Ctm du 17 décembre 2015 sur la répartition des moyens





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CTM du 17 décembre 2015 sur la répartition des moyens
Vous trouverez les interventions faites au nom de la FNECFP FO. Les chiffres des dotations prévues par le ministère pour chaque académie vous ont été transmises dans la note d'information fédérale numéro 128. Toutes les organisations ont fait des déclarations liminaires (voir plus bas celle de la FNECFP).
FSU :

- Sécurité et Éducation : il faut un équilibre, tout ne peut pas reposer sur les épaules de nos collègues. Il faut simplifier les PPMS et avoir une réflexion collective ;

- nécessité de payer l’indemnité pour les personnels victimes de mobilité dans le cadre de la réforme territoriale comme dans les autres secteurs ;

- la communication ministérielle a empiété sur la concertation sur les mesures pour la prochaine rentrée.

Se sont ajoutées :

-une déclaration du SNUIPP : il faut aller plus loin dans les chantiers de modernisation du métier. Il faut des GT sur les ORS, les établissements spécialisés, les EREA. Le temps de service ne peut rester dans le cadre du décret de 2008. Les 108 heures doivent être mises à disposition des équipes. La refondation de l’école nécessite une refondation du métier.

-Une déclaration du SNES : a critiqué les dérives de certains recteurs dans la mise en place de la formation sur le collège. Détournement du décret Fonction publique de 2007, qui précise que c'est sur le temps de service. Le décret de 2014 est dans le cadre des obligations de service, c'était convenu. Le devoir de réserve n'existe pas. Il faut reprendre le dialogue.

-Le SNEP a dénoncé le fait que les HSA ne sont pas prises en compte dans le calcul du seuil pour donner une 2° IMP aux PEPS
Par ailleurs, outre FO et la CGT, le SNES s'est interrogé sur la question des « emplois non consommés » votés au budget et sur la possibilité avec les créations annoncées de tenir et les 4000 emplois annoncés pour le collège (2x2000) et la démographie en lycée.
UNSA :

Il y a eu l'appel de Daesh à tuer des enseignants : il faut créer une culture de la vigilance. Notre institution doit jouer sa partition, créer une culture commune de la sûreté.

La communication sur les moyens avant le CTM a contourné le dialogue social.

Se félicite que l'engagement sur les 54000 postes soit en passe d'être tenu. Inquiets sur les pratiques dans les rectorats alors qu'il y un e transparence nationale

Le SNPDEN a répondu au SNES, mettant en cause un document du SNES de Grenoble qui invite les enseignants à la désobéissance et met en cause les chefs d'établissement. Il faut le respect mutuel, discuter dans le cadre du conseil pédagogique de la réforme.
SGEN :

- PPCR : la CFDT a pris ses responsabilités et demande l'ouverture des discussions à l'Education nationale, notamment pour la mise en place d'un cadencement unique d'avancement.

- Se félicite des créations de postes
CGT :

- les 600000 postes ne seront pas atteints. Nous avons compté qu'il y a environs l'équivalent de 12000 postes devant élèves créés. On est loin de rétablir la situation de 2008 ;

- nous avons vu que les réductions d'ancienneté seront supprimées au 1er janvier suite à un amendement gouvernemental au projet de loi de finances. Légalement il n'y a pas d'accord PPCR, même si des organisations ont voulu prendre leurs responsabilités (Réponse à la CFDT, NDLR)
Réponse du secrétaire général du ministère :

-D'accord avec les problèmes soulevés sur la sécurité : il faut un travail en profondeur pour mettre en place une culture de la sécurité et de la sûreté.

- Le 1er janvier 2016 les recteurs de région académique sont mis en place. On passe à la mise en œuvre.

- Temps de travail des enseignants : les textes sont ce qu'ils sont. Il n'y a pas évolution de leur interprétation. On continuera à travailler dans ce cadre avec des statuts spécifiques.

I. Déclaration liminaire de la FNEC FP- FO

Nous nous exprimerons sur les dotations lorsque ce point viendra à l'ordre du jour. Dans cette déclaration nous aborderons une série de questions plus générales.
La Confédération FO, lors des élections régionales, conformément à sa tradition d'indépendance, n'a donné aucune consigne de vote.

