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Appel à projets

relatif à la mise en œuvre de la mesure 16.1 :
Mise en place et fonctionnement des Groupes opérationnels du Partenariat Européen d’Innovation (PEI) pour la productivité et le développement durable de l'agriculture

PDRG-SM 2014-2020

Cahier des charges

Règlement

Date de lancement de l’appel à projets :

2er mars 2016

Date de réception ou de remise des dossiers :

22 avril 2016, 12H00 (heure de Guadeloupe)

Contact :



Benjamin MOUSTACHE


0590 80 41 20


benjamin.moustache@cr-guadeloupe.fr


Version 1.0

La région Guadeloupe est autorité de gestion du FEADER pour la période de programmation européenne 2014-2020. A ce titre, elle lance un appel à projets auprès des acteurs du territoire pour faire émerger des projets de recherche collaboratifs en lien avec les thématiques de la stratégie.
Le présent document expose les grands principes de la mise en œuvre de cet appel à projets en Guadeloupe.
Les dossiers en réponse à cet appel à projets devront être réceptionnés ou déposés avant le 21 avril 2016 à 12 heures (heure de Guadeloupe), par courrier, dépôt ou par courriel à l’adresse suivante : Région Guadeloupe, Direction des marchés publics 2ème étage porte 214C, avenue Paul LACAVE, Petit Paris, 97109 Basse-Terre. https://www.eguadeloupe.com

Un accusé de réception attestera de la bonne réception des fichiers informatiques.

Tout dossier INCOMPLET ou reçu après la date de clôture de la phase de dépôt sera rejeté.

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I-Contexte et enjeux

Cet appel à projets entre dans le cadre de la mesure 16.1 du Programme de Développement Rural de la Guadeloupe (V1) : Aide à la mise en place et fonctionnement des groupes opérationnels du PEI pour la productivité et le développement durable de l'agriculture.



  1. Références réglementaires


Article 35 du règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013relatif au soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural(FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil.
Article 11 du règlement délégué (UE) n°807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) et introduisant des dispositions transitoires.



  1. Contexte du PEI


Le PEI a pour objectif de créer du lien entre les différents acteurs et d'assurer la visibilité réciproque des actions engagées concernant l'innovation.

Le partenariat européen d’innovation (PEI) vise à :

  • mobiliser les acteurs européens, nationaux et régionaux, publics et privés, tout au long de la chaîne de la recherche et de l’innovation pour accompagner l'agriculture dans son évolution vers la triple performance (économique, environnementale et sociétale),

  • favoriser la recherche, le développement et l’innovation en tenant compte directement des attentes des agriculteurs et en encourageant leur participation dans les processus de recherche, d'innovation et d'acquisition de compétences.


Les opérations concernées visent à soutenir la mise en œuvre, l’animation et la promotion des projets de RDI ( recherche, développement innovation) par les groupes opérationnels (GO) du PEI. Ils doivent permettre la mise en place d’une réponse collective et coordonnée des partenaires de la RDI( recherche, développement innovation) aux besoins exprimés localement, pour rendre mobilisables les résultats des projets dans un laps de temps acceptable pour les producteurs.
Le Conseil Régional de Guadeloupe, autorité de gestion du FEADER pour la programmation 2014 - 2020, lance un appel à projets dans le cadre de la mesure 16.1 du Programme de Développement Rural de la Guadeloupe (PDRG).

  1. Etat des lieux de la programmation antérieure


La réflexion qui s’est conduite dans les DOM en 2009 lors des états généraux de l’Outre-mer a conduit le gouvernement français à proposer un dispositif en faveur du développement des productions animales et végétales dites de diversification, dans les DOM. Ce dispositif a pris pour partie de consolider, voire d’accentuer les relations et les synergies entre les organismes de recherche et les acteurs du développement et de la formation.
Les Réseaux d’Innovation et de Transfert Agricoles (RITA), lancés simultanément dans les cinq DOM au cours de l’année 2011, associent les organismes de recherche et les acteurs du développement et de la formation, afin de répondre aux besoins identifiés par les producteurs et leurs représentants.
Le RITA Guadeloupe a répondu à un des objectifs qui était de créer et/ou de renforcer les liens entre les acteurs de la recherche, les instituts techniques et les acteurs du développement local. L’ensemble des structures incluses dans les projets ont travaillé de manière coordonnée et concertée au travers d'un réseau.
La volonté de répondre aux besoins des agriculteurs a été constante dans un souci de transfert efficace et le plus large possible.
Fort de cette réussite, il a été décidé de conforter ce réseau en l’intégrant dans le dispositif de la mesure 16.1 du programme 2014-2020, notamment par l'élargissement du partenariat et la mise en œuvre de nouvelles actions répondant aux besoins du territoire en matière de recherche appliquée, de développement, d’innovation, de formation et de transfert.

