Bulletin officiel des douanes





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Bulletin officiel des douanes


PROCEDURE SPECIALE

______


EXPORTATION D'ENSEMBLES INDUSTRIELS

BOD n°

du

texte n°

nature du texte : DA

du :

classement : F 233

RP :

bureau : E/3 - C/1 - E/2

nombre de pages : 11

diffusion : générale

NOR : BUD D

mots clés : ensembles industriels


Date d'entrée en vigueur du texte : immédiate

Date de caducité du texte :

Références : Règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil du 22 mai 1995.
Règlement (CE) n° 1917/2000 de la Commission du 7 septembre 2000.


Texte abrogé :

Texte modifié :



Introduction

Dans le cadre de l'application de la réglementation statistique, l'enregistrement de certains mouvements particuliers de marchandises, et en particulier celui des ensembles industriels, peut faire l'objet d'une simplification de la déclaration.

La procédure d'exportation d'ensembles industriels nécessite au plan douanier un suivi rigoureux des opérations.

L'objectif de la présente décision administrative est de présenter cette procédure au service et aux usagers et d'en définir les modalités d'application.

Cette instruction concerne exclusivement les exportations d'ensembles industriels à partir de la France à destination d'un pays tiers, réalisées sous couvert d'une déclaration en douane DAU.

En revanche, la procédure relative aux expéditions d'ensembles industriels à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne se trouve en dehors du champ d'application de la présente instruction.

Il est précisé que les demandes de traitement simplifié et les délivrances d'autorisation concernant les expéditions d'ensembles industriels à destination d'un autre Etat membre soumis à déclaration d'échanges de biens (DEB) entre Etats membres, relèvent de la compétence exclusive du Département des Statistiques et des Etudes Economiques de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (8, rue de la Tour des Dames, 75009 Paris).


I - LA PROCEDURE
Cadre juridique et définition
La procédure d'exportation d'ensembles industriels est prévue par le Règlement (CE) n° 1917/2000 de la Commission du 7 septembre 2000.
[1] On entend par "Ensemble industriel", une combinaison de machines, d'appareils, d'engins, d'équipements, d'instruments et de matériaux, ci-après dénommés "les composants", qui relèvent de diverses positions de la nomenclature du système harmonisé et qui doivent concourir à l'activité d'un établissement de grande dimension en vue de la production de biens ou de la fourniture de services.

Peuvent être traitées comme des composants d'un ensemble industriel toutes les autres marchandises qui doivent servir à sa construction, à condition qu'elles ne soient pas exclues de l'élaboration statistique en application du règlement de base relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses Etats membres avec les pays tiers.
L'exemple type d'un ensemble industriel est une usine "clé en mains".

Règles de base
[2] Cette procédure permet l'établissement de déclarations d'exportation regroupant sous une, ou plusieurs positions tarifaires s'il y a du matériel soumis à une surveillance particulière, la totalité des composants d'un "ensemble", et leur dépôt dans un ou plusieurs bureaux de dédouanement.

Autorité compétente
[3] Le service compétent pour délivrer l'autorisation pour la France, est la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (Bureau E/3, 23bis rue de l'Université 75007 PARIS).

Montant minimal
[4] Cette simplification n'est applicable qu'aux exportations d'ensembles industriels dont la valeur statistique globale est supérieure à 1, 5 millions d'euros, à moins qu'il ne s'agisse d'ensembles industriels de remploi ; dans ce cas l'autorité compétente détermine les critères utilisés.

Conditions d'attribution
[5] L'admission au bénéfice de la procédure spéciale est subordonnée à la présentation, par le demandeur, à la DGDDI - Bureau E/3, d'un dossier ci-dessous dénommé "Dossier d'ensemble".
Chaque Etat membre est maître de la procédure qui débute sur son territoire (ne pas confondre avec la sortie par un autre Etat membre). En conséquence, lorsqu'une exportation se fait à partir de plusieurs Etats membres, chaque partie d'opération initiée dans un Etat membre doit faire l'objet d'une demande auprès des autorités compétentes de cet Etat.
Dans un autre Etat membre que la France, les services compétents peuvent ne pas être les services responsables de l'élaboration des statistiques du commerce extérieur, dans ce cas ils n'accordent d'autorisation que sur l'avis favorable de ces derniers.
Exemple : Exportation à partir de la France d'une usine de fabrication de pièces détachées de véhicules automobiles (valeur 3 millions d'Euros) dont une chaîne d'assemblage (valeur 800 000 Euros) est fabriquée en Belgique. Elle doit faire l'objet de deux demandes : une à la direction générale des douanes et droits indirects à Paris, pour la partie française et l'autre aux autorités compétentes belges pour la partie qui les concerne, la valeur statistique globale étant atteinte.