Elle a une nouvelle fois a souligné, sur la base de la participation et des résultats que « l'austérité est trois fois suicidaire : socialement, économiquement et démocratiquement. (…)et que « le chômage et l'accroissement des inégalités pèsent, les gens ont le sentiment qu'on ne les écoute pas, que les responsables politiques ont comme des œillères. »

Toujours moins de salaires, d'emploi, moins de services publics, toujours plus d'inégalités et une réforme territoriale qui ne fera que les accroître, une croissance en berne, c'est la situation réelle vécue par des millions de salariés et leurs familles.

Et force est de constater que le gouvernement n'a répondu que par sa volonté affirmée de continuer la même politique.
Nos inquiétudes incluent aussi la défense de la démocratie et des valeurs républicaines.

On ne peut les défendre en restreignant les libertés publiques.

L'Etat d'urgence, instauré au moins pour trois mois après les attentats barbares du 13 novembre instaure un régime juridique d'exception qui a même conduit le gouvernement à annoncer de possibles dérogations à la convention européenne des droits de l'homme.

Nous avons certes pris bonne note de la réponse qui nous a été faite lors du dernier CTMEN sur le respect de la liberté syndicale.

Mais concrètement des mesures d'interdiction de manifestations ou d'assignation à résidence, sans rapport avec la lutte contre le terrorisme, ont été prises.

Nous sommes donc pleinement déterminés à faire respecter le droit syndical, le droit de grève et la liberté d'opinion garantis par le statut général de la fonction publique, qui ne doivent souffrir aucune exception, aucune restriction, ce qui va de pair le droit de manifester.

L'urgence, c’est d’arrêter avec les contre-réformes qui s'attaquent à l'Ecole, à l'Hôpital public, à la Sécurité Sociale, aux Services Publics de façon générale, en conséquence du pacte de responsabilité.

L'urgence c'est aussi de revaloriser le point d'indice, alors que les salaires des fonctionnaires baisseront encore au 1° janvier avec la poursuite de la hausse de la retenue pour pension. Les salariés savent compter, et ils savent que leur pouvoir d'achat ne cesse de baisser depuis des années, conséquence de la politique des gouvernements successifs.
Quant aux « réformes » dans l'Education nationale, le refus de toute inflexion, notamment sur la réforme du collège, malgré le rejet exprimé sur le terrain, relève de l'aveuglement pur et simple. De nouvelles voix s'élèvent pourtant pour alerter le ministère sur la fracture que provoque cette réforme, que les formations imposées ne résorbent pas, au contraire.

Les pressions, voire même les menaces auxquelles on assiste, ne peuvent pas plus convaincre.

Il semble de plus, qu'à cette occasion, on veuille opérer une rupture définitive avec la définition du temps de travail des enseignants en termes d'obligations de service, telle que définies dans le cadre l'article 7 du décret fonction publique n°2000-815 du 25 août 2000 qui précise que « les régimes d'obligations de service sont, pour les personnels en relevant, ceux définis dans les statuts particuliers de leur corps ou dans un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs corps. ».

Jusqu'à une date récente, il était admis de tous, que la spécificité des missions des enseignants, autrement dit enseigner, faire cours et les tâches qui en découlent, ne relevait pas des 1607 heures annuelles.

Pour les corps de la fonction publique qui en relèvent, cela donne lieu à un décompte précis, ce qui n'est pas possible pour les enseignants.

Avec la mise en place des formations à la réforme du collège, et des réunions visant à l'anticiper, les 1607 heures, avec parfois la précision qu'elles doivent être effectuées sur 36 semaines (soit en moyenne 44h40' par semaine) sont invoquées à divers niveaux de la hiérarchie pour les rendre obligatoires.

Nos collègues du premier degré dans certains départements se voient aussi opposer les 1607 heures.

Faut-il y voir une conséquence du décret du 20 août 2014, présenté à l'époque comme une reconnaissance du travail invisible des enseignants du secondaire? Le décret du 30 juillet 2008 pour les enseignants du premier degré est-il en train d'être réinterprété ?

Nous entendrons donc avec la plus grande attention vos réponses et en ferons part à nos collègues.
Dans le même temps nos collègues du premier degré nos collègues voient mis sur la table un projet de modification de leurs obligations de service qui inclurait dans les 108 heures toute une partie dont l'utilisation serait définie par le projet d'école.

