Adresse du siège social





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Demande d’agrément pour l’emploi de joueurs de jeux vidéo compétitifs

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N° 15698*01











Informations sur la société ou l’association

Nom ou raison sociale

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Objet

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SIRET ou SIREN

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Adresse du siège social :

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Adresse de l’établissement principal (si différent) :

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Adresse des établissements secondaire (le cas échéant) :

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Chiffre d’affaire

(dernier exercice)

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Responsable du dossier

Nom et prénom

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Qualité

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Numéro de téléphone

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Adresse électronique

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Représentant légal de la société ou de l’association

Nom et prénom

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Qualité

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Numéro de téléphone

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Adresse électronique

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Description de l’activité

























Jeux pratiqués en compétition

Circuit de compétition







1

Jeu 1

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2

Jeu 2

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3

Jeu 3

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4

Jeu 4

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5

Jeu 5

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6

Jeu 6

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7

Jeu 7

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8

Jeu 8

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Si la liste des jeux et compétitions envisagés est plus longue, veuillez joindre un tableau complémentaire à ce formulaire et cocher la case suivante : ☐

Autres activités de la société (le cas échéant) :

Activité 1

Activité 2

Activité 3





Moyens mis en œuvre par la société ou l’association en faveur de ses joueurs salariés

Effectifs totaux

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dont Joueurs salariés

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Personnel encadrant

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Fonctions du personnel encadrant :

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Surface des locaux dédiés à l’entraînement et l’encadrement des joueurs :

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Description des équipements dédiés à cet usage :

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Conditions d’emploi des joueurs salariés

Description des conditions d’emploi des joueurs salariés (notamment le temps hebdomadaire passé à la pratique des jeux, à la compétition, à l’entraînement physique, à la préparation théorique ; et les modalités de suivi médical et paramédical mises en œuvre) :

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Description des mesures prises pour prévenir les risques professionnels liés à l’activité de joueur compétitif (troubles musculo-squelettiques, difficultés psychologiques) :

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Déclaration sur l’honneur

Le représentant légal de la société ou de l’association certifie que les informations données ci-dessus sont sincères et exactes.

Fait à

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Le

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Signature



PIECES A JOINDRE

Pour les associations :

  • Statuts à jour

  • Les procès-verbaux des trois dernières réunions de l’organe délibérant (ou des réunions tenues depuis la création de l’association si celle-ci a moins de trois ans)

  • Les comptes annuels des trois derniers exercices (ou, si l’association a été créée depuis moins de trois ans, les comptes annuels des exercices clos depuis sa création)

  • Tout élément permettant d'apprécier le niveau de qualité du suivi des joueurs professionnels salariés de l’association

Pour les sociétés :

  • Statuts à jour

  • Un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois

  • Les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices  (ou des exercices clos depuis la création de la société si celle-ci a moins de trois ans)

  • Tout élément permettant d'apprécier le niveau de qualité du suivi des joueurs professionnels salariés de la société



DOSSIER A ADRESSER

Sous forme dématérialisée à l’adresse suivante : e-sport.dge@finances.gouv.fr

ou

Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Agrément des équipes professionnelles de jeux vidéo

Service de l’Economie numérique

Direction générale des Entreprises

67 rue Barbès

94200 IVRY-SUR-SEINE

Les demandes de renouvellement doivent être adressées au plus tard 3 mois avant le terme de la période d’agrément.



TEXTES DE REFERENCE

Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : article 102

Décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs


La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites à ce formulaire qui concerne les entreprises individuelles, les associations et les personnes physiques nommément citées. Elle leur garantit un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant auprès de la Commission paritaire des publications et agences de presse.
Article 441-6 du code pénal

Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.

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