Logement : Vernon, Saint-Marcel, St-Just et St-Pierre-d'Autils obtiennent un classement en Zone B1 !





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Logement : Vernon, Saint-Marcel, St-Just et St-Pierre-d'Autils obtiennent un classement en Zone B1 !

Dossier de presse

Contacts :

Guy de Chergé 06 18 49 61 42

Cabinet du maire : 02 32 64 38 06

Le zonage A / B / C créé en 2003 pour distinguer les zones géographiques de tension entre les logements disponibles et la demande de logements vient d’être révisé. Ce zonage est très important puisqu’il concerne le dispositif Duflot d’investissement locatif, le prêt à taux zéro (PTZ+) pour l’accession à la propriété dans le neuf et la construction de logements intermédiaires avec une TVA réduite.

Application à partir du 1er octobre

Le zonage actuel caractérise la tension du marché du logement en découpant le territoire en 5 zones, de la plus tendue (A bis) à la plus détendue (zone C) en passant par des zones intermédiaires : A, B1 et B2. Depuis toujours, notre territoire était classé en zone C ce qui avait mécaniquement privé Vernon depuis des années de tous les dispositifs dont la loi Scellier.

La nouvelle liste des communes et leur zones

Ce nouveau zonage, dont la liste complète des communes est disponible sur le site du Ministère du logement et qui place une partie de notre territoire en zone B1, va donc moduler les montages financiers du dispositif d’investissement locatif Duflot et du PTZ+. Il influencera aussi la TVA réduite à 10% sur le logement intermédiaire qui s’applique intégralement en zones A bis, A, et B1.

Une démarche engagée dès le début du mandat

Le démarrage des reconversions des friches industrielles et militaires tout comme l'aménagement des bords de Seine nécessitait ce classement. C'est pourquoi, dès le début du mandat, Sébastien Lecornu et Gérard Volpatti se sont battus pour ce classement qui avait tant fait défaut dans le passé.

Ce fut un des principaux points défendus lors de la venue du Préfet François Philizot, Délégué Interministériel au développement de la vallée de la Seine, le 20 juin dernier à l'invitation des élus. Le rôle de Dominique Sorain, Préfet de l'Eure, a également été déterminant.

Les conséquences

==> Duflot

La loi Duflot est la nouvelle loi de défiscalisation dédiée à l’investissement locatif dans l’immobilier neuf. Elle profite à tous les contribuables Français qui effectuent un investissement locatif dans un logement neuf BBC ou RT 2012 et qui le placent ensuite en location pour une durée de 9 ans. Investir en loi Duflot octroie une réduction d’impôt sur le revenu de 18% du montant de l’investissement étalée sur 9 ans de manière linéaire. Elle permet d’économiser jusqu’à 54 000 € d’impôt. La loi Duflot 2014 doit permettre de relancer la construction de logements neufs.




Pour le Duflot, les logements acquis ou construits doivent se situer en zones A (y compris A bis) et B1. Les logements situés dans une commune de zone B2 peuvent également être éligibles au dispositif, sous réserve que celle-ci ait reçu un agrément du Préfet de région. Les logements situés en zone C, comme Vernon et St-Marcel jusqu'alors, ne peuvent pas bénéficier du dispositif.

==> PTZ+

Le prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) s'adresse aux personnes, sous conditions de ressources, souhaitant acquérir leur 1ère résidence principale (==> plus d'infos http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10871.xhtml). Le logement doit être neuf et respecter un certain niveau de performance énergétique. Cependant, un PTZ+ peut parfois financer certains logements anciens. Le PTZ+ ne finance qu'une partie de l'opération et doit être complété obligatoirement par d'autres prêts immobiliers et éventuellement des apports personnels.

Pour le PTZ+, son obtention et son montant dépendent de la zone où se situe l’achat immobilier à financer. Plus la zone où est situé le logement est tendue, plus les plafonds de ressources pour en bénéficier sont élevés et plus le montant du prêt (en pourcentage de la valeur du bien) est élevé. Le classement de notre territoire en zone B1 soutiendra ainsi l’accession sociale à la propriété.

==> Incitation fiscale (TVA) à la construction

Les investisseurs institutionnels qui financeront les logements intermédiaires bénéficieront d'une TVA abaissée à 10 % contre 19,6 % actuellement dans la zone B1. Par logements intermédiaires, on entend des appartements ou des maisons dont les loyers sont plus chers que les HLM mais moins onéreux de 20 % que les logements purement privés. Ce dispositif va être déterminant pour la commercialisation de la caserne Fieschi, la fonderie/papeterie et même le LRBA




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