Un rapport de l'inspection générale sur le «pilotage et le fonctionnement des circonscriptions » vient d'être publié. Il préconise la mise en place d’Établissements Publics du Socle Commun autonomes et calqués sur les intercommunalités : c'est la mise en forme de l'école du socle territorialisée dans laquelle devrait se dissoudre les écoles, les collèges et les statuts de personnels. Nous tenons à préciser notre opposition complète à ces orientations.
Plus que jamais les raisons de revendiquer et de se mobiliser demeurent. C'est la raison pour laquelle note fédération appuie pleinement l'appel de l’intersyndicale du second degré à la grève le 26 janvier prochain pour l'abrogation de la réforme du collège.

II. Déclarations sur les moyens
Cadre général

Chaque année, en décembre nous examinons le bilan de la rentrée scolaire en cours, les moyens et leur répartition.

Cette année, nous avons voulu examiner l’évolution des postes, des personnels, des classes, des élèves sur plusieurs années pour mesurer les effets réels des 54 000 postes annoncés, supplémentaires et prévus par la loi de refondation Peillon. Et cela pour une raison simple, les collègues ne voient pas d’amélioration sur le terrain, tout au contraire, une dégradation des conditions de travail est fortement ressentie.

Nous sommes donc partis des documents officiels, le PLF de 2008 à 2016, les rapports d’exécution de la Cour des Comptes en ce qui concerne la mission vie solaire depuis 2012, l’Etat de l’Ecole 2015, 30 indicateurs sur le système éducatif français, octobre 2015, les données REPP ainsi bien entendu que les documents transmis pour ce CTM.

D’abord, avant d’aborder premier et second degré, un constat d’ensemble :

Nombre d’enseignants dans le public :

Il passe de 2010-2011 de 720 655 à 717 526 en 2014-2015. Les personnels administratifs et techniques passent de 2010 à 2014  de 208 494 à 197 729.

Dans le premier degré :

En 2014, sur les 4 842 emplois prévus dans le premier degré, seuls 3 765 ont été réalisés.

En 2014, 1300 postes sont demeurés vacants aux concours dans le premier degré. En 2015, 750 postes. Sur deux ans, 2050 postes ne sont pas pourvus. Depuis 2008 ce sont 70 000 collègues du premier degré partis en retraite. Pour autant, seuls 54 328 personnels sont entrés dans le primaire.

Dans le second degré :

À la rentrée 1999-2000, il y avait 420 248 enseignants du second degré et il n’en reste que 387 030 à la rentrée 2014-2015. Il en manque 36 218.
Nombre d’établissements dans le premier et le second degré :

-3329 écoles ont fermé en 7 ans  et 710 écoles ont été supprimées en deux ans : (2013-2014 : - 366 écoles ; 2004-2015 : - 344 écoles.). En 1980-81 le primaire public, maternelle et élémentaire, comptait 61 660 écoles. En 2014-2015 y compris Mayotte, il ne reste plus que 46 962 écoles : 14 698 écoles ont disparu.

- Le nombre d’établissements dans le secondaire public passe de 2011 (y compris Mayotte) de 7893 à 7864 en 2015.

- Depuis 2008, 126 LP ont fermé. 27 LP disparaissent entre 2014 et 2015 alors que les effectifs progressent de 1%.
Nombre d’élèves scolarisés

Un tiers des enfants de 2 à 5 ans étaient scolarisés en 1990. Ils ne sont plus que 11,7% en 2014. La scolarisation des 2 ans a été divisée par 2 entre 2008 (147 128 élèves) et 2016 (70 737 élèves).

Le premier degré public a scolarisé en 2014, 5 880 900 élèves, soit 17 700 élèves supplémentaires par rapport à l’année précédente.

Entre 2008 et 2015, le nombre d’élèves du second degré a augmenté 90 100 passant de 4 268 300 à 4 358 400 avec une forte hausse en collège (+ 60 100).
Dans le premier degré

Pour notre organisation une seule question importe : les 3835 postes annoncés permettront-ils d’ouvrir des classes, d’alléger des effectifs (plus de 90 000 classes dépassent 25 élèves dont 7 700 plus de 30 élèves), de créer des postes de remplaçants ou spécialisés partout indispensables, de reconstituer les postes de RASED, d’augmenter les volumes de décharge de direction insuffisants, de rétablir les départs en stages CAPA-SH ?
Tout d’abord il faut rappeler qu’entre 2008 et 2016 le nombre d’élève a augmenté de 103 000 alors que le budget a diminué de 1693 ETP. On est donc loin d’un retour au niveau de 2008 pourtant déjà insatisfaisant.
Les postes annoncés serviront en fait à répondre largement aux « priorités » ministérielles auxquelles 2027 postes sont réservés :
▬ Postes « plus de maîtres que de classes » (1 634 postes en 3 ans depuis le début de la « refondation » sur un objectif de 7000 pour la mandature), que les DASEN utilisent pour ne pas ouvrir de classes, de postes de RASED ou de titulaires-remplaçants ;

