Remise du Rapport de la mission sur le cinema et le droit de la concurrence





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S D I

Syndicat des Distributeurs Indépendants


28 avril 2008
Remise du Rapport de la mission sur le cinema et le droit de la concurrence

confiee a Anne PERROT et Jean-Pierre LECLERC
Position du Syndicat des Distributeurs Independants (SDI)


  1. Sur l’« Equilibre entre les mécanismes de concurrence et la régulation sectorielle du cinéma »



Les caractéristiques particulières de l’économie du cinéma »
Le SDI tient tout d’abord à saluer deux constatations générales du Rapport, qui en sous-tendent les propositions et rendent parfaitement compte de la situation des distributeurs indépendants de films cinématographiques aujourd’hui :


  • Reconnaissance du fait que ce sont les exploitants qui sont en position de force dans les négociations commerciales avec les distributeurs : l’offre de films très importante (en nombre de titres comme en nombre de copies) fait des écrans des salles une ressource rare ;




  • Constat que les coûts assurés par les distributeurs sont des coûts « échoués », sans possibilité de récupération au-delà de la carrière de plus en plus courte des films en salle, au contraire des investissements effectués par les producteurs ou les exploitants.


Les distributeurs independants, dont l’economie repose presque essentiellement sur la sortie du film en salle, sont les seuls à subir intégralement le risque d’échec commercial et sont aujourd’hui fragilisés par l’évolution du marché.

Mécanismes de concurrence et objectifs de politique culturelle
A l’appui de ces constatations, le SDI tient à réaffirmer l’un des fondements du positionnement particulier du distributeur indépendant : dans le secteur cinématographique, la fonction de « recherche et développement » n’est pas intégrée aux sociétés qui dominent le marché. Les risques qui sont inhérents à cette démarche sont exclusivement assumés par les petites sociétés indépendantes, sans que les coûts de sortie des films exigeants qu’elles distribuent puissent être amortis sur les recettes des films à réel potentiel commercial, dont bon nombre ne pourraient pourtant pas exister sans le travail de ces distributeurs indépendants.
Le rapport s’interroge sur cette affirmation, constatant que dans d’autres secteurs, selon la théorie économique, il existe souvent un lien positif entre la taille et la diversité de l’offre. Ce n’est pas le cas dans le secteur de la distribution (le rapport note à juste titre que « les distributeurs adoptent plus rarement une stratégie de diversification et demeurent généralement spécialisés par catégories de films ») car il en va de la cohérence d’une démarche de nature strictement éditoriale.
A ce propos, le SDI tient à faire remarquer que la diversité de l’offre cinématographique ne se limite pas à la création française et européenne, même si celle-ci en est un élément essentiel. Ce qui rend la France unique encore aujourd’hui est son ouverture à toutes les cinématographies du monde et à l’exposition du patrimoine cinématographique en salle, qui sont d’ailleurs des éléments majeurs nourrissant la création française.

Cette remarque conduit à souligner notamment que la fragilité des distributeurs indépendants distribuant un film qui n’a pas la nationalité française ne peut être compensée par un accès au soutien automatique à la distribution et repose sur les seules aides sélectives.
Sans les distributeurs indépendants :


  • Les auteurs suivants, témoignant de la diversité des cinémas du monde entier, (liste très partielle) n’auraient pas été découverts (et souvent n’auraient pu être repris par des distributeurs intégrés ou liés à un diffuseur télévisuel) : Pedro ALMODOVAR, Théo ANGELOPOULOS, Denys ARCAND, Rachid BOUCHAREB, Catherine BREILLAT, Laurent CANTET, Youssef CHAHINE, Pedro COSTA, Jean-Pierre et Luc DARDENNE, Arnaud DESPLECHIN, Raymond DEPARDON, Bruno DUMONT, Victor ERICE, Tony GATLIF, Robert GUEDIGUIAN, Alain GUIRAUDIE, Michaël HANEKE, HOU Hsiao-Hsien, Otar IOSSELIANI, Benoît JACQUOT, Jim JARMUSH, Aki KAURISMAKI, LEE Chang-Dong, Ken LOACH, Nanni MORETTI, Michel OCELOT, Carlos REYGADAS, Eric ROHMER, Alexandre SOKOUROV, Elia SULEIMAN, Lars VON TRIER, WONG Kar-Waï, …




