Aux termes des articles 51 et 53 de la loi organique relative aux lois de finances (lolf), modifiés par la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, les dispositions des projets de loi de finances initiale et rectificative doivent être accompagnées d’une évaluation préalable





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2.  Options possibles et nécessité de légiférer

Bien que cette rubrique puisse paraître difficile à renseigner, elle correspond à une exigence explicite de la loi organique du 15 avril 2009 et doit ainsi être obligatoirement traitée et faire l’objet d’une attention particulière.

Elle traduit l’un des objectifs majeurs des évaluations préalables : susciter une réflexion approfondie sur la nécessité de chaque réforme législative, en s’assurant au préalable que la disposition proposée (de nature budgétaire ou fiscale) constitue la meilleure réponse possible aux problèmes soulevés et aux objectifs poursuivis ; mais aussi obliger à un effort d’explicitation des choix opérés entre les diverses possibilités qui s’offraient au Gouvernement.

2.1  Liste des options possibles

Les principales options envisageables pour remédier au problème identifié à la rubrique 1.3, celle qui a été retenue comme les autres options écartées, doit être recensé.

Il s’agit notamment de mettre en évidence les options alternatives à l’intervention d’une nouvelle règle juridique (économies au sein du dispositif existant à droit constant, réforme organisationnelle...) et de ne pas se limiter à évoquer les différents vecteurs juridiques envisageables (recours à la loi ou au règlement...). Le statu quo ne saurait être retenu et présenté comme une des options envisageables.

Il s’agit donc de mettre en évidence les différentes réponses possibles au problème posé, y compris des options présentant de nombreux inconvénients du point de vue du Gouvernement. En revanche, aucune option manifestement contraire au droit ne doit être présentée (par exemple : modifier une disposition du domaine exclusif de la loi de finances par une loi ordinaire).

2.2  Description des avantages/inconvénients des différentes options

Pour chaque option mentionnée à la rubrique précédente, une présentation des avantages et inconvénients doit être effectuée.

2.3  Raisons ayant présidé au choix de l’option proposée

Il convient de présenter de façon transparente les motifs qui ont conduit au choix de l’option retenue par rapport aux autres voies envisageables, au regard de la rubrique précédente. La manière dont l’option retenue garantira l’atteinte des objectifs mentionnés à la rubrique 1.4 doit être présentée, en précisant le cas échéant l’enchaînement des effets déclenchés par la mise en œuvre de cette option.

Exemple 1 – article 23 du PLF 2010 : Modification de la part du produit du droit de timbre sur les passeports affectée à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

2.1  Liste des options possibles

Pour ajuster le financement de l’ANTS à ses besoins effectifs, il convient d’en réduire l’une des trois ressources :

 - la taxe sur les certificats d’immatriculation ;

 - le droit de timbre sur les cartes nationales d’identité ;

 - le droit de timbre sur les passeports.

2.2  Description des avantages/inconvénients des différentes options

La réduction de la taxe sur les certificats d’immatriculation ou une affectation partielle à l’ANTS ne serait pas conforme à son esprit, qui est de financer le nouveau dispositif simplifié d’immatriculation par son bénéficiaire à travers une contribution raisonnable de 4 €.

Le produit du droit de timbre sur les cartes nationales d’identité (12,5 M€), intégralement affecté à l’ANTS, n’est pas suffisant pour permettre l’ajustement recherché.

Le droit de timbre perçu lors de la délivrance des passeports, ressource partagée avec l’État dont le montant est beaucoup plus important que celui des autres ressources de l’ANTS, permet en revanche de procéder à cet ajustement des ressources.

2.3  Raisons ayant présidé au choix de l’option proposée

L’analyse des ressources de l’ANTS indique que la modification proposée est celle qui permet le mieux de répondre avec simplicité à l’objectif recherché d’assurer l’équilibre emplois-ressources de l’agence.

Exemple 2 – article 22 du PLFR 2009-3 : Adaptation du régime des groupes des sociétés

2.1  Liste des options possibles

Deux orientations de principe sont possibles :

- adaptation a minima des règles actuelles de l’intégration ;

- refonte globale du régime de groupe.

2.2  Description des avantages/inconvénients des différentes options

Le choix d’une adaptation a minima des règles du régime de groupe permet de mettre la législation française en conformité avec le droit communautaire tout en conservant les acquis de ce régime pour les groupes qui ne sont pas directement concernés par l’arrêt Papillon de la CJCE.