▬ Postes « scolarisation des moins de 3 ans » à partir de dispositifs territoriaux conçus dans des « projets co-élaborés par l’Education nationale et les collectivités territoriales » (circulaire du 18/12/2012) ;
▬ Postes destinés à la montée en charge de la réforme de l’éducation prioritaire : « allégement en REP+ » utilisés pour remplacer les enseignants des REP + ayant maintenant une décharge de service de 9 journées pendant l’année scolaire pour une formation « inter-degrés », pour « changer leur méthode de travail »…
De plus le rapport annuel de performance, confirmé par la Cour de comptes, fait apparaître un décalage de 1077 postes entre les 4842 emplois prévus au budget et les 3765 effectivement réalisées. Le déficit pour les années 2014 et 2015 s’élève respectivement à 1300 et 750 postes disparus. On est donc loin des effets d’annonce.

D’autre part, conformément au « nouveau modèle de répartition des emplois dans le 1er degré public - au plus près des réalités territoriales» adopté depuis un an, les 1808 postes restants ne seront attribués essentiellement à partir de critères spécifiques territoriaux (sur ces 1808 postes, 1643 sont affectés sur critère « social », et 120 pour les « protocoles ruraux »…). Ce modèle ne peut que renforcer un processus de gestion des postes par les élus locaux sur la base de conventions (Cantal - Haute Loire) ou protocoles locaux.
Dans la réalité, le critère majeur devient la recherche de regroupement/mutualisation des écoles pour réduire le nombre d’école.

- En zone rurale le principe d’une école par commune n’est plus respecté avec en particulier la disparition des écoles de 1 à 4 classes avec la multiplication des RPI.

- En zone urbaine cela se traduit par la rupture du principe d’une école par quartier.

Ainsi depuis 2008, 3329 écoles ont fermées dont 527 ont été supprimées a la rentrée 2015 alors que le nombre d’élève a augmenté de 103 000 sur la même période. C’est tout le maillage du territoire national qui est remis en cause.
Dans le second degré public

- En ce qui concerne les élèves :

Entre 2006 et 2015, les effectifs croissent de 1,54 et le nombre de divisions baisse de 2,05%.

Le bilan présenté de la rentrée scolaire dans le public 2015 indique +9% d’élèves depuis 2010.

Le nombre d’élèves par classe augmente. Ceci est particulièrement sensible en lycée où le nombre d’élèves augmente de 44 627 en cette rentrée. La baisse des effectifs en collèges (- 15788) ne saurait compensée cette hausse.

En un an, 16 394 élèves sont exclus de l’éducation prioritaire et autant de personnels suite aux REP et REP+ , 1650 divisions sont sortis de l’éducation prioritaire.

Le redoublement en 6ème sur une seule année ( 2014-2015) a été divisé par deux. Depuis 2006 il y a plus 1,54 % d’élèves et moins 2,05% divisions.
- En ce qui concerne les professeurs :

Entre 2008 et 2015, le nombre d’élèves du second degré a augmenté 90 100. Sur la même période, le nombre de professeurs a baissé de 4,3% : on est passé de 404 226 à 387 030. Le nombre de titulaires diminue de 7,3% : on passe de 389 222 à 361 030 entre 2008 et 2014 mais dans le même temps le nombre de contractuels augmente de 73 % puisqu’on passe de 15 004 contractuels à 25 988.

Il y aurait, dans l’hypothèse où tous les postes aux concours sont pourvus, 591 ETP supplémentaires pour les stagiaires (sur des mi-temps).

Avec l’entrée des 12 534 lauréats du concours 2015, qui seront en poste à temps plein sur le terrain, cela créerait 2 509 (12 534 – 10 025 sorties 2016) moyens supplémentaires dans les lycées et collèges.

Au final, il n’y aurait donc que 2 804 (2 509 + 295 stagiaires) moyens supplémentaires d’enseignants dans le 2nd degré pour cette rentrée 2016.

Or 30 000 élèves supplémentaires sont attendus à la rentrée 2016 et seulement 2 804 ETP sont annoncés en plus.

Depuis 2008, 29 000 emplois de titulaires ont été supprimés pour 90 100 élèves supplémentaires.