  • Les cinématographies du monde entier ne parviendraient pas sur les écrans français, faisant de notre pays le premier au monde pour la diversité des cultures offertes aux spectateurs : en 2007, on note que




      • 87 % des films relevant des cinématographies extra européennes et hors Etats-Unis ont été distribués par des sociétés indépendantes (et 94 % pour les films relevant des « cinématographies peu diffusées) ;




      • 79 % des films européens n’ayant pas la nationalité française (c'est-à-dire hors films nationaux et coproductions) ont été présentés au public par des sociétés indépendantes.




    • 97 % des films du patrimoine distribués en salle sont le fait des sociétés indépendantes, dont l’action est essentielle pour permettre aux jeunes générations d’accéder à la mémoire du cinéma et de mieux appréhender la richesse de la création cinématographique contemporaine.



En partant de l’affirmation par la Mission que « les mécanismes de la concurrence ne peuvent à eux seuls remplir les objectifs de la politique culturelle » et à la lumière des statistiques ci-dessus, le SDI affirme que

L’independance – garante de la coherence d’une demarche et d’une ligne editoriale - est donc bien l’essence même de la diversite et doit etre soutenue en tant que telle par

la creation d’un label orientant les aides et soutiens geres par le CNC

Ce label « distributeur indépendant » pourrait être attribué [comme le classement « art et essai » des salles] par le CNC selon des critères d’indépendance économique et de qualité de ligne éditoriale (afin de bien en marquer, notamment vis-à-vis de la direction de la concurrence européenne, son caractère culturel). Il réserverait aux sociétés détentrices de ce label les aides mises en place pour rééquilibrer les effets de la concurrence et garantir la diversité culturelle.
Il est en revanche illusoire de penser qu’une stratégie d’intégration verticale des distributeurs dans la production (qui est inadaptée et ne pourrait, à la rigueur, concerner que le cinéma français) et l’exploitation (une éventuelle constitution d’un « réseau » [par partage d’une cohérence éditoriale commune] aurait pu se matérialiser avec les salles art et essai, mais la situation constatée révèle aujourd’hui un grand déséquilibre, notamment dû à la confrontation des salles avec les violentes contraintes du marché) pourrait « promouvoir la diversité culturelle » : l’histoire de l’industrie cinématographique prouve que cette voie est sans issue et contre nature. Elle relève en outre du seul choix des distributeurs indépendants, au regard de leur politique éditoriale.


Les modalités de la régulation sectorielle du cinéma


  1. Le SDI soutient la proposition de formalisation des relations commerciales dans les contrats écrits, sous peine de sanctions, avec possibilité d’alléger cette contrainte par utilisation d’échanges électroniques. [un échange de courriels pourrait même valoir présomption de contrat, dès lors qu’il indiquerait la date de démarrage de la programmation d’un film] sous la condition expresse de l’extension du champ d’intervention du Médiateur du cinéma d’un renforcement de ses moyens d’action et de ses pouvoirs (en n’excluant pas l’injonction).


Le retour à une formalisation des relations contractuelles ayant pour but de lutter contre le déséquilibre des forces sur le marché, ce qui implique également la nécessité d’une intervention très rapide en cas de conflit, il serait totalement inefficace et dangereux pour les distributeurs de ne pas l’accompagner d’une nouvelle compétence du Médiateur du cinéma dans ce domaine.


  1. En matière d’engagements de programmation, le SDI souhaite que les engagements de programmation, qui ont pour objet de contribuer à réguler la concurrence soient étendus à tous les multiplexes y compris les multiplexes à venir, dès leur ouverture.


