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BOD n°


FISCALITE APPLICABLE AUX TABACS MANUFACTURES

MIS A LA CONSOMMATION EN FRANCE CONTINENTALE

A COMPTER DU 6 JANVIER 2003

du

texte n°

nature du texte : DA

du :

classement : RK 2.12

RP :

bureau : F/3

nombre de pages :

diffusion :

NOR :

mots-clés : tabacs manufacturés





Date d'entrée en vigueur du texte : 6 janvier 2003

Date de caducité du texte :

Références :

- articles 564 decies à 575 M du code général des impôts et 276 à 286 E de l'annexe II au CGI ;

- article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 (JORF n° 299 du 24 décembre 2002) ;

- Décret n° 2002-1419 du 2 décembre 2002 relatif à la définition de certains tabacs manufacturés et portant modification de l’annexe II au code général des impôts (JORF n° 285 du 7 décembre 2002).

Texte abrogé :

- Texte n° 01-046 du 2 mars 2001 (BOD n° 6498 du 13 mars 2001).



La présente décision administrative :


  • présente la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés à partir du 6 janvier 2003,

  • indique la nouvelle définition des cigares.

I-. FISCALITE APPLICABLE EN 2003
A- Présentation générale
Le présent BOD a pour objet de préciser les modalités de taxation des tabacs manufacturés commercialisés en France continentale.
Il ne concerne pas la taxation des tabacs manufacturés commercialisés dans les départements de la région corse et dans les départements d’outre-mer.
Il ne concerne pas la taxation des tabacs importés par les voyageurs qui fait l’objet d’une instruction distincte.
B - Principes généraux de taxation
La fiscalité applicable aux tabacs manufacturés se compose de la TVA, de la taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, dite « taxe BAPSA » et du droit de consommation.
Les droits et taxes sont calculés à partir du prix de vente au détail des produits (PVD), c’est-à-dire du prix de vente au consommateur. Ce mode de taxation est spécifique aux tabacs manufacturés puisque pour les autres produits l’assiette de la taxation est le prix hors taxes.
Un tableau en annexe reprend les principes de base de la taxation des cigarettes.
Le prix de vente au détail de chaque produit est unique en France continentale et doit être homologué par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie publié au Journal officiel de la République française. Pour 2003, l’arrêté global de début d’année est applicable à compter du 6 janvier. Des arrêtés partiels modifiant les prix interviendront chaque trimestre.
1. La TVA
Cette taxe est perçue par la douane exclusivement à l'importation. Elle est perçue par la direction générale des impôts dans les autres cas.
Depuis le 1er avril 2000, le taux normal de la TVA est de 19,60 %.
Afin de pouvoir calculer le taux de la TVA à appliquer directement au prix de vente au détail des produits (PVD), on utilise un taux de conversion. Celui-ci est actuellement de 83,60 %.
Le calcul à effectuer pour connaître le taux de la TVA à appliquer est donc le suivant :
TVA exigible = PVD x taux de conversion x taux de TVA
La TVA s’élève donc à 16,3856 % du PVD.
Exemple :

Produit dont le prix de vente au détail est de 195 € les 1000 unités, soit 3,90 € le paquet de 20.

TVA exigible = 195 € x 16,3856 % = 31,95 €

2. La taxe BAPSA
Cette taxe est perçue par la douane exclusivement à l'importation. Elles est perçue par la direction générale des impôts dans les autres cas.
Le taux de la taxe perçue au profit du BAPSA est de 0,74 %.
La base d'imposition est constituée par le prix de vente au détail hors TVA et hors BAPSA.
Afin de calculer le taux de la taxe BAPSA à appliquer au prix de vente au détail des produits, on utilise un taux de conversion. Celui-ci est actuellement de 83 %.
Taxe BAPSA exigible = PVD x taux de conversion x taux de taxe BAPSA
La taxe BAPSA s’élève donc à 0,6142 % du PVD.
Exemple :

Produit dont le prix de vente au détail est de 195 € les 1000 unités, soit 3,90 € le paquet de 20.

