Reponse au ministere des pme





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REPONSE AU MINISTERE DES PME
Dans une note de lecture publiée sur le site internet du ministère des PME (www.pme.gouv.fr), la DCASPL nous a fait plusieurs remarques auxquelles nous apportons les réponses qui suivent.
Lecture : les passages en noir sont de la DCASPL ; nos réponses sont en bleu.

(…)

On rappellera aux auteurs, qui semblent l’ignorer, que la loi Royer de 1973 n’a été que la deuxième loi sur le sujet de l’équipement commercial, succédant à une loi du 31 décembre 1969.

Cette loi n’a pas été mentionnée car les comités appelés à examiner les projets de permis de construire de plus de 3000 m² ne possédaient pas de pouvoir décisionnel ; le dispositif était donc d’une nature substantiellement différente.

  • en page 13, il est écrit :

  • « le développement du hard discount a été très fortement ralenti…. ». La réalité est la suivante : de la fin 1989 à la fin 1996 (la loi étant entrée en vigueur le 1er janvier 1997), la croissance du parc de hard discount a été de 153 000 m² par an ; de la fin 1996 à la fin 2006, elle a été de 168 000 m² par an ; « la loi a freiné les créations et les extensions de surfaces classiques…. » ; le constat des dernières années connues (2004, 2005 et 2006) tend à montrer le contraire, avec des autorisations annuelles (hard discount inclus) comprises entre 730 000 et 810 000 m² (soit 3 à 4 % du parc installé) ;

La base commerce de l’Insee indique, qu’en terme de surfaces de vente, les ouvertures de supermarchés hard discount sont passées d’une moyenne annuelle de 172 000 m² sur la période 1993-1996 à moins de 57 000 m² pour la période 1997-2000. Notre texte souligne la croissance modérée des surfaces de vente suite à l’éclaircissement des critères d’autorisation par le Conseil d’Etat. De fait, les chiffres pour les années 2004 à 2006 que présente la DCASPL n’invalident en rien notre argumentation.

Notons, au passage, que le décret d’application du titre 1er de la loi, ici concerné, a été publié le 27 novembre 1996.



  • « les groupes français ont vu leurs positions monopolistiques confortées…. » ; les enseignes allemandes de maxi-discompte détenaient 4 % des surfaces fin 1996 ; elles en détiennent désormais plus de 7,25 % ; en outre le groupe belge Colruyt est entré sur le marché en rachetant le groupe régional Ripotot.

On conviendra que des enseignes détenant 7,25% du marché ne sont pas en mesure de contester l’oligopole des enseignes françaises qui s’est renforcé avec les concentrations Auchan/Dock de France (intervenue lors de la discussion de la loi Raffarin) et Carrefour/Promodès.

  • en page 14 : « la concentration des flux de clientèle sur de rares surfaces de vente…. ». Alors que les surfaces de vente totales atteignaient 14,6 millions de m² fin 1996, elles approchent désormais 19 millions de m², surfaces qu’elles dépasseront courant 2007.

La causalité n’est pas évidente : la croissance des surfaces de vente peut révéler au contraire un besoin des consommateurs.

  • En page 15 : « …. Leur hypothèse (de M. Bertrand et F. Kramarz) vérifiée statistiquement est que les élus du centre et de droite sont plus favorables au petit commerce et donc bloquent les autorisations. Par exemple, le Limousin région ancrée à gauche présente un niveau de surface de vente par habitant 40 % supérieur à celui de sa voisine l’Auvergne ».

Cette affirmation, ancienne, mérite un éclairage plus objectif et complet : les trois départements limousins présentent les densités commerciales suivantes : - Creuse 320 m² pour 1 000 habitants, Haute-Vienne 386 m², Corrèze 391 m². Or Creuse et Haute-Vienne sont à gauche, alors que la Corrèze est à droite…

Neuf départements ont une densité supérieure à 400 m² : six sont à droite (Vosges, Vendée, Côte d’Or, Jura, Moselle, Sarthe) et trois à gauche (Nièvre, Landes, Territoire de Belfort). Il est à peu près évident que le clivage droite-gauche n’est pas un facteur déterminant pour expliquer les niveaux de densité…

Nous n’avons pas de raison de remettre en cause le constat de Bertrand et Kramarz. Rappelons que cette étude a été publiée dans une des plus grandes revues scientifiques d’économie, revue qui assure un travail de referee extrêmement strict avant publication.