Il est également essentiel, alors que le marché des salles aborde l’ère numérique qui rendra obsolète la référence aux copies, de raisonner en nombre d’écrans et de séances et non plus en nombre de copies ; il paraît raisonnable et conforme au besoin de diversité [au bénéfice de tous les types de publics] de limiter à 20% des écrans et des séances hebdomadaires d’un même multiplexe la programmation d’un même film (en v.f. comme en v.o.).



  1. Sur « les reponses aux questions de concurrence dans le secteur du cinema »



Préambule
Dans le domaine du cinéma, le SDI réaffirme son opposition à l’idée que « la concurrence par les prix est a priori un phénomène positif ».
Comme nous l’avons démontré dans notre contribution du 11 février 2008 aux réflexions de la mission « cinéma et droit de la concurrence », la recherche du prix le plus bas payé par le public, dans une logique strictement consumériste déjà à l’œuvre dans certains lieux de diffusion du cinéma, signerait la fin du « modèle français » ouvert aux cinématographies du monde, cité en exemple par les créateurs du monde entier, au profit d’une bipolarisation essentiellement centrée sur les films américains et français à fort potentiel commercial.
Le SDI affirme au contraire que doit être recherché un équilibre entre la modération la plus grande possible du prix des places et la nécessaire garantie d’un marché ouvert à la diversité de la création et des cultures, passant par la « juste rémunération » des ayants-droit et des distributeurs intégrant la variété des typologies économiques de ces derniers.

La concurrence par les prix entre les exploitants
La mission retient à juste titre le lien existant entre le prix payé par le public et la rémunération des distributeurs et des ayants-droit, qui fonde l’organisation du marché du cinéma. Il est donc essentiel de les protéger contre les effets de possibles « guerres des prix » induites par la liberté de fixation des prix par les exploitants.
La seule voie permettant d’accorder une indispensable garantie de rémunération minimum aux distributeurs et aux ayants-droit sans les livrer aux risques d’abus et de discriminations issues des déséquilibres du marché - l’exploitant devant supporter seul les effets de son éventuelle politique promotionnelle - serait de maintenir le principe de la rémunération proportionnelle aux recettes en salles et d’étendre le mécanisme du « prix de référence » en pratique pour les cartes illimitées à toutes opérations promotionnelles, tarifs réduits et abonnements non illimités.
Toutefois, la mise en œuvre d’un tel système impliquera :


  • Que s’engage une négociation professionnelle sous l’égide du CNC, avec obligation de totale transparence sur les prix de la part des exploitants ; en cas d’impossibilité d’aboutir dans la négociation, le prix de référence devra être fixé par le CNC afin de garantir aux distributeurs une rémunération minimum raisonnable




  • Que soit prise en compte d’une segmentation du marché permettant de définir différents « marchés-types » (dans l’esprit de ce qui est pratiqué pour déterminer les obligations en matière d’art et essai) ; chacun de ces marchés aurait un prix de référence propre, en fonction des tarifs qui y sont pratiqués hors politiques promotionnelles, auquel serait appliqué un pourcentage de partage de recette permettant de déterminer la « rémunération plancher » du distributeur ; le CNC sera chargé de garantir les éléments chiffrés sur lesquels s’appuiera la négociation




  • Les prix de référence déterminés devront être indexés sur le coût de la vie, afin de ne pas connaître une situation identique à celle des cartes illimitées, pour lesquelles le prix de base de 5,03 € n’a pas évolué depuis 7 ans alors que les prix des cartes ont connu une forte augmentation, à l’initiative unilatérale de leurs émetteurs




  • Qu’un encadrement législatif ou réglementaire vienne garantir l’application du tarif de référence



La concurrence entre films pour l’accès aux salles


  1. La question de la régulation du nombre de films et de copies a déjà été évoquée au titre des engagements de programmation et de l’extension du champ d’intervention du médiateur du cinéma.