Taxe BAPSA exigible = 195 € x 0,6142 % = 1,20 €
3. Le droit de consommation
Le droit de consommation est une accise (ou impôt indirect) frappant les tabacs manufacturés.
La structure du droit de consommation applicable aux différentes catégories de tabacs manufacturés est fixée à l’article 575 du code général des impôts.
Le droit de consommation applicable aux cigarettes se compose d’une part proportionnelle et d’une part spécifique (ou part fixe).
Le droit de consommation applicable aux autres produits (cigares, tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, autres tabacs à fumer, tabacs à priser, tabacs à mâcher) est uniquement proportionnel au prix de vente au détail.
Le taux du droit de consommation applicable aux différents groupes de produits est fixé à l’article 575 A du CGI.
Des minima de perception sont applicables à certains produits. Leur montant figure également à l’article 575 A du CGI.
3.1 Droit de consommation applicable aux cigarettes
Le taux du droit de consommation sur les cigarettes comporte une part spécifique par unité de produit et une part proportionnelle au prix de vente au détail. Il ne peut être inférieur à un minimum de perception fixé pour 1000 unités.
Droit de consommation = Part spécifique + Part proportionnelle
Afin de déterminer le montant de la part spécifique et le taux de la part proportionnelle, on prend comme référence les cigarettes de la classe de prix la plus demandée.
C’est le bureau F/3 de la direction générale des douanes et droits indirects qui détermine la classe de prix la plus demandée sur la base des volumes de vente qui lui sont communiqués par les fournisseurs. C’est également ce bureau qui procède au calcul de la part spécifique dont le montant est communiqué aux services des douanes et aux opérateurs.
En France, la classe de prix la plus demandée était en 2002 constituée des cigarettes vendues à 3,60 € le paquet de 20, soit en fait la Marlboro. La Marlboro est commercialisée à compter du 6 janvier 2003 à 195 € les 1000 unités (3,90 € le paquet de 20 cigarettes).
La classe de prix la plus demandée est donc, en 2003, constituée des cigarettes vendues à 3,90 € le paquet de 20 (Marlboro, gitanes brunes, ...).
3.1.1. Calcul du droit de consommation applicable aux cigarettes vendues au prix de 3,90 € le paquet de 20
Le montant du droit de consommation qui est applicable aux cigarettes vendues à 3,90 € le paquet de 20 est déterminé globalement en appliquant le taux normal du droit, prévu à l'article 575 A, à leur prix de vente au détail. Ce taux est de 58,99 %.
3.1.2. Calcul du droit de consommation applicable aux cigarettes vendues à un autre prix
3.1.2.1 Calcul de la part spécifique
Pour les cigarettes qui ne sont pas vendues à 3,90 € le paquet de 20, la part spécifique est égale à 5 % de la charge fiscale totale afférente aux cigarettes de la classe de prix la plus demandée. La charge fiscale totale applicable à la cigarette de la classe de prix la plus demandée est de 75,9898 % (taux du droit de consommation + taux de la BAPSA + taux de la TVA).
Calcul de la part spécifique :
Pour les cigarettes vendues à un prix différent de 3,90 € le paquet de 20, la part spécifique du droit de consommation s’élève à 7,4090 € pour 1000 cigarettes (195 €  x  75,9898 %  x 5 %).
3.1.2.2. Calcul de la part proportionnelle
Pour les cigarettes vendues à un prix différent de 3,90 € le paquet de 20, la part proportionnelle du droit de consommation s’élève à 55,19 % du PVD. Le calcul de la part proportionnelle résulte de la formule mathématique suivante :

x 100 = 55,19 %
3.1.3. Minimum de perception
Le montant total du droit de consommation (part proportionnelle + part spécifique) ne peut être inférieur à un minimum de perception fixé pour 1 000 unités (articles 575 et 575 A du CGI)
A compter du 6 janvier 2003, le minimum de perception applicable aux cigarettes est fixé à 106 € / 1000 unités.
En conséquence :
Droit de consommation = Part spécifique + (Taux part proportionnelle x PVD)

ou

= Minimum de perception
3.1.4. Cas particulier des tabacs manufacturés importés soumis à des droits de douane
Pour les cigarettes importées soumises à des droits de douane (DD), il est fait abstraction de ceux-ci pour le calcul du droit de consommation (article 575 B du CGI). Dans ce cas, le droit de consommation est calculé de la façon suivante :