Cadre général de la procédure
[6] Elle permet l'exportation d'un ensemble, échelonnée dans le temps (plusieurs mois ou même plusieurs années) et à partir de tout bureau de douane français ouvert aux opérations d'exportation, selon les impératifs de l'exportateur (lieux de fabrication ou de stockage) y compris lorsque les opérations de sortie de l'Union européenne se feront à partir d'un autre Etat membre.
Le demandeur doit préparer un "dossier d'ensemble" complet, reprenant la totalité des matériels exportés.
Il doit choisir, préalablement, le bureau de douane (de domiciliation) qui gérera et suivra les opérations jusqu'à leur terme. Ce bureau est, normalement, celui dont dépend territorialement le siège social du demandeur ou bien sur lequel est implantée l'unité principale effectuant les opérations. De la même manière, doivent être déterminés préalablement les bureaux de douane de départ auprès desquels seront déposées les déclarations d'exportation.
Lorsque c'est le cas, il y a lieu aussi de fournir les coordonnées des représentants du demandeur (en particulier les commissionnaires en douane) qui seront chargés des opérations de dédouanement.
Il appartient au demandeur de déterminer si certains matériels sont susceptibles de faire l'objet de mesures de contrôle à l'exportation (biens et technologies à double usage, matériels de guerre et matériels assimilés) et d'en informer l'administration des douanes. Pour cela il peut se rapprocher du Service des Titres du Commerce Extérieur (SETICE) 8, rue de la Tour des Dames 75436 Paris Cedex 09 (biens et technologies à double usage) ou du Ministère de la défense - D.A.S./S.D.C., 26 Bld. Victor., 00460 ARMEES (matériels de guerre et matériels assimilés).

II - MODALITÉS D'APPLICATION

Présentation du dossier au bureau E/3
[7] Dépôt d'un "Dossier d'ensemble", en 4 exemplaires, comprenant obligatoirement :

- Plan d'ensemble de l'opération (plans des locaux, des emplacements des parties principales, etc.) avec numérotation des principaux éléments et en particulier de ceux soumis au contrôle de la destination finale ;

- Inventaire avec : poids, valeur des éléments et référence à la numérotation reprise au point précédent, caractéristiques de ces éléments et indication tarifaire (si disponible) ;

- Ampliation du contrat avec l'acheteur étranger ;

- Echelonnement prévu des envois jusqu'à la date de fin des opérations ;

- Echelonnement prévu des paiements ;

- Indication du bureau de douane de domiciliation, qui centralisera les informations et suivra les opérations d'exportation jusqu'à leur terme ;

- Indication des différents bureaux de dédouanement (départ) ;

- Indication des différents expéditeurs réels : raison sociale, n° SIREN, adresse et copie du contrat les liant avec le demandeur pour la fourniture des matériels lorsqu'il n'y a pas transfert de propriété au demandeur. Obligatoire pour l'application du § 18.

- Indication des représentants du demandeur (commissionnaire en douane par exemple) dans les différents bureaux de dédouanement ;

- Date prévue de fin des opérations d'exportation (obligatoire).

Etude du dossier par les services de la Direction Générale des Douanes, bureau E/3.
[8] A - Détermination de la nomenclature de dédouanement.

Le département des statistiques et des études économiques (section réglementation et nomenclatures statistiques) de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects, après avoir consulté, si nécessaire, le bureau E/4 quant au classement au sein d'une position (SH4) ou d'un chapitre de regroupement, détermine la nomenclature de dédouanement (12 caractères et une lettre clé).
[9] B - Soumis aux différents intervenants dans le cadre de la surveillance à l'exportation : biens et technologies à double usage, matériels de guerre et matériels assimilés.

a - Le bureau E/3 vérifie auprès des services compétents si les matériels à exporter sont visés par les réglementations relatives aux biens et technologies à double usage et aux matériels de guerre.

b - Consultation :

  • du ministère technique compétent pour les biens et technologies à double usage :

  • secrétariat d'Etat à l'industrie (pour les biens industriels, nucléaires ou chimiques),

  • direction centrale de sécurité des systèmes d'information (pour les biens de cryptologie),

  • ministère de la santé ou de l'agriculture (pour les agents biologiques),

  • du ministère de la défense pour les matériels militaires,

avec envoi d'un accusé de réception :

L'avis est réputé favorable à défaut de réponse expresse dans un délai de : 4 semaines

c - Consultation du laboratoire des douanes (lorsque cela est nécessaire, pour les biens et technologies à double usage) : 1, rue Gabriel Vicaire 75141 PARIS Tél : 01.44.54.21.21.