Pour ce qui est de la nécessaire limitation de la présence d’un même film sur les écrans d’un même site, intégrant le prochain passage à la diffusion numérique, le SDI propose de limiter à 20% des écrans et des séances hebdomadaires d’un même multiplexe la programmation d’un même film (en v.f. comme en v.o.).


  1. La concurrence entre les films pour l’accès aux salles




  • Le SDI est très favorable à un renforcement déterminé des aides incitatives attribuées aux salles faisant une place aux films les plus exigeants.


Il rappelle que Les Pouvoirs Publics ont voulu, en accordant des subventions sélectives aux salles classées art et essai, compenser les déséquilibres « marchands » auxquels auraient conduit la seule soumission aux règles du marché, leur permettre de prendre des risques en programmant des films de la diversité.
Les résultats obtenus conduisent objectivement à s’interroger sur le respect de cette contrepartie dans bon nombre de salles subventionnées, quel que soit leur statut, de même qu’il n’est pas sérieux d’observer qu’environ 60% des films inédits sortis chaque année sont recommandés art et essai. En effet, l’aide accordée doit compenser un risque pris par la salle et non la programmation de films dont la qualité n’est pas contestée, mais au potentiel commercial notable.




Dans la mesure où il paraît difficile d’agir sur le nombre de films « de qualité » recommandés, résultant de l’avis d’un collège de cent personnalités indépendantes, il serait suggéré de « moduler » les effets de la programmation de tel ou tel film recommandé en croisant plusieurs types de critères permettant d’apprécier le risque pris par la salle :


  • Implantation géographique de la salle (commune rurale, ville moyenne, petite unité urbaine, banlieue, centre ville d’unité urbaine majeure, …)

  • Nombre de copies d’un film

  • Plafonds de fréquentation des films, avec affectation de coefficients modérateurs à la prise en compte dans le cadre du classement art et essai


Cette nouvelle procédure devrait permettre de mieux concentrer des aides d’un montant significatif et adapté aux risques pris, sur un nombre réduit de salles effectuant un véritable travail de programmation « alternative » ainsi que de pédagogie et d’animation auprès du public.
Il conviendrait en effet à notre sens de « recadrer » cette aide pour en atteindre les objectifs : présenter au public une offre diversifiée, ouverte sur la création et les cinématographies du monde, dont les exploitants [par la subvention] comme les distributeurs indépendants [via la remontée des recettes consécutive à la programmation de leurs films dans ces salles dans des condition plus favorables que ne le permettrait le fonctionnement « traditionnel » du marché] doivent pouvoir bénéficier pour poursuivre leur travail respectif, par essence complémentaire.


  • Le SDI tient également à souligner son accord avec une autre remarque du rapport de la Mission : la valeur d’un film tout au long de sa chaîne d’exploitation est le résultat du travail de promotion effectué par le distributeur à l’occasion de sa sortie en salle, qui en est la vitrine. Le distributeur doit donc être intéressé aux recettes dégagées sur les autres supports d’exploitation des films :




  • Sur la base d’une majoration du soutien automatique assise sur la totalité de la carrière des films, notamment en cas de versement au producteur de la « prime au succès » attribuée dans le cadre des accords passés avec la chaîne Canal +




  • Par la mise en place, par toutes les chaînes de télévision généralistes – et notamment les chaînes du Service Public – ainsi que les chaînes « premium » et cinéma payantes, d’une contribution à la distribution à hauteur de 0,1% de leur chiffre d’affaires, inspirée du modèle existant avec Canal +




  1. « renforcer les capacités financières des distributeurs constitue un enjeu fondamental »


Cette affirmation de la Mission montre à quel point le secteur de la distribution est aujourd’hui défavorisé :


  • L’aide sélective à la distribution ne représentera en 2008 qu’une enveloppe de 7,10 M€ contre 52,04 M€ à la production et 22,60 M€ à l’exploitation (soit seulement 8,7% du total des aides sélectives de la filière) quand le rapport est de 14,50% pour les aides automatiques (21,85 M€ pour la distribution contre 71,50 M€ à la production et 57,07 M€ à l’exploitation).


