Université panthéon – assas (paris II)





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Université PANTHÉON – ASSAS (PARIS II) Admissib.

1275

Droit – Economie – Sciences Sociales


Assas.
Session : Mai 2017
Année d’étude : Capacité en droit – deuxième année
Titulaire du cours : Mme Charlotte Dubois

Documents autorisés : Code pénal – Code de procédure pénale.


Traitez un sujet au choix.


Sujet théorique. La complicité.

Sujet pratique. Traitez les exercices suivants.

Analyse d’arrêt. /8 pts.
Crim. 8 nov. 2016, publié au bulletin
(…)

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 113-7 du code pénal et 689 du code de procédure pénale ;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que seule la qualité de victime directe de nationalité française au moment de la commission d'une infraction commise à l'étranger attribue compétence aux lois et juridictions françaises ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 21 février 2014, M. Ennaâma Z..., de nationalité marocaine, et son épouse Mme Claude X..., de nationalité française, ont porté plainte et se sont constitués parties civiles entre les mains du doyen des juges d'instruction de Paris pour des faits de torture et complicité ; que le procureur de la République a pris des réquisitions de non informer, motif pris de l'incompétence des juridictions françaises pour connaître de ces faits ; que le juge d'instruction a déclaré les constitutions de parties civiles irrecevables ; que M. Z... et Mme X... ont interjeté appel de cette décision ;

Attendu que, pour infirmer l'ordonnance du juge d'instruction et déclarer les constitutions de parties civiles de M. Z... et de Mme X... recevables, la chambre de l'instruction, après avoir rappelé les critères mis en évidence par la Cour européenne des droits de l'homme permettant de savoir si un parent était victime de torture ou de traitements inhumains et dégradants au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, énonce notamment que les plaignants ont expliqué que M. Z..., défenseur des droits de l'homme et militant pour l'indépendance du Sahara occidental, avait été arrêté le 7 novembre 2010 à Laayoune (Maroc), la veille du démantèlement d'une mobilisation visant à protester contre les discriminations dont les Sahraouis s'estiment victimes, de nombreux policiers armés faisant irruption dans la maison où il se trouvait, qu'il était alors poussé au sol, menotté et frappé, qu'après des mauvais traitements et actes de torture subis au commissariat et à la gendarmerie, une instruction diligentée par un juge militaire, la falsification de procès-verbaux et d'aveux et un procès qualifié par eux d'inéquitable, M. Z... a été condamné le 16 février 2013 à trente ans d'emprisonnement pour association de malfaiteurs, outrage et violences à fonctionnaires publics et homicides volontaires ; que les juges ajoutent que si Mme X... n'a pas été directement témoin de l'arrestation du 7 novembre 2010, elle allègue avoir assisté à des événements similaires à six reprises depuis leur mariage et indique avoir eu une connaissance précise des sévices subis par son mari, qu'elle a ainsi raconté le choc qu'elle a ressenti lorsqu'elle a constaté en rendant visite à son mari les traces de brûlures de cigarette qu'il portait sur son corps, que s'agissant de l'arrestation de novembre 2010, devant l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait d'obtenir des nouvelles de son mari, elle l'a cru mort, qu'elle a ensuite appris qu'il avait été victime du supplice de la falaqa (bastonnade sur la plante des pieds), reçu des coups, été privé d'eau et de nourriture et qu'elle n'a pu le voir que plus d'un mois après son arrestation pour découvrir un homme abattu psychiquement au point qu'elle avait du mal à le reconnaître ; que les juges retiennent en outre que même si elle ne produit aucune pièce justificative, Mme X... indique avoir accompli en vain de nombreuses démarches associatives ou diplomatiques, tant en France qu'au Maroc, pour avoir des informations sur l'état de santé de son mari, et que ce n'est que par l'intermédiaire de témoins qu'elle a pu apprendre qu'il avait comparu devant le tribunal de première instance ; que la chambre de l'instruction en déduit que Mme X..., dont la situation correspond aux critères dégagés par la jurisprudence européenne, est susceptible de pouvoir être considérée comme étant une victime directe des faits dénoncés et que sa plainte doit donc être déclarée recevable tout comme celle de son mari, qui forme avec la première un tout indivisible ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme ne sauraient s'interpréter comme étant de nature à remettre en cause les règles relatives à la compétence internationale des lois et juridictions pénales françaises et que les préjudices allégués par Mme X..., qui découleraient des infractions commises à l'étranger à l'encontre de son époux de nationalité étrangère, ne sont pas susceptibles de lui conférer la qualité de victime au sens de l'article 113-7 du code pénal, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE (…)



  1. Faire la fiche d’arrêt. /3 pts.

  2. Quelle est la compétence prévue à l’article 113-7 du Code pénal ? Nommez-la et définissez-la. /1 pt.

  3. La Chambre criminelle, dans cet arrêt, retient-elle la compétence posée par l’article 113-7 du Code pénal ? La solution aurait-elle été différente si c’est l’épouse elle-même qui avait subi les violences ? Justifiez votre réponse. /1 pt.