Une refonte globale du régime de groupe ne pourrait être envisagée qu’à plus long terme, et risquerait d’être prématurée si un régime de consolidation européen (travaux de la Commission européenne et des États membres sur le projet d’assiette commune consolidée d’impôt sur les sociétés   ACCIS) devait être envisagé.

2.3  Raisons ayant présidé au choix de l’option proposée

Compte tenu du caractère très ciblé de la censure communautaire qui vise l’étendue du périmètre du groupe, l’élaboration des présentes propositions est guidée par la volonté d’assurer la conformité du régime.

En effet, si la CJCE a censuré la règle consistant à exclure la sous-filiale française du groupe formé par la société mère française, elle n’a cependant pas remis en cause les autres règles régissant le régime de groupe, ni les principes de territorialité de l’impôt sur les sociétés. Ces règles ne permettent d’imposer en France que les résultats des entreprises exploitées en France (qu’il s’agisse de sociétés françaises ou d’établissements stables de sociétés étrangères), ce qui implique d’élaborer un texte tenant compte d’un maintien de principe de la société étrangère interposée hors du groupe

Par ailleurs, il est rappelé que la CJCE a expressément indiqué dans sa décision que « les autorités fiscales de l’État où est située la société mère du groupe ont la faculté de solliciter de cette société les documents qui leur semblent nécessaires pour examiner si les provisions comptabilisées par cette société pour dépréciation de ses participations dans le capital de la filiale située dans un autre État membre doivent s’expliquer indirectement par une perte de la sous filiale répercutée dans des provisions comptabilisées dans ladite filiale. » Les mécanismes de retraitements proposés reposent donc sur un système de preuves à apporter par la société mère, à charge pour elle de démontrer qu’il n’existe pas de double emploi de pertes, ou à l’inverse qu’il existe une situation de double imposition, dans le cadre de la détermination du résultat d’ensemble intégrant les résultats de la société mère et de sa sous filiale française.

Exemple n° 3 : art. 64 du PLF 2013 : Extension du périmètre du fonds de Prévention des risques naturels majeurs.

2.1  Liste des options possibles

Deux options sont possibles :

  • prise en charge du financement de ces nouvelles mesures par l’État ;

  • prise en charge de ce financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (option retenue).

2.2  Description des avantages/inconvénients des différentes options

La première option conduirait à faire supporter à l’État, sur son budget, le financement d’opérations qui, pour la plupart, entrent actuellement dans le champ du FPRNM. Elle renforcerait l’éclatement des canaux de financement dans le domaine des risques naturels, ce qui entraînerait des délais supplémentaires de réalisation des mesures de prévention des risques naturels majeurs.

La seconde option est prévue dans la continuité du rôle actuel du FPRNM. Ce fonds est en effet l’outil principal de mise en œuvre de la politique de prévention des risques, les extensions du périmètre prévues visent à maintenir ou accélérer les procédures au bénéfice des populations exposées aux risques naturels majeurs.

2.3  Raisons ayant présidé au choix de l’option proposée

Eu égard au champ actuel d'intervention du fonds, il apparaît préférable de faire financer les études et travaux par le fonds plutôt que par le budget général. Cela va dans le sens d’un accroissement de la cohérence de la politique de la prévention des risques, le fonds étant l’outil principal de financement des opérations menées pour prévenir les risques naturels majeurs.


3.  Dispositif juridique

3.1  Rattachement au domaine de la loi de finances

Cette rubrique doit être systématiquement renseignée, à la demande expresse du Conseil d’État.

Il convient de vérifier que l’article proposé peut se rattacher au domaine de la loi de finances, dont les principales catégories sont mentionnées à l’article 34 de la LOLF.

En cas de doute, il est recommandé de contacter le bureau des lois de finances de la direction du budget ou le bureau A de la direction de la législation fiscale.

Loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) – article 34
La loi de finances de l’année comprend deux parties distinctes.
I. - Dans la première partie, la loi de finances de l’année :
1° Autorise, pour l’année, la perception des ressources de l’État et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l’État ;

2° Comporte les dispositions relatives aux ressources de l’État qui affectent l’équilibre budgétaire ;

3° Comporte toutes dispositions relatives aux affectations de recettes au sein du budget de l’État ;

4° Évalue chacun des prélèvements mentionnés à l’article 6 ;

5° Comporte l’évaluation de chacune des recettes budgétaires ;

6° Fixe les plafonds des dépenses du budget général et de chaque budget annexe, les plafonds des charges de chaque catégorie de comptes spéciaux ainsi que le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État ;

7° Arrête les données générales de l’équilibre budgétaire, présentées dans un tableau d’équilibre ;

8° Comporte les autorisations relatives aux emprunts et à la trésorerie de l’État prévues à l’article 26 et évalue les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier, présentées dans un tableau de financement ;

9° Fixe le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an ;

10° Arrête les modalités selon lesquelles sont utilisés les éventuels surplus, par rapport aux évaluations de la loi de finances de l’année, du produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État.