II-Objectifs

Cet appel à projets a pour ambition de mettre en place les projets mis en œuvre par les groupes opérationnel du PEI, pour la période 2016 – 2020.

Il vise donc à mobiliser les acteurs de la recherche, du développement et de la formation sur des actions de recherche appliquée et d’innovation.
Les candidatures devront présenter des projets incluant des actions de recherche et développement, d’expérimentation, de formation, de démonstration, de diffusion et de transfert co-construits et réalisés par plusieurs acteurs.
L'appel à projets devra permettre :

  • de répondre aux besoins des agriculteurs en mobilisant les acteurs du dispositif Recherche-Développement-Formation pour mener à bien des projets innovants ;

  • de créer les conditions favorables au développement d’innovations en associant autour de projets communs divers acteurs, chacun intervenant dans son cœur de métier ;

  • d'améliorer l’efficacité du dispositif de développement agricole et rural :

  • en confortant le travail en réseau,

  • en mettant l’accent sur le transfert et la diffusion des résultats des expérimentations et des projets développés par des moyens appropriés aux différents publics visés.

III-Nature des projets soutenus

Les projets présentés devront porter sur la mise en place et le développement d’actions de RDI conduites en commun dans le cadre des conventions de partenariat liant les membres du projet.
Les projets devront s’inscrire dans les thématiques ou filières suivantes :


  1. Domaine végétal :


Thème 1 : Amélioration des pratiques (Systèmes de cultures, amélioration variétale, qualité sanitaire)

  • ananas :

    • lutte contre les bio-agresseurs via l’utilisation de plantes de service,

    • plantation de matériel végétal indemne de maladies et de parasites via la constitution de de parcelles de multiplication de rejets sains,

    • sélection et utilisation de variétés mieux adaptées.

  • banane plantain :

    • mise en place d’itinéraires techniques sans intrants chimiques, reposant sur des couverts de plantes de services,

    • sélection de variétés de plantain adaptées à des systèmes de culture intensifiés écologiquement.

  • arboriculture et agrumiculture :

    • pratiques innovantes,

    • lutte biologique en vergers,

    • conception d’itinéraires techniques durables et réorganisation des vergers guadeloupéens,

    • recensement, caractérisation et valorisation des ressources arboricoles locales et/ou patrimoniales (café, cacao, agrumes, etc.),

    • production de plants sains et sélection variétale pour l’agrumiculture guadeloupéenne.

  • tubercules et racines :

    • amélioration des systèmes de production de l’igname et autres plantes à racines et tubercules (madère, etc.),

    • production de plants de qualité.

  • cultures maraîchères :

    • amélioration du potentiel de rendement de variétés traditionnelles et de nouvelles variétés,

    • élargissement de la gamme variétale,

    • pratiques innovantes en vue de la gestion du flétrissement bactérien en culture de tomate de plein champ.

  • Horticulture florale :

    • production de feuillages adaptés à la demande

  • Canne à sucre :

    • Sélection et multiplication de nouvelles variétés de canne à sucre à meilleur rendement en sucre/ha et résistantes aux maladies

    • Appropriation par les planteurs des nouvelles variétés de canne à sucre issues du schéma de sélection variétale de la filière canne.

    • Etude et expérimentation d’itinéraires techniques innovants peu consommateurs d’intrants chimiques, depuis la préparation des sols pour la plantation jusqu’à la récolte.

    • Détermination des gains de productivité des solutions techniques préconisées

    • Coordination technique de l’ensemble des intervenants auprès des planteurs, des ETA et des CUMA

    • Transfert et diffusion des connaissances acquises


Thème 2 : Diagnostic phytosanitaire

  • développement de la capacité de diagnostic phytosanitaire locale,

  • stratégies de luttes associées.



