Épreuve de Droit et d'Économie





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date de publication09.12.2016
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14EDMGMLR2COR


SCIENCES ET TECHNOLOGIES DU

MANAGEMENT ET DE LA GESTION
ÉPREUVE de Droit et d'Économie
Durée de l’épreuve : 3 heures Coefficient : 5
Indications de correction
La commission de choix de sujets a rédigé cette proposition de corrigé, à partir des enrichissements successifs apportés aux différents stades d’élaboration et de contrôle des sujets. Pour autant, ce document ne vise pas l’exhaustivité mais tente simplement d’apporter à chaque question, les éléments de réponse couramment admis par la communauté enseignante.
Il est donc tout à fait normal que certaines copies proposent des pistes voisines de celles du corrigé ou encore que des élèves aient choisi de développer certains points qui leur ont semblé correspondre à une compréhension plus large de la question posée. Il appartient aux correcteurs de ne pas se laisser « enfermer » par la proposition de corrigé et d’analyser les productions des candidats avec intelligence en n’hésitant pas à valoriser ceux qui font preuve de capacités d’analyse et de réflexion.
Par ailleurs, certaines questions peuvent aborder des sujets qui font débat ou pour lesquels les savoirs ne sont pas encore stabilisés. Il en est ainsi de certaines thématiques propres à l’économie, particulièrement sensibles au contexte social et politique, ou encore dans le domaine du droit, notamment lorsque la jurisprudence n’a pas encore tranché clairement. Les correcteurs doivent s’efforcer de faire abstraction de leurs propres positions et faire preuve d’ouverture d’esprit en cherchant avant tout à différencier les candidats en fonction de leur capacité à percevoir le sens d’une question et de la qualité de l’argumentation qu’ils développent.
En conclusion, les propositions de corrigés apportent des repères sur lesquels a été trouvé un large consensus. C’est ensuite à la commission de barème de les compléter par des éléments plus fins d’appréciation permettant de valoriser les candidats disposant d’un ensemble de connaissances organisé, d’un esprit d’analyse satisfaisant et capables de produire sous forme rédigée le résultat d’une réflexion. En tout dernier lieu, c’est au correcteur que revient la lourde responsabilité de prendre le recul nécessaire par rapport au corrigé et d’évaluer les travaux avec un souci d’objectivité en n’oubliant pas que le baccalauréat sanctionne le cycle terminal des études secondaires et que le niveau des candidats ne peut en aucune façon être comparé à celui, qui peut être visé par l’université dans le domaine des sciences économiques et juridiques.
Rappel : Objectifs des deux parties de l'épreuve
1. Partie juridique

Cette partie de l’épreuve vise à évaluer les capacités du candidat à analyser une ou plusieurs situations juridiques et à construire une argumentation pertinente au regard du problème posé, c'est-à-dire :

  • qualifier juridiquement une situation ;

  • formuler une problématique juridique ;

  • identifier la ou les règles juridiques applicables en l’espèce ;

  • indiquer la ou les solutions juridiques possibles ;

  • utiliser un vocabulaire juridique adapté.



2. Partie économique

Cette partie de l’épreuve vise à évaluer les capacités du candidat à analyser un problème économique d’actualité et à construire une argumentation pertinente au regard du problème posé, c'est-à-dire :

  • expliquer les notions et les mécanismes économiques mis en jeu dans le problème considéré ;

  • identifier les informations pertinentes dans la documentation fournie et les mobiliser dans l’analyse ;

  • interpréter des données économiques de différentes natures et à partir de différents supports ;

  • répondre à une question relative à un thème d’actualité de manière argumentée.


DROIT 10 points
Références au programme STMG Droit :
Eléments du programme mobilisés par le sujet











7. Comment le droit

encadre-t-il le travail

salarié ?

Le contrat de travail

Les libertés individuelles et

collectives des salariés

Il s'agit de montrer que c'est la présence d'un lien de subordination juridique qui fonde l'existence d'un contrat de travail et l’application des règles du droit du travail (en excluant les dispositions relatives au travail indépendant).

