Bulletin officiel des douanes





télécharger 189.36 Kb.
titreBulletin officiel des douanes
page1/3
date de publication24.10.2017
taille189.36 Kb.
typeBulletin
e.20-bal.com > loi > Bulletin
  1   2   3

Bulletin officiel des douanes


PRODUITS PETROLIERS
Droits et taxes applicables aux produits énergétiques

à compter du 1er avril 2009



BOD

du

texte n°

nature du texte : DA

du :

classement : J.30 – L 414

RP : Produits pétroliers

bureau : F2

nombre de pages :

diffusion : publique

NOR :

mots-clés : produits pétroliers, droits, taxes, fiscalité.
















Date d'entrée en vigueur du texte : 1er avril 2009

Références :


  • Articles 265 du code des douanes,

  • Articles 298-2 et 1695 du code général des impôts,

Chapitres 27, 34 et 38 du tarif des douanes.













I/ A compter du 13 mars 2009, la nomenclature 27 10 19 41 00 (« GAZOLE ») disparaît; elle est scindée en deux nouvelles nomenclatures :


  • 27 10 19 41 20 qui reprend notamment le carburant B30.

  • 27 10 19 41 90, qui reprend tous les produits traditionnellement déclarés sous l’ancienne nomenclature 27 10 19 41 00.


Pour le dépôt des déclarations afférentes au mois de mars, il conviendra de déposer les déclarations des deux premières décades sur l’ancienne nomenclature 27 10 19 41 00. La troisième décade devra être déclarée sur les nouvelles nomenclatures.

La déclaration mensuelle au titre du mois de mars devra être déposée sous l’ancienne nomenclature 27 10 19 41 00.
II/ Création d’un nouveau supercarburant E10 :
A compter du 1er avril, il est créé un nouveau supercarburant, l’E10 qui contient 10 % d’éthanol. La TVA forfaitaire et le taux de redevance CPSSP sont les mêmes que pour les supercarburants. C’est un produit régionalisé, les opérations de mises à la consommation doivent donc être déclarées sur une déclaration SG. Toutefois, il est précisé que les régions n’en modulent pas le taux.
Ce supercarburant est repris sous la nomenclature du 27 10 11 45 00, avec le CANA U172 (« supercarburant E10 contenant 10 % d’éthanol »).
III/ Le taux de la redevance CPSSP change à compter du 1er avril 2009.



L’administratrice civile,

Chef du bureau F2,


Isabelle PEROZ

DISPOSITIONS GENERALES SUR LA FISCALITE RELATIVE AUX PRODUITS PETROLIERS




1° . - Produits visés par la présente instruction
Les produits identifiés dans les colonnes 1, 2 et 3 de la présente instruction, sont ceux figurant dans les tableaux B et C du 1 de l’article 265 du code des douanes, relatif à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers.
2° . - Champ d'application territorial.
La présente instruction s’applique sur le territoire douanier métropolitain (France continentale, Corse, Monaco). Les dispositions douanières et celles relatives à la taxe générale sur les activités polluantes (colonne 10) concernent également les départements d’outre-mer.
Les supercarburants destinés à être consommés dans les départements de Corse supportent un taux réduit de taxe intérieure de consommation (cf. renvoi C).
3°. - Quantités imposables. Liquidation des droits et taxes.
a. On entend par quantités imposables :

1. La masse commerciale (masse dans l'air) pour les produits imposés au poids (100 kg net);

2. Le volume mesuré à l'état gazeux sous la pression de 1 013,25 millibars ou hectopascals à la température de 273,15° kelvin pour les produits imposés au m3 (ou 100 m3);

3. Le volume mesuré à l'état liquide à la température de 15°C pour les produits imposés à l'hectolitre (hl).
b. Les quantités servant de base à la liquidation des droits et taxes doivent comporter :