  4. La solution aurait-elle été différente si les auteurs de l’agression avaient été français ? Justifiez. /1 pt.

  5. Seriez-vous favorable à ce que la France bénéficie d’une compétence générale pour connaître de toutes les infractions commises à l’étranger, sans aucun critère de rattachement ? Justifiez. /2 pts.

Bonus : Quel est le fondement textuel de la compétence territoriale ? Pourquoi cette compétence ne s’appliquait-elle pas ici ? /1 pt.

***
Cas pratique. /12 points.
Olga et Richard filent le parfait amour. Ils se sont rencontrés sur un site internet dédié aux célibataires et sont depuis lors inséparables. Leur goût pour les nouvelles technologies s’immiscent jusque dans l’intimité de leur vie conjugale. De fait, de nature coquine, ils aiment filmer leurs ébats afin de se repasser les vidéos de leurs exploits les jours de pluie.

Pourtant, l’histoire était trop belle pour durer. A peine un an après leur rencontre, la zizanie s’installe dans le couple, la passion amoureuse a laissé place à la haine mutuelle. Comment eurent-ils pu imaginer se détester autant, eux qui s’étaient tant aimés ?
C’est Richard qui, le premier, ouvre les hostilités, en juin 2015. Après une énième dispute, il décide de mettre en ligne une vidéo d’une de leurs relations sexuelles, bien sûr à l’insu d’Olga. Quelle ne fut pas sa surprise quand elle se découvrit sur un réseau social ! Sa fureur croissait à mesure qu’augmentait le nombre de « like » des internautes enthousiastes. Olga a alors écrit à Rémi, un ami juriste. Ce dernier lui répond le 10 juillet 2015 : « Chère Olga, je suis bien désolé de ce qui t’arrive. J’ai effectué les recherches que tu m’avais demandées. Le Code pénal sanctionne le fait de diffuser un enregistrement obtenu sans le consentement de la personne. En revanche, aucune disposition ne punit la diffusion, sans autorisation, d’un enregistrement obtenu avec l’accord de la personne. J’en suis bien désolé. Bon courage. Rémi. »

Olga ne voit pas où est le problème : il suffira au juge de se livrer à une interprétation par analogie ! Selon Olga, le juge pourra bien étendre l’incrimination afin de condamner cette diffusion qui l’atteint dans son honneur.

Pensez-vous qu’une telle interprétation par analogie serait possible ? /2 pts.
En novembre 2016, Olga reçoit une nouvelle lettre de Rémi. « Chère Olga, je viens porter à ta connaissance le fait que la loi du 7 octobre 2016 a introduit un nouvel article dans le Code pénal. Désormais, est puni de 2 ans d’emprisonnement et 60 000€ d’amende "le fait, en l'absence d'accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public (…) tout enregistrement (…) présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne (…)". J’espère que cela pourra t’aider. Bien à toi. Rémi ».

Pensez-vous que cette loi de 2016 pourrait permettre de condamner Richard pour sa diffusion du film en juin 2015 ? /4 pts.
C’en est trop pour Olga. La honte l’accable. Elle a même démissionné de son travail. Elle décide d’en finir : elle veut faire payer à Richard le mal qu’il lui a fait subir. Elle se munit d’un fusil de chasse, bien décidée à lui tirer dessus. Seulement, alors qu’elle marche à grandes enjambées vers le domicile de son ancien compagnon, les deux pitbulls de Momo, un voisin, croisent son chemin. Ils perçoivent l’énervement et la tension d’Olga qui augmentent leur agressivité, eux qui sont d’habitude si pacifiques. Elle est encore à deux rues de chez Richard quand les deux molosses, surexcités, se jettent sur elle et la blessent. Pompiers et policiers arrivent rapidement sur la scène.

Si les policiers parviennent à établir qu’Olga se rendait chez Richard avec la ferme intention de le tuer, pourra-t-elle être poursuivie pour tentative de meurtre ? /2 pts.
En rentrant de son travail, le soir même, Momo est inquiet. Il vient d’apprendre ce qui s’est passé. Il avait dû mal fermé l’enclot ! Il faut dire qu’il a toujours été tête en l’air.

Selon vous, Momo pourrait-il être condamné pour blessures involontaires ?

Afin de répondre à cette question, vous donnerez le fondement légal des infractions non-intentionnelles en droit pénal général et expliquerez les conditions pour engager la responsabilité pénale de ce chef. Enfin, vous confronterez ces connaissances aux faits. /4 pts.
Bonus : depuis la réforme de la prescription, quelle est la durée du délai de prescription de l’action publique du délit de blessures involontaires ? /1 pt.



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