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MINISTERE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA SANTE


GUIDE PRATIQUE POUR

L'ORGANISATION DES ELECTIONS

aux

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES ET DEPARTEMENTALES

DE LA

FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

Direction generale de l'offre de Soins

Sous-direction des ressources humaines du système de santé

Bureau de l’organisation des relations sociales et des politiques sociales

Mai 2011


Note de présentation




Ce guide se veut un guide pratique.
Il est à ce titre un outil opérationnel d’accompagnement des services chargés de mettre en œuvre les dispositions législatives et réglementaires applicables à l’organisation des élections aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière.
Sa conception répond à trois préoccupations :


  • Faciliter vos recherches par une présentation par thème




  • Apporter des réponses aussi précises que possible aux situations concrètes que rencontrent les établissements et les ARS dans l’organisation du processus électoral




  • S’adapter aux évolutions législatives et réglementaires résultant des nouveaux principes définis par les accords de Bercy du 2 juin 2008 et la loi du 5 juillet 2010 portant rénovation du dialogue social


Le présent guide explicite les dispositions du décret n°2003-655 du 13 juillet 2003 modifié par le décret n°2011-582 du 26 mai 2011. Il complète les circulaires NOR SASH1017990J du 6/07/2010 et NOR ETSH 1111368C du 26/04/2011.Ces trois documents sont consultables depuis le site http://www.sante.gouv.fr/les-elections-professionnelles-dans-la-fonction-publique-hospitaliere.html

Sommaire



Note de présentation
fiche n°1 : preconisations prealables a l’organisation de l’ensemble du processus electoral
1 – suivi des operations : comite de suivi des elections

2 – protocoles pre-electoraux

3economie generale du processus
fiche n°2 : Règles générales relatives aux C.A.P. locales et Départementales
1 – Champ d'application

1.1 – Les établissements concernés

1.2 – Les personnels concernés

2 – Création

2.1 – Commissions administratives paritaires locales

2.2 – Commissions administratives paritaires départementales

3 – Composition

3.1 – Membres élus représentant les personnels – Décompte des voix et dévolution des sièges

3.2 – Désignation des représentants de l’administration

3.3 – Présidence

4 – Durée du mandat

fiche n°3 : preparation du scrutin



1 – Date du scrutin

2 – listes electorales

2.1 – Capacité électorale

2.2 – Etablissement des listes électorales

2.3 – Affichage et révision des listes électorales

2.4 – Clôture des listes électorales

3 – Matériel électoral
fiche n°4 : candidatures
1 – eligibilité

2 – listes de candidats

2.1 dépôt des listes

2.2 candidatures communes
3 – procédure de depot et verification des listes

3.1 – Organisations syndicales habilitées à présenter leur candidature

3.2– Recevabilité des listes

3.3 – L’interdiction de listes concurrentes appartenant à la même union

3.4 – La vérification des listes

4 – le deroulement des opérations preelectorales
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