Le grade d’administrateur général ( grade à Accès Fonctionnel – graf)





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Le grade d’administrateur général (« GRade à Accès Fonctionnel – GRAF)

Zoom sur les MEEM et MLHD

Hélène Bégon – USAC-CGC





Les conditions de promouvabilité

C'est-à-dire, concrètement ?

Et plus précisément pour les postes exercés au sein des MEEM et MLHD?


VIVIER 1

Article 11 bis du décret n°99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils
I. Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'administrateur général les administrateurs civils hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont accompli, à la date d'établissement du tableau d'avancement, six ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants :








1° Emplois mentionnés à l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée [et précisés par le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985] ;


« Emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement » :

Dans toutes les administrations :

  • -commissaires généraux, hauts-commissaires, commissaires, secrétaires généraux, délégués généraux et délégués, lorsqu'ils sont placés directement sous l'autorité du ministre ;

  • -directeurs généraux et directeurs d'administration centrale.

Auprès du Premier ministre :

  • -secrétaire général du Gouvernement ;

  • -secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;

  • -délégués interministériels et délégués.

Au ministère des relations extérieures :

  • -chef titulaire de mission diplomatique ayant rang d'ambassadeur.

Au ministère de l'intérieur et de la décentralisation :

  • -préfets ;

  • -chef du service de l'inspection générale de l'administration ;

  • -directeur des services actifs de police en fonctions à l'administration centrale et chef du service de l'inspection générale de la police nationale,

Au ministère de l'éducation nationale :

  • Sans préjudice de l'application des textes en vigueur fixant les conditions de leur nomination, recteurs d'académie.

  • Au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : chef du service de l'inspection générale des finances.







2° Emplois fonctionnels des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics administratifs et des services administratifs placés sous l'autorité du secrétaire général du Conseil d'Etat et du secrétaire général de la Cour des comptes, dotés d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B (…)

Pour l’Etat :

Emplois fonctionnels en administration centrale :

ou en service déconcentré

Pour les collectivités territoriales (l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 donne la liste des emplois fonctionnels) :

  • DGS-Directeur général des services des départements, des régions, des communes de plus de 2000 habitants

  • DGA- Directeur général adjoint des services des départements et des régions

  • DSGT -Directeur général des services techniques des communes de plus de 10 000 habitants, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants ;

  • directeur général, directeur général adjoint des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants

  • directeur général, directeur général adjoint d'établissements publics dont la liste est fixée par décret

  • directeur général, directeur général adjoint et directeur de délégation du centre national de la fonction publique territoriale.







(…) ou emplois supérieurs au sein du secteur public de niveau comparable dont la liste est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et des ministres intéressés.
Les services accomplis dans un échelon fonctionnel ou une classe fonctionnelle doté d'un indice au moins égal à l'échelle lettre B sont pris en compte pour le calcul des six années mentionnées au premier alinéa.


Arrêté du 7 mai 2013 portant application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

Article 1

La liste des emplois supérieurs au sein du secteur public de niveau comparable mentionnée au 2° du I de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé est la suivante :

1. Directeur général ou directeur général adjoint, ou responsable quel que soit son titre exerçant des fonctions de direction générale ou de direction générale adjointe, d'un établissement public administratif dont le nombre des effectifs employés, à la date de début des fonctions, est au moins égal à 200.

2. Directeur général, ou responsable quel que soit son titre exerçant des fonctions de direction générale d'une autorité administrative indépendante.

3. Directeur général adjoint, ou responsable quel que soit son titre exerçant ces fonctions, d'une autorité administrative indépendante dont le nombre des effectifs employés, à la date de début des fonctions, est au moins égal à 100.

4. Directeur général ou directeur général adjoint, ou responsable quel que soit son titre exerçant des fonctions de direction générale ou de direction générale adjointe, d'une entreprise publique ou d'un établissement public industriel et commercial dont le nombre des effectifs employés, à la date de début des fonctions, est au moins égal à 200.

5. Directeur membre du comité exécutif, ou d'une structure équivalente, créé au sein d'une entreprise publique ou d'un établissement public industriel et commercial mentionnés au 4.

6. Collaborateur direct d'un directeur mentionné au 5.

La rémunération principale afférente à ces emplois doit être au moins équivalente à l'échelle lettre B.




Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de la fonction publique, pris en compte pour le calcul des six années requises.








VIVIER 2

II. Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'administrateur général les administrateurs civils hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont exercé, pendant huit ans à la date d'établissement du tableau d'avancement, des fonctions supérieures d'un niveau particulièrement élevé de responsabilité. Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d'activité ou de détachement dans le corps des administrateurs civils, dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable ou dans un emploi de même niveau au sein des personnes morales de droit public.

Les catégories de fonctions concernées et, le cas échéant, la liste des fonctions particulières à chaque administration sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ainsi que, s'agissant de la liste susmentionnée, des ministres intéressés.

Les services accomplis dans les emplois mentionnés au I sont pris en compte pour le calcul des huit années requises.


Les catégories de fonctions, exercées en position d'activité ou de détachement, prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :

1. Adjoint à un directeur d'administration centrale ou assimilé.

2. Adjoint à un chef de service.

3. Directeur général ou directeur général adjoint, ou responsable quel que soit son titre exerçant des fonctions de direction générale ou de direction générale adjointe, d'un établissement public dont le nombre des effectifs employés, à la date de début des fonctions, est inférieur à 200.

4. Directeur général adjoint, ou responsable quel que soit son titre exerçant ces fonctions, d'une autorité administrative indépendante dont le nombre des effectifs employés, à la date de début des fonctions, est inférieur à 100.

