Proces-verbal de la reunion du conseil municipal





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PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 11 AVRIL 2017
L'an deux mille dix-sept, le onze du mois d’avril à dix-huit heures, le conseil municipal de la commune de Ramatuelle, régulièrement convoqué par lettre dans le délai légal comportant en annexe l’ordre du jour et le dossier des questions inscrites, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du maire Roland BRUNO.
ETAIENT PRESENTS :

Les adjoints et les conseillers municipaux :

Patricia AMIEL, Patrick RINAUDO, Danielle MITELMANN, Richard TYDGAT,
Georges FRANCO, Line CRAVERIS, Bruno CAIETTI, Nadine SALVATICO,
Michel COURTIN, Jean-Pierre FRESIA, Alexandre SURLE, Gérard DUCROS et
Françoise LAUGIER.
ETAIENT REPRESENTES :

Odile TRUC par Patrick RINAUDO, Pauline GHENO par Patricia AMIEL, Nadia GAIDDON par Roland BRUNO et Gilbert FRESIA par Françoise LAUGIER.
ETAIT ABSENTE EXCUSEE :

Sandra MANZONI
AUTRES PERSONNES PRESENTES :

Christian-Jacques GAEL, Directeur Général des Services

Séverine PACCHIERI, Directrice Générale Adjointe des Services

Guy MARTIN, Chef de Cabinet
PRESSE : Var Matin
PUBLIC : 1 personne
ORDRE DU JOUR

0. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27/03/17.

1. Arrêt du service communal des pompes funèbres et modification de l’intitulé du budget annexe des Pompes Funèbres – Caveaux.

2. Reconstruction de bâtiments après destruction par sinistre ou catastrophe.

3. Fixation des taux communaux d’imposition pour 2017.

4. Vote du budget primitif 2017 :

- Commune

- Assainissement

- Caveaux

- ZAC des Combes-Jauffret

- Energie photovoltaïque

- Parkings

5. Construction d’une maison médicale et de services : demande de subvention auprès du Conseil Départemental.

6. Fonds de soutien à l’investissement public local : demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la réalisation d’équipements publics pour la construction d’une maison médicale et de services.

7. Collège du Moulin Blanc : subvention pour un voyage scolaire en Italie

8. Collège Victor Hugo : Participation à un voyage scolaire

9. Adhésion à l’association Forêt Modèle de Provence.

10. Convention de partenariat avec l’association « Musiques en Liberté »
11. Participations financières du Lions Club Ramatuelle Presqu'île de Saint Tropez Inter-nations et de l’Ordre International des Anysethiers de la Commanderie du Golfe de Saint-Tropez à l’achat d’un défibrillateur.

12. Indemnités forfaitaires complémentaires pour les élections présidentielles et législatives.

13. Acquisition de plein droit d’un bien vacant et sans maître.

14. Délégation au maire en matière de marchés publics – Modification du seuil.

15. Convention de site avec le Service Départemental d’incendie et de secours du Var.

16. Occupation temporaire du parking du centre technique municipal de la ferme Barbier par le petit train touristique.

17. Création d’emploi au tableau des effectifs : avancement de grade.

18. Attribution ponctuelle d’un véhicule de fonctions au Directeur Général des Services.

19. Décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT.
Le MAIRE ouvre la séance à 18 heures 10 et déclare que le quorum est atteint et que cette assemblée peut valablement délibérer.
Alexandre SURLE est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.
0 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2017.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Avant d’entamer l’ordre du jour le maire tient à faire une déclaration suite à l’article paru dans Var Matin dimanche 9 avril dont le titre était « Economie du sable : le cœur à marée basse » :

Le dossier récemment inspiré par le lobby des plagistes dans Var-Matin dénigre le projet de Ramatuelle pour la plage de Pampelonne. Ce dénigrement a pour but d’inquiéter pour préserver une rente de situation des plagistes sortants. Mais l’exercice a des limites, car dénigrer à tort et à travers un site touristique finira par nuire à l’image de notre destination et donc à l’économie locale.

En effet, seulement 10 établissements de plage sur 23 seront obligés de démonter leurs bâtiments d’exploitation chaque année ; tous les bâtiments seront réalisés par les exploitants, donc pas question de standardisation ; il y aura de grands et de petits lots (entre 30 m et 80 m de linéaire de rivage, et de 400 à plus de 1 600 m²) ; le nombre de matelas va diminuer de 900 environ et non 2200 ; de même, les emplois directs sur la plage sont un peu moins de 600, et ne devraient pas diminuer de moitié…

Les « grands groupes » ne sont pas « en embuscade », car ils sont déjà présents sur la plage et ce sont les plagistes qui leur ont vendu des parts sociales. Ils contribuent à la diversité de l’offre, dont la commune veillera à ce qu’elle reste adaptée à tous les publics.

