Relatif au projet d’ordonnance sur l’accessibilite





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Conseil national consultatif

des personnes handicapées

CNCPH

AVIS DU CNCPH

RELATIF AU PROJET D’ORDONNANCE SUR L’ACCESSIBILITE

ET AUX MODIFICATIONS REGLEMENTAIRES
Séance du jeudi 10 juillet 2014

Le CNCPH a étudié le projet d’ordonnance relatif à l’accessibilité, ainsi que 9 projets de textes réglementaires afférents.
Sur le fond, le CNCPH rappelle qu’il a étudié ces projets de textes dans la suite de la « prise d’acte » qu’il avait effectuée à l’occasion du projet de loi d’habilitation lors de son avis du 11 mars 2014, ainsi que des vives préoccupations formulées dans la motion datée du même jour.

N’ayant pas d’opposition de principe au dispositif des ADAP, il convient d’analyser ces projets à l’aune de la concrétisation et de l’effectivité qui en sont attendus, afin de préserver l’objectif initial d’ « accès à tout pour tous » qui prévaut dans la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
Sur le mode de consultation du CNCPH, il s’agit de signaler les mauvaises conditions d’étude en raison d’envoi tardif des projets de texte eu égard à la date prévue de la présente séance.
Le présent avis traitera en premier lieu du projet d’Ordonnance (A), avant d’aborder les projets de textes réglementaires afférents (B).
.


  1. Un projet d’Ordonnance inacceptable en l’état



Suite aux 140 heures de réunions dites de « concertation » pendant l’automne et l’hiver 2013-2014, au cours desquelles les associations ont fait part de leurs nombreux désaccords, nous considérons ce projet d’ordonnance comme manifestement inacceptable en l’espèce.
Après 2 lois inappliquées en l’espace de 40 ans, et malgré les mesures de sanctions pénales prévus par la loi du 11 février 2005, le CNCPH constate que les dispositifs précédents ont malheureusement échoué, et qu’il s’agit d’en tirer maintenant toutes les conséquences via des dispositions beaucoup plus incitatives en matière d’aides fiscales ou budgétaires, et nettement plus coercitives en matière de sanctions.

Or, l’ordonnance pose le paradigme d’un dispositif uniquement volontariste via une trop grande souplesse générant des postures systématiques à visée dérogatoire.

Pour le CNCPH, le présent projet d’ordonnance commet une erreur d’analyse en méconnaissant l’historique de 2 lois inappliquées.

En voici, entre autres, les raisons principales, car le CNCPH dénonce :

-1 – Des délais de procédure et de réalisation excessifs et à rallonge

  • La prolongation sine die du dépôt des ADAP

Les dispositions actuelles du projet d’Ordonnance ne respectent pas l’esprit et la lettre de la loi d’habilitation avec cette possibilité de reporter sine die un dépôt d’ADAP1.
Cependant, le CNCPH prend acte que le Secrétariat d’Etat aux personnes handicapées a annoncé lors de la présente séance, que la mention « renouvelable si nécessaire » liée à la possibilité de suspendre un dépôt d’ADAP serait supprimée.

Ainsi, même s’il ne serait plus possible de suspendre sine die un dépôt d’ADAP, il n’en demeure pas moins que la possibilité de reporter un tel dépôt existe bel et bien.

  • Les délais envisagés jusqu’à 10 années supplémentaires pour concrétiser une continuité de la chaîne de déplacement entre le cadre bâti, les transports publics, la voirie et les espaces publics – objectif initial de la loi du 11 février 2005 – sont inenvisageables après 40 ans d’attente pour une réelle liberté d’aller et de venir, droit constitutionnel fondamental.

Le CNCPH s’étonne, par ailleurs, que les délais envisagés aillent au-delà des propositions de Madame la sénatrice Claire-Lise Campion dans son rapport « Réussir 2015 », à savoir des délais de « 3 à 4 ans pouvant être reconduits 2 à 3 ans ».

  • En dépit des promesses gouvernementales initiales concernant les ERP de 5ème catégorie (commerces et services publics de proximité) pour qu’ils soient accessibles dans un délai de 3 ans, il s’agit désormais de permettre à ces établissements d’avoir un délai allant jusqu’à 9 ans, voire plus (prolongation du délai de dépôt d’ADAP, suspension, et prorogation du délai de réalisation des ADAP, etc.).

Lié à la possibilité de reporter indéfiniment un dépôt d’ADAP, faudra-t-il attendre 2030, 2040, voire 2050 pour enfin avoir une simple boulangerie accessible ?