5. Les fonctions exercées en détachement dans un grade d'avancement d'un corps ou cadre d'emplois comparable à celui des administrateurs civils mentionnées pour l'accès au grade à accès fonctionnel de ces corps et cadre d'emplois.

Les fonctions particulières au ministère de l'égalité des territoires et du logement et au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :

En administration centrale :

1. Adjoint à un sous-directeur.

2. Fonctions de chef de département ou délégué, rattaché à un chef de service ou à un niveau supérieur, suivantes :

  • chef du département chargé des partenariats public-privé d'infrastructures de transport à la direction générale des infrastructures de transport et de la mer ;

  • chef du département chargé de la sûreté dans les transports à la direction générale des infrastructures de transport et de la mer ;

  • chef du département chargé des affaires générales à la direction générale des infrastructures de transport et de la mer ;

  • chef du département chargé des images et des éditions à la direction de la communication ;

  • chef du département chargé des médias et du suivi de l'opinion à la direction de la communication ;

  • chef du département chargé de la communication interne et de l'animation du réseau communication à la direction de la communication ;

  • chef du département chargé des campagnes et de l'événementiel à la direction de la communication ;

  • chef du département chargé des politiques ministérielles de fonctionnement et d'achat durables au service des politiques supports et des systèmes d'information ;

  • chef du département chargé de la planification et de la gestion de crise au service de défense, de sécurité et d'intelligence économique ;

  • chef du département chargé de l'intelligence économique et de la production d'information au service de défense, de sécurité et d'intelligence économique ;

  • chef du département chargé de la sécurité nucléaire au service de défense, de sécurité et d'intelligence économique ;

  • chef du département chargé de la politique de gestion des déchets à la direction générale de la prévention des risques ;

  • chef du département chargé des produits chimiques, pollutions diffuses et agriculture à la direction générale de la prévention des risques ;

  • chef du département chargé de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général à la direction des ressources humaines ;

  • chef du département chargé des relations sociales à la direction des ressources humaines ;

  • chef du département chargé de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail et de la réglementation à la direction des ressources humaines ;

  • délégué aux cadres dirigeants au secrétariat général.

En service déconcentré :

3. Fonctions d'adjoint au directeur d'un service déconcentré dans une région ou un département mentionné en annexe, relevant des ministres en charge du développement durable et du logement, occupées antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 susvisé.

4. Chef de service ou secrétaire général au sein des directions régionales d'Aquitaine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, PACA, Rhône-Alpes et Ile-de-France relevant des ministres en charge du développement durable et du logement.

5. Secrétaire général du service de navigation de la Seine.

6. Responsable ou adjoint au responsable d'une direction de l'aviation civile, d'un service de l'aviation civile ou d'un service d'Etat de l'aviation civile.

En service technique et service à compétence nationale :

7. Fonctions de direction générale et de direction générale adjointe des services suivants :

  • centre de prestations et d'ingénierie informatique (CPII) ;

  • direction de la sécurité de l'aviation civile-interrégionale (DSAC-IR).

8. Fonctions de direction générale des services suivants :

  • armement des phares et balises (APB) ;

  • centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CERTU) ;

  • centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CETMEF) ;

  • centre d'études des tunnels (CETU) ;

  • centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'informatique de gestion (CEDRE) ;

  • délégation à l'action foncière et immobilière (DAFI) ;

  • Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE) ;

  • Institut de formation de l'environnement (IFORE) ;

  • centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (SETRA) ;

  • service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;

  • Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations (SCHAPI).

9. Secrétaire général d'un service opérationnel de la navigation aérienne.

En établissement public administratif :

10. Directeur sectoriel au sein des établissements publics administratifs suivants :

  • Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) ;

  • Etablissement public d'insertion de la défense (EPIDE) ;

  • Institut géographique national (IGN)/ Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;

  • Météo-France ;

  • Muséum national d'histoire naturelle ;

  • Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ;

  • Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) et laboratoire central des ponts et chaussées, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 susvisé ;

  • Voies navigables de France, à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 susvisée.

11. Secrétaire général des établissements publics mentionnés au 10 dès lors que ces fonctions ne relèvent pas d'un statut d'emploi.

Dans une ambassade ou une organisation internationale :

12. Conseiller transport et conseiller développement durable à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne ;

13. Conseiller transport à l'ambassade de France à Washington.


  • Annexe

Départements

Ain, Aisne, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aveyron, Aude, Bouches-du-Rhône, Calvados, Charente-Maritime, Côtes-d'Armor, Côte-d'Or, Dordogne, Doubs, Drôme, Eure, Essonne, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Paris, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Hauts-de-Seine, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Vosges et Yvelines.

Régions

Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.

Il y a une liste analogue pour les autres ministères, le Conseil d'Etat, la cour des comptes…

V : http://www.usac-cgc.fr/documentation/textes-administrateurs-civils/ Onglet Arrêtés de mise en oeuvre du GRAF
ou page Administrateur général de la DGAFP


VIVIER
3

III. - Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles mentionné à l'article 11 quater, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'administrateur général les administrateurs civils hors classe ayant atteint le dernier échelon de leur grade et satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l'article 16 lorsqu'ils ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle.


2016 a été la première année de mise en œuvre.

Ces 20% sont alors été mesurés au niveau interministériel (et pas ministère par ministère) et la « valeur professionnelle exceptionnelle » censée couronner une carrière atypique, avec des allers-retours, des passages à l’international et/ou des prises de risques, pour des agents non éligibles aux viviers 1 et 2. Dans les faits il y a eu très peu de propositions des ministères pour ce troisième vivier.




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