Quant aux élus locaux, la municipalité de Ramatuelle a :

  • sauvé l’économie de plage à Pampelonne grâce à l’amendement Gaïa.

  • fait adopter par décret un Schéma d'Aménagement de la Plage de Pampelonne qui rend possible une économie balnéaire durable à Pampelonne

  • adopté un vœu pour la réforme du décret-plage.

Vœu adressé à :

- Mme Ségolène Royal, Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie (réponse reçue) ;

- Mme Martine Minville, secrétaire d’Etat aux commerces, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire (réponse reçue) ;

- M. Matthias Fekl, secrétaire d’Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme de France et à l’étranger (réponse reçue) ;

- M. Christian Estrosi, Président du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur (réponse reçue);

- M. Marc Giraud, Président du Conseil départemental du Var ;

- M. Jacques Bianchi, Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Var ;

- M. le Préfet, s/c M. le sous-préfet de l’arrondissement de Draguignan.

En dix ans, la municipalité a accueilli plusieurs ministres sur la plage pour leur faire comprendre son fonctionnement et son économie.

La signature de la concession par le sous-préfet le 6 avril dernier va permettre d’en présenter au public le contenu résultant de l’enquête publique organisée par le Préfet entre le 12 décembre et le 13 janvier dernier.

Car il faut maintenant cesser de répandre de fausses rumeurs et des peurs inutiles alors que le projet est bien, en réalité, d’accueillir le tourisme sur un site conjuguant un paysage de rêve accessible à tous, et pour ceux qui le souhaitent, toute une gamme de services de qualité.

Michel COURTIN indique qu’il va rester sur le DPM une dizaine d’établissements. Le seul point « noir » c’est l’Epi et cela concerne 3 établissements sur 23. Si on appliquait la loi actuelle, les 23 établissements devraient être démontés. Il précise que les élus doivent respecter et appliquer la loi. Si les plagistes sont capables de changer la loi qu’ils le fassent.

Jean-Pierre FRESIA précise que sur la redevance payée par les établissements de plage à la commune d’un montant de 1 700 000 €, environ 700 000 € sont reversés à l’Etat.

Patrick RINAUDO rappelle que ce n’est pas le Conseil Municipal de Ramatuelle qui a établi le Décret Plage.

I – ARRET DU SERVICE COMMUNAL DES POMPES FUNEBRES ET MODIFICATION DE L’INTITULE DU BUDGET ANNEXE DES POMPES FUNEBRES - CAVEAUX.

Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que le service communal des pompes funèbres de la commune de Ramatuelle, relevant d’un service public industriel commercial était habilité pour les activités suivantes :

  • Transport de corps après mise en bière,

  • Organisation des obsèques,

  • Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

  • Fourniture de personnel et des objets et prestation nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et utilisation d’un crématorium.

L’habilitation d’une durée de 6 ans à compter du 26 mars 2010 n’a pas été renouvelée compte-tenu de la baisse sensible du nombre d’usagers souhaitant utiliser le service municipal, de la lourdeur des formations du directeur, des agents et du coût du service, dont le renouvellement du véhicule.

Aussi, il propose au conseil municipal l’arrêt du service communal des pompes funèbres.

Considérant l’arrêt de l’activité « Pompes funèbres », il propose au conseil municipal de modifier l’intitulé du budget annexe « Pompes funèbres – caveaux » comme suit :

Budget annexe « Caveaux »

Le maire explique que depuis 2014 les demandes d’enterrements municipaux ont fortement baissées. En effet, en 2014, le service pompes funèbres municipal a été sollicité à 14 reprises, en 2015 à 9 reprises et en 2016, le service n’a été sollicité que 3 fois.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

II – RECONSTRUCTION DE BATIMENTS D’EXPLOITATION APRES DESTRUCTION PAR SINISTRE OU CATASTROPHE.

Le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée que par délibération n°85/12 du 28 juin 2012, le conseil municipal avait décidé de ramener à un maximum de 15 jours le maintien des constructions réalisées en dehors de toute formalité en application des dispositions des articles R 421-5 et R 421-7 du code de l’urbanisme, dans les parties du territoire communal définies comme sensibles en raison de la qualité de leur paysage ou de leur environnement.
Toutefois, il peut arriver que des constructions doivent être implantées en dehors de toute formalité pour faire face à des nécessités de relogement d’urgence ou de maintien d’activités économiques dans les cas prévus aux alinéas a et c de l’article R 421-5 du code de l’urbanisme.

Les alinéas a et c de l’article précité permettent de maintenir jusqu’à un an les constructions nécessaires au relogement d'urgence des personnes victimes d'un sinistre ou d'une catastrophe ainsi que celles qui sont nécessaires au maintien des activités économiques ou des équipements existants lorsqu'elles sont implantées à moins de trois cents mètres du chantier de reconstruction.