1. Deux décimales lorsqu'il s'agit de quintaux ou d'hectolitres;

2. Trois décimales lorsqu'il s'agit de mètres cubes.
4°. - Unités supplémentaires
Les unités supplémentaires (US) figurant en colonne 4 du tableau ne servent qu’à des fins statistiques et sont indépendantes de l’unité de perception (colonne 7).
5°. - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
A l'exception des produits concernés par la régionalisation de cette taxe, les tarifs de la taxe intérieure applicable aux produits énergétiques, fixés selon l’article 265 du code des douanes, sont indiqués en colonne 8.
En ce qui concerne les produits régionalisés, identifiés par la mention « Rég. » en colonne 8, les taux de TIPP applicables par région sont repris dans les deux tableaux (supercarburant et gazole) figurant en annexe de la présente circulaire.
Il est rappelé, par ailleurs, que selon le 3 de l’article 265 du code des douanes :
« 3. Tout produit autre que ceux pour lesquels un tarif de taxe intérieure de consommation est prévu au tableau B, destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme carburant pour moteur ou comme additif en vue d’accroître le volume final des carburants pour moteur est assujetti à la taxe intérieure de consommation au taux applicable au carburant équivalent ou au carburant dans lequel il est incorporé.

« A l’exclusion de la tourbe reprise au code NC 2703 de la nomenclature douanière, tout hydrocarbure autre que ceux pour lesquels un tarif de taxe intérieure de consommation est prévu par le présent code ou tout produit mentionné au tableau C, mis en vente, utilisé ou destiné à être utilisé comme combustible est soumis à la taxe intérieure de consommation au taux applicable pour le combustible équivalent, prévus aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B. »
Le champ d’application de la taxe ne se limite donc pas aux produits repris dans la présente circulaire.
Par ailleurs, les produits pour lesquels apparaît la mention « sub. », n'ont pas de taux affectés et sont donc taxés en fonction de ce même principe dit d’équivalence (cf. renvoi 53501).

6°. - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
La colonne 10 mentionne la TGAP applicable aux lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées, conformément au 4 (a) du I de l’article 266 sexies du code des douanes.
Toutefois, cette colonne ne présente qu’un caractère indicatif. La TGAP n’est pas déterminée selon la nomenclatures des produits, mais au vu du tableau annexé au décret n° 99-508 du 17 juin 1999. En outre, d’autres produits que ceux repris dans la liste des huiles minérales, non mentionnés dans la présente circulaire, peuvent être soumis à cette taxe.
La TGAP est due au taux de 45,30 €/ tonne, uniquement en cas de déclaration de mise en libre pratique dans la Communauté européenne. Cette taxe n’est pas recouvrée sur la déclaration en douane : le montant liquidé doit être reporté sur la déclaration annuelle de TGAP prévue par l’article 266 undecies du code des douanes.
7°. - Rémunération pour le compte du comité professionnel des stocks stratégiques (CPSSP)
La rémunération pour le compte du comité professionnel des stocks stratégiques (colonne 9) est prévue à l’article 3 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier. Les dispositions incluses dans la présente circulaire traduisent le II de l’article 4 de la même loi. Cette rémunération est due uniquement par les opérateurs n'ayant pas le statut d'entrepositaire agréé.
8°. - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Pour l’ensemble des produits, la TVA est systématiquement perçue par les services des douanes lors des importations (article1695 du code général des impôts).
Pour les produits repris au tableau B de l’article 265 du code des douanes national (autres que les gaz de pétrole et hydrocarbures gazeux repris aux numéros 2711.14, 2711.19, 2711.21 et 2711.29 non destinés à être utilisés comme carburant), la TVA est perçue par le service des douanes lors de la mise à la consommation telle que définie par l’article 6 de la directive n°92/12 du Conseil du 25 février 1992. Dans ce cas, le calcul de la TVA s’effectue sur la base d’une valeur forfaitaire (colonne6) majorée le cas échéant, de la TIPP, des droits de douane et de la redevance CPSSP (articles 298 du code général des impôts).
9°. - Signes ou abréviations utilisés :
« _ » indique que la mention reprise en tête d'une colonne particulière est sans objet pour le produit considéré ;
« CANA » signifie code additionnel national ;
« DA » signifie décision administrative ;
« Ex » signifie exempt ou exonéré ;
« TEC » signifie tarif extérieur commun ;
« TJ » signifie Térajoule ;
« US » signifie unités supplémentaires ;
« Rég. » signifie régionalisée ;
« Sub. » signifie application du principe de substitution (article 265-3 du code des douanes) ;
« EM » signifie Etat membre ;
« EEE » espace économique européen ;
« IOR » indice d'octane ;
« VR » valeur réelle.