En cas de réponse affirmative aux consultations, le bureau E/3 constate qu'une licence d'exportation de biens et technologies à double usage a été obtenue.

NB : La procédure de demande et d'utilisation des licences d'exportation des biens et technologies à double usage est définie dans le BOD n°6246 du 20.03.1998 (DA n° 98-037 du 5.03.98)(1)

La procédure de demande et d'utilisation des AEMG est fixée par le BOD n°6539 du 31.12.2001 (DA n° 01-149 du 20.12.2001) modifié par le BOD n°…. du ……. (DA n°02-40 du 18.04.2002)(2).
Après examen du dossier et consultation des différents services compétents, le bureau E/3 se prononce.
[10] C - Le dossier peut être refusé s'il s'avère que le montant statistique global est inférieur à
1 500 000 euros.

Des informations complémentaires peuvent être demandées, soit par E/3 soit par les bureaux consultés, lorsque les éléments du dossier ne permettent pas de déterminer clairement les bureaux de dédouanement, les matériels exportés, leur valeur et leur quantité, la nature des matériels exportés, etc.
[11] D - Si acceptation, le bureau E/3 :

1 - annote en conséquence les 4 exemplaires du dossier d'ensemble (cachet du bureau sur chaque feuillet) ;

2 - conserve l'un des exemplaires ;

3 - avise par courrier le demandeur de l'acceptation de son dossier et lui restitue un exemplaire,

4 - envoie copie de l'autorisation, avec les 2 derniers exemplaires du dossier d'ensemble, au DI/DR dont dépend le bureau de domiciliation ;

5 - une copie de l'autorisation est aussi envoyée à chaque DI/DR dont dépendent les bureaux de dédouanement.

Formalités à accomplir par l'exportateur ou son représentant

(Après accord de la Direction Générale -bureau E/3)

[12] A - Au bureau de domiciliation :

1 - Le demandeur dépose un engagement (annexe I), non cautionné, pour prise en charge des opérations : en 2 exemplaires, accompagnés, le cas échéant, de l'exemplaire "exportateur" et de l'exemplaire de contrôle de la licence, ou de l'exemplaire "exportateur" de l'AEMG (l'exemplaire de contrôle de l'AEMG est envoyé directement au bureau de domiciliation par la direction générale, bureau E/2), si tel est le cas.

2 - Le receveur des douanes :

- rapproche l'engagement des deux exemplaires du "dossier d'ensemble" que lui a transmis sa direction régionale ;

- enregistre l'engagement et indique le numéro et la date de l'engagement sur les deux exemplaires du "dossier d'ensemble" ;

- restitue un exemplaire de l'engagement à l'exportateur, un exemplaire du "dossier d'ensemble" ainsi que, le cas échéant, l'exemplaire "exportateur" de la licence ou de l'AEMG.

- joint un exemplaire de l'engagement et, éventuellement, l'autre exemplaire de la licence au "Dossier d'ensemble" qui lui reste.
[13] B - Au bureau d'exportation :

A chaque exportation => dépôt d'une déclaration en détail (vérification de la conformité des énonciations) portant annotation de la mention suivante sur chaque exemplaire :
"Procédure spéciale pour l'exportation d'ensembles industriels,

autorisation administrative n° .... du (c'est le numéro d'enregistrement et la date de la réponse favorable de l'administration).

Bureau de domiciliation :

N° et date de l'Engagement :"
L'exemplaire statistique de la déclaration est adressé par le bureau de douane au CISD de rattachement dans les conditions habituelles.
[14] ATTENTION : actuellement, il n'existe pas de module particulier de traitement pour les ensembles industriels permettant d'introduire dans SOFI un numéro de nomenclature du chapitre 98. Ces déclarations ne peuvent donc être établies que manuellement.

[15] Documents à joindre à la déclaration :

  • 1 exemplaire du dossier d'ensemble,

  • 1 exemplaire de l'engagement,

  • le cas échéant l'exemplaire "exportateur" de la licence ou de l'AEMG,

  • 1 inventaire particulier, extrait du dossier d'ensemble, correspondant aux éléments faisant l'objet de la déclaration (caractéristiques, valeur, etc..), en deux exemplaires. Cet inventaire doit permettre de repérer les éléments dans le dossier d'ensemble.