  • Des critères par trop souples pour solliciter des suspensions ou prorogations en cours d’ADAP (au-delà du cas de force majeure).

2- La souplesse de la procédure : « Portes ouvertes au seul bon vouloir des acteurs » :


  • La suppression de la conformité de l’avis de la CCDSA (Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité) – hormis pour les grands ERP-.

Or, il faut savoir que les ERP de 5ème catégorie concernent les commerces et les services publics de proximité, et aussi qu’un ERP de 3ème catégorie peut accueillir jusqu’à 700 personnes.

  • L’introduction d’une décision implicite d’acceptation pour les décisions prises par le Préfet ; et ce qu’elles que soient la demande d’un gestionnaire d’ERP ou d’un service de transport public ; c’est-à-dire que cela concerne une demande de prolongation de dépôt d’ADAP, une demande de validation de l’ADAP, une demande de suspension ou de prorogation des délais des ADAP, etc.

Après le constat d’une inertie quasi-généralisée depuis 40 ans, il est nécessaire de revenir à un dispositif encadré avec notamment un régime d’autorisation notifiée et motivée, sans quoi toute demande sera réputée refusée.
Néanmoins, le CNCPH prend acte que le Secrétariat d’Etat aux personnes handicapées a annoncé lors de la présente séance, que le projet d’Ordonnance serait modifié pour intégrer un accord explicite et motivé de l’autorité administrative pour toute demande de dépassement de période (de 1 à 2 périodes, ou de 2 à 3 périodes).
Malgré cette avancée, le point de vue du CNCPH demeure quant au régime général des décisions implicites d’acceptation du Préfet.



  • L’incohérence du temps procédural entre un délai de 5 mois accordé au Préfet pour instruire les dossiers d’ADAP, et le délai de 2 mois pour lequel une validation d’ADAP est réputée validée faute de décision motivée dudit Préfet…



  • L’introduction d’un nouveau motif de dérogation pour les ERP existants, via un refus d’une copropriété de se rendre accessible ; et ce alors que cette possibilité était déjà prévue par la loi du 11 février 2005 par les motifs réglementaires d’ « impossibilité technique » et de « disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leurs conséquences »…


Le CNCPH propose plutôt de considérer qu’une copropriété ne peut refuser une mise en accessibilité sauf en cas d’impossibilité technique avérée ou de disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leurs conséquences ; et ce via un avis dûment justifié d’une durée limitée à 5 ans.

A ce sujet, le CNCPH regrette que la proposition de Madame la sénatrice Claire-Lise Campion, de rendre illégal le refus, par une assemblée de copropriété, d'autoriser l'occupant d'un logement à réaliser à ses frais des travaux de mise en accessibilité, n’ait pas été retenue (Mesure n°21 du rapport « Réussir 2015 », Mars 2013).



  • La suppression injustifiable de l’obligation faîte à un ERP existant de respecter les obligations réglementaires du neuf lorsque celui effectue des travaux.

Le CNCPH dénonce également la suppression de l’obligation d’accessibilité pour les ERP, crées par changement de destination, accueillant des professions libérales.

Cela signifie par exemple, qu’un médecin qui acquiert un logement pour y faire son cabinet médical ne serait plus obligé d’être de respecter les règles les plus avantageuses en matière d’accessibilité.

-3 – Des sanctions non-dissuasives :

Suite à notre constat général d’une trop grande souplesse, le CNCPH dénonce entre autres :

  • La suppression de la sanction pénale pour l’entrave à l’un des articles les plus fondamentaux du Code de la Construction et de l’Habitation (Article L. 111-7).




  • La suppression de la sanction automatique pour inexécution d’un ADAP pour les ERP.



  • L’inefficience du dispositif en raison de la faiblesse des sanctions et amendes envisagées.


Cependant, le CNCPH prend acte de l’annonce du Secrétariat d’Etat aux personnes handicapées lors de la présente séance, selon laquelle l’amende forfaitaire pour non-dépôt d’ADAP serait portée de 1500 à 2500 euros dans le projet d’Ordonnance.


  • La désignation malheureuse de la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité à l’Autonomie) pour gérer le fonds regroupant les très faibles sanctions liées aux ADAP :

Le CNCPH n’a eu de cesse depuis 2005 d’expliquer que l’accessibilité n’avait rien à voir avoir les mécanismes de compensation individuelle liée à une déficience ou à l’âge.

Il rappelle que l’accessibilité concerne la majorité de la population française.