Le contrat de travail place le salarié sous l’autorité de l’employeur : pouvoirs de direction, réglementaire et disciplinaire.

Le contrat à durée indéterminée constitue le droit commun du contrat de travail. Le contrat fixe les modalités du travail : emploi, lieu, durée, rémunération.

On étudie les conditions de travail en montrant qu’elles sont encadrées par des règles d'ordre public et par des règles conventionnelles issues de la négociation collective entre les partenaires sociaux.

On montre que des clauses spécifiques peuvent être insérées pour permettre une adaptation du contrat de travail aux besoins des parties
Le droit du travail reconnaît aux salariés, dans l’exercice de leur travail, un certain nombre de libertés individuelles et collectives qui limitent les pouvoirs de l’employeur.

Les libertés individuelles sont étudiées au travers des exemples du respect de la vie personnelle au travail et de la liberté d’expression. Le droit de grève, exemple emblématique des libertés collectives du salarié, est étudié à partir de ses conditions d’exercice et de ses conséquences.

Ces libertés reconnues aux salariés sont exercées notamment par l’intermédiaire de leurs représentants ou des syndicats. Leur étude se limite à mettre en évidence leurs missions essentielles.


Éléments de corrigé
Questions


  1. Qualifiez juridiquement les faits et les acteurs.(2 points)


Monsieur SIMONET est employeur de Monsieur LEBRAS, salarié. Ils sont donc liés par un contrat de travail à durée indéterminée.

L'employeur souhaite installer un système de géolocalisation sur le véhicule de livraison dans le but de contrôler les tournées de son salarié.

Le salarié considère que cette installation porte atteinte au respect de sa vie privée (art 9 Code civil).

  1. Formulez le problème juridique relatif à ce conflit. (1 point)

On acceptera toute réponse cohérente. On n’exigera pas forcément une formulation interrogative du problème.

À quelles conditions un employeur peut-il limiter la liberté individuelle du salarié au détriment du droit au respect de la vie privé ?

Dans quelle mesure l’installation d’un système de géolocalisation limite-t-il la liberté individuelle du salarié ?


  1. Identifiez les règles à respecter pour mettre en place un système de géo localisation.. (3 points)

Pour autoriser la mise en place d’un système de géolocalisation, la jurisprudence et la CNIL prévoient que les conditions suivantes soient réunies :

  • La loi dans son article L 1121-1 du code du travail impose

    • d’une part, de s’assurer que le contrôle mis en place est justifié par la nature de la tache à accomplir. Il importe, par exemple, de vérifier qu’il n’existe pas d’autre moyen de contrôler la durée du travail. Le contrôle n’est pas justifié lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail.

    • d’autre part, de s’assurer que le contrôle est proportionné au but recherché »

  • Arrêt du 3 novembre 2011 : si l'utilisation de la géolocalisation est à d'autres fins que celles déclarées à la CNIL, le système est illicite.

  • Document CNIL : Les conditions de la géolocalisation :

  • Déclaration à la CNIL

  • La géolocalisation est possible pour allouer des moyens notamment concernant des interventions d'urgence.

  • Le contrôle de la durée du travail est possible s'il n’existe pas d'autre moyen de contrôle.

  • Article 9 du code civil : Principe de respect de la vie privée.

4 Proposez une solution argumentée permettant la résolution de ce litige. (4 points)
Le correcteur doit accepter toute argumentation cohérente, qu'elle donne raison à l'employeur ou au salarié. Une seule argumentation est exigée.

ARGUMENTATION 1 :

En l’espèce, le contrat de travail de Monsieur LEBRAS ne le laisse pas libre de son organisation puisqu’il doit obligatoirement réaliser les livraisons le matin avant l'ouverture de la boulangerie ; par ailleurs, il semble que Monsieur Simonet n’ait pas d’autres moyens de contrôler le respect des horaires ;

Monsieur SIMONET considère que la livraison aux clients professionnels de l’hôtellerie possède un caractère d'urgence.