  • page 16 : « …. Le principe de la loi Royer était de restreindre – souvent à 1 – le nombre d’acteurs par zone de chalandise, notamment pour les hypermarchés… »

Ce pseudo principe n’était pas écrit dans la loi ; c’est donc là une interprétation abusive qui n’engage que ses auteurs, interprétation d’autant plus abusive que si tel avait été le cas, il n’y aurait pas aujourd’hui environ 1 500 hypermarchés en Métropole….et près de 9 900 supermarchés, maxi-discomptes et magasins populaires…, ce qui correspond à un hypermarché pour 39 000 personnes et un point de vente pour 5 100…

Certes, il arrive que des lois n’atteignent pas leur objectif…

  • page 17 :

  • « ….c’est le cas de Paris où la densité en grandes surfaces alimentaires demeure inférieure à 0,1 m² par habitant… ». La réalité constatée est de 0,165 m²…

Nous aimerions connaître la source de cette « réalité constatée ». Les données sur la question sont assez imprécises. Ainsi, l’Insee Ile-de-France indique dans ses Regards sur l’année économique et sociale, 0,10 m² par habitant pour 2004, et 0,07 m² par habitant pour 2005. Le site du ministère des PME (les « chiffres clefs du commerce ») donne d’ailleurs pour Paris en 2004 une densité de 0,09 m² par habitant.

  • « … le petit commerce a pu subsister dans les zones fermées au grand commerce alimentaire… » Pour mémoire, alors que les grandes surfaces alimentaires ont une densité de 165 m² pour 1 000 habitants à Paris, on y trouve 25,5 petits commerces alimentaires pour 10 000 habitants.

En fait, il n’y a pas de corrélation directe entre les deux, comme le montrent les exemples suivants :





GSA m²/1 000 h

Petits commerces/10 000 h

Franche-Comté :

  • Doubs

  • Jura

  • Haute-Saône

  • Territoire de Belfort


378

404

357,4

403


12,16

15,71

11,32

10,04



Maine et Loire

Haut-Rhin

Drôme

Pyrénées Orientales

325,5

378,3

327,8

364,3

8,46

12,2

14,5

27


C’est exactement notre propos. La loi n’a, d’une manière générale, pas réussi à enrayer la disparition du petit commerce.


  • page 19 : Encadré 1 : « … En pratique, les professionnels retiennent une limite de 4 000 à 5 000 m² (pour la notion d’hypermarché) qui marque l’introduction de rayons de gros électroménager, TV, informatique, etc… »

Cette limite théorique de 4 000 à 5 000 m² ne correspond pas à la réalité constatée sur le terrain, notamment chez Intermarché, Leclerc et U, où les rayons mentionnés apparaissent bien avant cette valeur (au demeurant très large) de 4 000 à 5 000 m².

Sur ce point, nous vous renvoyons aux interviews qui seront cités dans la version française de l’étude de la Russell Sage Fundation (à paraître).

  • page 20 : « …les magasins discount…. permettent une organisation frugale en main d’œuvre, environ deux fois plus faible que dans les magasins classiques ».

La réalité est la suivante : là où les maxidiscomptes emploient 14 personnes pour 1 000 m², les supermarchés en emploient 24, les magasins populaires 32 et les hypermarchés 34.

On assiste, depuis 4 à 5 ans, à une baisse du nombre d’emplois pour 1 000 m² dans les supermarchés (on est passé de 25 à 24) et les hypermarchés (35 à 34), et à une augmentation dans les maxidiscomptes (on est passé de 13 à 14), augmentation due à l’arrivée et au développement de concepts plus « soft » que les concepts allemands (Leader Price, Easy Marché, Simply Market, Discount Casino, Carrefour discount, etc .…) et de plus grande superficie unitaire.

La DCASPL aurait pu indiquer sa source. A notre connaissance, les sources commerciales disponibles, comme l’enquête points de vente de l’INSEE donnent un emploi par m² environ 2 fois plus faible dans un hard discount que dans une grande surface classique. Notons d’ailleurs que les chiffres avancés par la DCASPL ne l’infirment pas : 14*2=28 est bien dans la fourchette 24 (super) – 34 (hyper).

