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Question obligatoire – 9h

LES TERRITOIRES DE PROXIMITE


B.O.

LA FRANCE CONTEMPORAINE – GEOGRAPHIE ET EDUCATION CIVIQUE (12H)

Question obligatoire :
A- Comprendre les territoires de proximité (8h).

Notions :
Circonscription administrative – Décentralisation et Déconcentration – Fiscalité – Intercommunalité – Réseau – Territoire.

Commentaires :
Cette question permet :

- de s’interroger sur ce que sont les territoires de proximité des Français ;

- d’étudier le maillage territorial de la France et sa pertinence ;

- de faire comprendre les enjeux de la décentralisation et le rôle nouveau de l’Etat et de ses représentants dans un contexte de déconcentration.

- une attention particulière est portée au développement de l’intercommunalité, aux transferts de compétences et aux modes de fiscalité.

BIBLIOGRAPHIE ET SITOGRAPHIE.
- Sites et ouvrages généraux.
. le site de géoconfluences ; dossier sur les territoires en mutation :

http://geoconfluences.ens-lyon.fr.htm
. BARON-YELLES N., France, aménager et développer les territoires, la Documentation photographique, n°8067, 2009.
. MARCONIS R., France, recompositions territoriales, la Documentation photographique, n°8051, 2006.
- Sur les aspects institutionnels.
. le site de vie publique :

http://www.vie-publique.fr.html
. le site de l’association des maires de France :

http://www.amf.asso.fr/
. le site des assemblées intercommunales :

http://www.adcf.org/finances-et-fiscalite.html
. le site de l’assemblée des départements de France :

http://www.departement.org/category/thematique/decentralisation
. le site de l’assemblée des régions de France :

http://www.arf.asso.fr/
. le site ministériel des collectivités locales :

http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/
. le site ministériel de la DATAR :

http://territoires.gouv.fr/la-datar
. le site de l’INSEE et la page sur les collectivités :

http://www.insee.fr/fr/publics/default.asp?page=collectivites.htm

PLAN et DECOUPAGE HORAIRE.
INTRODUCTION 0,5h

compétences – territoire de proximité – réseau – circonscriptions administratives.

1- LE DECOUPAGE TERRITORIAL DE LA FRANCE. 2h

commune – collectivité territoriale – département – préfet – région.
1.1- LA COMMUNE.
1.2- LE DEPARTEMENT.
1.3- LA REGION.

2- DE NOUVEAUX TERRITOIRES DE PROXIMITE : LES GROUPEMENTS DE COMMUNES. 3h

intercommunalité – maillage du territoire – EPCI.
2.1- DEFINITION ET OBJECTIFS DE L’INTERCOMMUNALITE.
2.2- LE FONCTIONNEMENT DE L’INTERCOMMUNALITE.
2.3- LES DEBATS AUTOUR DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE.

3- L’ETAT ET LA GESTION DES TERRITOIRES DE PROXIMITE. 3,5h

décentralisation – PLU – déconcentration – DATAR – fiscalité locale – conseiller territorial.
3.1- L’ETAT DECENTRALISE.
3.2- TRANSFERER DES COMPETENCES POUR CREER DES TERRITOIRES PERTINENTS.
3.3- L’ETAT RESTE LE GARANT DE LA COHESION DES TERRITOIRES.

INTRODUCTION
- Définition d’un territoire.
C’est une portion d’espace terrestre que s’est appropriée une collectivité d’hommes qui l’aménage en vue de satisfaire ses besoins.
Les territoires sont multiples et administrés à différentes échelles, depuis celle de la commune jusqu’à celle du territoire national, par des assemblées élues aux compétences spécifiques.

- Définition d’un territoire de proximité.
>> une construction individuelle et/ou collective :
Le territoire de proximité est un espace que l’individu construit par sa vie quotidienne autour du lieu où il réside (le quartier en ville) : on se situe à grande échelle.
Ce territoire est à la fois :
** vécu donc personnel et familier comme aller au lycée, au centre commercial.
** partagé avec d’autres venus au même endroit pour une raison identique (ex. participer à une fête de quartier, adhérer à une association de quartier) ou différente.
** éclaté car dans un contexte de mobilité géographique accrue, le territoire de proximité déborde de l’espace local qui est contigu au lieu de résidence et dont l’accessibilité ne coûte rien en effort, temps et argent.