II. - Dans la seconde partie, la loi de finances de l’année :
1° Fixe, pour le budget général, par mission, le montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ;

2° Fixe, par ministère et par budget annexe, le plafond des autorisations d’emplois ;

3° Fixe, par budget annexe et par compte spécial, le montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts ou des découverts autorisés ;

4° Fixe, pour le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux, par programme, le montant du plafond des reports prévu au 2° du II de l’article 15 ;

5° Autorise l’octroi des garanties de l’État et fixe leur régime ;

6° Autorise l’État à prendre en charge les dettes de tiers, à constituer tout autre engagement correspondant à une reconnaissance unilatérale de dette, et fixe le régime de cette prise en charge ou de cet engagement ;

7° Peut :

a) Comporter des dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature qui n’affectent pas l’équilibre budgétaire ;

b) Comporter des dispositions affectant directement les dépenses budgétaires de l’année ;

c) Définir les modalités de répartition des concours de l’État aux collectivités territoriales ;

d) Approuver des conventions financières ; 

e) Comporter toutes dispositions relatives à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ;

f) Comporter toutes dispositions relatives à la comptabilité de l’État et au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics.
III. - La loi de finances de l’année doit comporter les dispositions prévues aux 1°, 5°, 6°, 7° et 8° du I et aux 1°, 2° et 3° du II.
Exemple – article 31 du PLF 2010 : Transfert d’un centre d’études de la Délégation générale pour l’armement (DGA) au Commissariat à l’énergie atomique (CEA)
3.1 Rattachement au domaine de la loi de finances

L’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances précise que la loi de finances de l’année doit comporter « les dispositions relatives aux ressources de l’État qui affectent l’équilibre budgétaire » et peut comporter « les dispositions affectant directement les dépenses budgétaires de l’année ».

Or, la disposition proposée affecte l’équilibre budgétaire de l’État, tant en recettes (exonération fiscale du transfert) qu’en dépenses (coût du transfert en 2010, suivi d’une économie à terme – cf. 4.2.1).

3.2 Liste des dispositions (législatives et réglementaires) à créer, à modifier ou à abroger

Il convient de lister les dispositions à créer, modifier ou abroger, en suivant la présentation suivante :

« Il est nécessaire de créer, dans le code X, un article Y / compléter l’article X / modifier l’alinéa X de l’article Y / abroger les articles X et Y du code Z… ».

Une présentation sous forme de texte consolidé peut éventuellement être proposée.

Exemple – article 14 du PLFR 2009-3 : Mesures de lutte contre les États ou territoires non coopératifs et fixant des obligations documentaires relatives à la politique des prix de transfert

3.2  Liste des dispositions (législatives et réglementaires) à créer, à modifier ou à abroger

Modifications à effectuer au code général des impôts :

Création d’un article 238-0 A ; modification des articles : 57, 119 bis, 123 bis, 125-0A, 125 A, 131 quater, 145, 182 B, 187, 199 ter, 209 B, 238 A, 1783 A ; création de l’article 1735 ter.

Modifications à effectuer au livre des procédures fiscales :

Création des articles L. 13 AA et L. 13 AB ; modification des articles L. 13 B et L. 80 E.

Modifications à effectuer au code de la sécurité sociale :

Modification de l’article L.136-7.

Modifications à effectuer au code monétaire et financier :

Modification de l’article L. 511-45.

3.3 Articulation avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration (traités, droit dérivé, jurisprudence, aides d’État)

Une attention particulière doit être portée aux règles européennes en matière d’aides d’État. Le Conseil d’État s’interroge fréquemment sur la nécessité de notifier à la Commission européenne des dispositifs budgétaires ou fiscaux qui pourraient être assimilés à des aides d’État. Afin d’éviter une disjonction de l’article par le Conseil d’État, il est donc indispensable de traiter cette question le plus en amont possible.

Il peut être utile, pour renseigner ce champ, de prendre l’attache du secrétariat général des affaires européennes. Le vade-mecum des aides d’État de la direction des affaires juridiques des ministères financiers est en outre consultable sur le portail de l’Economie et des Finances (http://www.economie.gouv.fr/daj/vade-mecum-des-aides-etat-edition-2015). La circulaire du Premier ministre du 26 avril 2017 relative à l’application des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques (NOR : PRMX1712918C) peut également être consultée sur Légifrance.