De plus, le CNCPH a déjà fait constater le manque de moyens de la CNSA à gérer des fonds d’origine diverse.

Enfin, la composition du futur conseil de gestion dudit fonds devrait être tripartite (Etat, branches professionnelles, associations de défense des droits des personnes en situation de handicap).


  • La possibilité d’accorder un délai supplémentaire pour un gestionnaire d’ERP lorsqu’il n’a pas exécuté les engagements de son ADAP.




  • La suppression injustifiable de l’obligation faîte à un ERP existant de respecter les obligations réglementaires du neuf lorsque celui effectue des travaux.

Alors que les pouvoirs publics nous parlent de confiance, le CNCPH réitère son constat d’une société inaccessible malgré 2 lois inappliquées en 40 ans, donc la souplesse n’est plus de mise !

4- La surexposition des « difficultés financières » s’avère insupportable au regard :

  • d’une part, de la possibilité entérinée initialement par la réglementation de tenir compte des capacités d’investissement (Cf. Voir Documents « Regards croisés » de la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité, et à double en-tête des Ministères du Développement durable, et de celui du Logement et de l’Egalité des territoires : www.accessibilite.gouv.fr ).

Monsieur le député Christophe Sirugue, rapporteur du projet de loi d’habilitation, a également rappelé la nécessité de pouvoir établir deux scenarios de mise en accessibilité selon les capacités d’investissement d’un gestionnaire d’ERP, ce qui permet un équilibre en prévoyant de manière justifiée une accessibilité « partielle ».

Or, le projet d’Ordonnance expose un système reposant sur le « tout ou rien », ce qui est inéquitable tout en constituant un profond recul des travaux initiés par la Délégation ministérielle à l’accessibilité.

  • et d’autre part de ne pas obliger à prouver la demande d’obtention d’aides ou de prêts à taux bonifiés via la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations ; 18 milliards d’euros à disposition) ou la BPI (Banque Publique d’Investissement), ou encore d’autres dispositifs (Accord Banque populaire – CAPEB, les fonds structurels européens, ou des aides extra-légales comme avec les municipalités entre autres de Nantes, Grenoble, etc.).

5 - Le grave recul de l’objectif initial de la loi du 11 février 2005 dans le domaine des transports :

  • Les absences d’obligation de dépôt d’ADAP, et de sanctions réellement dissuasives pour inexécution des ADAP pour les AOT (autorités organisatrices de transport),



  • L’enterrement de 1ère classe des objectifs initiaux de la loi du 11 février 2005 en prévoyant que tous les points d’arrêts d’un service public de transport, ne seront pas rendus obligatoirement accessibles (sauf impossibilité technique avérée).

Une nouvelle fois, cette disposition ne respecte en rien les discussions des soi-disantes réunions de « concertation », au cours desquelles il fut question de dresser une méthodologie des points d’arrêts à rendre accessibles prioritairement, et non à exonérer indûment des AOT de leur obligation !

En outre, ce dispositif génère comme conséquence que des points d’arrêts considérés comme « non-prioritaires », ne pourront même pas bénéficier d’aménagements simples nécessaires aux autres types de déficience.

Il s’agit d’un gravissime recul par rapport aux objectifs initiaux de la loi du 11 février 2005 !

  • Il faudra a minima attendre juillet 2018, voire beaucoup plus (compte tenu de la possibilité de reporter sine die un dépôt d’ADAP), la mise en place d’un service de substitution pour les points d’arrêts considérés comme non-prioritaires ; et ce alors que l’obligation de mise en place d’un tel service date initialement de Février 2008…

Et ce, d’autant plus qu’est ignorée la date de départ faisant courir l’inacceptable délai de 3 ans pour la mise en place d’un service de substitution…
Toutefois, le CNCPH prend acte que le Secrétariat d’Etat aux personnes handicapées a annoncé lors de la présente séance, que le délai de mise en place d’un service de substitution serait avancé à 18 mois dans le projet d’Ordonnance.

Tout en notant l’intérêt de cette avancée, cela ne modifie pas l’analyse selon laquelle l’obligation initiale d’un tel service de substitution datait de février 2008.

6- La nécessité de dispositifs de formation continue pour les personnels d’ERP, et le besoin d’une liste publique des ERP accessibles en zone rurale

  • Le CNCPH déplore que l’ordonnance ne prévoie pas d’obligation de formation des personnels d’ERP en contact avec le public.