Un tel dispositif permettrait d’optimiser le temps de travail de Monsieur LEBRAS (livraisons urgentes, annulées ….) ;

L’employeur pourra donc mettre en place ce système à condition d’en informer les salariés et la CNIL (et indiquer à cette dernière l’objectif du dispositif).

ARGUMENTATION 2 :

Monsieur LEBRAS estime que ce système porterait atteinte à un droit fondamental : respect de sa vie privée.

Pour lui, ce système n'est pas justifié car il est possible pour l'employeur de contrôler la durée de son temps de travail par d'autres moyens.

De plus, la géolocalisation n'est pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché. Le caractère d'urgence ne lui semble pas avéré pour cette activité.

Donc, Monsieur LEBRAS considère que cette surveillance n'a pour objectif qu'un contrôle de son activité personnelle et que cette géolocalisation est abusive.

Économie
Proposition de corrigé
Références au programme STMG économie


THÈMES

NOTIONS

CONTEXTE ET FINALITÉS

II.3. La dynamique de la répartition des revenus


- Les revenus de transfert

- Le revenu disponible


Les revenus de transfert ont pour objectif de corriger en partie

la répartition primaire des revenus issus du partage de la

valeur ajoutée. En prenant en compte les prélèvements

obligatoires, on aboutit au revenu disponible.

VIII. 1 Les domaines d'intervention


VIII. 2 L'efficacité de la politique sociale

  • Les inégalités et la justice sociale

  • La protection sociale



  • La progressivité de l'impôt

  • La redistribution




La politique sociale poursuit des objectifs de réduction des

inégalités, de justice et de solidarité sociales, dans un

contexte où l’exclusion et la pauvreté demeurent.

Des prélèvements sont effectués sur le revenu des agents

économiques en vue de financer la politique sociale.

Une attention particulière sera portée à l’impôt sur le revenu dont la progressivité remplit notamment une fonction d'équité sociale,

en favorisant une redistribution

entre hauts et bas revenus.

L’efficacité de la politique sociale est appréhendée sous l’angle :

- de la réduction des inégalités de revenu ;

-du financement de la protection sociale ;

- des effets des prestations sociales et des minima

sociaux.



Barème indicatif : 10 points



  1. Rappelez comment se forme le revenu disponible. (2 points)


Le candidat doit mobiliser ses connaissances et peut aussi s'appuyer sur l'annexe n°2.
Le revenu disponible est égal au revenu primaire diminué des prélèvements obligatoires auquel on ajoute les prestations (appelées aussi revenu de transfert).


  1. Relevez les conséquences de la crise sur le revenu des ménages français.

(2 points)
Le candidat doit relever les informations présentées dans l'annexe 1.


  • En 2010 le revenu médian (revenu tel que la moitié de la population perçoit moins que ce revenu et la moitié de la population plus) a baissé de 0,5 % par rapport à 2009.

  • Tous les déciles sont concernés par la baisse. Les 20% les plus pauvres ont vu leur revenu médian reculer de 1,3% alors qu'il a progressé de 0,9% pour les 20% les plus riches.

  • Hausse du nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté de 0,6%.




  1. Montrez que la redistribution réduit les inégalités de revenus entre les personnes les plus modestes et les personnes les plus aisées. (2 points)


Cette question mobilise les capacités de l’élève à interpréter les données chiffrées présentées dans l'annexe 2, ainsi que ses connaissances disciplinaires.
Les revenus primaires des ménages du premier décile D1 (les 10% de ménages les plus pauvres) sont de 4 332 euros, ils augmentent après la redistribution pour s’établir à un niveau de 10 073 euros (revenu disponible). Au contraire, les revenus des ménages du dernier décile D10 (les 10% de ménages les plus riches) ont diminué avec la redistribution en passant de 69 654 euros à 55 270 euros. L’écart interdécile D10/D1 est passé de 16 avant redistribution à 5,4 après redistribution : cela signifie qu’avant redistribution les 10% des personnes les plus aisées percevaient un revenu 16 fois supérieur aux 10 % de ménages les plus pauvres et que la redistribution a permis de réduire cet écart à 5,4 fois. On constate ainsi que la redistribution a permis de réduire les inégalités de revenus.