Dès lors que le dispositif projeté est susceptible d’entrer dans le champ du droit européen (régime des aides d’État notamment), cette rubrique de l’évaluation préalable devra être suffisamment renseignée afin de démontrer que le dispositif envisagé lui est conforme.

Ainsi, en cas d’identification d’une aide d’État, les ministères veilleront à renseigner le plus précisément possible cette rubrique. Lorsque le dispositif doit faire l’objet d’une notification, celle-ci doit être réalisée le plus tôt possible et en tout état de cause avant transmission de l’article au Conseil d’Etat (fin août), dans ce cas vous veillerez à apporter toute information utile à l’information du Conseil d’Etat (note des autorités françaises, document SANI de notification, etc…).

Par ailleurs, le dispositif juridique de l’article devra être complété par l’une des formulations suivantes :

a) Pour les aides de nature budgétaire :

- si elle remplit les critères de mininis : « le bénéfice du dispositif législatif visé au(x) … est subordonné au respect du règlement (UE) n ° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis »  ;

- si elle remplit les critères du règlement général d’exemption par catégorie : « le bénéfice du dispositif législatif visé au(x)… est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, en en particulier de son article…déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ».1

- si elle doit être notifiée: « le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard 6 mois après la date de réception par les autorités françaises de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer que le dispositif législatif visé au(x) …, est conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat » ;

b) Pour les aides de nature fiscale :

- si elle remplit les critères de mininis : « le bénéfice [du crédit d'impôt, de la réduction d'impôt...] est subordonné au respect du règlement (UE) n ° 1407/2013, de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis »  ;

- si elle remplit les critères du règlement général d’exemption par catégorie : « le bénéfice [du crédit d'impôt, de la réduction d'impôt...] est subordonné au respect de l'article [citer l'article] du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ».Error: Reference source not found

- si elle doit être notifiée: « [le crédit d'impôt, la réduction d'impôt...] entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de 6 mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État » ;

Uniquement dans l’hypothèse où cette rubrique n’apparaît pas pertinente au regard de l’objet de l’article (ex. modification d’un circuit budgétaire sans effet sur le dispositif), les mentions suivantes peuvent être utilisées dans cette rubrique :

« Cet article ne vise pas à transposer en droit français des normes juridiques européennes »

« Il est par ailleurs compatible avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration ».

Exemple – article 71 du PLF 2014 : Prolongation et extension du régime d’exonérations sociales accordées aux jeunes entreprises innovantes (JEI)

3.3 Articulation avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration (traités, droit dérivé, jurisprudence, aides d’État)

Cet article ne vise pas à transposer en droit français des normes juridiques européennes.

Il est, en outre, compatible avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration. Le volet social du dispositif initial des JEI avait fait l’objet d’une notification à la Commission européenne et avait été autorisé le 25 juillet 2003 (régime N190/2003 d’aides au projet de R&D portées par des jeunes entreprises innovantes). Le dispositif JEI est soumis aux chapitres I, II (section 7 articles 30 à 34) et III du Règlement n° 800/2008 (RGEC) de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun. Au titre du Règlement n°800/2008, sont exemptées de notification les aides à la recherche, au développement et à l’innovation, y compris le développement de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits ne donnant pas lieu à commercialisation.

En outre, conformément aux articles 30 à 34 de la section 7 de ce dernier Règlement, les aides prévues par la présente mesure peuvent être cumulées avec une autre aide exemptée au titre du présent règlement, ou avec les aides de minimis remplissant les conditions énoncées par le règlement (CE) n° 1998/2006 concernant les mêmes coûts admissibles — se chevauchant en partie ou totalement — pour autant que ce cumul conduise à une intensité inférieure au plafond maximal applicable. Le taux maximal d’intensité de l’aide prévu par l’article 31 du règlement n° 800/2008 s’élève à 100 % pour la recherche fondamentale, 50 % pour la recherche industrielle et 25 % pour le développement expérimental (notamment prototypes). Ce dernier taux est majoré de 20 points pour les petites entreprises et de 10 points pour les PME, ces définitions étant entendues au sens communautaire.

Le volet social de la présente mesure présente un taux d’intensité d’aide inférieur au plafond de 35 % pour les PME et a fortiori à celui de 45% pour les petites entreprises. La modification prévue n’exige pas une nouvelle procédure de notification mais nécessite néanmoins une information auprès de la Commission européenne intervenant au plus tard, et conformément à l’article 9.1 du Règlement n° 800/2008, dans un délai de vingt jours ouvrés à compter de l’adoption de la loi de finances. De plus, conformément à l’article 9.2 de ce règlement, l’ensemble des conditions d’application nationale de la mesure devront faire l’objet d’une publication sur internet à destination des bénéficiaires actuels et potentiels.

