Décisions de la commission européenne sur le kpd et le srp 1953-1956





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001

12

Décisions de la commission européenne sur le KPD et le SRP – 1953-1956

S.R.P. et KDP = respectivement néo-nazis et communistes => interdits en Allemagne (par constit. qui interdit les partis qui s’opposent à la démocratie) Commission (à l’époque) EDH accepte cela car « aucune disposition de la Convention ne peut être utiliser pour détruire les droits et libertés reconnus par la Convention »

Démocratie

002

12

CEDH 13/2/2003 Refah

Refah partisi peut être interdit par la Turquie car les moyens qu’il emploie ne sont pas légaux ni démocratique => on peut promouvoir un changement de régime mais il faut suivre ces deux conditions. Cour dit que base religieuse d’un programme ne suffit pas à justifier qu’il s’agit d’un parti qui s’attaque aux principes fondamenteux de la démocratie

Démocratie

003

16

Civ Brux 29/06/2001 et Appel Bruxelles 26/02/2003 V. Blok

Civ. et Appel disent que infractions commises par VB sont politiques car touche à un parti politique

Démocratie

004

16

Cass 18/11/2003 – Appel Gand 21/4/2004 et Cass 9/11/2004 V. Blok

Rappelle sa vision du délit politique (3 types : par nature, par la loi ou par les circonstances ; dans le 3ième cas il faut intention de porter atteinte à l’ordre publique ET possibilité de porter cette ateinte) => c’est pas politique dans le cas présent => renvoi à Gand => condamantion => pourvoi => rejetté

Démocratie

005

17

CE, n°80787, du 9 juin 1999, Bastien

Donne raison à RTBF qui refuse d’offrir tribune à FNB même lorsque cette tribune ne comporte que des propos anodins (loi 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques)

Démocratie

006

34

CE, n°131.903 du 28 mai 2004, Pirson

Le droit de grève est refusé aux militaires => chirurgiens à Neder ne peuvent refuser d’opérer (en invoquant des arguments déontologiques). En + y’a assistances qu’ils doivent aux patients

Lois du service public

007

34

CE, n°90.289, du 18 octobre 2000, Moreau

Comme loi de la mutabilité, les fonctionnaires n’ont aucun droit au maintient de leur statut Casus: vétérinaire qui perd son droit de priorité => illégale => annulation

Lois du service public

008

34

CE, n°117.851 du 1er avril 2003, Van Cauter

Loi de l’égalité n’implique pas absence de toute discrimination. Peut être objectif et justifiée. Casus: Minuscule parti qui se plaint de ne pas recevoir un temps d’antenne égale ou similaire à celui des autres partis.

Lois du service public

009

35

CE, n°93.468, du 21 février 2001, Taymans

Privilège du préalable => si agent ne revient pas au boulot lorsqu’il croit avoir droit à une prolongation de congé, il est saqué puisqu’il doit s’exécuté puis contester les décision de l’administration

Lois du service public

010

60

Cour suprême, USA, Bush vs Gore, 12 décembre 2000

Loi Floridienne dit seulement que les bulletins qui contiennent la indication claire d’une intention de l’électeur ne seront pas nuls. Cour suprême explique son intervention dans un processus qui ne lui appartient pas par la demande des parties et interdit le recomptage dans voix car serait contraire au principe de l’égale protection des lois => Bush wins

Régime présidentiel

011

74

CE, n°16.303, du 15 mars 1974, Masip

Le principe d’égalité devant la loi n’impliquait pas l’égalité des sexes. C.E. affirme toutefois que si l’étendue de ce principe doit être déterminée par l’idée que s’en faisait le constituant (par hypothèse macho et archaïque car 1830), il faut également avoir égard à l’idée que s’en fait le législateur => affirme l’égalité des hommes et des femmes et annule un arrêté discriminatoire en matière de chômage

Principe d’égalité

012

86

Cass, 10 avril 1987 (Aff Happart)

Broers affirme que pourvoi en cassation que le ministre de l’intérieur forme = illégale car pas délibéré en conseil des ministres. Cette délibération serait une coutume constitutionnelle => cours rejette (mais Uytt y voit plus une position politique et pense que délibération en conseil des ministres = coutume constitutionnelle)

Coutume

013

114

Cass, 27 mai 1971 ( Le Ski)

Le Ski, quoi

Hiérarchie des normes

014

115

Avis SLCE Traité de Maastricht

Contradiction entre 8B Maastricht et art. art. 8 => CE dit qu’il faudrait d’abord modifier constit mais le gouv n’en a cure

Hiérarchie des normes

015

115

CJCE, 9 juillet 1998

La CJCE condamne la Belgique car la Belgique n’a pas traduit en droit interne 8B de Maastricht. Elle ne peut pour s’affranchir de sa responsabilité exciper de son droit interne, même la constit

Hiérarchie des normes

016

115

Avis SLCE -CPI

CE relève contradiction entre projet de loi portant assentiment au statut de Rome de la Cour pénale internationale et art. 88, 58, 59 et 103. A nouveau, gouv n’en a cure

Hiérarchie des normes

017

116

CE, n°69.921 et 59.922, Gosse et Orfinger

ARPG qui ouvrait la fonction publique aux européens >< art. 8.