De fait, les lieux pratiqués sont dissociés spatialement et mis en réseau pour faciliter l’accès.

ex. des périurbains qui font un usage intensif de l’automobile et organise leur parcours quotidien en circuit pour économiser du temps, de l’argent et de la fatigue.
** … et pourtant proche car paradoxalement, les Français qui sont de plus en plus mobiles géographiquement, réclament de plus en plus de proximité.

ex. commerces de proximité situés dans le voisinage et accessibles à pieds.

ex. justice de proximité concernant les petits litiges de la vie quotidienne.
Le territoire de proximité peut donner aux habitants un sentiment d’appartenance commun.

On retrouve cet attachement dans l’implication de la société civile à tous les niveaux, depuis le simple comité de quartier.

>> une construction administrative :
Le territoire de proximité peut aussi avoir une réalité administrative au service de tous : on parle alors de circonscriptions administratives dans lesquelles l’Etat intervient.


- Problématique ?
Comment sont aménagés et administrés les territoires de proximité et quels sont leurs rapports avec l’Etat ?


1- LE DECOUPAGE TERRITORIAL DE LA FRANCE.
1.1- LA COMMUNE.
La commune est la plus petite collectivité territoriale française et elle a été créée le 14 décembre 1789.
La France en compte 36 682 ce qui représente 40% de l’ensemble des communes de l’Union Européenne : cet émiettement territorial constitue une particularité française.
La surface et le nombre d’habitants sont très variables d’une commune à l’autre : 1 sur 2 compte moins de 400 habitants.
La loi du 5 avril 1884 est essentielle en définissant les principes généraux d’organisation et de compétences des communes.
Elle prévoit un régime uniforme pour toutes (peuplées ou non) :
>> un conseil municipal élu au suffrage universel direct pour six ans et renouvelé intégralement.

Il règle par ses délibérations les affaires de la commune.
>> un maire représentant ses concitoyens mais aussi l’Etat

Il prépare et exécute les décisions du conseil municipal.

1.2- LE DEPARTEMENT.
Ce niveau administratif français a été créé en 1790 mais c’est la loi du 10 août 1871 qui donne au département le statut de collectivité territoriale.

Il existe aujourd’hui 96 départements en France métropolitaine et 5 Départements d’Outre-Mer (DOM) avec la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion (depuis 1946) et Mayotte depuis mars 2011.
Tous les départements métropolitains ont une superficie très proche mais ils sont très inégalement peuplés.
Le préfet représente l’Etat dans cette circonscription et le Conseil général représente les citoyens et gère les affaires du département depuis 1982.
Cette assemblée est élue pour 6 ans au suffrage universel direct (renouvellement du conseil par moitié tous les trois ans).

Chaque conseiller général représente un canton qui regroupe plusieurs communes (d’où les élections cantonales).

1.3- LA REGION.
La France compte 27 régions : 22 métropolitaines et 5 régions d’outre-mer (ROM).
C’est la circonscription administrative la plus vaste des territoires de proximité, la plus récente (lois des 30 juin 1955 et du 5 juillet 1972), mais aussi la moins bien connue des Français.
Un préfet y représente l’Etat et les citoyens sont représentés par un Conseil Régional élu au suffrage universel direct pour 6 ans depuis 1982.
Ce dernier gère les affaires de la région par ses délibérations.

2- DE NOUVEAUX TERRITOIRES DE PROXIMITE : LES GROUPEMENTS DE COMMUNES.
2.1- DEFINITION ET OBJECTIFS DE L’INTERCOMMUNALITE.
- Définition.
L’intercommunalité permet aux communes de coopérer entre elles pour exercer certaines compétences.
Pour des groupements de communes rurales ou urbaines, on parle de communautés de communes (2 406 au total).

Elles peuvent se regrouper dans un territoire de projets : le pays (en 2010, la France comptait 370 pays couvrant 80% du territoire et 47% de la population).

Si ce sont des communes urbaines qui regroupent plus de 50 000 habitants on parle de communauté d’agglomération (74 au total).

Si elles forment un ensemble de plus de 500 000 habitants on parle de communauté urbaine (16 sauf Paris).

- Les objectifs.
C’est une solution à l’émiettement communal et un instrument de la gestion rationnelle et solidaire des territoires.

