Note meeddm sur ce document daté du 30 octobre





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PROJET FINAL 30 octobre 2010
Affichage1 des caractéristiques environnementales des produits :

Document de cadrage de l’expérimentation et de son cahier des charges

- Document à destination des parties prenantes consultées -



Note MEEDDM sur ce document daté du 30 octobre : Pour faciliter la lecture, les modifications en mode apparent des 2 précédentes versions (version 19 octobre et version 25 octobre) apportés au document initial (version 23 septembre) ont été intégrées tandis que les notes contextuelles antérieures ont été supprimées (sauf quand elles nous semblaient nécessaires à la compréhension). Seul apparaît donc, en mode apparent, le traitement, effectué par le MEEDDM, des demandes de modification reçues des membres du groupe ad hoc du CNDDGE et du groupe d’experts issus de différents ministères en date du 29 octobre. En surligné bleue, figurent les points encore en suspend dont certains pourront être précisés rapidement (ex : relecture DGCCRF sur un point intégré par d’autres participants et les impliquant directement) tandis que d’autres nécessiteront des échanges futurs.

Ce document de cadrage a vocation à être diffusé aux parties prenantes consultés (CNDDGE, ministères, CNC, plate-forme AFNOR ADEME …) : ce qui explique l’ordre, au final peu logique pour le lecteur extérieur, de présentation des informations, ordre conservé jusqu’ici afin de faciliter la lecture à ceux qui ont participé directement à la rédaction et à l’analyse des versions précédentes.

En conséquence, pour le dossier de présentation générale, le cahier des charges et le dossier de candidature à destination des entités volontaires, le contenu de ce document de cadrage est en cours d’être repris et restructuré afin d’être présenté dans un ordre logique et auto-portant. Dans ces documents, certaines informations seront présentées de manière plus succincte que dans le présent document de cadrage mais ne le remettront pas en cause : c’est donc ce document de cadrage qui sera la base de nos échanges à venir, notamment en vue de préciser, à la vue des dossiers reçus à l’issue de l’appel à volontaires, la sélection finale du panel, les modalités d’évaluation de l’expérimentation nationale, etc.


  • Contexte de l’expérimentation :


Agir sur les modes de production et de consommation est une composante stratégique majeure en vue d’orienter notre société vers une économie verte et équitable telle celle portée par la Stratégie nationale au développement durable (SNDD 2010-2013) de la France. Parmi les engagements du Grenelle Environnement, figurent des éléments novateurs en faveur d’une consommation plus durable. C’est notamment le cas de mesures informatives, tel l’affichage des caractéristiques environnementales des produits2, qui vise à agir tant sur les consommateurs que sur les producteurs et les distributeurs : En effet, en plus de l’enjeu direct d’information des consommateurs et d’accompagnement aux changements de comportement, ce futur affichage représente également un facteur de compétitivité pour les entreprises. Il contribuera ainsi à les inciter à être plus sobres en carbone et moins génératrices d’impacts sur l’environnement, et devrait donc permettre de renforcer leur robustesse face aux variations et augmentations des coûts de l’énergie et à la pression croissante exercée sur les matières premières.

En matière d’affichage des caractéristiques environnementales, la France a été précurseur dès 2007 grâce au Grenelle Environnement. Aujourd’hui, les initiatives nationales et européennes se multiplient : par rapport à ces différentes initiatives, la spécificité de la France est de promouvoir une approche environnementale multicritère (ne se limitant pas au seul CO2) et d’envisager dès à présent, après une phase d’expérimentation, de généraliser ce nouvel affichage.

L’article 54 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (LOI n° 2009-967 du 3 août 2009) pose le principe pour les consommateurs de pouvoir disposer d'une information environnementale sincère, objective et complète portant sur les caractéristiques globales du couple produit/emballage et de se voir proposer des produits respectueux de l'environnement à des prix attractifs. Le droit du consommateur à disposer d’informations environnementales sur les produits qu’il achète a été posé par l’article 54 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (LOI n° 2009-967 du 3 août 2009) : son L’une de ses applications pratiques en ce qui concerne l’affichage desl’information sur les caractéristiques environnementales relève de l’article 228 de la Loi portant engagement national pour l'environnement (n° 2010-788 du 12 juillet 2010) qui indique notamment qu’ « à partir du 1er juillet 2011, et après concertation avec l'ensemble des acteurs des filières concernées, une expérimentation est menée, pour une durée minimale d'une année, afin d'informer progressivement le consommateur par tout procédé approprié du contenu en équivalent carbone des produits et de leur emballage, ainsi que de la consommation de ressources naturelles ou de l'impact sur les milieux naturels qui sont imputables à ces produits au cours de leur cycle de vie. Cette expérimentation fait l'objet d'un bilan transmis au Parlement évaluant l'opportunité d'une généralisation de ce dispositif. […] ».


  • Nature et objectifs de l’expérimentation :
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