On a vu que cette disproportion est d’autant plus injuste que le distributeur est le seul à supporter intégralement la totalité du risque inhérent à la sortie du film en salle.
Il est donc vital que l’enveloppe sélective soit fortement réévaluée et que la majoration du soutien automatique assise sur la totalité de la carrière d’un film s’effectue sur une enveloppe complémentaire à celle qui est fixée aujourd’hui.


  • La Mission relève que les dépenses de promotion des films en salle ont explosé. L’une des raisons provient de la modification des pratiques des exploitants (certains circuits de salles et même, depuis quelque temps, des salles art et essai) qui facturent l’information préventive comme la promotion sur site des films qu’elles programment. Certaines salles imposent même une compensation entre la remontée de la recette – qui devrait être immédiate au profit des ayants-droit et ne peut être liée à une autre créance – et le paiement des espaces publicitaires sur site – dont l’échéance de paiement relève des pratiques commerciales et qui est traditionnellement positionnées à 60 jours.


Un chiffrage a été effectué qui estime à 54 M€ ce qu’ont payé les distributeurs sur un an au titre des dépenses promotionnelles sur site.
On peut remarquer que ces dépenses nouvelles sont en partie financées par les aides sélectives attribuées par le CNC. En dépit de cette situation qui pourrait parfois être analysée comme une captation détournée des aides, l’Administration ne s’est jamais émue de ces pratiques et n’a jamais envisagé de les contrôler.
Le SDI souhaite donc une meilleure transparence de ces pratiques et demande au CNC de mener une étude permettant d’en tirer éventuellement des conséquences en matière d’orientation des crédits publics.

Dans le cadre de cette étude, il nous paraîtrait opportun d’évaluer les pratiques des salles qui proposent à leurs spectateurs, à titre promotionnel, des forfaits incluant le prix du billet et un achat de confiserie, en ne calculant le partage de la recette que sur un prix moyen de place déterminé unilatéralement, et de s’interroger également sur la régularité de cette démarche qui lèse les distributeurs.

La concurrence entre modes d’exploitation des films : le développement de la vidéo à la demande
Dans la cohérence de l’équilibre entre l’application des règles de la concurrence et la préservation de la diversité de l’offre par la mise en place de mécanismes de correction adaptés aux objectifs culturels définis, il importe en effet :


  • de préserver la chronologie des médias, permettant d’optimiser la carrière des films sur chaque fenêtre d’exploitation successive, la place de la VOD étant fixée par accord professionnel




  • de transposer aux services de VOD les solutions déjà préconisées dans le secteur de l’exploitation en salle, afin de garantir aux ayants-droit une rémunération minimale par la définition d’un « tarif de référence ».

Pour le Conseil d’administration du SDI

Mima FLEURENT, Présidente

________________________________________________________________________________________________

adresse postale : c/o i2c – 23 Rue des Charmes 78110 le vesinet

siege social : 21, avenue du Maine 75015 Paris

Tel : 01 30 71 50 92 – courriel : sdicine@free.fr




28 avril 2008
Remise du Rapport de la mission sur le cinema et le droit de la concurrence

confiee a Anne PERROT et Jean-Pierre LECLERC

SYNTHESE DES PROPOSITIONS DU SYNDICAT DES DISTRIBUTEURS INDEPENDANTS (SDI)

Déclaration préliminaire



  • la fonction de « recherche et développement » n’est pas intégrée aux sociétés qui dominent le marché. Les risques qui sont inhérents à cette démarche sont exclusivement assumés par les petites sociétés indépendantes




