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MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE

L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET

Secrétariat Général

Service des ressources humaines

Sous-direction du développement

professionnel et des relations sociales

Bureau des politiques statutaires

et réglementaires (BPSR)
Adresse : 78, rue de Varenne – 75349 PARIS 07 SP



MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT

DURABLE ET DE L’ENERGIE

Secrétariat Général

Direction des ressources humaines

Service du département des relations sociales

Bureau du dialogue social national


Adresse : Tour Pascal B – 92055 LA DEFENSE cedex



Note de Service

SG/SRH/SDDPRS/2014-

SG/DRH/SDRS/2014-


Date de mise en application : dès publication

Nombre d'annexes : 11

Le Ministre de l'agriculture, de l’agroalimentaire

et de la forêt

Le Ministre de l’écologie, du développement durable

et de l’énergie

à

(cf. liste des destinataires in fine)

Objet : Élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts - scrutin du 4 décembre 2014

Mots-clés : Elections professionnelles – Commission administrative paritaire – CAP - Agents titulaires – ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts - Organisations syndicales - opérations électorales – 4 décembre 2014.

Résumé : Le renouvellement du mandat de la commission administrative paritaire (CAP) des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts aura lieu le 4 décembre 2014, dans le cadre des élections professionnelles simultanées de la fonction publique de l’Etat et des fonctions publiques territoriale et hospitalière.

La présente instruction présente les dispositions retenues et précise la chronologie des opérations électorales. Le vote se fera par correspondance et le matériel sera adressé individuellement à chaque électeur.


Le chef du service des ressources humaines

Jacques CLEMENT

Le directeur des ressources humaines

François CAZOTTES





SOMMAIRE


I - Textes de référence 3

II - Organisation générale 3

1. Recommandations et conseils pratiques 3

2. Déroulement des opérations électorales (annexe 1 – calendrier) 3

3. Composition de la commission 4

III - Corps électoral et candidatures 4

1. Conditions requises pour être électeur 4

2. Conditions requises pour être éligible 4

3. Candidature des organisations syndicales 5

3.1. Organisations syndicales éligibles 5

3.2.Concurrence entre plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats 5

3.3. Présentation des candidatures 6

3.4. Règles de publicité concernant les organisations syndicales candidates 7

III- Modalités d’organisation des élections des représentants des personnels à la CAP des IPEF 7

1. Constitution de la liste des électeurs 7

1.1. Affichage des listes électorales 7

1.2. Vérification des listes 7

2. Composition du matériel de vote 8

2.1. Les planches de bulletins de vote 8

2.2. Impression des professions de foi 8

3. Elaboration et transmission du matériel de vote 8

3.1. Réception et vérification du matériel remis par l’entreprise titulaire du marché et signalement des erreurs éventuelles 9

3.2. Distribution aux électeurs du matériel de vote dans toutes les structures des deux ministères 9

3.3. Liste d’émargement pour le suivi du matériel de vote 10

4. Déroulement du vote par correspondance 10

Recensement des votes et classement des enveloppes n° 2 en ordre alphabétique 10

5. Opérations de dépouillement 11

6. Modalités de répartition des sièges à l’issue du dépouillement 11



I - Textes de référence

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 9 bis ;

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment ses articles 14 et 17 ;

Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;

Arrêté du 16 juin 2010 instituant la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et fixant les modalités de vote par correspondance ; modification en cours

Arrêté du……. 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l’Etat ;

Circulaire Fonction Publique du 23 avril 1999 (J.O. du 19 juin 1999) relative à l’application du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.
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