  1. Domaine animal :


Filière porcine :

  • Mise en place d’itinéraires techniques adaptés au porc créole, pour le développement d’un marché de niche,

  • Réduction des coûts liés à l’alimentation comprenant :

    • La mise au point d’alimentations alternatives comprenant des intrants locaux,

    • La recherche d’une alimentation rationnée des animaux pour réduire l’indice de consommation.

  • Comparaison entre plusieurs types de reproduction (insémination artificielle / monte naturelle) en vue de la réduction du coût pour l’utilisateur.

  • Conception de bâtiments adaptés au contexte local et permettant d’améliorer les performances de production,

  • Mise au point de technologies innovantes d’emballage et modalités de conditionnement.


Filière bovine :

  • Amélioration des performances animales par le volet alimentaire

  • Amélioration des résultats de reproduction en élevage,

    • Amélioration des techniques de reproduction,

    • Sélection de la race créole,

  • Renforcement de la maîtrise sanitaire des élevages,

  • Recherche d’amélioration de la qualité de la viande bovine produite.


Filières avicole et cunicole :

  • Amélioration des bâtiments dans un objectif de bien-être et de santé animale,

  • Amélioration de techniques de reproduction, notamment par l’optimisation des reproducteurs pour l’élevage cunicole,

  • Mise au point de technologies innovantes d’emballage et modalités de conditionnement


Filière apicole :

  • Sélection des meilleures reines et mâles,

  • Démarquer le miel de Guadeloupe (caractérisation, labellisation, etc.),

  • Etude des caractéristiques et avantages de l’abeille mélipone.


Toutes filières confondues :

  • Gestion et valorisation des effluents d’élevage.


Action transversale :

  • Assurer le transfert de l’ensemble des résultats au plus grand nombre d’éleveurs, soit :

    • Assurer le lien entre les résultats des travaux des projets et leur acquisition/transmission par les techniciens et conseillers agricoles en lien direct avec les producteurs,

    • Synthèse des résultats et compte-rendu d’expérimentations,

    • Production et coordination de différents outils ou évènements de vulgarisation :

      • Supports adaptés, fiches techniques, sites internet, etc.

      • Journées techniques, tournées de terrain, etc.



  1. Domaine transversal :


Systèmes de production agro-écologiques pour l’agriculture familiale en Guadeloupe et plus précisément en termes de :

  • conduite des cultures, techniques culturales et travail du sol qui favorisent une bonne gestion du sol,

  • gestion des ressources naturelles à travers la gestion intégrée des apports en matière organique sur les parcelles par association cultures/élevage et la protection des sols et de l’eau par des associations cultures/couverts végétaux en inter-rangs.

  • conservation de la diversité et de la biodiversité sur les exploitations à travers :

    • la gestion de l’enherbement

    • la gestion de l’alimentation animale par des associations de cultures/petits élevages,

    • la gestion intégrée de la production d’animaux et de leur santé,

    • la reproduction des plantes, des espèces en lien avec l’apiculture.

  • organisation simultanée des acteurs en réseau afin de d’assurer la gestion des équipements des ressources humaines pour une meilleure compétitivité.


Mise en place d’une filière intégrée de valorisation de matières fertilisantes d’origine résiduaire (économie circulaire) comprenant :

Favoriser la mise en relation des producteurs et des acteurs de la gestion des MAFOR en Guadeloupe et les besoins de l’agriculture (exploitations agricoles, sols, des cultures) par :

  • la synthèse des connaissances actuelles sur la caractérisation des différentes MAFOR présentes en Guadeloupe et compléter cette base en cas de données manquantes,

  • l’évaluation, en multi local, des effets à court et moyen terme de la fertilisation organique. Proposer des modes de valorisation des fertilisants organiques adaptés aux différentes spéculations agricoles, avec la volonté de réduction ou de suppression des fertilisants d’origine chimique dans le cadre des systèmes intégrés (p.ex. augmenter le degré d'autonomie des exploitations), pour aider éventuellement à une transition vers l'Agriculture Biologique ou à l’agro écologie. Aider les utilisateurs, pour qu’ils pratiquent une fertilisation raisonnée avec ces matières organiques,

  • l’acquisition, le transfert et la diffusion des références technico-économiques et des pratiques de gestion des MAFOR pour une valorisation agricole,

  • la proposition de scénarii d’optimisation du secteur pour favoriser l’émergence d’une filière intégrée de valorisation des matières résiduaires fertilisantes.


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