Il s’interroge en outre sur les délais de publication des arrêtés désignant la liste des formations initiales devant dispenser des modules en matière de handicap et d’accessibilité, tout en réitérant que ces arrêtés devront définir une quotité horaire précise.
Quant au sujet de la date de publication de tels arrêtés, le CNCPH rappelle que depuis l’adoption de la loi du 11 février, c’est-à-dire plus de 9 ans, sont attendus la parution d’une demi-douzaine de textes réglementaires, dont celui sur l’accessibilité des locaux de travail…

De plus, le CNCPH réitère qu’il subodore fortement qu’une immense majorité, voire la quasi-intégralité, des 118 formations initiales devant déjà à ce jour, dispenser un module en matière d’accessibilité, ne l’applique toujours pas depuis 5 ans selon les textes réglementaires de 2009.

  • L’inexistence d’obligation faite aux CIA (Commissions Intercommunales d’Accessibilité) de dresser une liste publique par voie électronique, des ERP accessibles ou ayant déposés un ADAP ;

Il est pour autant nécessaire pour les personnes vivant en zone rurale, d’identifier les ERP accessibles ou ayant déposé un ADAP.

La loi du 11 février 2005 a rendu obligatoire la création de Commissions intercommunales pour l’accessibilité (CIA) pour les intercommunalités de 5000 habitants et plus, si bien que le CNCPH ne comprendrait pas qu’il ne soit pas possible d’obliger les CIA à tenir à jour une liste publique des ERP accessibles et de ceux ayant déposé un ADAP.

Il faut rappeler que la majorité des communes françaises sont en deçà de 5000 habitants, seuil de déclenchement de l’obligation d’animer une Commission communale pour l’accessibilité (CCA). Ainsi, il est fondamental, pour les zones rurales notamment, que la CIA puisse tenir obligatoirement une liste publique des ERP accessibles et de ceux ayant déposé un ADAP.


  1. Des projets de textes réglementaires : un cortège de reculs et de non-avancées



9 neufs projets de textes réglementaires étaient soumis pour avis au CNCPH ; 2 concernent un décret et un arrêté modifiant la réglementation du CCH (Code de l’Habitation et de la Construction) sur les prescriptions à respecter en matière d’ERP et d’IOP (Installation Ouvertes au Public).

Les 7 autres textes sont afférents au dispositif des ADAP dans le domaine des ERP et des services de transports publics.
Tout en reconnaissant que les engagements gouvernementaux de proposer dans le même laps de temps un projet d’ordonnance accompagné des projets de textes réglementaires ont été tenus, le CNCPH tient toutefois à signaler les mauvaises conditions d’examen en termes calendaires.
La réception tardive de nombreux projets de texte d’importance cruciale n’a pas permis des conditions d’étude satisfaisante. Ainsi, la DMA (Délégation Ministérielle à l’Accessibilité) et la DHUP (Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages) ont indiqué aux membres de la Commission accessibilité lundi 7 juillet, que les commentaires effectués sur les projets de texte nécessiteraient de nouvelles RIM (Réunions InterMinistérielles), alors que les échéances calendaires ne le permettent plus à l’aune de la présente séance plénière du jeudi 10 juillet.
Deux semaines après le dossier de presse du Ministère du Logement annonçant des modifications réglementaires qui n’ont pas reçu l’avis légalement requis du CNCPH, ce dernier s’interroge donc sur le respect de ses attributions consultatives.



  1. Les nombreux reculs des projets de décret et d’arrêté relatifs à l’accessibilité des ERP et IOP


Tout d’abord, le CNCPH réitère ses commentaires négatifs qu’il a effectués sur le projet d’Ordonnance dont les points sont repris dans les projets de textes réglementaires (l’introduction d’un nouveau motif de dérogation avec les copropriétés, le régime de la décision implicite d’acceptation de l’autorité administrative, etc.)

Concernant le projet de Décret, le CNCPH fustige :


  • Qu’ « une partie des prestations [puisse être] fournie par des mesures de substitution », sans qu’il soit demandé des justifications sur des motifs d’impossibilité technique ou économique.

La conséquence concrète en serait par exemple qu’un médecin généraliste puisse proposer des visites à domicile pour s’exonérer d’une mise en accessibilité. Rappelons à cet égard que le coût des visites à domicile est supérieur à celui d’une consultation ordinaire ; et ce, à l’heure où il s’agit de maîtriser le déficit des comptes sociaux, et que les personnes en situation de handicap subissent la mesure des franchises médicales.