Droit de consommation = Part spécifique + Taux part proportionnelle x (PVD – DD)

ou

Minimum de perception


3.1.5. Exemples de calcul du droit de consommation
Exemple 1 :
Hypothèses :

 Quantités de cigarettes mises à la consommation : 100 paquets de 20 cigarettes, soit 2000 cigarettes

 PVD du paquet de 20 cigarettes : 3,40 €
Calcul du droit de consommation :

 Part spécifique : 7,4090 € / 1000 x 2000 = 14,82 € pour 2000 cigarettes

 Part proportionnelle : 100 x 3,40 € x 55,19 % = 187,65 € pour 2000 cigarettes

 Droit de consommation = Part spécifique + Part proportionnelle = 202,47 €

 Application éventuelle du minimum de perception : pour 2000 cigarettes, le minimum de perception appliqué au droit de consommation s’élève à 212 € (106 / 1000x2000)
Le minimum de perception pour 2000 cigarettes (212 €) étant supérieur au droit de consommation (part spécifique + part proportionnelle, soit 202,47 €), c’est le minimum de perception qui s’applique.

 Le droit de consommation à acquitter pour les 2000 cigarettes est donc de 212 €.
Exemple 2 :

Hypothèses :

 Quantités de cigarettes mises à la consommation : 100 paquets de 20 cigarettes, soit 2000 cigarettes

 PVD du paquet de 20 cigarettes : 3,60 €

Calcul du droit de consommation :

 Part spécifique : 7,4090 € / 1000 x 2000 = 14,82 € pour 2000 cigarettes

 Part proportionnelle : 100 x 3,60 € x 55,19 % = 198,68 € pour 2000 cigarettes

 Droit de consommation = Part spécifique + Part proportionnelle = 213,50 €

 Application éventuelle du minimum de perception : pour 2000 cigarettes, le minimum de perception appliqué au droit de consommation s’élève à 212 € (106 / 1000x2000)
Le minimum de perception pour 2000 cigarettes (212 €) étant inférieur au droit de consommation (part spécifique + part proportionnelle, soit 213,50 €), c’est ce dernier qui s’applique.

 Le droit de consommation à acquitter pour les 2000 cigarettes est donc de 213,50 €.

Exemple 3 :

Hypothèses :

 Quantités de cigarettes importées CAF: 100 paquets de 20 cigarettes, soit 2000 cigarettes

 Prix CAF du paquet de 20 cigarettes : 0,50 €

 PVD du paquet de 20 cigarettes : 3,40 €

 taux de droit de douane applicable : 57,6 % (Ce taux fictif est donné à titre d’exemple. Pour connaître les droits de douane applicables à une opération particulière, il convient de consulter le tarif microfiché).
Calcul du droit de douane :

Droits de douane = 0,50 € x 100 x 57,6 % = 28,80 €
Calcul du droit de consommation :

 Part spécifique : 7,4090 € / 1000 x 2000 = 14,82 € pour 2000 cigarettes

 Part proportionnelle : [(100 x 3,40 €)-28,80] x 55,19 % = 171,75 € pour 2000 cigarettes

 Droit de consommation = Part spécifique + Part proportionnelle = 186,57 €

 Application éventuelle du minimum de perception : pour 2000 cigarettes, le minimum de perception appliqué au droit de consommation s’élève à 212 € (106 / 1000x2000)
Le minimum de perception pour 2000 cigarettes (212 €) étant supérieur au droit de consommation (part spécifique + part proportionnelle, soit 186,57 €), c’est le minimum de perception qui s’applique.

 Le droit de consommation à acquitter pour les 2000 cigarettes est donc de 212 €.
3.2 Droit de consommation applicable aux autres produits
3.2.1. Principe
Les tabacs manufacturés autres que les cigarettes sont soumis à un droit de consommation directement proportionnel à leur prix de vente au détail. Pour certains produits, le droit de consommation ne peut être inférieur à un minimum de perception fixé par mille unités ou par mille grammes.
Les taux du droit de consommation et les montants des minima de perception sont fixés à l’article 575 A du code général des impôts.
Droit de consommation = PVD x Taux normal

ou

Minimum de perception
3.2.2 Taux et montants applicables
Le minimum de perception des tabacs de fine coupe destinés à rouler les cigarettes est fixé à 56 € (au lieu de 45 €) à compter du 6 janvier 2003.
Les taux et montants applicables pour les différentes catégories de produits sont les suivants :