CE dit, dans la lignée de le ski qu’il faut faire primer le droit international. Hiérarchise les disposition constitutionnelles : 34 (on peut attribuer l’exercice d’un pouvoir à une institution internationales) est plus fort que 8 (fonction publique = pour les belges)

Hiérarchie des normes

018

116

Cass, 9 et 16 novembre 2004 (primauté droit international)

CEDH prime la constitution : ‘S’il apparaît que l’article de la constitution en cause ne comprend pas d’exigence supplémentaires par rapport à la norme de droit international, il ne s’indique pas d’interroger la CA quand bien même une partie en ferait la demande

Hiérarchie des normes

019

124

CE 110.675 du 25 septembre 2002, Somja

CE contrôle l’invocation de l’urgence pour éviter SLCE. Ici c’était un arrêté pour adapter les honoraires des experts et motivé de façon stéréotypée (1er argument), sans que le dossier administratif ne fasse ressortir l’urgence (2ième argument)

Contrôle préventif

020

124

Cass., 13 avril 1989 (Debled c/ Ordre des médecins)

Cass. affirme la validité d’arrêtés royaux délibérés en conseil des ministres AVANT de demander avis de SCLE que seul l’existence des ces deux avis est nécessaire et la loi ne fixe pas de calendrier => formalisme un peu exagéré de la Cass

Contrôle préventif

021

125

Avis SLCE mariage homosexuels

SLCE donne un avis pas très juridique mais très politique. De plus il était fait grief à la SL de ne pas tenir les délais qui lui sont impoartis => a donné naissance à la loi du 2 avril 2003

Contrôle préventif

022

139

Cour suprême USA Marbury vs Madison

Arrêt (en 1803) qui donnera naissance au contrôle par voie d’exception aux USA. Président de la Cour suprême affirme qu’il ne peut appliquer le judiciary act qui lui permet de connaître en appel de la nomination d’un juge de paix car contient une disposition contraire à la constitution, laquelle ne pourrait ne pas avoir d’effet. Affirme donc que le judicial review est une conséquence du pouvoir de juger

Contrôle par voie d’exception

023

143

Cass 20 avril 1950 – Waleffe

WAleffe = magistrat émérite

Article 159 C.

024

143

Cass 3 mai 1974 - Lecompte




Article 159 C.

025

157

Affaire des Recollets




Système représentatif

026

167

CA 30 et 73/2003 – double candidature

La double candidature est contraire à l’esprit de l’article 49 qui interdit d’être membre et de la chambre et du sénat => on pourrait tromper l’électeur qui se verfait retirer l’effet utile de son vote (nouveau principé général de droit électoral)

Elections







CA 90/94

Accepte le principe de BHV, pas disproportionné par rapport à objectif




027

170

CA 30 et 70/2003 - BHV

30 => suspend le mécanisme spécial de la liste commune Louvain - BHV

73 => annule ledit mécanisme + estime que nouvelle division = discriminatoire pour les citoyens de ces deux circonscription (nique leur représentation assurée par art 63)

Elections

028

171

Avis SLCE - BHV

Accepte retour aux circonscriptions d’avant 2002 (PS/CDH), refuse fusion des trois circonscriptions (MR) et refuse apparentement entre BXL et Br. Fl, entre BXL et BW car il faudrait aussi apparentement Br. Fl. -BW

Elections

029

171

BHV – solution MU (note n°91)

+/- Comme l’accord avorté

Soit scission avec à la limite groupement de liste en BXL et Br. Fl.

Elections

030

171

BHV – accord avorté – mai 2005

Pas de scission formelle mais 4 collèges électoraux (BXL, facilité, communes jouxtant et autres)

Elections

031

172

CA 73/2003 – seuil électoral

Seuil ≠ contraire à art. 3 CEDH ni à art. 62 et 68

mais annule ce seuil dans BHV (logique puisque par conséquence de groupement de liste = 5% compté sur électeurs fl. Louvain ET BHV)

Elections







CA 20/2000 – contrôle dotation publique

Pas de problème : puisque c’est Parlement qui accorde dotation, ça peut être une commission paritaire qui sanctionne les infraction à la loi du 4 juillet 1989




032

181

CA 10/2001 – Article 15 ter

Le terme « hostilité » dans 15 ter n’est pas clair => il faut comprendre cô « la manifestation de l’incitation à enfreindre un norme en vigueur » => limite le champ d’application de 15ter aux « principes essentiels au caractère démocratique du régime » et plus à toute le CEDH

+

15ter ne touche pas avis exprimé par parlementaire dans l’exercice de ses fonctions car immunité parl.

+

Si parti a clairement désavoué le membre, peut pas ê sanctionné


Elections

033

199

CA 74/92 – Incompatibilités

Les entités fédérées peuvent établir les incompatibilités qu’ils veulent pour les fonctions qui dépendent de leurs compétences (=> double porte) Casus : inspecteur scolaire

Membre d’assemblée

034

209

CEDH 17 mars 2003 – Madame A

« l’application d’un règle consacrant une immunité parlementaire absolue ne saurait être considérée comme excédant la marge d’appréciation dont jouissent les Etats pour limiter le droit d’accès à un tribunal » (GB)

Membre d’assemblée

035

209

CEDH – 30 janvier 2003 – Cordova 1 et 2

Lettre et réunion électorales rentrent pas dans fonctions parlementaires stricto sensu

(Italie, procureur)

Membre d’assemblée

036

210

Appel Bruxelles – 28 juin 2005

Condamne état belge pour rapport comm. Parl. d’enquête => même si art 58 = immunité parlementaire, ne touche pas Etat qui peut être attaqué

>< C.A. 10/2001 qui dit que 58 a effet direct et diffus (touche aussi le parti)

Membre d’assemblée

037

216

Aff Moriau – commission des poursuites

malversations supposées => demande en 97 (avt nvlle loi) de levée immunité, levée accordée sauf pour attrait/arrestation

Changement de législature => doit redemander ? Redemande mais demande levée de l’immunité alors que nvlle loi = autorisation d’attraire, d’arrêter

Puis question de savoir si faut autorisation avant ou après juridiction d’instruct°

Membre d’assemblée

038

227

Aff relative à la désignation des médiateurs 2005 – CE n°145.468 du 6 juin 2005,
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