En effet, la France compte plus de 36 600 communes dont 32 000 avec moins de 2 000 habitants.
L’intercommunalité est certes une préoccupation ancienne (dès le 22 mars 1890 une première loi de coopération avec les syndicats à vocation unique ou SIVU pour la gestion de l’assainissement, des rivières, …) ; mais elle connaît un essor sans précédant depuis les années 1990 avec des lois qui favorisent son fonctionnement.
Ce nouveau maillage du territoire (avec le consentement des communes) permet de rassembler des moyens dispersés et de structurer le développement économique local.

2.2- LE FONCTIONNEMENT DE L’INTERCOMMUNALITE.
Les communes associées rassemblent leurs moyens humains et financiers en créant des Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ont pour but :
>> soit de mettre en place des services de proximité qui vont au-delà des capacités des communes : ex. ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports, gestion de déchetteries.
>> soit d’élaborer de véritables projets de territoire favorisés par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999 (LOADDT).

ex. piscine intercommunale, zénith, tramways, métros, zones d’activités.
Aujourd’hui, il existe 2 599 communautés rassemblant plus de 95% des communes et près de 90% des Français.

Au 1er juin 2013, toutes les communes ou presque seront fédérées au sein d'une communauté.

L'organisation territoriale française reposera ainsi sur un maillage communautaire.

2.3- LES DEBATS AUTOUR DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE.
L’intercommunalité occupe désormais une place de plus en plus importante dans le développement local et le champ de ses compétences s’est considérablement élargi.
N.B. - Preuve de l’importance croissante accordée à l’intercommunalité, l’article 72 de la Constitution, après la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, reconnaît les « groupements » de communes, au même titre que les collectivités territoriales.

De plus, par la loi du 13 août 2004, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui en font la demande ont le droit d’exercer certaines compétences attribuées aux régions et aux départements sous réserve de leur approbation.

Cependant, le développement de l’intercommunalité ne s’accomplit pas sans heurts :
>> le partage des compétences avec les collectivités territoriales manque de clarté.
>> les élus intercommunautaires ne sont pas élus directement et manquent donc de légitimité.
>> l’intercommunalité bouscule le paysage des pouvoirs locaux et peut provoquer une concurrence entre les trois niveaux de collectivités (commune, département, région).

3- L’ETAT ET LA GESTION DES TERRITOIRES DE PROXIMITE.
3.1- L’ETAT DECENTRALISE.
- Définition.
La décentralisation est un transfert de compétences de l’État et des ressources nécessaires aux collectivités territoriales.

Il n’est plus le seul décideur.
Les collectivités bénéficient alors d’une certaine autonomie de décision et de leur propre budget (principe de libre administration) sous la surveillance d’un représentant de l’État, le préfet, qui vérifie la légalité des actes émis par les collectivités territoriales pour garder le caractère unitaire de l’État.

- Une décentralisation par étapes.
La loi du 2 mars 1982 est très importante et constitue le point de départ d’un ensemble de textes complémentaires.

Elle est marquée par le transfert du pouvoir exécutif du préfet au président du département et de la région.

Depuis cette date, la décentralisation s’est approfondie (lois de 1995, 1999 et du 13 août 2004), elle est même inscrite dans l’article Premier de la Constitution depuis 2003 (« L’organisation de la France est décentralisée »).

3.2- TRANSFERER DES COMPETENCES POUR CREER DES TERRITOIRES PERTINENTS.
Les transferts de compétences se multiplient vers les collectivités « chef de file » c'est-à-dire les plus aptes à les exercer.
- La commune.
La commune est l’échelon qui a été le moins concerné par la décentralisation, ses missions ont néanmoins été élargies. On peut distinguer :
>> les compétences traditionnelles comme :
> les fonctions d’état civil :

Enregistrement des mariages, naissances et décès...
> les fonctions électorales :

Organisation des élections…
> l’action sociale :

Gestion des garderies, crèches, foyers de personnes âgées…
> l’enseignement :

Depuis la loi Ferry de 1881, l’école primaire est communale, elle gère la construction, l’entretien et l’équipement des établissements.