  • Le caractère discriminatoire de la disposition visant à appréhender les coûts d’une mise en accessibilité « handicap par handicap » (Cf. Voir le d) du 3° de l’Article 8 du projet de Décret).

Cette mesure stigmatiserait encore plus certains publics en quête d’accessibilité, puisque des comparaisons budgétaires seraient effectuées entre les différents types de déficiences.

Le CNCPH suggère ainsi fortement de remplacer cette mention par « prescription technique par prescription technique » ; suggestion qui a été acceptée par le Secrétariat d’Etat aux personnes handicapées lors de la présente séance.


  • L’absence de graduation « stratégique » dans les mises en accessibilité des zones contigües considérées comme inaccessibles dans un ERP (Cf. Voir b) et c) du III. de l’Article 7).

Le préjudice de cette mesure serait de considérer certaines zones comme définitivement inaccessibles.


Concernant le projet d’arrêté, il s’agit manifestement d’un grave nivellement par le bas.

Outre le fait qu’un certain nombre de propositions avaient été refusées par les associations de personnes en situation de handicap au cours des réunions dîtes de « concertation » au cours de l’hiver 2013-2014, d’autres mesures dégradant les conditions d’accessibilité font leur soudaine apparition dans ce projet d’Arrêté.

Ainsi, et notamment parmi de très nombreux exemples :


  • Le relèvement des seuils de dévers de 2 à 3 %, et de plan incliné de 5 à 6 %.

Il semble que les rédacteurs du projet d’arrêté méconnaissent les difficultés quotidiennes des utilisateurs de fauteuils roulant.


  • Le rétrécissement de la largeur minimale de cheminement de 1, 40m à 1, 20,




  • La possibilité de poser sans dérogation une plate-forme élévatrice




  • La trop grande souplesse des critères permettant à un ERP de s’exonérer d’une mise en accessibilité pour les UFR (Utilisateurs de Fauteuil Roulant)




  • L’absence d’aire de giration dans les sas, ce qui peut provoquer de graves problèmes de sécurité pour les UFR.




  • L’absence de lavabo accessible dans les hôtels




  • La nécessité que les plates-formes élévatrices supportent un poids minimal d’au moins 320 kgs, au vu du poids des fauteuils électriques ,dont certains utilisateurs doivent être accompagnés d’une tierce personne pour utiliser cet équipement.




  • Les nombreuses difficultés rencontrées par un utilisateur de fauteuil électrique, notamment en raison de la possibilité d’un chevauchement partiel de 25 cm de l’espace de débattement de porte sur l’aire de giration.




  • L’absence de garde-corps, de système anti-chute sur certains points de cheminement.




  • L’absence de BEV (Bande d’Eveil de Vigilance), notamment devant les tapis roulants, les escaliers mécaniques, et les plans inclinés mécaniques.

Ces dispositifs devraient permettre une sécurisation des cheminements des personnes déficientes visuelles.


  • Le fait qu’en cas de batterie d’ascenseur, un seul soit rendu accessible.

Comment une personne déficiente visuelle pourrait-elle savoir où se trouve l’ascenseur lui étant accessible ?


  • L’absence de sanitaires accessibles dans les hôtels-bureaux




  • L’absence de vie sociale satisfaisante pour les personnes déficientes auditives en raison de la faiblesse des prescriptions de BIM (Boucle d’Induction Magnétique.

Seuls les accueils des ERP remplissant une mission de service public et ceux des ERP de 1ère et 2nde catégorie devraient être équipés, ainsi que les ERP disposant de plus de 3 salles de réunions d’une taille de 50 personnes.

Comment dans ces conditions pouvoir assister à un mariage, à une réunion d’un conseil municipal, à un colloque ?


  • L’absence d’obligation de résultat pour les systèmes d’induction magnétique puisque le projet d’Arrêté prévoit un dispositif « conforme à la norme NF EN 60118-4 ou un système équivalent ».

La rédaction de cette disposition annihile de fait le respect de la Norme française, et d’obtenir un système efficace pour les personnes déficientes auditives.


  • L’absence de prise internet dans les salles de réunion, ce qui permettrait aux personnes déficientes auditives de bénéficier une traduction simultanée des échanges (le wifi ne garantit pas l’efficacité des connexions pour une bonne retransmission des traductions).




  • L’absence, dans les hôtels, de notice informant sur l’activation du sous-titrage des postes de télévisions.




  • L’absence d’obligation d’activer le sous-titrage pour les postes de télévisions présents dans les ERP.