LISTE DES CANA APPLICABLES DANS LE CADRE

DE LA FISCALITE DES PRODUITS ENERGETIQUES.



Cana

intitulé

U101

Produit destiné à être utilisé comme combustible

U102

Produit destiné à être utilisé autrement que comme combustible

U103

Produit présentant les caractéristiques d'une huile légère

U104

Produit présentant les caractéristiques d'une huile moyenne

U105

Produit présentant les caractéristiques d'une huile légère et destinés à être utilisés comme combustible

U106

Produit présentant les caractéristiques d'une huile moyenne et destiné à être utilisé comme combustible

U107

Produit présentant les caractéristiques d'une huile lourde et destiné à être utilisé comme combustible

U108

Produit présentant les caractéristiques d'une huile légère et destiné à être utilisé autrement que comme combustible

U109

Produit présentant les caractéristiques d'une huile moyenne et destiné à être utilisé autrement que comme combustible

U110

Produit présentant les caractéristiques d'une huile lourde et destiné à être utilisé autrement que comme combustible

U111

Produit destiné à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible

U112

Produit destiné à être utilisés comme carburant ou combustible

U113

Produit d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g par litre et ne contenant pas un additif anti-récession de soupape (ARS) à base de potassium ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre EM de l'EEE et destiné à être utilisé comme carburant et combustible

U114

Produit d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g par litre et contenant un additif anti-récession de soupape (ARS) à base de potassium ou contenant tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre EM de l'EEE et destiné à être utilisé comme carburant et combustible

U115

Produit destiné à être utilisé dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l'entretien des aéronefs et de leurs moteurs

U116

Sous condition d'emploi

U118

Produit destiné à être utilisé comme carburant

U119

Sous condition d'emploi ( fioul domestique) destiné à être utilisé comme carburant ou combustible et dont la teneur en poids de soufre est inférieure ou égal à 50 mg/kg mais supérieure à 10 mg/kg.

U120

Sous condition d'emploi( fioul domestique) destiné à être utilisé comme carburant ou combustible et dont la teneur en poids de soufre est inférieure ou égal à 10mg/kg

U121

Produit destiné a être utilisé autrement que comme carburant ou combustible et dont la teneur en poids de soufre est inférieure ou égale à 50 mg/kg mais supérieure à 10 mg/kg

U122

Produit destiné a être utilisé autrement que comme carburant ou combustible et dont la teneur en poids de soufre est inférieure ou égale à 10 mg/kg.

U123

Produit destiné a être utilisé comme carburant et dont la teneur en poids de soufre est inférieure ou égale à 50 mg/kg mais supérieure à 10 mg/kg.

U124

Produit destiné a être utilisé comme carburant et dont la teneur en poids de soufre est inférieure ou égale à 10 mg/kg.

U127

Sous condition d'emploi (fioul domestique) destiné à être utilisé comme carburant ou combustible

U135

Produit destiné à être utilisé autrement que comme carburant

U136

Produit comprimé et destiné à être utilisé comme carburant

U137

Cires de pétrole ou de minéraux bitumeux

U138

Paraffines et résidus paraffineux

U139

Bitumes fluxés (cut backs), émulsions de bitume de pétrole et similaires

U140

Produits autres que bitumes fluxés (cut backs), émulsions de bitume de pétrole et similaires

U141

Produit destiné à être incorporé dans du supercarburant des positions 27101145 et 27101149 ne contenant pas un additif anti-récession de soupape (ARS) à base de potassium ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre Etat membre de l'EEE.