Il propose au conseil municipal de préciser que la restriction instaurée par la délibération du 28 juin 2012 ne s’applique pas aux cas prévus aux alinéas a et c de l’article R 421-5 du code de l’urbanisme.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Avant de laisser le soin à Patrick RINAUDO, Adjoint aux finances de présenter le budget primitif 2017, le Maire en présente les grandes lignes :

Ce budget a été élaboré dans un contexte de rigueur contraignant :

  • poursuite de la baisse des dotations de l’Etat (- 240 000 € par rapport à 2016) (rappel : 1 228 500 € en 2011, 369 500 € en 2017),

  • très légère augmentation des bases fiscales (+ 0,98%) (+1% en 2016),

  • augmentation de la participation au SDIS (+ 65 000 €),

  • Taxe Additionnelle 2016 en baisse : 831 000 € obtenus sur 1 Million prévus

Compte-tenu de la forte implication des services municipaux, la plupart des dépenses ont été maîtrisées à l’exception des frais de personnel (+ 1,64% mais + 4,30% avec assurance = 132 000 €) et des dépenses obligatoires : la redevance spéciale déchets de la Communauté de Communes du Golfe de St-Tropez (10 000 €), l’enfouissement des lignes électriques et téléphoniques (192 000 €) et des dépenses suivantes : la subvention à l’OTC (+ 22 200 €), les honoraires (+ 101 000 €) dont la DSP plages (assistance + enquête publique) (50 000 €) - zone de mouillages et d’équipements légers (+ 20 000 €) - géomètre (alignement)
(+ 31 000 €).


Malgré des recettes supplémentaires structurelles (taxe additionnelle (+200 000 €), sous-traités de plage (+ 109 000 €), il est nécessaire d’augmenter les taux des impôts locaux pour maintenir le virement à la section d’investissement dans les proportions de 2016, faire face à ce désengagement de l’Etat mais surtout continuer à investir raisonnablement tout en maintenant la qualité des services proposés aux Ramatuellois, sans augmenter l’encours et l’annuité de la dette.

Cette situation a pour conséquence une légère hausse de la section de fonctionnement de + 0,46% (12 382 000 €) (+ 57 000 €).

Le BP 2017 est également marqué par la création d’un budget annexe Parking et le transfert des charges et recettes afférentes.

La section d’investissement s’élève à 3 000 000 €.

Après la jeunesse et le sport, la commune souhaite porter ses priorités sur la santé avec le lancement de l’opération de construction de la maison médicale, la sécurité avec la poursuite du déploiement de la vidéo-protection et de la mise en accessibilité de bâtiments communaux, l’agriculture et la remise en culture de parcelles agricoles, la poursuite de la révision du PLU et son règlement local de publicité. Enfin, le budget de l’année 2017 est aussi marqué par le lancement de l’Aménagement de la plage de Pampelonne.

Après le chemin des Barraques, des Crêtes et des Boutinelles, la 1ère tranche du réaménagement du chemin de Bonne Terrasse, l’amélioration de la voirie communale se poursuivra entre autre avec la 1ère tranche du chemin des Moulins, le boulevard de la Praya, le sentier pédestre reliant le village au lotissement des Combes-Jauffret.


Toutes ces dépenses d’investissement sont financées par :

  • 52% d’autofinancement,

  • 23% de dotations et de subventions

  • 25% d’emprunt.

Ce budget se caractérise par la volonté de toujours maintenir la qualité des services publics rendus à la population, d’entretenir le patrimoine communal et de préparer l’avenir avec le projet de maison médicale et ce malgré le désengagement de l’Etat, la baisse des subventions de la Région et du Département, tout en n’augmentant pas l’endettement de la commune et en gardant les impôts locaux raisonnables.

III – FIXATION DES TAUX COMMUNAUX D’IMPOSITION POUR 2017.

Patrick RINAUDO, rapporteur, propose au conseil municipal une augmentation des taux des trois taxes comme suit :

TAXES BASES 2017 TAUX 2017 PRODUITS 2017

T.H. 20 500 000 € 15,72 % 3 222 600 €

T.F.B. 13 748 000 € 7,68 % 1 055 846 €

T.F.N.B. 263 000 € 26,10 % 68 643 €

_________

pour un produit fiscal attendu de 4 347 089 €

Patrick RINAUDO explique qu’en comparaison avec d’autres commune du Golfe de Saint Tropez, Ramatuelle est parmi les communes qui pratiquent les taxes les plus basses.

Michel COURTIN qui a étudié les différences au niveau national indique que la moyenne nationale pour la taxe d’habitation est de 23,83 % et que la commune qui applique le plus haut taux de 59,50 % est en Seine Saint-Denis. S’agissant du foncier bâti, la moyenne nationale s’élève à 20,4 % et le taux le plus élevé à 50,10 %. Pour le foncier non bâti, la moyenne nationale est de 48,79 % et le taux maximum de 121,98 %.

Les Ramatuellois sont donc « privilégiés ».
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