Les opérations d'exportation sont effectuées, régulièrement, par le titulaire de l'autorisation d'exportation d'ensembles industriels mais il se peut que pour des raisons particulières elles soient effectuées par des fournisseurs. Il est donc possible de trouver les cas suivants :

[16] - 1er cas.

Il y a eu transfert de propriété du fournisseur (ou des fournisseurs) au titulaire de l'autorisation.

Dans ce cas, c'est le titulaire qui apparaît en tant qu'expéditeur en case 2 du DAU, quel que soit le nombre de fournisseurs, dans un envoi à partir d'un bureau désigné dans l'autorisation.

[17] - 2ème cas.

Il n'y a pas eu transfert de propriété et les marchandises restent toujours la propriété du fournisseur.

Il existe deux possibilités :

[18] - il y a un contrat entre le fournisseur et le titulaire, relatif à une partie des marchandises reprises à l'inventaire du dossier d'ensemble et cette information a été communiquée au service des douanes lors du dépôt du dossier d'ensemble. Le fournisseur reste l'expéditeur réel porté en case 2 mais il peut utiliser le numéro de nomenclature tarifaire accordé dans l'autorisation en portant les mentions reprises au § 13. Une copie de l'exemplaire exportateur (exemplaire n°3) est transmise au bureau de domiciliation avec l'inventaire particulier (qui est un extrait de l'inventaire du dossier d'ensemble) comme cité au § 16.]

[19] - le fournisseur n'est pas nommé dans le dossier d'ensemble (voir § 7). Aucun contrat entre lui et le titulaire de l'autorisation relatif aux marchandises reprises à l'inventaire n'a été présenté lors du dépôt du dossier d'ensemble. Il effectue l'opération d'exportation d'une manière normale. Il est l'expéditeur réel porté en case 2. Dans ce cas il ne peut utiliser le numéro de nomenclature attribué à ce dernier.
[20] Le service des douanes :

  • impute les documents ainsi que, le cas échéant, l'exemplaire "exportateur" de la licence ou de l'AEMG, après s'être assuré auprès du bureau de domiciliation de sa stricte conformité avec l'exemplaire de contrôle qui y a été préalablement déposé

  • restitue l'exemplaire du "dossier d'ensemble" présenté par l'exportateur, après imputation correspondant à l'opération d'exportation réalisée,

  • restitue l'exemplaire de l'engagement,

  • restitue l'exemplaire "exportateur de la licence ou de l'AEMG,,

  • adresse au bureau de domiciliation :

  • une copie certifiée conforme de l'exemplaire exportateur de la déclaration (exemplaire n°3),

  • une copie de l'exemplaire "exportateur" de la licence ou de l'AEMG après imputation,

  • ainsi qu'un exemplaire de l'inventaire particulier et conserve l'autre.


ATTENTION : Le titulaire de la procédure a en charge de présenter les exemplaires 3 visés par le bureau de sortie, au bureau de domiciliation, afin qu'ils soient rapprochés de la copie transmise par le bureau de dédouanement.
[21] C - Au bureau de domiciliation : a posteriori

Le receveur des douanes, au vu des documents reçus :

  • apure l'exemplaire de l'engagement,

  • apure l'exemplaire du " dossier d'ensemble" au vu de l'exemplaire de l'inventaire particulier,

  • impute, le cas échéant, l'exemplaire original de contrôle de la licence ou de l'AEMG,

  • conserve la ou les copies des exemplaires exportateurs des déclarations d'export et les inventaires particuliers.


IMPORTANT : A la fin des opérations, l'exportateur doit restituer au bureau de douane de
domiciliation les exemplaires en sa possession, également apurés, de l'engagement et du "dossier d'ensemble".

[22] D - Révision éventuelle des valeurs déclarées ou des délais d'exportation, etc.

Si à la fin des opérations la variation de la valeur exportée est trop importante par rapport à celle déclarée primitivement, l'exportateur fournit un tableau rectificatif en 2 exemplaires de la valeur définitive.

Toute prolongation des délais ou toute autre modification portant sur la liste des bureaux de départ, par exemple, doit faire l'objet d'une demande expresse de l'opérateur auprès du bureau E/3 qui informera le bureau de domiciliation et les bureaux de dédouanement prévus des changements autorisés.
[23] E - A la fin de l'opération

Lorsque la totalité de l'opération est réalisée c'est à dire dès que le dossier d'ensemble est totalement imputé, le bureau de domiciliation avise le bureau E/3, au moyen de l'avis de clôture des exportations (annexe 2), et transmet cette information aux bureaux de dédouanement prévus dans le dossier.