  • page 22 : « …. L’adoption de ce seuil iconoclaste de 300 m² (qui absorbe les grosses supérettes de 300 à 400 m²)… »

Les auteurs en « n’étudiant » que le secteur alimentaire commettent une erreur de perspective, d’autant plus grave que l’alimentaire ne représente que 20 à 25 % des nouvelles surfaces. 300 m² n’a rien d’ « iconoclaste » dans la plupart des secteurs spécialisés non alimentaires (culture, sports et loisirs, équipement de la personne, équipement de la maison, …)

Les auteurs se sont contentés de rendre compte des débats parlementaires qui montrent, sans aucun doute possible, que le seuil de 300 m² a été adopté contre le hard discount. Aux citations faites dans l’opuscule, on peut notamment ajouter : « Le seuil de 300 m² est tout à fait significatif de notre volonté de lutter contre un phénomène économiquement destructeur : le maxidiscompte – hard discount en anglais » (M. J.-P. Raffarin, J.O.A.N. Débats 26 juin 1996, p. 4957) ; « L’ensemble des décisions qui ont été prises constituent des avancées très importantes. Elles concernent notamment le nouveau seuil qui devrait vraiment être de nature à décourager le maxidiscompte, cette pratique particulièrement destructurante » (M. J.-P. Raffin, J.O.S. Débats 27 juin 1996, p. 4296). Nous ne nous sommes pas autorisés à rectifier l’interprétation donnée par le porteur de la loi.

  • page 23 : à propos de la CNEC « aux trois hauts fonctionnaires et aux trois personnalités désignées s’ajoute une personnalité choisie pour ses compétences en matière d’emploi ». Il est rappelé, que la CNEC n’est pas composée de 7 mais de 8 membres : 4 hauts fonctionnaires et 4 personnalités qualifiées dans l’un quelconque des domaines couverts par la loi.

Il faut en effet lire « aux quatre hauts fonctionnaires… », ce qui ne change pas le sens du propos qui était de souligner l’importance nouvelle donnée à la question de l’emploi.

  • page 24 : note 1 en bas de page : à propos de la galerie marchande du centre commercial « Super U » de La Baule, il n’y a pas de magasin Super U à La Baule, pas plus qu’au Pouliguen, à Pornichet, à Guérande, à Batz ou au Croisic…

Une erreur typographique est en effet à déplorer : il s’agit de la commune de Baule et non de La Baule (décision CNEC 16 janvier 2006 n°2792).

  • page 25 : le Conseil d’Etat .. « annule souvent les décisions de la CNEC (un cas sur deux en 2006). »

La CNEC a traité plus de 300 dossiers en 2006. Le Conseil d’Etat a annulé 8 de ses décisions sur 26 saisines pour des motifs de forme, ce qui a permis à la CNEC lorsqu’elle était ressaisie par le porteur du projet de reprendre systématiquement la même décision. Jusqu’à présent, le Conseil d’Etat n’a pas annulé de décision réitérée de la CNEC. Les délais dans lesquels le Conseil d’Etat rend une décision sont, en règle générale, compris entre 12 et 18 mois.

Le propos n’était pas d’incriminer la manière dont la CNEC examine les dossiers, mais de souligner l’incertitude juridique qui s’attache à l’ensemble des décisions en matière d’équipement commercial ; dès lors, le fait qu’une décision soit annulée pour des motifs de forme ou de fond importe peu. Quant aux délais dans lesquels le Conseil d’Etat se prononce, il est mentionné dans l’opuscule « environ un an et demi », ce qui ne nous paraît pas très éloigné de « entre 12 et 18 mois ».

  • page 28 – Figure 1 : Effondrement des créations, extensions et transferts nets. « Le flux de nouvelles surfaces (de maxidiscomptes)…. s’est tari des deux tiers ».

La figure 1 tend à montrer que les nouvelles surfaces de 1997 à 2006 inclus ont crû de 3,1 millions de m². La réalité est de 4,3 millions de m². Concernant les maxidiscomptes, il a déjà été signalé que le rythme annuel de création avant et après 1996 est passé de 153 000 m² à 168 000 m².

Cf. supra

  • page 29 – Tableau 2 : densité de surface de vente.

Le tableau affecte à la France 244 m² en 1999 et une fourchette 270-290 m² en 2004. La réalité est 270 m² en 1999 et 305-308 m² en 2004.