  • la diversité de l’offre cinématographique ne se limite pas à la création française et européenne, même si celle-ci en est un élément essentiel. Ce qui rend la France unique encore aujourd’hui est son ouverture à toutes les cinématographies du monde et à l’exposition du patrimoine cinématographique en salle, qui sont d’ailleurs des éléments majeurs nourrissant la création française



Propositions



  1. L’indépendance – garante de la cohérence d’une démarche et d’une ligne éditoriale - est donc bien l’essence même de la diversité et doit être soutenue en tant que telle par la création d’un label orientant les aides et soutiens gérés par le CNC




  1. formalisation des relations commerciales dans les contrats écrits, avec possibilité d’alléger cette contrainte par utilisation d’échanges électroniques, sous condition de mise en œuvre de l’alinéa ci-après :




  1. extension du champ d’intervention du Médiateur du cinéma d’un renforcement de ses moyens d’action et de ses pouvoirs (en n’excluant pas l’injonction)




  1. extension des engagements de programmation à tous les multiplexes y compris les multiplexes à venir, dès leur ouverture, avec limitation à 20% des écrans et des séances hebdomadaires d’un même multiplexe la programmation d’un même film (en v.f. comme en v.o.)




  1. maintien du principe de la rémunération proportionnelle aux recettes en salles et extension du mécanisme du « prix de référence » en pratique pour les cartes illimitées à toutes opérations promotionnelles, tarifs réduits et abonnements non illimités (avec négociation professionnelle sous l’égide du CNC ; prise en compte d’une segmentation du marché permettant de définir différents « marchés-types », chacun ayant son « prix de référence » propre ; indexation du « prix de référence » sur le coût de la vie ; encadrement législatif ou réglementaire du dispositif)




  1. secteur des salles art et essai : mieux concentrer des aides d’un montant significatif et adapté aux risques pris, sur un nombre réduit de salles effectuant un véritable travail de programmation « alternative » ainsi que de pédagogie et d’animation auprès du public, par le croisement de plusieurs types de critères permettant d’apprécier le risque pris par la salle




  1. la valeur d’un film tout au long de sa chaîne d’exploitation est le résultat du travail de promotion effectué par le distributeur à l’occasion de sa sortie en salle, qui en est la vitrine. Le distributeur doit donc être intéressé aux recettes dégagées sur les autres supports d’exploitation des films :




  • sur la base d’une majoration du soutien automatique




  • par la mise en place, par toutes les chaînes généralistes et les chaînes cinéma payantes d’une contribution à la distribution à hauteur de 0,1% de leur chiffre d’affaires, inspirée du modèle existant avec Canal +




  1. Il est vital que l’enveloppe de l’aide sélective à la distribution [qui ne représente que 8,7% du total des aides sélectives de la filière cinématographique] soit fortement réévaluée et que soit appliquée une majoration du soutien automatique à la distribution assise sur la totalité de la carrière d’un film, à partir d’une enveloppe complémentaire à celle qui est fixée aujourd’hui.




  1. en vue d’une réflexion sur l’orientation des crédits publics, demander au CNC de mener une étude sur les pratiques de facturation par certaines salles de circuits et salles indépendantes de l’information préventive comme de la promotion sur site des films qu’elles programment (54 M€ payés par les distributeurs sur un an) ainsi que sur les politiques promotionnelles des salles proposant à leurs spectateurs des forfaits incluant le prix du billet et un achat de confiserie




  1. préserver la chronologie des médias, permettant d’optimiser la carrière des films sur chaque fenêtre d’exploitation successive, et fixer la place de la VOD par accord professionnel




  1. transposer aux services de VOD les solutions déjà préconisées dans le secteur de l’exploitation en salle, afin de garantir aux ayants-droit une rémunération minimale par la définition d’un « tarif de référence » 


________________________________________________________________________________________________

adresse postale : c/o i2c – 23 Rue des Charmes 78110 le vesinet

siege social : 21, avenue du Maine 75015 Paris

Tel : 01 30 71 50 92 – courriel : sdicine@free.fr








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