Depuis 2008, ce sont 100 380 professeurs du second degré qui sont partis en retraite. Ils sont remplacés depuis 2008 par 63 000 enseignants….

Nous nous permettons de vous rappeler le rapport de la Cour de comptes sur l’exercice 2014: le programme enseignement du second degré enregistre une sous consommation des emplois à hauteur de 8367 soit les trois quart des emplois non consommés dans l’éducation nationale tout programmes confondus.

L’analyse des documents rentrée 2015 et 2016 fait aussi apparaître à la rentrée 2015 : 2560 emplois et perte dans 5 académies de 150 postes et pour la rentrée 2016, 2805 emplois et un solde négatif de 35 postes sur les seules académies qui perdaient des postes en 2015.

La rentrée 2016 et le bilan 2015 n’inversent pas la grande tendance : plus d’élèves et moins de professeurs ce que d’ailleurs avait confirmé le CTM de décembre 2014 : les créations compensaient alors la moitié de l’évolution démographique.
D’ailleurs la Cour des Comptes indiquait en 2013 que pour parvenir à la création de 54 000 sur le quinquennat : «  le ministre devra donc pourvoir plus de 10 000 emplois par an en moyenne sur la période tout en assurant le remplacement des agents le quittant. Si les sorties se maintiennent aux niveaux constatés en 2012 et 2013, le ministre devra donc pourvoir plus de 40 000 postes chaque année.  » Dans les documents d’exécution budgétaire on constate une sous-exécution dans le périmètre de l’Etat et de ses opérateurs du plafond des emplois pour l’éducation nationale (programmes 140, 141, 230, 139, 214, 163) de 13 285 emplois en 2014, de 11 277 en 2013, de 9369 en 2012.

La lecture de ces chiffres illustre la dégradation ressentie par nos collègues : des traitements en baisse, des conditions de travail toujours plus difficiles, des effectifs toujours plus lourds, des compléments de service toujours plus nombreux, des postes qui disparaissent et donc des cartes scolaires qui sont insupportables.
Enfin nous souhaitons vous poser quelques questions :

- L’an dernier lors de la création des IMP, vous nous aviez assurés qu’il n’y avait aucune réduction du volume global des crédits jusqu’alors prévus pour les HS. Le PLF 2016 indique une économie de 51 millions d’€ que nous pouvons vous détailler si vous le souhaitez.

( Le nombre d’HS et de crédits de vacations passe de 1 025,7 M d’euros à 878,3 M. Or, seulement 96,21 M d’euros issus de cette économie financeront les IMP (82,9 M d’euros) et l’indemnité de sujétion pour les enseignants effectuant plus de 6h dans les classes à examen pour la voie professionnelle et l’EPS ou assurant plus de 6h devant plus de 35 élèves (13,3 M d’euros) )

Avons-nous bien compris et devons nous dire à nos collègues que la masse financière afférente à ces crédits ( HSA, IMP, effectifs pléthoriques), baisse bien de 51 millions ce qui représente une baisse moyenne de rémunération d’environ 131 € par personne, sur l’année ?
- En ce qui concerne les classes bilangues et européennes, le rapport IGEN et IGAENR de décembre 2014 indique (page 14) que cette offre linguistique particulière est encore plus vitale que pour les autres dans les établissements de l’éducation prioritaire : est-elle maintenue ? Dans les remontées de 3 académies, on constate :

A Versailles, 100 bilangues ne sont pas garanties, à Clermont-Ferrand, 13 bilangues ferment ainsi que les sections européennes (115 dont 61 en Anglais, 11 en Allemand, 29 en Espagnol, 6 en Italien). A Bordeaux, il existait en collège 103 bilangues et LV1 autres que l’anglais, pour la rentrée 2016, il en resterait 49 bilangues et LV1.

Confirmez-vous ces premières données ?
- les 295 450 (chiffres MEN- CTM 17.12. 2015) élèves qui suivent l’option latin en collège et les 14 276 qui suivent le grec (RERS4.18. 2013)  ont-ils la garantie de poursuivre ces enseignements ?

Or, par exemple, à Clermont-Ferrand, il a déjà été annoncé que le latin perd de 30 à 50 % de ses moyens horaires, le Grec quant à lui est supprimé.
Pouvez-vous nous donner des indications sur les évolutions des DHG en lycées et collèges ? En raison des effectifs et des annonces sur la réforme des collèges, y aura t il un redéploiement des lycées sur les collèges ou l’inverse ?



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