  1. Présentez les arguments qui permettent de répondre à la question suivante :

(4 points)
La politique sociale est –elle efficace aujourd'hui ?
Préconisations concernant l’utilisation du barème : Le nombre d’arguments est indicatif. Certains candidats ont pu retenir un nombre d’arguments moins important, mais les développer de façon plus approfondie.

Le candidat peut se positionner sur un seul axe, la commission de correction ne doit pas exiger le développement d’un autre axe. Un candidat peut donc développer un seul ou deux axes.

Une bonne argumentation est une argumentation fondée sur des savoirs disciplinaires, logiquement agencée et correctement exprimée.


Méthode rédactionnelle

1,5 point

  • Logique globale, enchaînement des arguments

1

  • Formulation d’une réponse cohérente à la question

0,5




Concepts → arguments

2,5 points

  • Argument n°1 (validité, arguments, précision et éventuellement exemple)

0,5

  • Argument n° 2 (validité, arguments, précision et éventuellement exemple)

0,5

  • Argument n°3 (validité, arguments, précision et éventuellement exemple)

0,5

  • Argument n°4 (validité, arguments, précision et éventuellement exemple)

0,5




  • Définitions et utilisation pertinente des concepts importants

0,5


Définition des concepts :

La politique sociale représente l'ensemble des interventions de l'Etat qui visent à réduire les inégalités, avec un objectif de justice et de solidarité sociale.

La définition de l'efficacité n'est pas attendue. Dans le programme, l'efficacité de la politique sociale est appréhendée sous l'angle :

  • de la réduction des inégalités de revenu ;

  • du financement de la protection sociale ;

  • des effets des prestations sociales et des minima sociaux.


Nous pouvons donc attendre de l'élève qu'il aborde un ou plusieurs de ces points.
Axe n°1 : la politique sociale est efficace :

  • La politique sociale par le biais de la redistribution et de la fiscalité permet de réduire les écarts de revenus entre les personnes les plus modestes et les personnes les plus aisées. (Annexe 2)

  • Sans les revenus de transfert, le creusement des inégalités dû à la crise aurait été bien plus important: «Sans ces derniers, la baisse du niveau de vie des 20% des ménages les plus modestes aurait été quatre fois plus importante, ce qui aurait provoqué une explosion des inégalités.» (Annexe1)

  • La réduction des inégalités économiques de revenus permet de réduire les inégalités sociales, elle est donc source d'une meilleure cohésion sociale (moins de criminalité, de délinquance…). (Annexe 5)

  • La politique sociale permet aussi de réduire les inégalités sanitaires. (Annexe 5)

  • Elle est source de bien-être collectif. (Annexe 5)



Axe n°2 : la politique sociale n'est pas efficace :

  • Le revenu médian a baissé de 0,5% entre 2009 et 2010 et la pauvreté a augmenté de 0,6%. (Annexe 1)

  • Les inégalités augmentent car le revenu médian a baissé de 1,3% pour les 20% les plus pauvres, alors qu’il a progressé de 0,9% pour les 20% les plus riches. (Annexe 1)

  • Cette politique sociale connaît des problèmes de financement: la sécurité sociale est en déficit chronique. (Annexe 4)

  • L'impôt progressif qui a pour rôle de réduire les inégalités ne représente qu'une faible partie des recettes fiscales. Son impact est donc limité. (Annexe 3)

  • Cet impôt progressif peut paraître trop élevé et décourager les hauts revenus. (Annexe 3)

  • Les revenus de transfert peuvent inciter les ménages à bas revenus à ne pas reprendre/ chercher d'activité et à seulement "vivre" des prestations. (Annexe 3)

  • Le poids élevé des prélèvements obligatoires dans un contexte de concurrence internationale peut pénaliser la compétitivité de la France en taxant trop lourdement l'activité économique et particulièrement le travail.

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