>> les compétences décentralisées comme l’urbanisme.
Les communes élaborent et approuvent les plans locaux d’urbanisme (PLU) ce qui permet au maire de délivrer des permis de construire au nom de la commune et l’établir des plans de prévention des risques (PPR).
Elles ont l’initiative de l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT) présentant le projet d’aménagement et de développement durable retenu pour l’habitat, le développement économique…

- Le département.
Les compétences s’exercent d’abord dans les domaines :
> des prestations d’aide sociale :

Aide à l’enfance, aux personnes âges, aux handicapés, à l’insertion sociale et professionnelle (RMI-RSA).
> éducatif :

La construction, l’équipement et le fonctionnement des collèges.

Le département y est responsable de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS).
> des transports :

Les dépenses d’entretien et les investissements concernant la voirie départementale.

L’organisation des transports scolaires, hors périmètre urbain.

- La région.
Les compétences s’exercent d’abord dans les domaines :
> économique et de l’aménagement du territoire :
. la définition et la décision des aides économiques aux entreprises.
. l’élaboration d’un plan schéma régional d’aménagement et de développement du territoire (SRADT).

Il définit notamment les objectifs de localisation des grands équipements (notamment dans le domaine des transports) et veille à la cohérence des projets avec les autres collectivités et l’Etat (élaboration d’un contrat de projets Etat-région – CPER – pour 7 ans).
> éducatif et de la formation professionnelle :

La construction, l’équipement et le fonctionnement des lycées.

La région y est responsable de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS).

Un rôle de premier plan pour la formation professionnelle en définissant les actions pour les jeunes et les adultes.

3.3- L’ETAT RESTE LE GARANT DE LA COHESION DES TERRITOIRES.
- Garantir le principe d’équité.
Les collectivités territoriales peuvent fixer le taux des taxes directes (taxe professionnelle ou contribution économique territoriale, taxe d’habitation et taxe foncière) qu’elles perçoivent.

Mais, cette liberté est encadrée afin que la charge fiscale soit répartie équitablement entre les contribuables.
De plus, les collectivités territoriales ne peuvent pas créer d’impôts nouveaux pour alimenter leur budget : c’est un droit régalien appartenant à l’Etat et ses représentants.
Ainsi, la décentralisation est associée à une déconcentration de l’administration : les agents travaillent aux différentes échelles territoriales mais ils représentent l’Etat et appliquent les décisions prisent à l’échelon national.

- Garantir le principe de péréquation.
Dans le cadre de sa politique d’aménagement des territoires mise en œuvre par la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (DATAR), l’Etat veille à soutenir les territoires les plus fragiles.

Il met en place un principe de péréquation financière (inscrite dans la loi depuis 2003) où les collectivités les plus riches aident les plus pauvres.
La fiscalité locale, perçue sur les revenus des ménages et des entreprises ne suffit à financer toutes les compétences transférées : l’Etat fournit des dotations et des subventions pour compenser les nouvelles dépenses.

- Garantir l’intérêt général.
L’Etat peut imposer des décisions impopulaires au niveau local pour garantir l’intérêt général à plus petite échelle (ex. des LGV ; usines d’incinération).
Il incite aussi les collectivités à collaborer entre elles et avec lui par l’intermédiaire des préfets et des services déconcentrés.

L’objectif étant d’éviter toute concurrence : ex. des SCOT communaux ou intercommunaux négociés avec l’Etat et les autres collectivités.

- Renforcer le contrôle démocratique local.
>> la création des conseillers territoriaux :
Dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales (loi du 16 décembre 2010), il est prévu, tout en maintenant l’existence de la région et du département, de remplacer les conseillers généraux (4 182) et les conseillers régionaux (1 880) par un nouveau type d’élu local : le conseiller territorial.
Les conseillers territoriaux siègeront à partir de 2014 et seront 3 493 au total (loi du 27 juillet 2011), élus pour 6 ans au suffrage universel direct.
>> la création des conseillers territoriaux :
La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 prévoit également à partir de 2014 une nouvelle étape de l'approfondissement de l'intercommunalité avec l'introduction du suffrage universel direct pour la désignation des conseillers communautaires.
Désormais, leur élection aura lieu dans le cadre des élections municipales, par un système de "fléchage" amenant les premiers de liste à siéger à la fois au conseil municipal et au conseil communautaire.

CONCLUSION.
Le maillage territorial de la France est ancien et devient de plus en plus complexe à l’échelle locale.
L’Etat semble le mieux placé pour organiser et éviter les conflits d’usage entre ces différents territoires où les acteurs sont nombreux.


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