Groupes de produits

Taux normal du droit de consommation

Minimum de perception

Cigares

20,00 %

55 € / 1000 cigares

Tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes

51,69 %

56 € / 1000 grammes

Autres tabacs à fumer

47,43 %

45 € / 1000 grammes

Tabacs à priser

40,89 %

Aucun

Tabacs à mâcher

28,16 %

Aucun


3.2.4 Exemples de calcul du droit de consommation
Exemple 1 :

Hypothèses :

 Quantités de cigares mises à la consommation : 100

 PVD d’un cigare: 1,00 €
Calcul du droit de consommation :

 Droit de consommation = 100 x1 € x 20 % = 20 € pour 100 cigares

 Application éventuelle du minimum de perception : pour 100 cigares, le minimum de perception s’élève à 5,5 € (55 € / 1000x100).

Le minimum de perception pour 100 cigares (5,5 €) étant inférieur au droit de consommation (part spécifique + part proportionnelle, soit 20 €), c’est ce dernier qui s’applique.

 Le droit de consommation à acquitter pour les 100 cigares est donc de 20 €.
Exemple 2 :

Hypothèses :

 Quantités de cigares mises à la consommation : 5 paquets de 20, soit 100 cigares

 PVD d’un paquet de 20 cigares : 4 €
Calcul du droit de consommation :

 Droit de consommation = 5 x 4 € x 20 % = 4 €

 Application éventuelle du minimum de perception : pour 100 cigares, le minimum de perception s’élève à 5,5 € (55 / 1000 x 100).

Le minimum de perception pour 100 cigares (5,5 €) étant supérieur au droit de consommation (part spécifique + part proportionnelle, soit 4 €), c’est le minimum de perception qui s’applique.

 Le droit de consommation à acquitter pour les 100 cigares est donc de 5,5 €.

II-. MODIFICATION DE LA DEFINITION DES CIGARES
Le décret n° 2002-1419 du 2 décembre 2002, publié au JORF du 7 décembre 2002, qui transpose l’article 3 de la directive 2002/10/CE du 12 février 2002, modifie la définition des cigares et des cigarillos qui figure à l’article 275 B de l’annexe II au code général des impôts.

Ne sont désormais considérés comme des cigares et des cigarillos, en plus des rouleaux de tabac constitués entièrement de tabac naturel et des rouleaux de tabac munis plus d’une cape extérieure en tabac naturel que :

- les rouleaux de tabac remplis d’un mélange battu et munis d’une cape extérieure, de la couleur normale des cigares, couvrant entièrement le produit, y compris le filtre le cas échéant – mais non l’embout dans le cas des cigares avec embout - et d’une sous-cape, toutes deux en tabac reconstitué, lorsque leur masse unitaire, sans filtre ni embout, est égale ou supérieure à 1,2 gramme et que la cape est apposée en hélice avec un angle aigu minimal de trente degrés par rapport à l’axe longitudinal du cigare ;
- les rouleaux de tabac remplis d’un mélange battu et munis d’une cape extérieure en tabac reconstitué, de la couleur normale des cigares, couvrant entièrement le produit, y compris le filtre le cas échéant - mais non l’embout dans le cas des cigares avec embout - lorsque leur masse unitaire , sans filtre ni embout, est égale ou supérieure à 2,3 grammes.
Les principales modifications apportées à la définition des cigares sont donc les suivantes :

- l’intérieur doit être en mélange battu (et pas composé d’un scaferlati haché) ;

- la cape, en tabac reconstitué, doit recouvrir la totalité du cigare (y compris le filtre) et ne doit pas laisser apparaître la manchette ;

- la masse unitaire, sans filtre ni embout, doit être égale ou supérieure à 1,2 gramme.

La nouvelle définition exclut de la définition des cigares et des cigarillos, un produit, « la cigarlette », qui de part sa fonction, son goût, sa présentation et son processus de fabrication peut être considéré comme une cigarette mais qui jusqu’à présent était assimilé à un cigare et bénéficiait, en tant que tel, du taux de droit de consommation applicable à ces produits.
Désormais, ces « cigarlettes » appartiennent à la catégorie des cigarettes et sont donc taxées au droit de consommation applicable à ces produits.
signé : Jean-Pierre Mazé

administrateur civil,

chargé de la sous-direction F

par intérim


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