U142

Produit destiné à être incorporés dans des carburants ou combustibles autres que les supercarburants des positions 27101145 et 27101149 ne contenant pas un additif anti-récession de soupape (ARS) à base de potassium ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre Etat membre de l'EEE.

U143

Émulsion d'eau dans du gazole stabilisée par des agents tensioactifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 pourcent en volume sans dépasser 20 pourcent en volume, sous condition d'emploi

U144

Émulsion d'eau dans du gazole stabilisée par des agents tensioactifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 pourcent en volume sans dépasser 20 pourcent en volume, autre, destinée à être utilisée comme du carburant

U145

Émulsion d'eau dans du gazole stabilisée par des agents tensioactifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 pourcent en volume sans dépasser 20 pourcent en volume, destinée a un usage autre que carburant ou combustible

U147

Produit destiné à être incorporé dans du gazole de la position 2710 19 41 autre que sous condition d'emploi.

U148

Produit destiné à être incorporés dans des carburants ou combustibles qui ne sont ni les supercarburants des positions 27101145 et 27101149 ne contenant pas un additif anti-récession de soupape (ARS) à base de potassium ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre Etat membre de l'EEE, ni le gazole de la position 2710 19 41 autre que sous condition d'emploi.

U149

Sous condition d'emploi ( fioul domestique) destiné à être utilisé autrement que comme carburant ou combustible et dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 50 mg/kg mais supérieure à 10 mg/kg.

U150

Sous condition d'emploi( fioul domestique) destiné à être utilisé autrement que comme carburant ou combustible et dont la teneur en poids de soufre est inférieure ou égale à 10mg/kg

U151

Sous condition d'emploi (fioul domestique) destiné à être utilisé autrement que comme carburant ou combustible

U152

E85 superéthanol produit composé d'un minimum de 65% d'alcool éthylique et d'un minimum de 15% de supercarburant et destiné à être utilisé comme carburant

U155

Sous condition d'emploi( fioul domestique) destiné à être utilisé comme carburant ou combustible et dont la teneur en poids de soufre est inférieure ou égal à 500mg/kg mais supérieur à 50 mg/kg

U156

Sous condition d'emploi( fioul domestique) destiné à être utilisé autrement que comme carburant ou combustible . et dont la teneur en poids de soufre est inférieure ou égal à 500mg/kg mais supérieur à 50 mg/kg.

U157

Produit destiné a être utilisé autrement que comme carburant ou combustible et dont la teneur en poids de soufre est inférieure ou égale à 500 mg/kg mais supérieure à 50 mg/kg.

U158

Produit destiné a être utilisé comme carburant et dont la teneur en poids de soufre est inférieure ou égale à 500 mg/kg mais supérieure à 50 mg/kg.

U159

Carburant pour moteurs d'avion pour utilisation comme carburant ou combustible à bord des aéronefs de tourisme privé

U160

Destiné, sous condition d'emploi, à alimenter des moteurs stationnaires, y compris dans le cadre d'essais

U161

Carburant pour moteurs d'avion , utilisé comme carburant ou combustible à bord des aéronefs, à l'exclusion des aéronefs de tourisme privé

U164

produit destiné à être utilisé comme carburant par des collectivités territoriales

U165

produit destiné à être utilisé comme carburant par des exploitants agricoles ou des pêcheurs professionnels

  1   2   3

similaire:

Bulletin officiel des douanes iconBulletin officiel des douanes

Bulletin officiel des douanes iconBulletin officiel des douanes

Bulletin officiel des douanes iconBulletin officiel des Douanes

Bulletin officiel des douanes iconBulletin officiel des douanes

Bulletin officiel des douanes iconBulletin officiel des douanes

Bulletin officiel des douanes iconBulletin officiel des douanes

Bulletin officiel des douanes iconBulletin officiel des douanes

Bulletin officiel des douanes iconBulletin officiel des douanes

Bulletin officiel des douanes iconBulletin officiel des douanes

Bulletin officiel des douanes iconBulletin officiel des douanes






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
e.20-bal.com