En outre, pour que la comparaison soit valable avec les pays du tableau (et notamment l’Allemagne), en France ne sont mesurées que les surfaces accessibles au public où des produits lui sont proposés à la vente, alors que dans les pays voisins, les surfaces sont soit la SHON, soit la surface exprimée en GLA (surface de vente plus bureaux plus réserves). Les surfaces en GLA, de ce fait, représentent donc de 25 à 75 % de plus que les surfaces de vente (selon les concepts propres à chaque enseigne).

Une comparaison internationale des surfaces est en effet un exercice difficile du fait de définitions qui demeurent nationales. Le travail de la DBR cité dans de nombreuses études étrangères s’efforce d’uniformiser l’unité de mesure. De fait, il est peu surprenant que le chiffre mentionné par cette étude pour 1999 ne coïncide pas avec « la réalité » de la DCASPL. Les fourchettes pour la France et les Etats-Unis en 2004 ont été estimées en retenant le coefficient de correction utilisé par la DBR.

Enfin, relevons que le site du ministère des PME (les « chiffres clefs du commerce ») indique pour juin 2004 une densité commerciale de 290 m² pour 1000 habitants en France métropolitaine.

  • « en 2006 sur les neuf magasins à l’enseigne Lidl à Paris, trois ont une superficie exacte de 299 m² ». Panorama Points de Vente recense bien neuf Lidl à Paris au 1er septembre 2006, mais un seul a une surface de 299 m². Quant à l’Atlas de la distribution LSA qui paraît plus tard, il en recense 10 dont aucun ne mesure que 299 m².

Notre constat repose sur un dossier présenté par Lidl devant la CDEC de Paris le 1er juin 2006 à l’occasion d’une demande concernant un magasin du 53/55 bd de la Villette. Il n’y a pas de raison que les sources commerciales privées invoquées par la DCASPL soient plus fiables que celles issues de l’opérateur, qui est à première vue bien placé pour connaître ses magasins.

  • page 30 : « les groupes de distribution deviennent ainsi des acteurs du commerce de proximité, plus dangereux pour le petit commerce de proximité… »

  • Les auteurs commettent une erreur surprenante, proche du contresens : en effet de nombreux groupes succursalistes ou coopérateurs sont, historiquement, issus du commerce de proximité et ne l’ont jamais abandonné ; c’est le cas de tous les Coopérateurs (Atlantique, Alsace, Normandie-Picardie et Champagne), de Casino, de Francap et de Carrefour, issus de nombreux groupes tels que Goulet-Turpin, La Ruche Picarde, Félix Potin, les Comptoirs Modernes, tec… La location gérance et la franchise d’enseigne sont pratiquées depuis plus de 50 ans, concernant les supérettes et les commerces de plus petite taille.

Par l’expression « petit commerce », on vise des commerçants isolés.

  • page 33 : « les commissions font varier les courbes isochrones sans explication (par exemple onze minutes, vingt deux minutes,… »

Dans la réalité, les courbes isochrones, qui ne correspondent pas à l’attraction commerciale d’un projet, sont définies par le porteur de ce projet à la fois en tenant compte de sa taille et de son environnement concurrentiel qui influencent la portée de son influence commerciale. Elles sont validées (ou rectifiées) par le service instructeur de la DDCCRF. Il n’y a donc aucune aléa dans leur définition.

Le fait que les courbes isochrones soient validées ou rectifiées par le service instructeur de la DDCCRF ne nous paraît pas par lui-même rendre plus lisible leur processus de fixation.

Puisque nous en sommes à ce niveau du débat, « aléa » est du genre masculin.

  • page 36 : dans la note en base de page : « sur les 3,7 millions de m² autorisés en 2005,…….., 170 000 sont des transferts donc des non créations ».

Erreur : sur les 3,7 millions de m² en cause, les 170 000 m² dont il est question sont l’extension nette des surfaces des magasins transférés lors de leur modernisation.

Nous reconnaissons une erreur de lecture

  • page 37 : « par effet de rareté, la valeur foncière de leurs implantations est revalorisée…. »

On a vu précédemment que la France (cf. tableau corrigé de la page 29) est très nettement dans le haut de la fourchette en Europe concernant les surfaces de vente pour 1 000 habitants. Il est loisible de s’étonner sur la cohérence d’une telle démonstration…

La conséquence mécanique qui résulte d’une barrière à l’entrée est totalement indépendante de la position relative qu’occupe la France en matière de densité commerciale.