Cependant, le CNCPH note avec intérêt que le Secrétariat d’Etat aux personnes handicapées a annoncé lors de la présente séance, qu’il allait mettre fin à cette absence d’obligation.


  • L’absence de recommandation concrète pour la formalisation de pictogramme, alors que cette prescription est éminemment nécessaire pour les personnes déficientes intellectuelles entre autres.




  • L’absence d’obligation d’avoir une signalétique homogène et continue, alors qu’il s’agit d’un besoin fondamental pour les personnes déficientes intellectuelles.




  • Etc.



  1. Les projets de décret et d’arrêtés relatifs aux ADAP et SDA-ADAP


Eu égard à l’avis formulé précédemment sur le projet d’ordonnance quant à sa trop grande souplesse, le CNCPH réitère ses remarques quant aux projets de décret et d’arrêté afférents (Cf. Voir la suspension du délai de dépôt d’ADAP, le projet inique en matière de transport, etc.).
Concernant les projets d’arrêtés relatifs aux ratios budgétaires permettant aux gestionnaires d’ERP et de services de transports publics d’obtenir une période supplémentaire pour leur ADAP, le CNCPH signale :


  • La faiblesse des seuils prévus (sur une échelle nationale : nombre de communes d’implantation supérieur ou égal à 30, ou nombre de bâtiments concernés supérieur ou égal à 50).

Cette disposition permettrait automatiquement aux grands groupes commerciaux et grands gestionnaires d’ERP publics de bénéficier automatiquement d’une période de 9 ans.


  • Le caractère difficilement compréhensible des critères suivants : « l’intervention des entreprises en charge des actions de mise en accessibilité n’est pas possible compte tenu d’exigences de continuité de service pendant plus de 25 % de la période prévue normalement en moyenne » ; ou « pendant plus de 20 % de la durée de deux périodes de durée maximale ».

En conclusion, l’avis et la motion du 11 mars 2014, au sein desquels le CNCPH prenait acte du dispositif des ADAP tout en formulant de vives préoccupations, illustraient qu’il n’existait aucune opposition de principe aux projets contenus dans la loi d’habilitation. Il s’agissait aussi de reconnaître que le dispositif ne consistait pas en un report « sec », mais en un report conditionné tout en maintenant l’échéance légale de 2015.
Ainsi, le CNCPH attendait de ce projet d’ordonnance et des projets de textes afférents, à ce qu’ils puissent réellement se saisir du caractère historique de concrétiser enfin un droit d’aller et de venir après deux lois inappliquées en l’espace de 40 ans.
Les maigres avancées (obligation de formation initiale pour les personnes d’ERP en contact avec le public, obligation de délibération annuelle des AOT sur la mise en accessibilité du réseau, la hauteur des équipements installés en hauteur dans les hôtels, etc.) ne représentent aucun poids par rapport aux nombreux et vastes reculs prévus dans ces projets de texte.
Le CNCPH demande par ailleurs d’être tenu informé régulièrement des suites données aux différents points soulevés dans l’avis.
Le CNCPH note pour autant avec intérêt les annonces du Secrétariat d’Etat aux personnes handicapées, lors de la commission permanente du mercredi 9 juillet et de la séance de ce jour, pour améliorer le projet d’ordonnance (suppression du report sine die du dépôt d’ADAP, augmentation du montant des sanctions pour les ERP isolés pour non-dépôt d’ADAP, l’accord explicite et motivé de l’autorité administrative pour les demandes de dépassement de période, etc.).

Cependant, malgré les progrès représentés, ces mesures demeurent encore insuffisantes pour rééquilibrer substantiellement l’économie générale du dispositif. Ainsi, d’aucuns estiment que la loi n°2005-102 du 11 février 2005 a désormais vécu avec la perte de son ambition initiale.
En dépit d’un lourd passif, de cette demande sociale considérable et malgré la ratification par la France de la Convention internationale des droits des personnes handicapées, force est de constater que ces projets demeurent par trop éloignés de l’ambition d’une société enfin inclusive.
En conséquence, le CNCPH émet un avis défavorable à ce projet d’Ordonnance et aux projets de textes afférents.

1 et ce alors que Christophe Sirugue, rapporteur du projet de loi d’habilitation, a bien rappelé que l’Ordonnance se devait de respecter la volonté du législateur avec le principe intangible de déposer un ADAP dans un délai maximum de 12 mois après la publication de ladite Ordonnance (Intervention à l’Assemblée nationale en tant que rapporteur le 26 juin 2014).


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