notamment la quantité de chaleur extraite du sous-sol et le coefficient de performance annuel réel.

      • Si la quantité de chaleur extraite du sous-sol est inférieure aux prévisions, le montant du solde sera révisé au prorata de la quantité de chaleur extraite
  1. MODALITES DE CANDIDATURE





Quand déposer un dossier de candidature ?
Date limite de dépôt de candidature

- 1ère session : 31 mars 2016

- 2ème session : 29 avril 2016

- 3ème session : 31 juin 2016

- 4ème session : 31 août 2016

- 5ème session : 31 octobre 2016
ET avant tout engagement et commencement des travaux liés à l'installation géothermique (c'est-à-dire avant d'avoir signé un devis/marché de travaux). Les dossiers doivent néanmoins être suffisamment avancés pour apporter les précisions demandées dans le cahier des charges d'études de faisabilité de l'ADEME.

Modalité d'envoi/dépôt de la candidature

- Tout dossier qui ne comporte pas la totalité des pièces demandées lors de l'envoi/dépôt s'expose au minimum à des délais d'instruction élevés, voire à un refus simple.

- Un dossier doit être envoyé au minimum en 1 exemplaire papier à l'adresse suivante :
ADEME Direction Régionale des Pays de la Loire
AAP GEO 2016 - Volet 4
5, bd Vincent Gâche – BP 90302
44203 NANTES Cedex 2




Consultation des ingénieurs de l'ADEME

Avant de déposer un dossier définitif, les candidats pourront consulter les ingénieurs de l'ADEME afin de s'assurer que leur dossier est complet et conforme. Il est possible de demander un rendez-vous.

Délais et modalité d'instruction

- Il y a environ 2 mois entre le dépôt d'un dossier et la réception d'un avis officiel. Néanmoins, en fonction de la disponibilité des agents de l'ADEME, ce délai peut varier (dans les deux sens).


- Un accusé de réception vous sera envoyé dans le mois qui suit votre dépôt de dossier. Si tel n'est pas le cas, veuillez contacter l'ADEME.
- En fonction des notes obtenues et des budgets disponibles, l'ADEME retiendra les meilleurs dossiers.
- La Commission Régionale des Aides pourra être sollicitée par l'ADEME pour valider les résultats. Cette commission a le pouvoir d'écarter un projet, ou de déroger à certaines règles si le dossier présente des particularités exceptionnelles.


Communication
des résultats

- En cas de rejet du dossier quel qu’en soit le motif, le candidat en sera informé par courrier. Les candidats non retenus n'auront droit à aucune indemnité pour les frais qu’ils auront pu engager pour participer au présent appel à projets et à l’élaboration de son dossier.
- Les lauréats de l'appel à projets recevront directement un contrat de subvention.

  1. EVALUATION, SUIVI ET ANALYSE DES OPERATIONS



En déposant un dossier de candidature, le candidat s’engage à :


  • autoriser l'ADEME à effectuer un audit sur sa future installation




  • remettre tout document nécessaire à la réalisation de cet audit




  • Avoir lu et approuvé l'ensemble des informations de ce présent document



Chaque projet lauréat pourra être utilisé pour des actions de communication ou de sensibilisation par :

    • articles de presse,

    • illustrations,

    • organisation d'une visite sur le site

    • présentation pour des colloques,

    • guide technique, document d'analyse et de bilan,…

    • site internet de l'ADEME





ANNEXE 1




PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR A L'ADEME POUR LES CANDIDATS RETENUS


Cette annexe présente les pièces que l'ADEME exigera pour procéder au paiement des subventions accordées aux lauréats de l'appel à projet. Aucune de ces pièces n'est à envoyer lors du dépôt de candidature.

  • Pièces nécessaires au versement avec remise du rapport intermédiaire :

        • Un courrier de demande du deuxième versement

        • Un état récapitulatif des dépenses certifié sincère et signé, version originale papier (modèle fourni dans le contrat)

        • Des photos de l'installation (foration et éléments de chaufferie) et une photo de la publicité du logo ADEME

        • Le PV de réception de l'installation, sans réserve sur l'installation géothermique et le rapport de mise en service de l'installation signé par le(s) bureau(x) d'études, l'installateur et le maître d'ouvrage.


Pour « l’aide calculée »

        • Les factures, totalement acquittées, de l'installation géothermique évidemment cohérentes avec l'état récapitulatif des dépenses




  • Pièces nécessaires au solde (rapport final) :

        • Un bilan annuel de de performance de l'installation qui comprend au minimum :

      • La consommation mensuelle d'électricité de la PAC

      • La production mensuelle de chaleur de la PAC

      • La quantité de chaleur mensuelle extraite du sous-sol

        • Une copie du contrat de maintenance et son coût annuel, lorsqu'il y en a un, ou une note descriptive du déroulement de la maintenance (agent interne formé, maintenance par l'installateur au coup par coup,…)

Pour chaque phase, n'importe quelle pièce manquante rendra impossible le versement.


L’ADEME EN BREF
L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) est un établissement public sous la triple tutelle du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et du ministère de l’Economie, des Finances et de l'Industrie. Elle participe à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et du développement durable.
Afin de leur permettre de progresser dans leur démarche environnementale, l'agence met à disposition des entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public, ses capacités d'expertise et de conseil. Elle aide en outre au financement de projets, de la recherche à la mise en œuvre et ce, dans les domaines suivants : la gestion des déchets, la préservation des sols, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, la qualité de l'air et la lutte contre le bruit.


AAP GEO 2016 - Volet 4 ADEME Pays de la Loire

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