  • page 41 : « la moitié des grandes surfaces alimentaires en zone urbaine sensible sont des hard discounters »

Cela pourrait être logique, mais dans une étude exhaustive et détaillée à paraître prochainement, nous montrons que pour les zones franches urbaines, la réalité est qu’on y trouvait fin 2006, 49 maxi-discomptes pour 60 supermarchés et hypermarchés, les maxi-discomptes représentant moins de 20 % des surfaces.

D’un point de vue méthodologique, il est difficile de reprocher de ne pas tenir compte d’une étude non publique.

Plus fondamentalement, Z.U.S. et Z.F.U. ne sont pas synonymes : les deuxièmes ne sont qu’une sous-catégorie des premières.

  • page 42 : « Ce déclin (des rayons fromagerie, charcuterie ou traiteur) explique le recul historique de l’emploi dans la grande distribution alimentaire en 2004, suivi d’une reprise molle en 2005… »

Selon les sources privées (Panorama Points de Vente), l’emploi total dans les hypermarchés, supermarchés, maxi-discomptes et magasins populaires a connu l’évolution suivante :

  1. 464 000

  2. 476 000

  3. 490 000

  4. 498 000

En fait, si l’on cherche à analyser l’évolution récente de l’emploi dans les GSA traditionnelles (hypermarchés, supermarchés et magasins populaires), trois types d’explications doivent être avancés :

  • l’explosion quantitative des grandes surfaces spécialisées (sports et loisirs, culture, bricolage, équipement de la maison, équipement de la personne, etc….) concurrence de plus en plus sévèrement les rayons non alimentaires des hypermarchés, mais aussi des supermarchés ;

  • la croissance extrêmement rapide du maxi-discompte, avec notamment la transformation de supermarchés ou de supérettes, ralentit la création d’emploi car les maxi-discomptes sont beaucoup moins employeurs que les autres formes de distribution ;

  • l’émergence récente de moyennes surfaces spécialisées en alimentaire (6 % des autorisations annuelles),  fortement créatrices d’emplois (jusqu’à plus de 30 pour 1 000 m²) qui ne sont pas comptabilisées par certains dans les GSA. On rappellera aussi que fin 1996, les GSA employaient 389 000 personnes. Elles ont donc créé plus de 100 000 emplois en 10 ans.

Panorama Points de Vente est une source commerciale destinée aux acteurs du secteur. Elle offre une photographie à une date donnée des magasins existants. Son objet n’est pas de construire des séries d’emploi. Nous préférons nous baser sur l’organisme statistique de référence pour l’emploi i.e. l’INSEE. L’étude détaillée du commerce en 2004 présentée devant la commission des comptes du commerce de la Nation, qui a été publiée dans la collection « Comptes Nationaux » de l’INSEE, titre (p. 131) « Première baisse de l’emploi dans les grandes surfaces alimentaires en 2004 ». L’INSEE note une baisse de 1,3% de l’emploi salarié dans le secteur. Par ailleurs, le comité de pilotage paritaire de la branche professionnelle du commerce à prédominance alimentaire a validé les statistiques de l’Observatoire prospectif du commerce qui obtient également, malgré la prise en compte de la croissance de l’emploi dans des magasins de discount de moins de 400 m², un tassement de l’emploi total de 0,1% en 2004. Si la DCASPL considère Panorama Points de Vente comme une meilleure source, l’INSEE et les partenaires sociaux devraient en être informés.
***

Ce florilège d’erreurs manifestes, d’approximations et d’interprétations, qui n’est qu’un extrait parmi d’autres du même acabit, fait plus que laisser planer un doute sur le sérieux méthodologique de cette étude. Il est heureux de lire dans l’avertissement que le texte n’engage que ses deux auteurs, dédouanant l’ENS et le CEPREMAP dont le sérieux scientifique eut pu être écorné par un tel cortège. Il semble évident à la lecture de cet ouvrage que les auteurs ont beaucoup travaillé sur des sources de deuxième ou troisième main, sans chercher à vérifier ni leur pertinence ni leur exactitude. Pourquoi une telle légèreté dans une démarche qui se voulait scientifique, et qui, de fait, doit plutôt être rangée au rayon farces et attrapes d’un obscur bazar ? A force de vouloir démontrer n’importe comment, on sombre dans la mauvaise caricature et on obtient un produit fini dont la rigueur scientifique est moindre que celle d’un reportage photographique réalisé par un paparazzo car lui, au moins, se contente de montrer ce qu’il a volé.

Au total, l’agressivité de la critique est-elle appropriée ?

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