Le Règlement d’exemption actuel, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013, devrait être prolongé jusqu’au 30 juin 2014. A compter du 1er juillet 2014 la révision du règlement entrera en vigueur et la France devra, si nécessaire, prendre les mesures utiles à la mise en conformité du dispositif. Cependant, le projet de révision ne devrait pas modifier profondément le droit applicable aux aides aux projets de R&D.

Par ailleurs, les exonérations d’impôt sur les bénéfices, de CET et de TFPB sont plafonnées par le Règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis (JOCE du 28 décembre 2006, section L 379/5).

3.4  Modalités d’application dans le temps (mesures transitoires éventuelles) et sur le territoire (justification, le cas échéant, des adaptations proposées et de l’absence d’application de la disposition à certaines collectivités d’outre-mer)

Ces précisions correspondent à des exigences de la loi organique du 15 avril 2009. Il est donc essentiel de compléter cette rubrique avec le plus grand soin.

Les contraintes de calendrier sont d’autant plus fortes que, le cas échéant, les collectivités d’outre-mer concernées doivent être consultées avant le dépôt du projet de loi de finances.

Il est important de bien distinguer la question de l’éventuelle adaptation des mesures proposées dans les départements et régions d’outre-mer et celle de leur application dans les autres collectivités d’outre-mer.

  • Adaptation dans les départements et régions d’outre-mer (article 73 de la Constitution) : des adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités sont possibles. Lorsque ces adaptations sont le fait de l’État, les collectivités concernées doivent être préalablement consultées. Il est rappelé que les dispositions législatives, y compris celles de nature fiscale, s’appliquent de plein droit dans les départements et régions d’outre-mer.

  • Application dans les collectivités d’outre-mer  (article 74 de la Constitution) et collectivités à statut particulier (Nouvelle-Calédonie, Terres australes et antarctiques françaises) : pour les autres collectivités d’outre-mer, une mention particulière peut être nécessaire, en fonction de chaque statut (se reporter à la loi organique portant statut de la collectivité concernée). S’agissant des dispositions de nature fiscale, celles-ci relèvent des compétences propres des collectivités de l’article 74 et des collectivités à statut particulier. Par conséquent, la loi fiscale n’a pas vocation à s’y appliquer, même sur mention expresse ; les statuts de ces collectivités réservent cependant le cas d’impositions perçues par l’État pour remplir les missions d’intérêt général qui restent à sa charge sur ces territoires. Le cas des Terres australes et antarctiques françaises est différent puisque les dispositions fiscales peuvent y être applicables sur mention expresse.

Le ministère chargé de l’outre-mer pourra le cas échéant apporter un éclairage utile (cf. rubrique « impact outre mer » sur le site http://evaluation-prealable.pm.ader.gouv.fr). Il convient toutefois, compte tenu du nombre de dispositions à traiter en projet de loi de finances et de la complexité du sujet, de le saisir le plus en amont possible, avant la transmission du projet d’article à la direction de la législation fiscale ou à la direction du budget. Vous pourrez également vous reporter au guide de légistique du Conseil d’État et du secrétariat général du Gouvernement (rubrique 3.6 : https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legistique/III.-Redaction-des-textes/3.6.-Application-et-applicabilite-des-textes-outre-mer).

S’agissant de l’entrée en vigueur de la disposition proposée, la formule suivante peut le cas échéant être utilisée :

« Cet article n’appelle pas de mesure transitoire ; il s’appliquera intégralement dès l’entrée en vigueur de la loi de finances »

Exemple – article 61 du PLF 2010 : Adaptation des dispositions relatives au financement du contrat unique d’insertion à certains publics spécifiques

3.4  Modalités d’application dans le temps (mesures transitoires éventuelles) et sur le territoire (justification, le cas échéant, des adaptations proposées et de l’absence d’application de la disposition à certaines collectivités d’outre-mer)

L’article 29 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion prévoit que ses dispositions s’appliquent dans les départements d’outre-mer, ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, au plus tard au 1er janvier 2011 ou avant par voie d’ordonnance. S’agissant, pour la disposition relative à la prise en charge majorée des contrats uniques d’insertion, d’un dispositif transitoire limité à l’année 2010, il n’y a pas lieu de prévoir des mesures spécifiques d’application outre-mer.
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