ATTENTION : Dès cet instant, aucune déclaration ne peut plus être présentée par l'exportateur sous le (ou les) numéro(s) de nomenclature attribuée(s) pour cette opération et ne doit plus être acceptée par le service.

Le suivi doit être effectué par le bureau de domiciliation à partir des copies des exemplaires 3 des déclarations d'exportation et des inventaires particuliers.

Le bureau E/3 informe le Département des Statistiques et des Etudes Economiques de la fin des opérations, afin d'établir les statistiques du commerce extérieur.

III - CAS PARTICULIER

Exportations partielles à partir d'autres Etats-membres
[24] A - Si le bureau de dédouanement à l'exportation est en France et le bureau de sortie de l'UE dans un autre Etat membre :

voir procédure précédente.

[25] B - Lorsqu'une partie d'un ensemble industriel est placée sous le régime d'exportation d'ensemble industriel dans un autre Etat membre :

la partie concernée par cette exportation doit faire l'objet du dépôt d'une demande d'autorisation d'utiliser cette procédure dans l'Etat membre de départ (soit par E/3 qui transmet la demande, soit directement par la société).

Il est rappelé que la valeur à prendre en compte, dans ce dernier cas, est la valeur totale du dossier d'ensemble.

ANNEXE I



ENGAGEMENT (1)

______

Exportations d'ensembles industriels

Procédure spéciale

AUTORISATION PARTICULIERE N° DU

Accordée à (2) : n° SIREN

concernant un ensemble industriel dénommé (3)

pour les différents éléments duquel les nomenclatures de regroupement suivantes ont été retenues par l'administration :

Nomenclature de regroupement :







Autres exportateurs susceptibles de participer à la fourniture du matériel. Indiquer : leur Raison Sociale, leur n° SIREN et leur adresse :

Bureau de domiciliation :

Je soussigné, (nom ou raison sociale et adresse de l'exportateur bénéficiaire de la procédure) déclare accepter les modalités prévues par décisions susvisées.

Je m'engage :

  • sous les sanctions de droit et à peine d'être privé du bénéfice des facilités accordées, à respecter les obligations particulières inhérentes à la procédure spéciale, ainsi que toutes autres obligations légales ou réglementaires et, notamment, à signaler à la direction générale des douanes et droits indirects :

  • bureau E/3 toute modification au contrat, au plan d'ensemble ou à l'inventaire général ;

  • à fournir le cas échéant, au bureau de douane de domiciliation, un tableau rectificatif des valeurs déclarées, accompagné de tous les documents justificatifs nécessaires ;

  • à mettre à la disposition du service des douanes les installations et les moyens nécessaires à l'exercice de son contrôle, s'il l'estime utile, dans mes locaux et mes écritures et dans les locaux et les écritures de tous autres exportateurs qui viendraient à participer à la fourniture du matériel ;

  • à répondre à tous les abus qui pourraient être commis sous le couvert des facilités qui m'ont été accordées ;

  • en cas d'irrégularités, à verser à première réquisition entre les mains de M. le receveur des douanes à (bureau de domiciliation) telle somme que l'administration jugera devoir me réclamer jusqu'à concurrence du montant intégral des pénalités légalement encourues.

Les annexes ci-jointes, au nombre de , indiquent, à raison d'une annexe par nomenclature de regroupement, le poids et la valeur des matériels à exporter.

Fait à , le


  1. A déposer en double exemplaire

  2. Nom ou raison sociale, n° SIREN et adresse de l'exportateur

  3. Désignation commerciale




ANNEXE

(Numéro d'ordre de l'annexe)

Numéro de regroupement :

Poids du matériel à exporter :

Valeur du matériel à exporter


IMPUTATIONS PAR LE SERVICE DES DOUANES


Déclarations

Matériel exporté

Visa ou service



Date

Bureau

Poids

Valeur
























Total…………...










(1) A effectuer par le bureau des douanes de domiciliation à la fin des exportations.

ANNEXE II

____

AVIS DE CLÔTURE DES EXPORTATIONS

Désignation de l'ensemble industriel :

Date et numéro de l'agrément :

Bureau de domiciliation :


Date


de la déclaration

Bureau exportateur

Nomenclature

Poids

Valeur





















(1) Ce BOD sera prochainement remplacé.

(2) Le numéro de ce BOD n'a pas encore été attribué. Il vous sera communiqué dès que possible.




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